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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE ue un red sp
DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Élections Fes
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Frateraité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Réalisation de travaux préparatoires et temporaires liés au Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire des
communes de D Clairoix, Choisy-au-Bac,
Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne- Les-Ribecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel et Pont-l'Evêque
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier :
Vu le code du patrimoine :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à Ja propriété privée par l'exécution des travaux publics
:
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et, à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et.-Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant misé en compatibilité des documents d'urbanisme :
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de sés aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
Vu le'décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord):
Vu le courrier du 23 novembre 2021 par lequel la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicite l'autorisation d'occuper temporairerement
les propriétés privées concernées nécessaires à la
réalisation de l'ensemble des travaux préparatoires et temporaires liés à la construction du Canal Seine Nord Europe sur le territoire
des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
A Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-Les-Ribecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-
Ourscamp, Passel et Pont-l'Evêque ;
Vu les cartes et états parcellaires, consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise:
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Autorisations-d-occupation-ou-de-
penetration-temporaires-de-proprietes-privees :
Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des pro riétaires ; P P
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute société mandatée
par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le
Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-Les-Ribecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-
Ourscamp, Passel et Pont-l'Evêque, en vue de réaliser des travaux préparatoires et temporaires
importants, notamment concernant l'archéologie préventive, le déboisement, les déviations provisoires
de réseaux et de voiries, les pistes et accès de chantier et la préparation du chantier liés au Canal Seine
Nord Europe (CSNE).
ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présenté à toute demande.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, en
l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4 : la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le présent arrêté aux propriétaires
concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur
de la propriété. la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie du plan parcellaire
et gardera l'original des notifications.
Après l’'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la Société du
Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute
occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où
les agents se rendront sur les lieux.
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 213 En même temps, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concerné, par écrit, de la notification faite par
ses services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
ARTICLE 5 : A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour.
opérer contradictoirement avec le représentant.de la Société du Canal
Seine-Nord Europe (SCSNE).
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en
trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie : les deux autres remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou:les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer
aussitôt.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des travaux seront
à la charge de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).
À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.
ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présente autorisation sera caduque
de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l’article 1* du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou.de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), les Maires de Clairoix, Choisy-au-Bac,
Janville, Longueil-Annel,. Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq,
‘Cambronne-Les-Ribecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel, et Pont-l'Evêque
et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sént chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Beauvais, le { 6 DEC, 207
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Élections
Pr Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)
Autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées
Départément de F'OISE
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code forestier notamment les articles L 151-1 à L 151-3 et R 151-1 ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment les articles 2 et 3 :
Vu le courrier du 25 octobre 2021 par lequel le Directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Oise, afin d'exécuter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques et réaliser l'inventaire forestier national effectués par l'IGN;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires, occupants ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 43 ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans cès travaux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Oise, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation. |
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haïes, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou
les objets fixes du voisinage.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie au moins dix jours avant le commencement des opérations et être présenté à toute demande.
I ne pourra être abattu d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétaires, champs et récoltes par les travaux désignés ci-dessus sera réglé, à défaut d'entente amiable entre l'intéressé et l'opérateur, par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : Conformément à la loi du 29 décembre. 1892 susvisée, les personnes visées au 1° alinéa de l'article 1° ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les -propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront s'introduire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de l'IGN ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. . |
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de l'Oise sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1%.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les ingénieurs et géomètres chargés des travaux puissent, Sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point de triangulation permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et qui instituera une servitude de droit public dans les conditions définies par les article 3 à 6 de la dite loi.
ARTICLE 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées Signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN — service géodésie nivellement —- 73 avenue de Paris — 94165 Saint-Mandé cedex ou à l'adresse : sgn@ign.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
Î place de ia préfecture — 60022 Beauvais 213 ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affiché dans toutes les communes du département. Un certificat établi par chacun des maires et transmis par leur soin à la préfecture de l'Oise attestera du bon accomplissement de la formalité d'affichage.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, les Maires du département de l'Oise, le Directeur départémental de la sécurité publique de l'Oise et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l'environnement, de l'aménagement
D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU la synthèse des observatians formulées dans le cadre de la consultation du public qui s'est tenue du 18 octobre 2071 au 07 novembre 2021:
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité de gestion des poissons migratéurs du bassin Seine- Normandie en date du 07 décembre 2021;
SUR. proposition de ‘a directrice régionale et ‘interdépartéementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie :
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027, annexé au présent arrêté, est approuvé. ‘
Article 2 :
L'arrêté n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016, approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 est abrogé.
Article 3 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de:la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin, Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Préfecture dé la réglon d'lte.de-France. prefecture de Paris
5, rue Leblanc 75 913 2aris Cadex 18 - Standard : 21 82 42 40 00
Site internet : https:/mww.prefectures-regions.gouv.frlile-de-france 1/2
Direction régionale et interdépartementale de IBenvironnement, de IHaménagement et des transports dEle-de-France - PE2oTT 2-20-00007 - Arrêté approuvant le plan de ‘gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Article 4: .
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Fait.à Paris, le 20 décembre 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Signé
Marc GUILLAUME
2/2
Direction régionale et interdépartementale de environnement, de ifaménagement et des transports dEfle-de-France - oo noir OUOeT - Arrêté approüvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ° E 3 ET ’ PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant constitution du comité permanent et de la Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aérodrome de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-13 et suivants puis R.571-70 et suivants :
Vu l'article L571-16 du code l'environnement relatif à la Commission consultative d'aide aux riverains ;
Vu l'article R571-78 du code de l'environnement relatif au comité permanent de la Commission
consultative de l'environnement et à la Commission consultative d'aide aux riverains ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2005 portant création de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la
Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
Vu le procès-verbal de l'installation de la Commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome
de Beauvais-Tillé du 1er octobre 2021, désignant les membres du comité permanent de ladite
Commission:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Constitution du comité permanent de là CCE
Le comité permanent de la Commission Consultative de l'environnement se réunit sous la présidence
du Préfet ou de son représentant.
03 64 58 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.EQUv. fr 1/3 Sont désignés membres du comité permanent sur proposition des organismes représentés à la
Commission consultative de l'environnement lors de la session du 1er octobre 2021 :
1°) au titre du collège de représentants des professions aéronautiques :
a) représentants du personnel exerçant leur activité sur l'aéroport sur proposition des P P Prop
organisations syndicales les plus représentatives :
Titulaire : Suppléant :
- M. Christophe CACHELIEVRE (SAGEB) _- M. Farid DEHMOUNE (SECURIT'AIR)
b) représentants de la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB) :
Titulaire : Suppléant :
- M. Michel PEIFFER - M. David REY
c) représentants des compagnies aériennes :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Lila ATTAL (Ryanair) - M. Dominique BONNOT (Wizzair)
d) un représentant des aéroclubs et des usagers indépendants ci-après désignés : Titulaire : en attente de désignation par l'aéroclub suite au changement de présidence
2°) au titre du collège des représentants des collectivités locales :
3°)
a) représentants de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis :
Titulaires : Suppléants :
— Mme Marie-Manuelle JACQUES — M. Christian DEMAY
- Mme Catherine MARTIN - M. Jacques DORIDAM
b) représentant du Conseil départemental :
Titulaire : Mme Anne FUMERY
c) représentant du Conseil régional :
Titulaire : Mme Chanez HERBANNE
au titre du collège des représentants des associations de riverains et de protection de
l'environnement :
a) représentants du ROSO :
Titulaire: Suppléant :
- M. Didier MALÉ - M. Eric MULOCHOT
b) représentants de l'ACNAT :
Titulaire : Suppléant :
- M. Philippe BRÉBION - M. Laurent GOUJON
c) représentants de Réflexion Action :
Titulaire : Suppléant :
- M, Michel CARNEL — M, Christian BABY
03 64 58 15 00 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwu. oise. :ouv.fr 2/3 d) représentants de l'ADERA :
Titulaire : Suppléant :
— Mme Dominique LAZARSKI - Mme Juliette LEFEBVRE
Article 2 - Constitution de la CCAR
La Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) est composée des membres du comité permanent listés ci-dessus à l'article 1er, auxquels s'ajoutent avec voix délibérative :
* La Préfète de l'Oise ou son représentant,
* Le Directeur interrégional de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord {DSAC Nord), ou son
représentant,
* Le Directeur régional de l‘environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-
France, ou son représentant.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité permanent et de la CCAR correspond respectivement à
leur durée de mandat pour la Commission consultative de l'environnement en tant qu'émanations de
cette dernière. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la
période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 - Secrétariat
Conformément au code de l'environnement, l'exploitant de l'aéroport assure le secrétariat du comité
permanent et de la Commission consultative d'aide aux riverains.
Article 5 - Voies et délais de recours
Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée. Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 —
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise, le
Directeur départemental des territoires et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
3 1 DEC. 2021 Beauvais, le
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 64 58 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.zouv.[r 3/73
_AAÀ E 2 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberts Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination
des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à 4217-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.514-37 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à là simplification de la
composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) pour la période 2018-2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2018, 15 avril 2019, 10 mars 2020, 20 octobre 2020 et 30
août 2021 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées :
Vu les consultations effectuées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1% - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par la préfète
ou son représentant, est composée comme suit :
1° - Des représentants de l'État et de ses établissements publics :
* le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant ;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/8
AE 2° - Du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ou son représentant, ainsi
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
* le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou sôn représentant;
* le président des lieutenants de louveterie, ou son représentant.
que huit représentants des différents modes de chasse :
+
Qualité Titulaire Suppléant.
nb pee goer M. William LESAGE M. Thierry MARY
Grand gibier M. Bernard STUBBE M. Joël DUBAT
Grand gibier M. Alain CZAPNIK M. Michel BYCZEK
Petit gibier M. Denis PYPE M. Gérard VILLAIN
Petit gibier M. Christian PILLON Mme Nathalie DUPETIT
Petit gibier M. Luc VANDENABEELE M. Christian GEORGES
Vénerie M. François BACOT M. Alain DRACH
Vénerie Mme Florence DE LAGENESTE M. Pierre BACOT
3° - Deux représentants des piégeurs :
M. Christian THIANT, suppléé par M. Thomas VIEIRA ;
M. Christophe ROUSSEAU.
4° - Des représentants de la propriété forestière :
au titre de la propriété forestière privée: M. Denis HARLE D'OPHOVE, vice-président du
Syndicat des propriétaires privés de l'Oise, suppléé par M. Georges DEWAELE ;
au titre de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : M. Alain BOUCHER, maire de la commune de Monchy Saint-Eloi;
le directeur de l'Agence régionale de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant.
5° - Des représentants des intérêts agricoles :
Le président de la chambre d'agriculture de l'Oise, représenté par M. Bruno HAAS, suppléé par
M. Alain CUGNIERE ;
Pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise (FDSEA), son
président M. Régis DESRUMAUX, suppléé par M. Vincent BOUCHER ;
Pour les jeunes agriculteurs de l'Oise, M. Aurélien TESTARD, suppléé par M. Dylan LANGLOIS :
Pour la coordination rurale de l'Oise, M. Fabrice VAN LANCKER, suppléé par M. Denis PATRELLE.
6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
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WWW.OiSE.FOUV.fT 2/5
3 * M. Bruno QUIGNOT, président de la société des Amis des Forêts d'Halatte, Ermonville et
Chantilly (SAFHEC), suppléé par M. Jean-Charles BOCQUET :
* M. Jean-Luc CARON, président de « Oise-Nature », suppléé par M. Didier CARON.
7°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
* M. Michel DATIN, ornithologue ;
* M. Lucas BALITEAU, chargé de mission environnement au CPIE des Pays de l'Oise.
Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son-sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier.
Cette formation présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Pour l'examen des affaires concernant les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Représentants des chasseurs‘ ‘| Représentants des intérêts agricoles
Le président de la fédération départementale M. Bruno HAAS
des chasseurs de l'Oise ou son suppléant, M. Alain CUGNIERE
M. Denis PYPE M. Régis DESRUMAUX
ou son suppléant, M. Christian PILLON ou son suppléant, M. Vincent BOUCHER
M. Bernard STUBBE M. Aurélien TESTARD
ou son suppléant, M, Gérard VILLAIN ou son suppléant, M. Dylan LANGLOIS
M. Luc VANDENABEELE | M. Fabrice VAN LANCKER
ou son suppléant, M, Christian GEORGES ou son suppléant M, Denis PATRELLE
- Pour l'examen des affaires concernant les dégâts aux forêts :
Représentants des chasseurs Représentants des intérêts forestiers
M. Alain BOUCHER, maire de Monchy Saint
Eloi, représentant de la propriété forestière
non domaniale relevant du régime forestier
M. Denis HARLE D'OPHOVE, vice-président
Le président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Oise
M. William LESAGE du Syndicat des propriétaires privés de
ou son suppléant, M. Luc VANDENABEELE | l'Oise ou son suppléant, M. Georges
DEWAELE
M. Bernard STUBBE Le directeur de l'Agence régionale de l'ONF
ou son suppléant, M. Gérard VILLAIN ou son représentant
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 3/5 Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui.lui sont dévolues, relatives au classement
d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
* M. Guy HARLE d'OPHOVE, suppléé par M. Luc VANDENABEELE ;
* M. Régis DESRUMAUX, représentant des intérêts agricoles, suppléé par M. Vincent BOUCHER :
+ M. Thomas VIEIRA représentant des piégeurs, suppléé par M. Christian THIANT ;
* M. Bruno QUIGNOT représentant des associations de protection de la nature, suppléé par
M. Jean-Charles BOCQUET,
Au titre des personnalités qualifiéés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de la faune sauvage :
* M. Michel DATIN, ornithologue ;
* M. Eucas BALITEAU, chargé de mission environnement au CPIE des Pays de l'Oise.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Assistent aux réunions avec voix consultative :
* Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
* Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 modifié portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
par recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Oise, par recours hiérarchique adressé au
Ministre concerné, le silence de l'administration valant rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois, et
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être
saisi au moyen de, l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires
de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
BoaÜvais, le | TE Lune
f La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
7
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 4/5
AS E =
PRÉPÊTE Direction Générales des Finances Publiques
Liberté Direction départementale
Rare des Finances Publiques de l'Oise
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de travaux de remaniement du cadastre
des communes de Catenoy, Cinqueux, Monceaux, Nointel et Trie-Château
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Ja loï.du 6. juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu les propositions du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de : CATENOY, CINQUEUX, MONCEAUX, NOINTEL, TRIE-CHATEAU,
A partir du 1* février 2022.
l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale antenne d'Amiens.
ARTICLE 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et de leur auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de : CATENOY, CINQUEUX, MONCEAUX, NOINTEL, TRIE-CHATEAU.
Cette autorisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral relatif aux pénétrations des propriétés privées distinct et publié parallèlement à celui-ci.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/2 ARTICLE 3 — Les dispositions de article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. |
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. :
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 4 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental des Finances Publiques l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beayais)le 0 5 JAN, 2021
Pour la Préfèté ar délégation,
le Sefré dre Général
|
[1]
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03 44 06 12 34
prefecture@oiïse. gouv.fr
4 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
A4 E Direction départementale PRÉFÈTE ee
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société CARRIERE DU CLOCHER
Commune de Bonneuil-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment livres ler et V des parties législative et réglementaire ;
Vu là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l’article R.511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu les actes antérieurs autorisant la société Carrière du Clocher à exploiter une carrière de calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois, et en particulier l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 renouvelant l'autorisation d'exploiter et autorisant l'extension de la carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande formulée le 17 décembre 2020 par la société Carrière du Clocher en vue de modifier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;
Vu le dossier déposé en appui de sa demande et ses compléments ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 26 août 2021;
Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet ;
Vu la délibération du 1er octobre 2021 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-en-Valois donnant un avis favorable à l'unanimité sur les modifications projetées par la société Carrière du Clocher dans sa demande ;
Vu le rapport et les propositions du 9 novembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 19 novembre 2021 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5 Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1. les modifications des conditions d'exploitation envisagées consistent à l'agrandissement des plages horaires d’expioitation du lundi au vendredi, et à l'augmentation des capacités maximales annuelles de production:
la durée d'exploitation de la carrière, la surface autorisée et exploitable, et la remise en état du site ne seront pas modifiées dans le cadre de.la modification des conditions d'exploitation envisagée ;
la modification sollicitée ne sera pas à l'origine d'effets non prévus par les autorisations antérieurement accordées à la société Carrière du Clocher pour son site de Bonneuil-en-Valois ;
en conséquence, la modification prévue ne présente pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 susvisé;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Généralités
La société Carrière du Clocher, dont le siège social est situé Route de Berval - 60123 - Bonneuil-en- Valois, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite au Lieu- dit « Cilocher de Bonneuil » sur la commune de Bonneuil-en-Valois.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées où complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux . Références des articles Nature des modifications antérieurs | |
Arrêté préfectoral du Article 1.1 de l'annexe | Supprimé et remplacé par 15 novembre 2011 | | Farticle 3 du présent arrêté Arrêté préfectoral du . , Supprimé et remplacé par 15 novembre 2011 | Article 1.4 de l'annexe | l’article 4 du présent arrêté Arrêté préfectoral du . 2 Modifié par l'article 5 du 15 novembre 20711 Article l.S de l'annexe présent arrêté
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5 Article 3 : Classement des installations
Les dispositions de l'article 1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprend les installations mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement suivante :
rique Désignation de l'activité Volume de l'activité | Régime
| Extraction de pierres calcaires
Carrières ou autre extraction de
matériaux (exploitation de), Gisement exploitable : 740 000 m° Autorisation 1. Exploitation de carrières, à|Production maximale : 29 250 t/an "| l'exception de celles visées au5et6 | Surface autorisée : 351 411 m? | Surface exploitable : 320 000 m°?
| 2510
Article 4 : Rythme de l'exploitation
Les dispositions de l’article 1.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2071 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement fonctionne exclusivement les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 5h à 21h, le samedi de 8hà12h.
Les chargements de camions pour l'expédition des matériaux s'effectuent exclusivement les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, le samedi de8h312h.
Article 5 : Bruits et vibrations
Les dispositions des 2° et 3° alinéas de la partie bruit de l’article 1.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatives à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables à l'établissement. Notamment, les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
| Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour là | Émergence admissible pour la | les zones à émergence réglementée période allant de 7 heures à22 | période allant de 22 heures à 7 | incluant le bruit de l'établissement | heures | heures
| Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) | | 5 dB(A) | 3 dB(A)
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement sont de 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Les samedis après-midi, les jours fériés et en dehors des plages horaires autorisées par l’article 4 du présent arrêté, les activités sont mises à l'arrêt.
03 44 06 52 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5 Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bonneuil-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bonneuil-en-Valois fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 — (80011)
Amiens Cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-préfète de Senlis, lé Maire de la commune de Bonneuil-en-Valois, le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur Départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 20 DEC. 202
ar délégation,
le Secrft Général
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais afs
LA DESTINATAIRES :
Société Carrière du Clocher
Madame là Sous-préfète de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Bonneuil-en-Valois
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
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LL er Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral complémentaire
| du 30 septembre 2021
Société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu les actes administratifs délivrés à la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 1981 et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 27 juin 2002, du 26 juin 2003 et du 20 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2021 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2021 ;
Vu:le rapport de l'Inspection des installations classées du 24 juin 2021 relatif à l'inspection du 25 mai 2021 qui a porté sur les thématiques suivantes: état des stocks des matières stockées, disponibilité des moyens de défense incendie et capacité à déclencher un Plan d'Opération Interne (POI);
Vu le courrier adressé le 24 juin 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/8
23 Vu le récépissé de changement d‘exploitant au profit de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS délivré le 1° juillet 2021 :
Vu les observations de l'exploitant par courrier du 8 juillet 2021 ;
Vu le recours gracieux déposé par l'exploitant le 17 septembre 2021 sollicitant le retrait de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2021 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 19 novembre 2021 à la connaissance du demandeur par courriel :
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant les faits suivants : |
1. lors de l'inspection du 25 mai 2021, il a été constaté que certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 doivent être complétées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire pour que l'exploitant ait l'obligation de respecter un référentiel adapté aux enjeux ; |
2. la nature et l'ampleur de la modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; 8. l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2021 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2021 n'a pas pris en considération les demandes de l'exploitant formulées dans le cadre de son recours gracieux déposé le 17 septembre 2021;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La Société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé au 82, avenue Raspail - 94250 GENTILLY, qui est autorisée à exploiter des installations destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques sur le territoire de la commune de Compiègne, à l'adresse suivante : 56, route de Choisy-au-Bac - BP 90509 - 60205 Compiègne, est tenue de respecter les dispositions
des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIÉS
Les dispositions de l'article IV.1.4 - Organisation de la prévention des risques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juin 2003 sont remplacées par:les dispositions suivantes :
IV1.4- MOYENS D’'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents ou accidents susceptibles de concerner les installations de son établissement et pour en limiter les conséquences. I organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir cette prévention des risques. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
03 44 06 12 60
refecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 218
41 1V.1.4.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
1V.1.4.2, Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
| Fréquence minimale de contrôle ne Lo Extincteur D Annuelle
(Robinets d'incendie armés (RIA) L ___ Annuellé ___
Système d'extinction automatique à eau Semestrielle {sprinkler) : |
Installation de détection incendie | Annuelle |
(Installations de désenfumage _ _Annuelle |
Portes coupe-feu | Annuelle |
1V.1.4.3. Protections individuelles du personnel d'intervention
Dés masques ou appareils respiratoires d'un type correspôndant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
- de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre,
- OÙ ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
1V.1.4.4. Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
— une réserve d'eau (cuve de 730 m°), disponible pour le site et garantie pour une période de deux heures en toute circonstance ;
— Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par l’eau de ville. Ce réseau comprend au moins :
* 10 poteaux incendie dont 7 surpressés ;
o munis de raccords normalisés, d’un diamètre nominal adapté au débit à fournir ; o sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie (la pression dynamique délivrée est inférieure à 6 bars) ; en mesure de fournir Un débit minimum de 60 m° par heure durant deux heures ; le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/8 * 34 robinets d'incendie armés (DN40) :
o installés de façon à pouvoir attaquer un feu à l'intérieur des bâtiments selon deux côtés différents ;
° couvrant les bâtiments B + F +} + S + C (pour sa partie palettisation) + D + | (pour sa partie magasin de grande hauteur ;
— une pomperie incendie comportant au minimum 1 pompe capable de fournir aux équipements décrits ci-dessus un débit total simultané de 109 m°/h avec une pression en sortie de 4,5 bars minimum ;
— des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets: — d'un système d'extinction automatique d'incendie :
* couvrant les bâtiments B + F +] + S + C (pour sa partie palettisation) + D +1 (pour sa partie magasin de grande hauteur;
* alimenté par 1 réserve sprinklage (cuve) de volume 730 m°, assurant un débit de 462 m°/h couplée à une pompe diesel ;
o la source A est située à l'intérieur du bâtiment D (Logistique) ; son débit est de 109 m°/ ; o la source B est située juste à côté de la réserve sprinklage, à proximité du bâtiment B {Utilités) ; son débit est de 462 m/h ;
* conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. — d'un système de détection automatique d'incendie ;
— des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires (volume nécessaire pour deux heures) sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie), sans toutefois dépasser 720 m°/h durant deux heures.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maïillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. I| utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie. L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue une vérification périodique (a minima annuelle) de la disponibilité des débits.
1V.1.4.5, Moyens de détection incendie
Les bâtiments et les locaux dans lesquels un incendie peut se déclarer [notamment bâtiments C (au niveau de la palettisation), R (unité Céphalosporines) et B] sont équipés de moÿens de détection, afin que l'alerte puisse être immédiatement donnée et qu'une extinction puisse rapidement débuter.
Ces bâtiments et locaux sont équipés d'alarmes sonores. |
Le déclenchement du réseau de détection entraîne localement et en salle de contrôle une alarme sonore. Cette alarme est reportée au poste d'accueil. Le poste d'accueil déclenche la levée de doute.
Les défaillances des systèmes de détection sont alarmées.
Les réseaux de détection sont régulièrement vérifiés et testés. La maintenance de ces dispositifs et le résultat des vérifications et des tests basés sur la réglementation, les préconisations des fournisseurs ou les règles de l'art, sont reportés dans un registre, qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/8 1V.1.4.6. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
— la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
1V.1.4.7. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas. d'appel.
1V.1.4.8. Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarios sont définis dans le POI. Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
H déclenche les alarmes appropriées (sonores et autres moyens de communication) pour'alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ….) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu au P.O.. Les capteurs de mesure des données météorologiques sont sécourus. Les capteurs météorologiques peuvent être communs à plusieurs installations.
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27 IV.1.4.9. Plan d'opération interne
L'exploitant dispose d'un POI établi sur la base des risques et des moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.
Le POI définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de
commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et. l'environnement. | Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. Êl
De manière non exhaustive, ce plan précise notamment :
* le dispositif d'alerte avec les coordonnées des intervenants et des services de secours ; * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (consignation électrique, hydraulique et mécanique, obturation des collecteurs, etc.) ; * l'organisation de l'établissement en cas de sinistre et le recensement des moyens humains et matériels disponibles :
les conditions de mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou la pollution : * les scénarios accidentels possibles conformément à l'analyse des risques présentée dans l'étude de dangers ;
* la localisation, la quantité, la nature et les dangers des produits stockés : o l'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées :
© l'exploïtant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent ;
o Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires ; | * la récupération des eaux d'incendie avec le traitement des éventuelles pollutions ; * la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur; * les procédures d'exercices destinés à valider le plan et entraîner le personnel d'intervention ; * les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. À cet effet, le POI précise également :
o les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis :
o les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher ; o les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Le POI est testé à des intervalles n'excédant pas un an et réexaminé à des intervalles n'excédant pas trois ans et à l'issue des exercices.
L'Inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le POI est par ailleurs réexaminé et révisé avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités qui entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses pour l'établissement et avant la mise en œuvre de modifications substantielles.
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25 Le réexamen tient compte des modifications intervenues dans les installations concernées, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs. ”
Le POI et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité.
Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoient explicitement.
Ces conventions sont tenues à disposition de l'Inspection des installations classées. Leur mise en œuvre est compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.
Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3- PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administrâtif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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25 ARTICLE 5 -EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 DEC. 202
par délégation,
Général
Séthbaktlen LIME
Destinataires :
La Société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
Le Sous-Préfet de Compiègne
Le Maire de la commune de Compiègne
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de France
Le Directeur départemental des territoires de l'Oise
L'Inspecteur des installations classées, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France à
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT
COMMUNE DE TROSLY-BREUIL
DOSSIER N°60-2021-00139
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 21
septembre 2021, présenté par FONCIER CONSEIL EXIT, enregistré sous le n° 60-2021-00139 et relatif à la création d'une zone pavillonnaire:
Vu les compléments d'informations du 30 septembre 2021 ;
Vu le porter-à-connaissance du pétitionnaire en date 17 novembre 2021 sur la gestion des eaux pluviales du projet ;
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www.oise BOUV.fr 1/6 Vu l'avis favorable du pétitionnaire émis par courriel le 07 décembre 2021 concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques :
Considérant que les modifications apportées au dossier initial nécessitent d'être précisées dans un
arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet se situe majoritairement en nappe sub-affleurante, en aléa fort de remontée
de nappe et en aléa fort en retrait-gonflement des argiles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE LA DÉCLARATION :
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à FONCIER CONSEIL EXIT de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code
de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
création d’une zone pavillonnaire située sur la commune de TROSLY-BREUIL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| | prescriptions générales
| | correspondant |
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration | superficielles ou sur le sol ou dans ke sous-sol, la |
surface totale du projet, augmentée de la surface |
correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
écoulements sont interceptés par le projet, étant : | |
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à |
1 ha mais inférieure à 20 ha (D):
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www.oise.Bouv.fr 2/6 Article 2 - Caractéristiques des travaux et ouvrages
2.1 : Aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales
Les parcelles concernées par le projet sont localisées sur la commune de Trosly-Breuil, et cadastrées
0168 à 0175 ; 0184 ; 0185 : 0185 : 0197 (page 15 du DLE). La surface totale est de 1,137 hectares, répartie
en 19lots.
Les eaux pluviales sont gérées par des bassins enterrés de type SAUL rendus étanches et qui sont
raccordés au réseau eaux pluviales existant. Le débit de fuite des bassins de rétention est de 1 L/s.
Pour chaque lot, il sera réalisé par l'acquéreur une des propositions alternatives suivantes (tranchée
drainante ou la mise en place d'une cuve enterrée avec système de pompage ou noue d'infiltration
superficielle complétée par une rétention étanche pour l‘arrosage des espaces végétalisés, lavage de
véhicules...).
2.2 : Entretien et surveillances des ouvrages
L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales reviendront à chaque
propriétaire des lots.
Sur le domaine public, les ouvrages de gestion des-eaux pluviales seront entretenus régulièrement par
la commune après rétrocession de Foncier Conseil Nexity afin d'assurer une bonne capacité de
stockage. Les débris (branches, feuilles, etc.) devront être évacués. Une surveillance régulière devra être
faite afin de s'assurer que les eaux circulent correctement dans les ouvrages pour éviter tous risques
d'inondation lié au colmatage.
Les modalités et fréquences d'entretien seront les suivantes :
Type e d'ouvrage | Modalité d'entretien Fréquence minimale |
Réseau de collecte .| Curage des regards de visite et 2 fois par an |
des bouches avaloirs
Tranchée drainante ou noue Curage ° | 1 fois par an d'infiltration |
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques pour la gestion des eaux pluviales sur le domaine privé
s
Charge à chaque acquéreur de réaliser un ouvrage d'infiltration sur la parcelle suffisamment dimenisionnée pour gérer une occurrence de 20 ans. La gestion d'une cuve étanche seule ne peut pas
être considérée comme un système de gestion d'eaux pluviales, un ouvrage d'infiltration doit y être nécessairement associé.
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Wwww.oise.BOUV.fr 3/6 La remontée de nappe dans le secteur des travaux étant majoritairement sub-affleurente, une adaptation de la gestion des eaux pluviales sur les lots privatifs est à réaliser. Dans le cas où la nappe
des plus hautes eaux empêche une infiltration soit par une distance inférieure à 1 mètre entre le fond
de l'ouvrage et la nappe, soit par une submersion des ouvrages, charge à l'acquéreur de la parcelle de trouver une alternative pour une infiltration des eaux pluviales par des ouvrages suffisamment
dimensionnés afin d'éviter le risque de pollution de la nappe et d'inondation, notamment sur les lots
14516,17,18,19 qui seront susceptibles d'avoir des problèmes d'infiltration.
Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration manifeste, le raccordement de trois parcelles privatives
peut être autorisé dans le bassin de rétention et pour une surface imperméabilisée n’excédant pas 100 m°. Cette autorisation sera délivrée lors du permis de construire. Une copie de cette demande sera transmise pour information au Service police de l'eau de la Direction départementale des territoires.
Article 4 - Dispositions en phase travaux
L'entreprise responsable des travaux devra s'assurer que les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de
tous autres produits, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site
pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés et à
plus de 10 mètres du cours d'eau ou en zone de décrue. Les opérations de vidange et d'entretien des
engins de chantier devront être réalisées sur une aire étanche.
Des grilles avaloirs seront équipées de filtre, de telle sorte qu'aucun rejet de polluant n'ait lieu sur le site du projet.
Article 5 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service
d'entretien de l'acquéreur. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage et la contention de la pollution.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchétteries
agréées.
En cas de pollution accidentelle susceptible d'atteindre les eaux souterraines, le pétitionnaire devra
alerter les secours pour contenir’ la pollution et prévenir le Maire de la commune concernée, le service
en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité.
Article 6 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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34 Titre IIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le Service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article S - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 11- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; l’
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de là commune de Trosly-Breuil, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Trosly-Breuil, le Chef de la
brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Ai par délégation,
nr Général,
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6/6
1h leZ 2 DEC, 2021
36 E 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égelité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
. CONCERNANT
PROJET D’UNE ZONE PAVILLONNAIRE
COMMUNE DE TROSLY-BREUIL
DOSSIER N°60-2021-00139
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ; \
Vu lé schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ,
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2021, présenté par NEXITY (SNC Foncier Conseil), enregistré sous le n° 60-2021- 00139 et relatif à Projet d'une zone pavillonnaire ,
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3} donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
NEXITY (SNC Foncier Conseil)
8/10 allée Rosa / Luxembourg CS 10003 ERAGNY
95614 CERGY PONTOISE
concernant
Projet d’une zone pavillonnaire
dont la réalisation est prévue dans la commune de TROSLY-BREUIL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
= = : —
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans lé sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 novembre 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de TROSLY-BREUIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d’un mois. :
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
03 44 06 12 34
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5 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notablé des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 22 septembre 2021
Pour le Préfet de l’Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabiéhne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialemnent compétent l’est au moyen de l'application
Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
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33 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
03 44 C6 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise.gouv.fr 4/4 E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00139
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Madame,
Direction départementale
des territoires
NEXITY (SNC Foncier Conseil)
8/10 allée Rosa / Luxembourg CS 10003
ERAGNY
CERGY PONTOISE
Beauvais, le 4 janvier 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L, 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet d’une zone pavillonnaire sur la commune de TROSLY-BREUIL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
° TROSLY-BREUIL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Wunv.oise.ouv.fr 1/2 Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
Le responsable du Bureau Police
et Politique de l'Eau
C7
À f / +
Yann-Hugo MALLY
Conformément av règlernent général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loï « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. :
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent Fest au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4Q rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise £OUV.fr 2/2
LE Æ H e. e- #
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Éalité
Fraternité
Arrêté autorisant la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise à prélever dans le milieu naturel (aéroport de Beauvais-Tillé) et transporter les lièvres et
perdrix à des fins de repeuplement
” LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-11, L.427-8, L.427-11 et R.427-5 :
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions relatives à la chasse :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juin 2021 portant autorisation de destruction et reprise de certaines espèces dont la chasse est autorisée sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018;
Vu la demande présentée par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise en date du 23 novembre 2021;
Considérant que les animaux présents sur l’ emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la sécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux dont la chasse ou la destruction est autorisée, soit par dégradation des pistes en ce qui concerne les mammifères dont la chasse ou la destruction est autorisée;
Considérant que les mesures d'effarouchement régulièrement rnises en place ne suffisent pas à limiter les collisions ;
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45 Considérant les efforts de gestion cynégétique conduits par la Fédération départementale des chasseurs pour développer les populations de perdrix grises et de lièvres dont la reprise et capture présentent un intérêt en termes de repeuplement d'autres territoires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La reprise de lièvres et de perdrix grises vivants est autorisée à la cage piège sur le site de l'aéroport de Beauvais-Tillé, en vue d'améliorer la sécurité aérienne et de favoriser les efforts de gestion cynégétique portant sur le lièvre et la perdrix grise.
Le nombre d'animaux prélevés s'élève à un maximum de 50 lièvres et 20 perdrix grises.
Article 2 - Le transport et le lâcher des animaux capturés sont autorisés sous les conditions suivantes :
Par dérogation au Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise, les lièvres capturés seront
destinés à des opérations de repeuplement au sein du département de l'Oise.
Les perdrix grises capturées seront données au conservatoire des souches de l'Office français de la biodiversité pour produire des jeunes destinés à des opérations de repeuplement.
Article 3 - Les prélèvements seront réalisés par des personnels habilités, détenteurs du permis de chasser.
Les captures se dérouleront sous la responsabilité de Kévin LE TOHIC, technicien de la Fédération des
Chasseurs de l'Oise, et Laurent DELAFOSSE du Groupement d'intérêt Public (GIP). Tout sera mis en
œuvre pour que les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire soient respectées conformément au décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 4 - La validité du présent arrêté court du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lermerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires
de l'Oise, le Directeur d'Exploitation de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de
Beauvais-Tillé, le Président de la Fédération des Chasseurs de l'Oise et le Chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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rvew.oise.EOUV.Ér 2/2 En _ PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté autorisant la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise à prélever des perdrix grises dans le milieu naturel, sur le territoire des communes de BAUGY,
COUDUN, MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE, et les relâcher à des fins
scientifiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1, L.424-11, R.412-11 et R.428-9-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.214-92 ;
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-6299 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapin et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cyriégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 ;
Vu la demande du 30 novembre 2021 présentée par le Président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Oise relative à la reprise et au lâcher de perdrix grises, sur le territoire des communes de
BAUGY, COUDUN, MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE, en vue d'évaluer l'impact des fauches de
couverts destinés à la méthanisation ;
Considérant la nécessité de l'utilisation de cage piège, de sources lumineuses ou d'épuisette pour
pouvoir équiper les perdrix grises d’un émetteur GPS à des fins scientifiques ;
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LS Considérant que la capture des perdrix grises à l'aide de cage piège ou de sources lumineuses et d'une
épuisette n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement au regard de l'utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
Considérant que la mise en place d'un émetteur GPS sur la perdrix grise ne présente pas de danger
pour l'animal ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Les opérations de reprise et lâcher de perdrix grises vivantes sur le territoire des communes de BAUGY, COUDUN, MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE sont autorisées en vue de les équiper
d'un émetteur GPS, à des fins d'évaluation de l'impact dès fauches des couverts dédiés. à la méthanisation sur les populations de perdrix grises.
Article 2 - La reprise des perdrix grises sera réalisée au moyen d'une cage piège ou la nuit à l’aide de
sources lumineuses et d’une épuisette. Après avoir équipé les perdrix grises d'un émetteur GPS, le lâcher des animaux capturés se réalise sur place.
Les opérations de transport sont interdites.
Article 3 - Les prélèvements seront réalisés par des personnels habilités, détenteurs du permis de
chasser.
Les captures se dérouleront sous la responsabilité de Kévin LE TOHIC, technicien de la Fédération des chasseurs de l'Oise, Charles LIMARE, Philippe LECOMTE, Dimitri COUPY, Nicolas BESTEL et Charles-
Henri DELACROIX, agents de développement de la Fédération des chasseurs de l'Oise,
Tout sera mis en œuvre pour que les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire soient respectées conformément au décret n° 2021-699 du 1€" juin 2021 modifié.
Article 4 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation
publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles
L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le responsable des opérations devra en informer au minimum 24 heures à l'avance par écrit,
mail ou fax, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :
“ le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise,
+ les Maires des communes concernées,
* le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 6 - Un bilan des opérations sera adressé en fin de campagne à la Direction départementale des
territoires afin d'apprécier les résultats de ce suivi.
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ww. oise.£QUY.fr 2/3 Article 7 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 10 février 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de déux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires
de l'Oise, le Président de la Fédération des chasseurs de l'Oise, le Groupement de gendarmerie de l'Oise
et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
bis, le À À DEC. 202$
Pour la Préfte MWpar délégation,
le SedréBl Général,
ektien LIME
03 44 06 12 34
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www.oise.: QUv.fr 3/3
Là E 3 | Direction départementale
PRÉFÈTE
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de régulation de certaines espèces d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises et sur les lignes classiques de SNCF Réseau dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE-
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3° ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1, L.427-1 et L.427-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux-nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant agrément de M. Patrice MARLE én qualité de garde
particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant agrément de M. Vincent COEVOET en qualité de
garde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans le département de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs et non
chasseurs ;
Vu la demande formulée le 22 octobre 2021 par la société SNCF Réseau (Infrapôle Paris Nord),
complétée le 23 novembre 2021, portant sur une demande de renouvellement de la dérogation de tir
au fusil dans les emprises ferroviaires des lignes classiques pour deux agents SNCF commissionnés
comme gardes particuliers sur ses terrains dans le département de l'Oise ;
Vu Favis du 22 octobre 2021 de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
Vu l'avis du 16 novembre 2021 du Président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;
VU l'avis du 08 décembre 2021 de l'Office français de la biodiversité :
Vu l'avis du 20 décembre 2021 du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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www. oise EOUV.Îr 1/4 Considérant que la présence d'animaux de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la SNCF connaît l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique et de mettre fin à la souffrance des animaux mortellement blessés lors des collisions (32 collisions en 2019, aucune en 2020 et 19 en 2021) en les achevant ;
!
Considérant que les opérations de régulation et de sécurisation réalisées au sein des emprises et sur les
lignes classiques de SNCF Réseau portent sur un faible nombre d'animaux et n'ont, par conséquent, pas
un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° M. Patrice MARLE et M. Vincent COEVOET, gardes particuliers agréés pour les emprises des
lignes classiques dûment habilités par la SNCF et chargés de la prévention du risque animalier, sont autorisés à procéder à la destruction du gibier mortellement blessé ou des espèces classées comme
ESOD suivantes : lapin de garenne, renard, ragondin, sanglier susceptibles de mettre en cause la
sécurité publique, la -régularité du trafic et/ou d'occasionner des dégâts aux cultures. Leurs interventions sont limitées à l'intérieur de l'emprise des délaissés et des voies des lignes classiques du
réseau SNCF et de jour uniquement.
Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage selon la réglementation en vigueur pour
chaque espèce (piégeage du sanglier interdit).
MM. MARLE et COEVOET devront être détenteurs chacun d'un permis de chasser validé.
Ces opérations pourront être menées du 1” janvier au 31 décembre 2022 sur le département de l'Oise.
Messieurs MARLE et COEVOET mettront tout en œuvre pour que les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire soient respectées conformément au décret n°2021-699 du 1“ juin
2021 modifié.
Article 2 —- A titre dérogatoire, l'usage d'armes à feu est autorisé à l'intérieur des emprises et sur les
voies des lignes classiques de la SNCF, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
Article 3 - Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté sont
menées sous la seule responsabilité de la SNCF.
L'ensernble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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www.ofse-2OUv.Îr 2/4
L5 Article 4 - Avant toute opération, la SNCF devra informer, par écrit, mail ou fax :
* le Groupement de gendarmerie de l'Oise,
» te Maire de la ou des communes concernées,
+ __le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd60@ofb.gouv.fr ou au 03 44 90 07 O1).
Article 5 — Un bilan des opérations sera transmis mensuellement à la Direction départementale des territoires de l'Oise à l'adresse mail suivante: ddt-seef-cfwoise.souvfr et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise à l'adresse mail suivantes : contacte fdc60.com.
Article 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront être remis à Une société d'équarrissage. Les
bons d'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à l’occasion de
chaque bilan mensuel.
Article 7 - Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces
animales considérées et afin de limiter au maximum le stationnement des animaux dans ses emprises à
proximité des voies, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer l'entretien des
bordures (débroussaillage des friches arbustives et de la ronce) occupant l'emprise des lignes classiques
sur l'ensemble du département de l'Oise.
Toutefois, l'entretien des bordures devra intervenir en dehors de la période de nidification des oiseaux,
il est donc interdit entre le 1° avril et le 31 juillet 2022.
Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 9 — L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Article 10 — Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des opérations et de l'évaluation
du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibiers et nuisibles dans les emprises, la SNCF
pourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation son renouvellement pour la
période suivante.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Mmww.oise.souv.fr 3/4 Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires
de l'Oise, le Groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président
de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
la société SNCF Réseau (Infrapôle Paris Nord), et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Eauvais, le 7 2021
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. Oise LQUV.ÎT 4/4 E 3 Directi : I PRÉFÈTE irection départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de la faune sauvage dans le département de l'Oise à des fins scientifiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de
l'Oise :
Vu le décret n° 2021-6989 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment l'action «a» de l'objectif 2 concernant le suivi des
populations de petit gibier ; °
Vu la demande du 03 décembre 2021 présentée par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Oise dans le cadre de l'organisation d'opérations de suivi de certaines populations par la méthode de
l'indice kilométrique d’abondance ;
Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent ensuite de définir les
attributions des plans de gestion notamment nécessaires pour la gestion des populations ;
Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des
populations ;
Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage de faune sauvage à des fins scientifiques et de gestion ;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur
l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
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WW. Oise. HOUV.fT 1/3 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1” - Les personnels techniques de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise (FDCO)
dont les noms suivent, sont autorisés à organiser des opérations de comptages aux phares sur
l’ensemble du département de l'Oise au cours de l’année 2022, et pour toutes opérations ponctuelles
d'observations nocturnes de la faune sauvage :
BESTEL Nicolas, CASTAING Manon, CHOTEAU Hubert, CLOSIER Julien, COUPY Dimitri, DELACROIX Charles-Henri, DUMONT Sylvia, FERDINAND Guillaume, GOUHIER Fréderic, GUESDON Philippe, HERMANS Jean-Lut, LE TOHIC Kévin, LECOMTE Philippe, LEMOINE Florian, LIMARE Chartes, PEYNET Julien.
Ceux-ci pourront se faire aider sous leur responsabilité d'équipes de chasseurs (présidents de GIC, de
société de chasse, gardes particuliers.) dans le cadre des IKA lièvres entre le 02 janvier et le 31 mars
2022. Pour chaque équipe, les responsables seront :
BENOIST Laurent, BERGHEAUD Fabien, BIZET Norbert, BOCQUET Thomas, BOURDON Rémi, BRETON
Jacky, BRETON Jean François, BRETON Olivier, CANU Martial! CARPENTIER Armand, COSQUER Jean
Yves, CZAPNICK Alain, DELAMOTTE Bertrand, DEMOULIN Francis, DENEUX Dominique, DESUMEUR
Olivier, DOUILLY Antoine, DUDOMAINE Loïc, DUFRENE Vincent, DUPUY Adrien, FOUBERT Hervé,
GRALAK Richard; HANNIET Jérémy, JEHANNE Nicolas, LAFORET Grégory, LALANDE Laurent,
LAQUITTANT Francis, LECOMTE Daniel, LEFEVRE Sébastien, LEGRAND Régis, LELEU Bernard,
LEVASSEUR Jacky, LONCKE Fabrice, MAILLARD Cédric, MARIOTTE Didier; MASURIER Didier, MASURIER
François, NOEL Olivier, PICHOT Christian, PINSSON Charles, POPPE Philippe, PYPE Denis, RICHE Franck,
RIGAUD Denis, ROBINET Jarod, ROGER Jean Pierre, STOPIN Gérard, STUBBE Bernard, VANAKER Patrice, VANDENABEELE Luc.
Ces opérations seront subordonnées à l'autorisation préalable des propriétaires de terrains sur lesquels
elles auront lieu, ainsi qu'à celle des détenteurs du droit de chasse.
Cette autorisation est donnée en application de l’article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1” août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement.
Article 2 - Tout sera mis en œuvre pour que les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire soient respectées conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 3 - Chaque participant recevra de la part de la FDCO une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d’une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les présenter en cas de contrêle.
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53 Article 4 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation
publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du
propriétaire ou de ses ayants droit, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles
L2213-4 et L2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l'avance par écrit, mail ou fax, en leur indiquant le créneau horaire et les
véhicules utilisés :
* le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,
* les Maires des communes concernées,
* le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 6 - Le bilan des opérations de comptage séra adressé en fin de campagne à la Direction
départementale des territoires afin d'apprécier les résultats de ce suivi.
Article 7 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut. être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires
de l'Oise, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le Groupement de
gendarmerie de l'Oise et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
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Pour la préféré” par délégation,
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