Arrêté - Préfecture - Oise - 20160225 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160225 RAA special Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160225 RAA special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, à

23 Liberté » Égaltté » Fraternhé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

PRÉFECTURE

Bureau du cabinet

Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Le préfet de l’Oise

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à [a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu Parrêté en date du 9 janvier 2007 portant création du conseil départemental de. prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;

Vu l'arrêté modifié du 9 janvier 2013 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violerices faites aux femmes ;.

Vu les lettres en date des $ mai et 20 novembre 2015 du président du conseil départemental de POise ;

Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2015 du premier président près la cour d’appel d'Amiens ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté modifié du 9 janvier 2013 sus:visé est abrogé,

Article 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la droguie, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé de quatre collèges.

Ce conseil est présidé par le préfet. Le président du conséil départemental de l'Oise et le procureur de la République près Le tribunal. de grande instance de Beauvais en sont les vice-présidents.

Article 3 : Sont nommés membres du premier collège :

- an titre des élus désignés par le président du conseil départemental de l'Oise

-_ Mme Corry NEAU,

+ M. Éric de VALROGER,

- Mme Anne FUMERY,

- Mme Catherine DAILLY,

- Mmellham ALET,

- M. Jean-Paul LETOURNEUR

- au fire des élus désignés par le président de l'union des maires de l'Oise

- M. Pierre MICHELINO, adjoint au maire de Beauvais

- M. Miche] EUVERTE, maire de Saint-Leu-d’Esserent

+ Mme Christiane RENAULT, conseillère communautaire, communauté de communes du Vexin-Thelle - M. Éric VERRIER, adjoint au maire de Compiègne

-_ M. Arnaud DUMONTIER, maire de Pont-Sainte-Maxence

+ M. Jean-Pierre BOSINO, vice-président de la communauté d'agglomération Creilloise

Sont nommés membres du deuxième collège :

- ant titre des magistrals désignés par le premier président de la cour d'appel d'Amiens

- Mme Cécile SIMON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais - Mme Myriam de CROUY CHANEL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais

- Mme Chloé DÉLALLE, juge des enfants au tribunal dé grande instance de Beauvais

- ainsi que

- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne - Le procureur de Ja République près le tribunal de grande instance de Senlis

Sont nommés membres du troisième collège :

- ct titre des représentants des services de l'État, désignés par le préfet

- Les sous-préfets des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne et Senlis - La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet

- Le directeur départemental de la sécurité publique

- Le chef du service départemental du renseignement territorial

- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental - Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise - Le directeur départemental de la cohésion sociale

- La directrice de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

+ La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

- Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation

- La déléguéc départementale aux droits des femmes et à légalité

-__ Le directeur départemental des territoires

- au titre des représentants des services du conseil départemental de l'Oise

= M. le directeur général adjoint de la solidarité

= Mme la directrice de l'action sociale et de l'insertion

+ Mme la directrice de l’enfance et de la famille

- M. lc directeur du centre départemental de l’enfance et de la famifle

M. le directeur général adjoint de l’éducation, jeunesse, culture ct sport

- Mr la secrétaire générale de l’adeinisiration départementale5 PES

Liberté » Égalité + Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

. . k Secrétariat Général Arrêté portant nouvetle composition du conseil communautaire Sont nommés inembres du quatrième collège : Direction des Relations de la Communauté de communes du Plateau Picard

avec les Collectivités Loceles à compter du 21 février 2016 - Le représentant de l'association « Entr’aide samu social Oise » Bureau du Contrôle de la Légalité - Le représentant de l'association « Prévention routière » |

LE PRÉFET DE L'OISE - Le représentant de l'association « Coallia » - Lee représentant du comité interprofessionnel du logement de l'Oise et de la vallée de l’Aisne (CILOVA)

- Le représentant de l'office public d'aménagement et de consteuction (OPAC) de l'Oise Le représentant de l'association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l'adolescence (ADSEA)

- Le représentant du service d’aide aux toxicomanes de l'Oise (SATO) - Le représentant de l'association de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) - Le représentant de l’association française de thérapie du traumatisme des violences sexuelles et familiales et de prévention (AFTVS)

Le représentant de l'association « Jeunesse, activités et développement éducatif » (JADE) - Le représentant du centre d’information du droit des femmes (CIDF}

- Le représentant de l'association d'aide aux victimes de l'Oise (AAV60) - Le représentant de l'association « Emmaüs » de Beauvais

- Le représentant de l'association « Insertion formation éducation prévention » (IFEP) - Le représentant de l'association d'enquête et de médiation (AEM)

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 21 DEC, 2045

Emmäüel BERTITIER

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;

Vu le code électorai ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes du Plateau Picard;

Vu Parrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant, sur accord des conseils municipaux, composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau Picard, corrélative au renouvellement des conseils municipaux de 2014 ;

Vu la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d’agglomération ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;

Considérant que le conseil municipal de Ménévillers doit être partiellement renouvelé ;

Considérant qu’en application de l'article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 il doit être procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes de Airion, Angivillers, Avrechy, Brunvillers-la-Motte, Cernoy, Coivrel, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecoeur-le-Petit, Cuignières, Domfront, Dompierre, Erquinvillers, Essuiles, Ferrières, Fournival, Gannes, Godenvillers, Grandvillers-aux-Bois, Lieuvillers, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Le Mesnil-sur-Bulles, Montgérain, Montiers, Moyenneville, Nourard-le- Franc, Plainval, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Ployron, Rouvillers, Royaucourt, Sains- Morainvillers, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Rémy-en-l'Eau, Valescourt, Wacquemoutin, Wavignies, Welles-Pérennes représentant la majorité qualifiée, ont décidé, par accord amiable, de répartir entre les communes 70 sièges composant Le conseil communautaire de la communauté de communes ;

Considérant que les dispositions du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code pénéral des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais codex

Tét : 03.44.06. 12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise. te it j:ARTICLE 1" : à compter du 21 février 2016, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau Picard est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :

Population Population

Nom de la commune municipale au Nombre de Nos de la commune Lnunicipale au Nanpre de 01/01/2016 eus 01/01/2016 pus

Saint-Just-en-Chaussée 5979 Il Domfront, 332 1

Maignelay-Montigny 2711 5 Quinquempoix 321 1

[Tricot 1483 2 Grandvillers-aux-Bois 318 1

Wavignies 1205 2 Wacquemoulin| 300 1

Ravenel 1139 2 Saint-Martin-aux-Bois| 291 L

JAvrechy 1137 2 Cernoy] 279 1 La Neuville-Roy 956 1 Sains-Morainvillers| 277 1

Bulles 919 1 Valescourt 273 1

Lieuvitlers 637 1 Rouvillers| 269 l

Moyenneville 623 1 Le Frestoy- Vaux! 263 Î

Méry-la-Bataille 618 l Welles-Pérennes 255 1

Léglantiers 565 1 . Coivrel| 253 1

Essuiles 562 1 Le Mesnil-sur-Bulles| 245 1

Catillon-Fumechon 536 Î Cuignières| 240 1

Ferrières 517 1 Dompierrel 238 1

Le Plessier-sur-Saint-Just 503 l Noroy 205 Hi

Fournivat 495 I Royaucourt 205 L

Cressonsacq 448 1 Courcelles-Epayelles 198 1

Airion 436 1 Godenvillers| 197 1

Montiers 408 1 Le Plessier-sur-Bulles| 194 1

Plainval 404 1 Angivillers| 177 l

Saint-Rémy-en-l'Eau 396 L Erquinviliers 172 l

Pronieroy 393 1 Montgérain| 169 1

Gannes 359 1 Crèvecoeur-le-Petit 127 1

Nourard-le-Franc 339 i Le Ployron| 113 1

Brunvillers-la-Motte 336 1 Ménévillers| 110 Î

totaux 30 116 70

ARTICLE 2 :le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait Bedvais, le à 7 PEN. ii

Sr

À

À Liberté.» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des refations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Projet de réalisation par le Département de l'Oise de Ia déviation de Troissereux — RD 901

Communes de Troissereux, Beauvais, Milly-sur-Thérain et Tillé

Prorogation des effets de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

. Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L123-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la déviation de Troissereux — RD 901 sur le territoire des communes de Troissereux, Beauvais, Mitly-sur-Thérain et Tillé et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Troissereux et du plan local d'urbanisme de Beauvais ;

Vu la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé présentée par le président du conseil départemental de l'Oise le 7 janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable émis le 10 février 2016 par le directeur départemental des territoires de l'Oise sur cette prorogation ;

Considérant que l’objet de lopération, le.périmètre à exproprier et les circonstances de droit au de fait, du point de vue financier et technique, n’ont subi.ancune modification ;

Considérant qu'il convient de réserver une suite favorable à [a demande susvisée :

Sur proposition du sécrétaire général de a préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article L® : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2021, au profit du Département de l'Oise, les effets de l'arrêté préfectoral du 16 acût 2011 relatif au. projet de réalisation de la déviation de Troissereux — RD 901 sur Le territoire des communes Troissereux, Beauvais, Mitly-sur-Thérain et Tillé.

1, place de la Préfécture - 60022 Beauvais cedex & Tél. : 03,44.06.1234 — Télécopie : 03.44.45.30.00

Courriel : pretecture@oise.gouv.fr — Site Internet : wwwolse.gouv.fr

-G_Article 2 ; Les Maires de Troissereux, Beauvais, Milly-sur-Thérain et Tillé procéderont à l'affichage de cet arrêté pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise seront effectuées par les soins de la préfecture.

Aïticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Président du conseil départemental de l'Oise et les Maires des communes de Troissereux, Beauvais, Mülly-sur-Thérain et Tillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Oise,

Beauvais, le 12 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

PRÉFET DE L'OISE

Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autsrisation de pénétration en propriétés privées

Vérifications de la cartographie des zones humides sur le bassin versant de l’Autamne sur le territoire des communes d'Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Crépy-en-Valois, Duvy, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Gilocourt, Morienval, Néry, Orrouy, Russy-Bémont, Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast de Longmont et Verberie

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre II, chapitre H, section 1, et livre IV; titre IH, chapitre IT, section 6) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à [a conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 08 février 2016 par lequel le Président du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Automne (SAGEBA) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les vérifications de la cartographie des zones humides sur le bassin versant de l’Automne sur le territoire des communes d'Auger-Saint- Vincent, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Crépy-en-Valois, Duvy, Feigneux, Fresnoy- la-Rivière, Gilocourt, Morienval, Néry, Orrouy, Russy-Bémont, Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast de Longmont et Verberie ;

Considérant la gêneminime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par les opérations précitées ;

Vu les plans de Ja zone de l'étude, ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1* : M. Victor VEEGAERT, technicien du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Automne (SAGEBA), est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Crépy-en-Valois, Duvy, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Gilocourt, Morienval, Néry, Orrouy, Russy-Bémont, Saintines,

+2

Saint-Sauveur, Saint-Vaast de Longmont et Verberie dans le cadre d’une étude de vérifications de la cartographie des zones humides sur le bassin versant de l'Automne.

A cet effet, il pourra pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : La personne ci-dessus visée n'est pas autorisée à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Automne (SAGEBA) ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le bénéficiaire du présent arrêté pourra entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux de l'agent visé à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'il installera.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique,

ARTICLE 5 : Préalablement et après les apérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Automne (SAGEBA). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

ARTICLE. 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes concernées.

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,

ARTICLE 7 : Le responsable chargé des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande,

ARTICLE 8; La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires concernés et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Beauvais, le 12 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

signé : Blaise GOURTAY

PRÉFET DE L'OISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

Projet de reconversion de la friche industrielle Boulenger sur

le territoire de la commune d’Auneuil

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre II, chapitre I], section 1, et livre

IV, titre III, chapitre HI, section 6) ;

Va la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1%;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à La conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les courriers du 04 février 2016 et du 13 février 2016 par lesquels la société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de reconversion de la friche industrielle Boulenger sur le territoire de la commune d'Aureuil, afin d'affiner la faisabilité technique et financière du projet ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;

Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;

Vu le plan et l’état parcellaire ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Les agents de la société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la Communauté d'Aggloméra- tion du Beauvaisis, ainsi que les entreprises accréditées par la SAO sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées (état parcellaire annexé) situées sur le territoire de la commune d’Auneuil en vue de réaliser les investigations suivantes :

- une visite d'état des lieux par des bureaux d'études spécialisés : bureaux d’études d'urbanisme et de maîtrise d'œuvre, en environnement

- une étude géotechnique

Us- une étude de recherche de pollution des sols par un bureau d’études spécialisé dans le domaine - un diagnostic amiante/plomb.

Ces études sont nécessaires au projet de reconversion de la friche industrielle Boulenger sur le territoire de la commune d'Auneuil, afin d'affiner la faisabilité technique et financière du projet.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet,

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la société d'aménagement de l'Oise (SAO) ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer dans ces propriétés avec l'assistance du Juge d'Instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront,

ARTICLE 4 : Le maire de la commune d’Auneuil est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficuités ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de ia société d'aménagement de l'Oise (SAO). A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la commune d'Auneuil,

Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Auneuil et le Colonel, commandant le

groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 16 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général, absent

le Sous-Préfet de Clermont

signé : Paul COULON

PRÉFET DE L’OISE

Direction des Relations avec Les Collectivités Locales

Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Arrêté de déclaration d'utilité publique

Projet de création d’un lotissement au lieudit « la voie des Ânes »

sur le territoire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L.122-1 à L.122-7 et R.121-1 à R. 122-8 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du conseil municipal de Bailleul-sur-Thérain en date du 04 avril 2013 autorisant l'OPAC de l'Oise à poursuivre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de création d’un lotissement au lieudit « la voie des Ânes » sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain et sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'expropriation et l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2015 prescrivant du lundi 14 décembre 2015 au samedi 16 janvier 2016 inclus l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un lotissement au lieudit « la voie des Ânes » à Bailleul-sur-Thérain ;

- Vu les dossiers et les registres déposés en mairie de Bailleul-sur-Thérain ;

- Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture des enquêtes a été publié et inséré dans les journaux le Courrier Picard et le Parisien des 26 novembre 2015 et 14 décembre 2015 et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés pendant 34 jours consécutifs, du 14 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en mairie de Bailleui-sur-Thérain ;

- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant un avis favorable par type d'enquête ;

- Vule plan ci-annexé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Aticle 1° : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de l'OPAC de l'Oise, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d’un lotissement au lieudit « la voie des Ânes » sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain.

Atticle 2: Le maire de Bailleul-sur-Thérain procédera à l'affichage de cet arrêté pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet en mairie. Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuées par la préfecture de l'Oise.

1, place de La préfecture — 60022 Beauvais cedex TA]. : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet: wwwoise. gouv.fr

— 9 —Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 122-3 du code de l’expropriation.

Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :

1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.

2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Maire de Bailleul-sur-Thérain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.

Beauvais, le 16 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général, absent

le Sous-Préfet de Clermont

signé : Paul COULON

PRÉFET DE L'OISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

RD 153 - Contournement de Chaumont-en-Vexin

Communes de Chaumont-en-Vexin, Reilly, Loconville et Liancourt-Saint-Pierre

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu ie code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IT, titre II, chapitre Il, section L, et livre IV, titre IUT, chapitre II], section 6) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1*;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 15 février 2016 par lequel le Président du Conseil départemental de l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de contournement de Chaumont-en-Vexin situées sur le territoire des communes de Chaumont-en-Vexin, Reilly, Loconville et Liancourt-Saint-Pierre ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n’intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;

Vu le plan de repérage de la zone d'étude ci-annexé ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1* : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaumont-en-Vexin, Reïlly, Loconville et Liancourt-Saint-Pierre, en vue de réaliser un levé topographique, des sondages géotechniques, une étude acoustique, une évaluation environnementale et toute autre opération nécessaire à [a réalisation du projet de contournement de Chaumont-en-Vexin.

LeA cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, Le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils instaileront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes de Chaumont-en-Vexin, Reilly, Loconville et Liancourt-Saint-Pierre sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes de Chaumont-en-Vexin, Reïlly, Loconville et Liancourt-Saint-Pierre,

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de [a préfecture, les maires de Chaumont-en-Vexin, Reilly, Loconville, Liancourt-Saint-Pierre et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 17 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général, absent

le Sous-Préfet de Clermont

signé : Paul COULON

= ÀS

Liburté » Égalité » Poaralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE

Arrêté n° 2016 DRIEE IdF n° 174

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 93-1272 du 1® décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du

1% septembre 2013:

VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 de monsieur le préfet de l'Oise donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE Jer . Subdélégation de signature est donnée à Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, direchice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France et à M. Jean-Michel

JE.ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement

et de l'énergie d'Île-de-France à effet de signer, les actes administratifs et courriers entrant dans la liste ci-dessous.

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE

Sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie :

1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-] du code de

l'environnement :

# pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration,

- actes relatifs à l'instruction des dossiers souris à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

- arrêtés d'opposition à déclaration, et leur notification au pétitionnaire

# pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception d’autorisation,

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

- notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,

- arrêté d'autorisation, complémentaire ou de refus d'autorisation,

- proposition de prescription complémentaire,

- arrêté de prescription complémentaire,

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d'accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l'infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

3°) Toutes correspondances courantes et toutes décisions en matière de pêche à l'exception des arrêtés et décisions figurant ci-dessous :

- agrément des associations de pêche et de pisciculture (art. R 434-26 du code de

l'environnement);

- autorisation de pisciculture {art.431-6 du code de l’environnement);

- réglementation de La pêche en eau douce (art. 436-6 du code de l’environnement et suivants.)

- À

ARTICLE 2 :Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également exercée par :

M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol,

Mme Julie PERCELAY, chef du service police de l’eau,

M. Laurent FELLECHEA, adjoint au chef du service ean et sous-sol,

M. Baptiste LORENZI, chef du pôle sous-sol,

Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service police de l'eau,

M. Isidore ANTON, responsable du pôle Picardie au service police de l’eau.

ARTICLE 3, Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4, Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 08 FX.

a06

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental de

lPenvironnement et de l'épergié d'Ile de France

T

Copie pour attribution :

- les subdélégataires

Copie pour publicité

- recueil des actes administratifs de la préfecture24 Liberté + Égalité » Fratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Commune de Thourotte

Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissement des périmètres de protection du captage 1044X0183 situé sur le territoire de la commune de Thourotte et d'autorisation d’utilisation'et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine,

LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment:les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Va l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; :

Vula délibération du SIVOM de Thourotte Longueil-Annel, en date du 25 juin 2001 demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement ;

Vu le rapport relatif à l'instauration des périmètres de protection en sa version définitive du 7 février 2014 de Monsieur Daniel BERNARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 inclus ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 9 novembre 2015 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Oise en sa séance du 15 décembre 2015 ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation iumaine du SIVOM de Thourotte Longueil Annel énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Thourotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

7 A

Article ter- Déclaration d’ufilité publique

Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur Îe territoire de la commune de Thourotte pour la consommation humaine du SIVOM de Thourotte Longueil Annel et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au

présent arrêté sont déclarés d'utilité publique. l

Article 2.- Autorisation :

Le SIVOM de Thourotte Longueil Annel est autorisé à dériver une p

par le point de prélèvement situé sur la commune de Thouratte,

artie des eaux souterraines recueillies

Les références et les caractéristiques de 1 ouvrage exploité sant précisées ci-après :

Indice de ete : Références Coordonnées Caractéristiques de

Appellation cadastrales ne LAMBERT HN Pouvrage

Section AL X: 639041

Forage

THOUROTTE F4 0104-4X-0183 | Y: 2497917 |Profondeur 71 mètres N°179 et 180 |. 2: H3mNGF

Article 3.- Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :

+ 79 mètres cubes/heure

+ 2100 mètres cubes/jour

+474 500 mètres cubes/an .

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement. .. .

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant À ces mesures et de les tenir à

disposition de l'autorité administrative. | |

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de Peau du

département.

Article 4.- fndemnisation . .

Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 25 juin 2001, le SIVOM de Thourotte Longueil Annel doit indemniser Les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu” ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Article 5.- Utilisation de Peau pour la consommation humaine

Le SIVOM de Thourotte Longueïl Amel est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation

humaine, Les eaux pompées sont déferrisées et désinfectées avant la mise en distribution et devront répondre aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du SIVOM de Thourotte Longueil Annel devra être déclaré au préfet de l Oise, accompagné d’un dossier définissant les

caractéristiques du projet.

Article 6.- Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan pércellaire joint au présent arrêté.

— deArticle 6.1- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée IL. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de f'ean ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de Iui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue

agréé nonuné à ses frais. . : . L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés. IL. Toutes mesures devront être prises pour que le SIVOM de Thourotte Longueïl Annel et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

Article 6.2- Périmètre de protection immédiate

Le périmètre immédiat est clos sur une hanteur de 2 mètres, le portail est cadenassé. A l'intérieur de ce périmètre, est interdit toute personne étrangère au service d'eau potable, - Les mesures du plan VIGIPIRATE sont mises en œuvre :

«système d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage ;

+ verrouillage de l'ouvrage ;

e asservissement des pompes en cas d'effraction.

Le site doit étre maintenu en bon état d'entretien, la végétation doit être régulièrement coupée, les déchets verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre. Le boitier d'alimentation électrique sera placé à l’intérieur de ce périmètre. Des visites régulières d'inspection sont programmées par la commune d’Aumont en Halatte. À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS : '

= l'usage de produits phytosanitaires ; .

- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations.

- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution, - les dépôts et le stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits phytosanitaires) de matériel et de matériaux même réputés inertes. °

Article 6.3- Périmètre de protection rapprochée

À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITES

- toute modification significative du mode actuel d'occupation des sols,

- la création d'ouvrage, de prélèvement sauf ceux nécessaires à l'extension du champ captant, d'injection ou de surveillance des eaux souferraines non reconnus d’utilité publique, + l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations;

- la création de plan d’eau, de mare ou d'étangs ;

- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations autre que celle permettant l'assainissement des habitations ;.

- l'implantation d'ouvrages de transports d’eaux usées d’origine domestiques ou industrielles qu’elles soient brutes ou épurées autres que ceux permettant l'assainissement des structures existantes ;

- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;

- Ja création ou l'extension de cimetières ; : - l'installation de canalisations et de stackages d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques de toute nature, sauf pour les activités déjà existantes, dans le cadre d'un usage strictement domestique ; :

- Ja réalisation de fossés ou de bassins d’infiltrations des eaux de chaussée ; - ja création de nouvelles voies de communication à grande cireulation ; - Je remblaiement des excavations ou de carrières existantes, sauf ces exceptionnel par des matériaux adéquats après avis de l'administration compétente ;

- l'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d‘immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; ‘ = le stockage permanent de fumier, d’engrais organiques ou chimiques, et de tous produits ou

substances destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ;

- Pépandage ou l’infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d’eaux usées d’origine

domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des

eaux ;

- l'épandage de sous produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières de

curage, matières de vidange ; ° so

le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;

- l'implantation de nouveaux bâtiments d’élevages ; .

- l'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, même

provisoirement et autres que celles qui s’avèrent nécessaires à l'exploitation et à l'entretien

des points d’eau ;

- toute activité industrielle nouvelle ;

À l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les activités, aménagements suivants :

l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à Paide des matériaux extraits et

replacés dans l’ordre de leur présence dans le sol; . °

- ja modification des voies de communication ‘ainsi-que leurs conditions d'utilisation, Une

étude d'impact précisera les conditions de recueil et de gestion des eaux pluviales ;

les pratiques culturales si elles sont effectuées conformément aux prescriptions relatives à la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

- le pacage des animaux, à condition qu’il se fasse sans apport de nourriture complémentaire

à la production fourragère de la parcelle, afin d'assurer. le maintien de la couverture"

végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnues par les autorités, les .

. abreuvoirs et abris éventuellement installés le seront à l’angle de la parcelle concerné le

plus éloigné du captage ;

les autres activités, installations ou dispositifs seront autorisés sous réserve d’être

conformées à la réglementation générale, y compris en phase de travaux ;

Article 6.4- Périmètre de protection éloignée

A l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de Ja réglementation générale. Les dépôts de matières fermentescibles sont aménagés pour éviter toute pollution, les épandages de boues issues de station d'épuration, iès lisiers sont déconseillés ; les pratiques culturales doivent respecter les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014. Ces dispositions constituent une référence technique regroupant les mesures et actions nécessaires.

L'utilisation des produits phytosanitaires est autorisée aux doses homologuées. Le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus, fossés, bordures de route, zones imperméabilisées, trottoirs) par voie mécanique, thermique ou manuelle est recommandé. n°

La création de puits, forages, captage de sources, piézomètres sont souris à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochée seront ici réglementées.

Article 7.- Il doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par ke présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à-la date de publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.

Article 8- Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du point de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article 1er.

Les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de Thourotte.

Article 9,- Sanctions

Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :

En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des aètes Déclaratifs d'Utilité Publique.

Dégradation, pollution d'ouvrages :

leEn application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Article 10.- Notification et publicité

En application des articles 1321-13-1, 1321-13-2 le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché à Ja mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire, : Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque 7 propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. ‘

Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concemés, est adressé à la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature de Monsieur le Préfet.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme,

Article 11.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, . En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de lexpiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite, Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 12.- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le président du SIVOM de Thourotte Longueil Annel, le maire de Thouxotte, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de Légende: À captage l'Aménagement et du Logement, ls Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Périmètre de protecti s l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, T protection rapprochée \ *_ Périmètre de protection immédiate

Beauvais, le B5 JAM. ZE

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

dl

Blaise GOURTAŸ

Annexe : plan parcellairePRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de fa Cohésion Sociale de l'Oiso

Arrêté d'agrément de l'association France Terre d’Asile (FTDA)} à exercer des activités d’intermédiation locative et de

gestion locative sociale (ILGLS}

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Va Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre exclusion ;

Va le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées 3

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de lassociation France Terre d’Asile dans l’Oise (FTDA) sise, 7 rue des Usines - 60100 Creil, pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de Pagrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 18 décembre 2015 par le représentant légal de l’association Frence Terre Asile ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1°:

L'organisme à gestion désintéressée, France Terre d’Asile dans l'Oise (Æ.T.D.A Oise), association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de Phabitation : a} la location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-] ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L, 321-10, L. 321- 10-1 et L, 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au 11° alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L, 422-3 ; - de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE

13, rua Biat - BP 30971. 60008 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

es LS

Article 2:

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations,

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. . , . Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article à :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex O1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . | …. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : «

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Pour le RÉEL" D6 FEU. 2016

Le secrétaire général,

Blaise 4 ‘AYPRÉFET DE L’OISE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'association France Terre d'Asile (FTDA) à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière ct

technique (ISFT)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Vu ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 rolative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de l'association France Terre d'Asile dans Oise (FTDA) sise, 7 rue des Usines - 60100 Creil, pour uns durée de cinq ans renouvelable ;

Considérant qu'il ÿ a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;

© Vu le dossier transmis le 18 décembre 2015 par le représentant légal de l'association France Terre

d’Asile ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1° :

L'organisme à gestion désintéressée, France Terre d’Asile dans l’Oise (F.T.D.A Oise), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b), c) et e) de l’article R. 365-1-2° du code de Ja construction et de l’habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

©) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours Contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer ruodéré mentionné à l’article L. 441-2.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Biot - BP 30971 - 60009 Boauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 0D - Télécople : 03 44 (6 48 92

9 À-

Article 2:

L'ugrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernés et les comptes financiers de lorganisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

sont chargés, chacun en ce qui Je conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 53 FEV, a0ts

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Diréction Départementale de la Cohésion Sociale do l'Oise

Arrêté d'agrément de l'association Union Départementale des Associations Famifiales (UDAF) à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

Le Préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre Pexclusion;

Vu Je code de Ja construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de l’association Union Départementale des Associations Familiales sise, 35 rue du Maréchal Leclerc — B.P 10815 - 60008 Beauvais cedex,

pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 1" juiflet 2015 par le représentant légal de l'UDAF;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de ’Oise ;

ARRETE

Article 1°":

Lorganisme à gestion désintéressée, Union Départementale des Associations Familiales de l'Oise (UDAF Oise), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b), c}, d), et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

©) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement oppossble ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; €) La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA GOHESION SOCIALE DE L'OISE +3, rue Blot- BP 30971 60009 Beauvals cadex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 82

&-

. Article 2:

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut 8tre exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

08 FEV. 2916 Beauvais, le

Pour le préfet,

Le secrétafih fjénéral,

Blaise GOURTAYLiberté «Égalbé o Prateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇARE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Départ tale de La

CohésionSonale de l'Oise °

Atrêté d'agrément de l'Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) à exercer des activités d'intermédiation locative ei de gestion locative sociale (ILGLS)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment Particle L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de l'Association Départementale d'Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) sise, 102 rue de Clermont - 60000 Beauvais, pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Considérant qu’il y a fieu de procéder au renouvellement de l’agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 5 décembre 2015 par le représentant légal de l'ADARS ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1“:

L'organisme à gestion désintéressée, l'Association Départementale d'Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS), association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- ds logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux axticles L. 321-10, L. 321- 10-1, et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au 11° alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L. 422-3 : c) La gestion de résidences sociales mentionnée à Particle R. 353-165-1.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot - BP 30871 - 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 48 92

—A-

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. .L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un corapte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter

de la notification du présent arrêté,

Article S :

Le Secrétaire général de lapréfecture de l'Oise et le Directeur Départemental do la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Beauvais, le ê8 FEV. 2616

Pour le préfet,

Le secrétalre général,

Blaise GOURTAYÀ

Liberté » Égalis » Fraterist

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Départementale de La Cohésion Sociale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'Association Départementale d’Accuell et de Rélnsertion Sociale (ADARS) à exercer des activités

d'ingévirric sociale, financière et techulque (ISFT)

Le Préfet de Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi ° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l'article L. 365-3 ot l’article R, 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées 3

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant agrément de l’Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) sise, 102 rue de Clermont - 60000 Beauvais, pour une durée de cinq ans renouvelable :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 5 décembre 2015 par le représentant légal de 'ADARS ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise 3

ARRETE

Article £® :

L'organisme à gestion désintéressée, l'Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b), c), d), et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de Phabitation :

b} L'accompagnement social effectué pour feciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

©) L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement

opposable ; d) La recherche

de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

€) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 441-2,

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE

13, rue Blot - BP 30971 - 60005 Beauvals cedex - Tél : 09 44 05 48 00 - Télécopie : 03 44 G6 49 82

“33

Article 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L’agrément peut être rtiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens lé, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter

de la notification du présent arrêté,

Article 5 *

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise,

SE FES. 2016 Beauvais, le

Pour le prétet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYLiberté + Agaticé » Fraraité

RÉPUSLIQUE

PRÉFET DE L'OISE

FRANÇAISE

Direction Départementsle de la Cohésion Saciale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'association Tandem Immobilier à exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale (ILGLS)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de futte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 3

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant agrément de Passociation Tandem Immobilier sise, 21 rue de Gesvres - 60000 Beauvais, pour une durée de cinq ans renouvelable :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément sus-visé 3

Vu le dossier transmis le 8 juin 2015 par le représentant légai de l’association « Tandem Immobilier » ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Oise ;

ARRETE

Article 1® : .

L'organisme à gestion désintéressée, Tandem Immobilier-Agence Immobilière à Vocation Sociale de l'Oise (AIVS), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative saciale mentionnées au a), b) et c) de l’atticie R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L, 365-2 où d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par Particle L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321- 10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L. 442-9 ;

€) La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE

13, rue Blot- BP 80971 - 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 05 4B 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

LE

Article 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré À tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, ue

Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter

dela notification du présent arrêté,

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de Ia Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 95 FEV. 2916

Pour le préts:

Le secrétaire gén,

Blaise GOURELiberis » Agalif + Frateratf

RÉPUBLIQUE FRANÇARE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'association Tandem Immobilier à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et

technique (ISF T)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le code de la construction et de Fhabitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° :

Vu:le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2610, portant agrément de l’association Tandem Immobilier sise, 21 rue de Gesvres - 60000 Beauvais, pour une durée de cinq ans renouvelable :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 8 juin 2015 par le représentant légal de l’association « Tandem Immobilier » :

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise :

ARRETE

Article 1°:

L'organisme à gestion désintéressée, Tandem Immobilier Agence Immobilière à Vocation Sociale de POise (AIVS), association de loi 1901,est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes mentionnées au a), b), c), et d) de article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :

a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes Physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ow le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 - 60009 Beeuvals cadex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

3

c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au fogement opposable ; .

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex O1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5:

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

upétet, 08 FEV. 2015 PouË |

Le secrétaire général

Blaise À RTAŸYLiberté» Égalteé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de la Cohésion Saciale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'Association Départementale de l'Oise pour l'Habitat des Jeunes (ADOHI) à exercer des nctivités d'ingénierie sociale, financière et technique (IST)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de PAssociation Départementale de l'Oise pour l'Habitat des Jeunes (ADOHT) sise 50, rue du Général De Gaulle - 60180 Nogent-sur- Oise;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 12 juin 2015 par le représentant légal de l'ADOHT et complété Le 21 janvier 2016;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1”:

L'organisme à gestion désintéressée, Association Départementale de l’Oiss pour l'Habitat des Jeunes (ADOHD), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a), b}, c), d), et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :

a} L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs À un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou Padaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rte Blot - BP 30871 - 60009 Beauvais cedax - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 48 92

TK

c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d’aftribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 441-2.

Article 2:

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

ârticle3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

icle 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex O1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dé la notification du présent arrêté,

Articles :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise,

Egit à Bearvais, le Î ù Fr en Fret

st par délégation,

LE E SECRÉTAIRE ERA ARSENUT

keLiberté » Égated » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Départementale de Ja Cohésion Sorisle de l'Oise

Arrêté d'agrément de l’Associætion Départementale de l'Oise pour Habitat des Jeunes (ADOHI) à exercer des activités d'intermédiation locative et de gestian locative sociale (ILGLS)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Va le code de Ja construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-29 ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de l'Association Départementale de l'Oise pour l'Habitat des Jeunes (ADOHJ) sise 50, rue du Général De Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;

Vu le dossier transmis le 12 juin 2015 par le représentant légal de PADOHT et complété le 21 janvier 2016;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise :

ARRETE

Article 1° :

L'’orgenisme à gestion désintéressée, l’Association Départementale de l'Oise pour l'Habitat des Jeunes (ADOFD), association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de Phabitation :

a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par Particle L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321. 10-L, et L. 353-20 ;

- auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au 11° alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L. 422-3 ; <) La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.

DIRECTION DEFARTÉMENTALE DE LA GOHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Bkt- BP 30971 - 60008 Beauvals cedex- Tél: 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

- Qt

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité sdministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave on répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations,

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés anauellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le-tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex O1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Articles :

Le Secrétaire général de la préfecture de POise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 16 FEY. actE

Pour la Préfet

ai par délégation,

ÎF SECASTAIRE GENERAL À BSENT

Is-préfet de à

Paul COULONPRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de l'Oise

Arrêté d'agrément de la Fédération Départementale de l'Oise Familles de France à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique {ISFT)

Le Préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’articie L. 365-3 et l’article R. 365-1- 2;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de la Fédération Départementale de l'Oise Familles de France sise rue Desormes - 60410 Verberie ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé

Vu le dossier transmis le 10 septembre 201$ par le représentant légal de ia Fédération Départementale de l'Oise Familles de France ;

Vu le dossier transmis le 7 mai 2015 par le représentant légal de l'association Fédération Départementale de l'Oise Familles de France ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise :

ARRETE

Article 1°:

L'organisme à gestion désintéressée, l'association Fédération Départementale de {Oise Familles de France, association de loï 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a}, b), c}, d), et c} de l’article R. 365-1-2° du code de Ja construction et de l'habitation :

a) L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires au locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l’adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot- BP 10584 - 80005 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Tétécople : 03 44 06 48 92

- Kè-

b} L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans ie cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

©) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 441-2.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L'agrément peut être retiré à tout moment par l’auforité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter Jeurs observations.

Arücle 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette demnière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 46 FEV, 2016

Pour Îa Préfet

et par délégation,

LE SECRETAIRE GENERAL PIBSENT

Lgous-préfet di ont

dore.

{ki -PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de La Cohésion Soclale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'Association Les Compagnons du Mais à cxercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luite contre Pexelusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l'article L. 365-3 et l’article R. 365-1- 2;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu larrêté du 30 décembre 2010 portant agrément de l’association Les Compagnons du Marais sise 137, rue Jean Jaurès 60100 Creil ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;

Va le dossier transmis le 4 septembre 2015 par le représentant légal de l'association Les Compagnons du Marais ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1° :

L’organisme à gestion désintéressée, Les Compagnons du Marais, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a} et c) de l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :

&) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titro de l’article L. 365-2 ou d’organismes d’habitations à Joyer modéré en vus de leur sous-location à des personnes défavorisées dans Îes conditions prévues par l’article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321. 10-1, et L. 353-20 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot- BP 30971- 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 49 92

ts +

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné À l'hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au 11° alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L. 422-3 ; €) La gestion de résidences sociales mentionnée àl’article R. 353-165-1.

Article 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l’eutorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 8001! Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à éompter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Beauvais, le 46 FEV. 206 Pour le Préfet

et par délégaiion,

LE SECRÉTAIRE GENERAL ABSENT

Lesons-préfct de Clermont

_\&Liberté » Égatté » Frateraité

RÉPUHUIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de [a Cohésion Saciale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'Association Les Compagnons du Marais à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique

{ISFT) ‘

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2009-5323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l'article L. 365-3 et l’article R. 365-1-

2;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant agrément de l'association Les Compagnons du Marais sise, 137 rue Jean Jaurès 60100 Creil;

Considérant qu’il y à lieu de procéder au renouvellement de l'agrément aus-visé ;

Vu ls dossier transmis le 4 septembre 2015 par le représentant légal de l'association Les Compagnons du Marais ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1%:

L'organisme à gestion désintéressée, Les Compagnons du Marais, association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b), c), d), ct c} de Particle R. 365-1-2° du code de Ja construction et de l'habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

4) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; €) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 441-2.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE BE L'OISE 43, rue Blot - BP 30971 - 60008 Beauvals cedex - Tél : 03 44 08 48 O0 - Télécopie : 03 44 06 48 92

_kŸ

Article 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,

Article d :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article S :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

FaitA Beauvais, le Ÿ 6 FEV. 2016 Pour is Préfot

et par délégotion,

1e SECRETAIRE GENEPAt ABENT

Le 6s-préfet de CfAaont

Paul COULONLiberté » Égalité = Prateratié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de l'Oise

Arrêté d'agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses « Fondation [gnace Ricard Clemaron » à cxercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1- 33.

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, portant agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses « Fondation Ignace Ricard Clamaron » sise 18 rue Jean Vast — 60000 Beauvais :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé :

Vu le dossier transmis Le 19 septembre 2015 par le représentant légal de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel - Donation Ignace Ricard-Clamaron ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE ‘

Article 1° :

L'organisme à gestion désintéressée, Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel «Donation Ignace Ricard Clamaron », association de loi 1901, est agréé pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale « gestion de résidences sociales », mentionnée au c) de l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.

Article2:

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité adrninistrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 - 60009 Beauvais cetiex - Ti : 03 44 0B 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 82

-ug-

Article3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à Pautorité administrative,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adininistratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article & :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 5 FEY. 2916

Pour Le Préfet

at par délégation,

ë ERAL HBENT

Se2 Liberté. Égallté. Fraternité

REPULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative de l'activité d'application de vernis hydrosoluble exploitée par la société SAVERGLASS au sein de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Feuquières

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.S11-10 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises À autorisation ; ‘

Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de l'établissement, en particulier l'arrêté du 28 novembre 1996 autorisant la société SAVERGLASS à exploiter une ligne d'application et de cuisson de vernis hydrosoluble sur supports en verre (rubrique 2940 - régime déclaratif) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 mettant en demeure la société SAVERGLASS de régulariser la situation administrative de son activité d'application de vernis hydrosoluble ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2015 ;

Vu la transmission du rapport du 31 décembre 2015 précité par courrier du 31 décembre 2015 à la société SAVERGLASS, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que les installations de la société SAVERGLASS et notamment les installations de décors des bouteilles en verre sont exploitées sans l'autorisation nécessaire ;

Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement liées à la poursuite de l’activité de la société SAVERGLASS en situation irrégulière, notamment les rejets atmosphériques ;

Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences d’ordre économique qui résulteraient d'une suspension de l’activité de la société SAVERGLASS ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société SAVERGLASS, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 2 février susvisé, dans l'attente de leur régularisation complète ;

- à-

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 février 2016 de régulariser la situation administrative de l'activité d'application de vernis hydrosoluble ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement, et des prescriptions du présent arrêté.

La société SAVERGLASS prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,

À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté les installations mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de

l’environnement.

ARTICLE 2 :

Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :

Références des arrêtés préfectoraux antérieurs : Nature des modifications : Articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4 de l'arrêté | Supprimé et remplacé par les articles 3 à 7 du préfectoral du 28 novembre 1996 présent arrêté

ARTICLES:

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en

œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de

manière:

+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, + à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

e STLes procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

ARTICLE 4 :

Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que Les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre,

ARTICLE 5 :

Les poussières, gaz polluants ou adeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de

ces conduits est tel'qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à Patmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

-63

4

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF X 44-052 et NF EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 6:

Les conduits et les installations raccordées sont les suivants :

N° de conduit Installations raccordées Hauteur en m | Diamètre en m | Débit nominal en Nm3/h

Sas de flammage minicoat 1 (23,5, 7,10, 11) 12 12 33 500

Cabine de peinture n°1 2 minicoat (4) 12 12 0,7 13 000

Cabine de peinture n°2 3 minicoat (6) 12 0,7 13 000

4 Etuve minicoat (8) 12 ‘0,28 2000

5 D de peinture Savercoat 12 0,65 25 000

6 Rejet général Savercoat (3, 6) 12 0,5 4000

7 Etuve Savercoat (7} 12 0,3 2400

8 Go sement Savercoat 12 0,8 22 000

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage/étuve où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

ARTICLE 7 :

Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les concentrations et flux de COV non méthaniques (composés organiques volatils) rejetés dans l'atmosphère respectent les valeurs de Particle 30-22 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

QELes volumes de gaz sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage/étuve où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.

L'exploitant procède à la mise en place d’un programme de surveillance de ses rejets. Ce programme consiste à réaliser, a minima, une surveillance périodique une fois par mois.

Les résultats de l’autosurveillance et de la surveillance périodique sont consignés et mis à disposition de l'inspection des installations classées,

Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n’est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.

Les méthodes de mesure employées {bilan matières...) sont aussi fiables que possible,

L'exploitant apporte à l'inspection des installations classées tout justificatif sur la fiabilité de la méthode de la mesure employée. L'inspection peut demander, à tout moment, l'adoption de toute autre méthode réputée plus performante,

ARTICLE 8 :

L'exploitant est tenu de respecter Les conditions de rejets édictées à l’article 7 du présent arrêté, Le cas

échéant, il veille à ce que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses, définies à l’article 7, en mettant en œuvre un schéma de maîtrise des émissions dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté,

Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence (guides techniques ministériels) de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n’était mise en œuvre sur l'installation.

Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées au point c de l'article 27-7 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à autorisation peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.

Toutefois, ces substances, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en œuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues au c de l’article 27-7 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.

ARTICLE 9 :

L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.

Avant Le 30 mars de l’année N+1, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan de

gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.

ARTICLE 10:

Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 11:

Le présent arrêté sera notifié à la société SAVERGLASS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 12:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais le ÀA FE, 2016

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaide GOURTAY

DESTINATAIRES

Société SAVERGLASS

3, rue de la Gare

60360 FEUQUIERES

Monsieur le Maire de Feuquières

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

Sc de Monsieur le chef de l'Unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord, Pas-de-Calais, Picardie

Monsieur Le directeur départemental des services d'incendie et de secours

SEEE 5 Re Ltberié «_ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LE PROGRAME DE RESTAURATION DES RUS INTRA-FORESTIERS SUR LE MASSIF FORESTIER DE COMPIEGNE

COMMUNE DE COMPIEGNE, LA CROIX-SAINT-OUEN, MORIENVAL, PIERREFONDS, SAINT- JEAN-AU-BOIS, SAINT-SAUVEUR, VERBERIE, VIEUX-MOULIN

DOSSIER N° 60-2014-00097

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214 56;

VU ie code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours

d’eau côtiers normands approuvé le 1° décembre 2015;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Oise-Aronde approuvé le 8 juin 2009 ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé complet et régulier le 30 juillet 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par l'Office National des Forêts, représentée par Monsieur

Nicolas HILT, enregistré sous le n° 60-2014-00097 et relatif au programme de restauration des rus intra- forestiers du massif forestier de Compiègne ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 d'ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation au titre des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 31octobre 2015 au 30 novembre 2015 inclus sur les communes de Compiègne, La-Croix-Saint-Ouen, Morienval, Pierrefonds, Saint-Jean-au-bois, Saint-Sauveur, Verberie et Vieux-Moulin ;

VU l'avis favorable de la commune de Saint-Sauveur le 10 novembre 2015 ;

VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur remis le 10 décembre 2015 :

VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 16 mars 2015 ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde du 28 mars 2015 3

VU l'avis favorable sous réserve de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 16 avril 2015 ;

VU le rapport rédigé par le service police de l'eau le 6 janvier 2015 ;

î

st

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 28 janvier 2016 ;

VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts du 05 février 2016 sur Le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permeîtent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation

L'Office National des Forêts, représenté par Monsieur Nicolas Hilt, le Syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement des rus de Berne, des Planchettes, du Vandy et de leurs affluents et la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Oise sont autorisés en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser :

Le programme de restauration des rus intra-forestiers du massif forestier de Compiègne

situé sur les communes de Compiègne, La-Croix-Saint-Ouen, Morienval, Pierrefonds, Saint-Jean-au-bois, Saint-Sauveur, Verberie et Vieux-Moulin.

Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concemées par celte opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales

3.120 [Installations ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Autorisation | Arrêté du 28 novembre 2007 profil en long ou Le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à

Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1440, ou conduisant à la] 7412m dérivation d’un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le lit minenr d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, impermésbilisation, remblais de zones Autarisation humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égaleà 1 ka (A) 6ha 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.

ARTICLE 2 - Caractéristiques des travaux ct ouvrages

Le principe d'aménagement retenu repose notamment sur :

+ Le talutage et arrasement de merlons ;

* L'amélioration biologique des berges par la mise en place de protections réalisées à partir des techniques du génie végétal ;

--La protection rapprochée des cours d'eau par la mise en place de clôtureset/ou d’abreuvoirs ;

La diversification des habitats des cours d’eau par la mise en place de banquettes et d'épis déflecteurs et la pose de blocs épars ;

La remise dans le lit d’origine des cours d’eau ;

+ La suppression d'ouvrage dangereux ;

+ La restauration de frayères ;

La mise en place de plantation ;

+ La réalisation de travaux en vue de restaurer la continuité écologique par la suppression de 9 ouvrages et le remplacement de 6 ouvrages encore utiles ;

La mise en place de 22 seuils ou de rampes à l'aval des ouvrages ;

+ Des travaux d’entretien et de gestion de la ripisylve ;

* La gestion des espèces végétales indésirables,

TITRE 1! : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques

3.1 Caractéristiques techniques des ouvrages et des travaux

Les aménagements des ouvrages R1, R3, R5, R6 et R8 concemant le secteur des étangs Saint-Pierre doit préalablement faire l’objet d’une notice technique soumise à validation des services de l’État. Ils sont susceptibles de faire l’objet de dépôts d’un dossier de demande d’autorisation supplémentaire pour les deux tranches de travaux prévues en fonction du résultat des études complémentaires {tranche 1 : ouvrage RS ; tranche 2 : ouvrages R1, R3, RS et R6). Chaque ouvrage est conçu dans le respect des principes suivants :

+ Un tirant d’eau minimum de 20 em en période d'étiage

+ Une hauteur de chute ne dépassant pas 20 em

“Une vitesse d’écoulement inférieure à 1,5 m/s

*_ L'écoulement est d’un type dit « de surface »

Les travaux prévus sur le ru de la Michelette (MERL7_m, DH11_mMARE4_m, RLM3_m, MARES_m et RLM4._m du programme) sont abandonnés par le pétitionnaire et ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Si à l'avenir ces opérations doivent être réalisées, elles devront faire l’objet d'une nouvelle procédure,

Le rapport de présentation des travaux prévus au Vivier Frère Robert est complété d’une notice technique soumise à validation des services de l’État et fournissant les données suivantes :

* Profil en Long du ru de Berne au droit du projet et de son bief lors d’un débit équivalent au module (situation actuelle et future) ;

+ Profil en long du ru de Berne au droit du projet et de son bief lors d’un débit équivaient au QMNAS (situation actuelle et future) ;

Pour l’ensemble des travaux du programme concerné par la rubrique 3.1.2.0. le plan de chantier prévu par l’article 5 de l’arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 est fourni aux services de la police de l’eau au moins 2 mois avant le début des travaux.

3.2 Mesures de suivi

Un suivi hydromorphologique et biologique est mis en place afin de mesurer limpact positif des aménagements.

Le suivi hydromorphologique étudie l’évolution des faciès d'écoulement des cours d’eau (vitesse d'écoulement et profondeur du lit), de la granulométrie, du colmatage, de la sinuosité et de l’état des berges.

Le suivi biologique est réalisé sur la base de pêches électriques afin d’évaluer l'efficacité des restaurations des frayères à brochets (dénombrement des pontes et des brochetons dans les frayères) et l’évolution des peuplements piscicales. Un suivi des macro-invertebrés benthiques (IBGN) est également réalisé.

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-s@ ;

Ces suivis sont réalisés après travaux en années n+2 et n+5 afin de pouvoir évaluer leur évolution dans le temps. Des notes sont attribuées sur la base de grille d'évaluation permettant de juger l’évolution de l’état biologique des cours d'eau au cours de la mise en œuvre du programme et de l'efficacité des actions entreprises vis-à-vis de l’atteinte des objectifs fixés par la DCE.

Les résultats de ces suivis sont communiqués aux services et opérateurs de l'État en charge du suivi et de l'évaluation de l'état écologique des cours d’eau suivants :

-Direction départementale des Territoires

-Direction régional de Environnement, de l’ Aménagement et du logement ; -Agence de l’Eau Seine-Normandie

-ONEMA

33 Dispositions en phase travaux

Un suivi du taux de MES est réalisé, À l'aide d’une station de mesure, à l'aval immédiat des travaux afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de la qualité de l’eau des cours d’eau. La concentration en MES ne doit pas dépasser 1 g/l au droit du rejet direct et 30 mg/l après dilution.

En cas d’anomalie sur le taux de MES constatée le chantier est immédiatement stoppé et les barrages fütrants à paille contrôlés voire renforcés, Le pétitionnaire donnera l’alerte conformément à l’article 4.

Durant la réalisation des travaux de l'aménagement de la zone, les mesures de précaution suivantes sont prises par l'entreprise responsable des travaux :

* Les engins doivent être conformes à la réglementation. Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire à l'écart des cours d’eau, hors forêt domaniale, sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et Le traitement des effluents produits.

+ Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur Le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés.

+ Récupération et évacuation des huiles usées dans des réservoirs étanches.

+ Collecte et évacuation quotidienne des déchets du chantier selon les filières agréées.

* Les engins doivent respecter la réglementation en matière d'émissions sonores.

+ Les périodes de basses eaux seront privilégiées pour la réalisation des travaux.

+ Information et formation des personnels de chantier sur les mesures à mettre en œuvre,

* Un système de filtre à paille est mis en place en aval de chaque chantier afin de limiter la mise en suspension de particules fines. Un contrôle régulier de l'efficacité du système est effectué.

Le pétitionnaire fournit à l’issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau, une synthèse du journal du chantier qui retrace le déroulement des travaux et les mesures prises pour respecter les prescriptions ou en cas d’incidents imprévus.

lent ou d'accident

Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le service d’entretien. 11 présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.

En cas de poilution accidentelle susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le pétitionnaire doit alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le Maire de la commune concernée, les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et les différents utilisateurs potentiels de la ressource.

La récupération des polluants se fait à l'aide d'engins de chantier ou par épandage de produits absorbants. Les terres souillées sont évacuées vers des centres de traitement agréés.

4

<>ARTICLE 5 - Modifientions des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire,

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6 - Conformité du dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit étre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE d'effet et durée

L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour une durée permanente à compter de la date de la notification du présent arrêté, :

ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d’autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de L'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, *

ARTICLE 10 - Restriction de l'usage

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de a répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.

ARTICLE 11 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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ARTICLE 12 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise pour information en mairie des communes de Compiègne, La- Croix-Saint-Ouen, Morienval, Pierrefonds, Saint-Jean-au-bois, Saint-Sauveur, Verberie et Vieux-Moulin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Intemet Départemental de l'Etat pendant une durée d’au moins 6 mois,

ARTICLE 13 - Voies ct délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

+ par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,

ARTICLE 14 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le Sous- Préfet de l'arrondissement de Senlis, les maires des communes de Compiègne, La-Croix-Saint-Ouen, Morienval, Pierrefonds, Saint-Jean-au-bois, Saint-Sauveur, Verberie et Vieux-Moulin, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie est également notifiée à :

- M. le Chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; - M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Picardie.

- M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde.

ABEAUVAIS, le {5 FEV. 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

: Blaise GOURTAYANNEXE

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Libarté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des territoires ARRETE

relatif à la dissolution de l'association foncière de

remembrement de Longueil Sainte Marie

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article R133-9 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1968 portant constitution de l'association foncière de Longueil Sainte Marie ;

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Longueil Sainte Marie en date du 25 novembre 2011 décidant le principe de sa dissolution ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Longueil Sainte Marie en date du 28 novembre 2011 acceptant le principe de la dissolution de l'association foncière :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 — L'association foncière de Longueil Sainte Marie est dissoute à compter du présent arrêté,

ARTICLE 2 -- Les biens financiers et fonciers sont transférés à la commune de Longueil Sainte Marie.

ARTICLE 3 — I est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Longueil Sainte Marie tenues par le receveur de Compiègne.

_ 9ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Longueil Sainte Marie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Longueil Sainte Marie par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le 8 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Let tete mit RÉPURIQUEPANQNEE

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale des Terriloires de l'Oise

Servise de l'aménagentent, de l'urbanisme et de l'énergie

Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels conséentifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Conchy-les-Pots

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à RS62-10-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1, R.126-[ et R.126-2 ;

Var le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.[25-6 et A.125-1 àA.1253 ;

Vu la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières n° BRGM/RP-57154-FR de mai 2009 relatif à la réalisation d'une cartographie de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux dans le département de l'Oise;

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières n° BRGM/RP-57482-FR d'août 2009 relatif à l'établissement de plans de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de : terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sois argileux dans le département de l'Oise ; ji

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières n° BRGM/RP-65177-FR du [2 octobre 2015 concemant l'appui technique relatif à la mise en place de PPR retrait-gonflement dans la commune de Conehy-les-Pots ;

Considérant que la commune de Conchy-les-Pots fait partie des communes dont 70 % du bâti existant est couvert par un risque fort en termes de retrait-gonflement des argiles ;

Considérant que la commune de Conchy-les-Pots est soumise au régime du règlement national d'urbanisme pour la gestion de l'urbanisme ;

Considérant te courrier du 29 septembre 2010 du Préfet de l'Oise informant Monsieur Le Maire de Conchy- les-Pots de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur son territoire communal ;

DDT de l'Oise —2, Boulevard Amyot d'inville — BP 20317 60021 Beauvois cedex

téléphone : 63 44 06 30 86-lélécopie : 03 44 06 50 08

TA.Considérant que par cowrier du 19 novembre 2015, la Direction départementale des Territoires a demandé au maire de rendre dans un délai de 2 mais, un avis par une délibération du conseil municipal pour la prescription d’un PPR sécheresse sur la commune par arrêté préfectoral ;

Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal de Ia commune de Conchy-les-Pots, l’avis est réputé favorable ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ètre de prescription du plan de prévention des risques naturels relatif aux

in différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles

ARTICLE I® : Péri

mouvements de terr

Un plan de prévention des risques (PPR) naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels

consécutifs au retrait et au gonflement des argiles, est prescrit sur l'ensemble du territoire de la

commune de Canchy-les-Pots.

ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des orgiles.

ARTICLE 3 : Évaluation environnementale -

En application de l’article R122-18 du code de l'environnement, la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des argiles de Conchy-les-Pots n’est pas soumise à l'évaluation environnementale stratégique conformément à la décision du Préfet du 15/04/2015.

ARTICLE d : Service instructeur

Sous l'autorité du Préfet, la direction départementale des Territoires de l'Oise est le service instructeur chargé d'élaborer le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au.gonflement des argiles,

ARTICLE 5 : Modalités d'association

Les. personnes associées à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonilement des argiles sont :

1- Les représentants des collectivités suivantes : e

— Le Conseil Départemental

— La commune de Conchy-les-Pots

2- Les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale suivant :

— La Communauté de conimunes du Pays des Sources

Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes citées ci-dessus sera organisée lors du lancement de la procédure, Des réunions seront organisées, soit À l'initiative du Préfet soit À la demande des personnes associées, tout au long de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles,

Toute personne qualifiée ou concernée par l'ordre du jour pourra être associée aux réunions.

La direction départementale des Territoires pourra faire appel au Burcau de Recherches Géologiques et Minières en tant que de besoin tout au long de l'élaboratiori &u PPR,

2

ne

ARTICLE 6 ; Modalités de concertation

Documents relatifs à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différenticls consécutifs au retrait et au gonflement des argiles . Dès le lancement de la procédure, les documents relatifs à l'élaboration de ce PPR (comptes-rendus, présentations faites lors des réunions...) seront accessibles sur le site internet de la préfecture de l'Oise (vivuoise. gouv.fr).

Réunions publiques d'information

Au moins une réunion publique d'information sera organisée avant l'enquête publique dans la commune de Conchy-les-Pots.

ARTICLE 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié an maire de la commume de Conchy-les-Pots visée dans l'article 1° ainsi qu'au président de l'établissement public de caapération intercommunale visé dans l'article 5. Il sera notifié pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie et à la Directrice Générale de Ja prévention des risques au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

ARTICLE 8: Mesures de publicité .

Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois à la mairie de Conchy-les-Pots et au siège de la Communauté de communes du Pays des Souices,

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise, _

Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé danis le département,

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

Dans un délai de 2 mois à compter de Ja publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Oise, | place de h préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex,

— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense- Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE Cedex,

— Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS.

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.ARTICLE j0 : Exécution .

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur

Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Conchy-les-Pots et le Président de la

Communauté de communes du Pays des Sources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fara mauvais le 40 FEV, 2616

Blaise GOURTAY À

RAPULIQUEFRANGAIR

PRÉFETF DE L'OISE

Direclign départementale des Territoires de l'Oise

Service de l'ansénagement, de l'urbanisme et de l'énergie

Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels relatifaux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;

Vu le code de ta construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 :

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 et A.125-[ à A.125-3 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les.régions et départements ;

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géolagiques et Minières n° BRGM/RP-571$4-FR de mai 2009 relatif à la réalisation d’une cartographie de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux dans le département de l'Oise ;.

Vit le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières n° BRGM/RP-57482-FR d'août 2009 relatif à l'établissement de plans de prévention des risques naturefs concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflément des sols aïgileux dans le département de l'Oise ;

Vu le rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières n° BRGM/RP-65177-FR du 12 octobre 2015 concernant l'appui technique relatif à la mise en place de PPR retraïit-gonflement dans la commune de Sermaize ;

Considérant que la commune de Sermaize fait partie des communes dont 70 % du bâti existant est couvert par un risque fort en termes de retrait-gonflement des argiles ;

Considérant que la commune de Sermaize est soumise au régime du réglement national d'urbanisme pour la gestion de l'urbanisme ; L

Considérant le courrier du 29 septembre 2010. du Préfet de l’Oise informant Monsieur le Maire de Sermaize de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiel consécutifs au retrait et au ganflement des argiles sur son territoire communal ;

Considérant que par courrier du 19 novembre 2015, Ja Direction départementale des Territoires a demandé au maire de rendre dans un délai de 2 mois, un avis par une délibération du conseil municipal pour la prescription d’un PPR sécheresse sur la cammune par arrêté préfectoral :

Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Sermaize en date du 14 décembre 2015 ;

DDT de l'Oise —2, Baulevard Amyot d'Ihville — BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 44 06 50 86. télécopie : 03 44 06 50.08 no : “ : LSur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1* : Périmètre de prescription du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles

Un plan de prévention des risques {PPR) naturels relatif aux mouvements de terrain différentiel consécutifs au vetrait et au gonflement des argiles, est prescrit sur l'ensemble du territoire de Ja cominune de Sermaize.

ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles.

ARTICLE 3 : Évaluation environnementale

En application de Particle R122-[8 du code de l’environnement, la procédure d'élaboration du plan de

prévention des risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement, des argiles de Sermaïze n’est pas soumise à l’évaluation environnementale stratégique conformément à la décision du Préfet du 15 avril 2015,

ARTICLE 4 : Service instructeur

Sous l'autorité du Préfet, la direction départementale des Territoires de l'Oise est. le service instructeur chargé d'élaborer le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles,

ARTICLE 5 : Modalités d'association

Les personnes assaciées à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux

mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sont :

1- Les représentants des collectivités suivantes :

— Le Conseil Départemental

— La commune de Sermaize

2- Les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale suivant :

—_ La Communauté de communes du Pays Noyonriais

Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes citées ci-dessus sera organisée lors du lancement de la procédure, Des réunions seront organisées, soit À l'initiative du Préfet soit à la demande des personnes sssociées, tout au long de la procédure d'élaboration du plan de. prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au rétrait et au gonflement des argiles.

Toute personne qualifiée ou concemée par l'ordre du jour pourra être associée aux réunions.

La direction départementale des Territoires pourra faire appel au Bureau de Recherches Géologiques et Minières en tant que de besoin tout au long de l'élaboration du PPR.

ARTICLE 6 : Modalités de concertation

Documents. relatifs à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels conséeutifs au retrait et au gonflement des argiles

2

—4a

Dès le lancement de la procédure, les documents relatifs à l'élaboration de ce PPR (comptes-rendus,

présentations faites lors des réunions...) seront accessibles sur le site internet de la préfecture de l'Oise (wvwoise.gouv. fr).

Réunions publiques d'Information

Au moins une réunion publique d'information sera organisée avant l'enquête publique dans la commune de Sermaize.

ARTICLE 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Sermaïze visée dans l'article 1° ainsi qu'au

président de l'établissement public de coopération intercommunale visé dans l'article 5. Il sera notifié

pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie et à la Directrice Générale de la prévention des risques au Ministère de VEcologie, du

Développement Durable et de l’Energie.

ARTICLE 8 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois à la mairie de Sermaize et au siège de la

Communauté de communes du Pays Noyonnais.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.

Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours {articles R 421-1 à R421-7 du code de Justice

adininistrative)

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture

60022 BEAUVAIS Cedex,

— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Écologie, du Développement

Durable et de l'Énergie - Direction Générale de la Prévention des Risques -

Arche de la Défense - Paroi Nord- 92055 LA DÉFENSE Cedex,

— soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Adiministatif d'Amiens

14 rue Lemerchier 80000 AMIENS:

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.

RTICLE Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur

Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Sermaize et le Président de la Communauté de communes du Pays Noyonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à BEAUVAIS, le ati FEV, 201

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

FBlaise GÉURTAY

_&-4

ANRÛ D Agence tomate RÉPLALIQUE FRANÇAISE stee

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature du Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine di département de l'Oise, pour l'ordonnancement

Le Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine du département de POise,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu fa loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de prograramation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain :

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine approuvé par le ministre délégué chargé du Budget en date du 26 février 2013 ;

Vu le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain spécifique aux protocoles de préfiguration des projets validé au Conseil d'administration de l'ANRU du 24 mars 2015 ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN Préfet du département de l'Oise et sa prise de fonction effective au 1° janvier 2016 ;

Vu la décision du 1* février 2016 portant nomination de Monsieur Jean GUINARD Directeur départemental des territoires de l’Oise en qualité de Délégué tenitorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de l'Oise ;

Décide :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean GUINARD Directeur départemental des territoires de l'Oise, Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Oise, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délépué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine.

Cette délégation concerne :

- les avances,

- les acomptes,

- les soldes.

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean GUINARD Directeur départemental des territoires de l'Oise, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Oise, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HERLEMONT Directeur adjoint au directeur départemental des territoires de l'Oise, à Monsieur Lionel FRAILLON Adjoint au directeur départemental des territoires de Oise et à Monsieur Joël BIGOT, responsable du service du logement, de l'habitat et du renouvellement urbain de la direction départementale des territoires de l'Oise.

Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa signature. Elle fera l'objet d'une publication ultérieure au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise, Un fac-

similé de cette publication sera transmis à l’agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Beauvais, le 1Î FEV, 2016

ST HE

Didier MARTIN

RaS Arrêté modificatif de l'arrêté du 18 mars 2013 ordonnant (£ les opérations d'aménagement foncier agricole et ) forestier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN

LE DÉPARTEMENT

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le titre I! du livre 1” du code rural et de la péche maritime ;

VU la lol n°374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 8 octobre 2009, déclarant d'utilité publique le projet de liaison entre les RD 12 et 931 et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et l'arrêté du 4 septembre 2014 prorogeant ce dernier ;

VU l'étude d'aménagement prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-138 du code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural et de la pêche maritime :

VU l'arrêté départemental du 18 mars 2013 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN et l'arrêté du 14 mai 2013 portant rectification des erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 18 mars 2013 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN ;

VU la proposition de la commission communale d'aménagement foncier de BAILLEUL-SUR-THERAIN en date du 16 octobre 2014

VU l'arrêté départemental du 24 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2013 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2013 fixant les prescriptions environnementales que devra respecter la commission communale d'aménagement foncier dans l'organisation du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes ; VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THÉRAIN dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole.et forestier; DÉPOSÉ

A LA PRÉFECTURE DE L'OISE

ARRETE LE {6 DEC, 205 ARTICLE 4 : Le

L'arrêté départemental en date du 24 juillet 2015 modifiant l'article 1 de l'arrêté départemental du 18 mai " à est abrogé.

ARTICLE 2 :

L'article À de l'arrêté départemental du 18 mars 2013 est modifié comme suit:

« Une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion de l'emprise du projet de liaison as RD 12 et 931 est ordonnée sur une partie du territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN avec extensions sur BRESLES, »

ARTICLE 3 : Modification de l'article 2

L'aiticie 2 de l'arrêté départemental du 18 mars 2018 est modifié ainsl qu'il suit :

« Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé comme suit:

Territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN

Section AC : 1; 30;

Arrèlé modifiant l'arrêté départemental du 18 mars 2043 page 1/2

-82—

Section AH : 104; 105;

Section AN :38à 47,70à77;

Sectlon ZA:2à8:;:10:12:13;15à24;:26à 45 ,63à 56,58;

Section ZB :8:12;18p; 15à17:22:27à33;62a54;

SectlonZC:1:2;4a10;

Section ZD : 10 à 19 ; 54 ; 56 à 61 ; 100 ; 102 ; 104 ; 106 à 108;

Section ZE : 89 ; 91 ; 94 à 97; 333;

SectionZH:1à6:;:15;16:18à22;:24:25.

Territoire de BRESLES

Section ZP : 30 ; 59. »

ARTICLE 4 : Autres articles

Les autres articles de l'arrêté départemental du 18 mars 2013 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN restent Inchangés.

ARTICLE 5 : Exécution et mesures de publicité

Le directeur générat des services départementaux, le Président de la commission communale d'aménagement foncier de BAILLEUL-SUR-THERAIN sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche maritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de BAILLEUL-SUR-THERAIN et BRESLES. Il sera inséré au recuell des actes administratifs du département, :

En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera noïfié: + au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ;

au conseil natlonal des barreaux ;

au barreau près du tribunal de grande instance de BEAUVAIS ;

au consell supérieur du notariat ;

à la chambre départementale des notaires ;

à la caisse nationale de crédit agricole ;

à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie ;

à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'lte-de-France : au crédit foncier de France,

15 DEC, 2015 Beauvais, le

. DÉPOSÉ

À LA PREFECTURE DE L'OISE

LE {6 DEC, 2015

Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l'Oise

Président du consell départemental

Annexe l: Arrêté préfectoral autorisant la pénétration dans les propriétés privées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier sur le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN avec extension sur BRESLES en date du 6 novembre 2015

Annexe !: Arrêté préfectoral portant modification du périmètre des prescriptions environnementales relatives aux opératlons d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de BAILLEUL-SUR-THÉRAIN avec extensions sur la commune de BRESLES du 28 Juin 2015

Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 18 mars 2013 page 2/2

-APRÉFET DE L'OISE Direction des relations avec les cotlectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en prapriétés privées

Opérations d'aménagement foncier communal

sur le territoire de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013

Le Préfet de l'Oise

Chevalier dela légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre II, chapitre I, Section 1, et livre AV, titre IL, chapitre I, section 6) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux doramages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;

Vu ia loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en vue de réallser des opérations d'aménagement fonoier sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles ;

Vu l'arrêté modificatif du 09 avril 2015 de l'arrêté préfectoral du 31 jenvier 2013, incluant les parcelles AN n° 38 à 41, ZB n° 12 et LS sises sur le territoire de Bailleul-sur-Thérain et l'inclusion des parcelles ZP n° 30 et 56 sises sur le territoire de Bresles ;

Vu le procès verbal de la séance du 12 octobre 2015 ds la commission communale d'aménagement Foncier de Bailleul sur-Thérain proposant l'inclusion d'une partie de la parcelle ZB n° 13 sise & Bailleul-sur-Thérain ;

Vu le courrier du 27 octobre 2015 par lequel Le Président du Conseil départemental de l'Oise sollicite un arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013, afin d’acter la modification de'périmètre ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;

Va la carte du périmètre d'aménagement ci-annexé ;

SUR proposition du Secrétaire générai de la préfecture ;

Annexe I à l'arrêté départemental du 145 décembre 2015 2

ARRETE .

ARTICLE £“ : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, À pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles, en vue de réaliser des opérations d’aménagement foncier.

À cet effet, is pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalëntes, suivant les usages du pays, +

Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq Jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si persorute ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de Ia commune,

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bomes repères ou signaux qu'ils installeront. k

ARTICLE 4 : Les maires des communes de Bailleul-sur-Thérain et Bresles sont invités à prêter leur concours et, au ‘besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

ARTICLE$ : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à [a constatation de l'état des lieux, Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental dè l'Oise. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes de Bailleul-sur-Thérain et Bresles,

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.

8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil départemental de l'Oise, les Maires de Bailleul-sur-Thérain et Bresles, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun ea ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le “f OV. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

li: Blaisd GOURTAYAnnexe Il à l'arrété départemental du 15 décembre 2015 Fr

ET 7 FT 7 7 EE L Î ï: x coreune e fé Late Rate Part : st» Égatié « Frarrs FL Canne de MALUS ns Ki RFUBLIQUE FRANÇAISE Es ÉE PRÉFET DE L'OISE É]

fl - D » ES ARRETE PREFECTORAL

portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015

# \ : et portant modification du périmètre et des prescriptions Deco rm ——-crvironnementales-relatives-aux-cpérations-d'aménagement-fonçier- sur Îe territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain

avec extension sur la commune de Bresles

mn *

si LE PREFET DE L'OISE x ! Chevalier de la Légion d'Honneur æ i ° Officier de l'Ordre National du Métite

we j

EE “x x [eS VU Le code rural et de la pêche maritime livre 1er tite II :

Nes ï ä S e VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine et cours d'eau côtiers

i Êl 3 normands du 20 novembre 2009 ; nm

> 5 VU Îe code de l'environnement, paties législative et réglementaire et notamment ses articles L.210.1 2 a et L211-1 relatifs aux milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et s <£ travaux soumis à autorisation ou déclaration, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et ee v sites classés , L.361-1 relatif aux itinéraires de randonnées, L.411-1 relatif à la préservation du \J 42 patrimoine biologique, L.414-1 ct suivants relatifs aux sites Natura 2000 et R.214-1 titre 5 relatif aux # TX ‘régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivant du code de 8 l'environnement ;

ñ VU le code de l'urbanisme ct notamment ses artioles L.130-1 et R.421-23 relatifs au classement des ® 5 espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique et l'article : ë à L12-2; ‘

£ ® i 3 # * 8 is VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'archéologie

+ e FA & Ë o préventive, L. 531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctions \ 5 œ po ë È encourues, L.621-31 et suivants relatifs aux périmètres de protection des monuments historiques ;

3. SÈ5i8 N SE E 2 58 5 k y $ VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant prescriptions environnementales applicables aux

£ &s D £ 8 Ê à / + opérations d'aménagement foncier communal sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain ; SET À Lo & ë É S 3 -R VU l'arrêté préfectoral portant modification du périmètre d’aménagement foncier communal sut le Er F5 # N £ o Ë territoire de la commune de Baillcul-sutThérain en date du 28 avril 2015 ; ; 5 à E :

ê Ë Ÿ ï VU te document d'urbanisme (PLU) de la commune de Bresles approuvé le 29 juin 2011 ; à ©

Gomme de MMS x E VU le document d'urbanisme (PLU) de la commune de Bailleul-sur-Thérain approuvé le À # # # Ë à 13 février 2013 ;

enAnnexe Il à l'arrêté départemental du 15 décembre 2015

VU le courrier du 30 mai 2012 par lequel le Préfet de l'Oise a porté À connaissance du Président du Conseil général de l'Oise, les dispositions législatives et réglementaires, les servitudes d'utilité publiques ainsi que les informations relatives aux risques naturels devant être prises en compte fors des opérations foncières ;

VU l'étude d'aménagement datée d'août 2012, prévue à l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime et réaliséo conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le procès-verbal de délibération de la commission communale d'aménagement foncier de Bailleul- …—.——surThérain-du-16-actebre-2014.-propasant-une-modification du-périmêtre. d'aménagement fonciers. _.

VU la demande du Président du Conseil général, en date du 9 février 2015, sollicitant une modification du périmètre d'aménagement foncier précisé dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2013;

CONSIDERANT que la modification du périmètre porte sur une surface d’environ 2 ha 43 ares 58 ca sur Le territoire de BAILLEUL-SUR-THERAIN et de 35 ares 27 ca sur Le territoire de BRESLES, soit environ 1,46% du périmètre ordonné ;

CONSIDERANT que l'extension du périmètre de laménagement foncier sur la commune de BRESLES représente moins de cinq pour cent du territoire de la commune, et qu'en conséquence Pavis de la commission communale de BAILLEUL-SUR-THERAIN est suffisant conformément à l'article L121-4 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que la modification conceme moins de 5 % du périmèire ordonné, et qu'en conséquence elle peut être prononcée par arrêté départemental après avis de la commission d'aménagement foncier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRETE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté du 28 avril 2015 portant modification du périmètre d'aménagement foncier communal sur le territoire de la commune de Baïlleut-sur-Thérain est abropé,

Article 2 : Périmètre

L'article ? do l'arrêté du 27 février 2013 est abrogé, Le périmètre d'aménagement foncier modifié est cartographié à l'annexe 1 du présent arrêté et porte sur les communes de Baïileul-sut-Thérain et de Bresles. Conformément à l’article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions environnementales établies dans l'arrêté du 27 février 2013 s'appliquent au nouveau périmètre ainsi proposé par la commission communale d'aménagement foncier de Bailleul-sur-Thérain,

Le périmètre-d’aménagement foncier peut être modifié jusqu’à la clôture des opérations. En application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, si la modificaion concerne moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Dans les autres cas, une nouvelle saisine sera nécessaire,

- 8.

Annexe Il à [” mental du 15 décembre 2015

Article 3 : Voie ef délai de recours

La présents décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex Of. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est transmis au Président du conseil départemental de lOise, aux rnires des communes de Bailleul-sur-Thérain et Bresles, ainsi qu’au Président de le commission à corumnale d'aménagement-foncier de Bailleul-sur-Thérains- … .. … ee

Le présent arrêté sera affiché au moins quinze jours dans les mairies de Bailleul-am-Thérain et Bresles.

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Article S : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques , le chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, Les maires de Baïlleul-sur-Thérain et de Bresles, Le président du Conseil départemental de i'Oise et le président de la commission communale d'aménagement foncier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,

Faità Beauggilte préc JUIN 2015 ï

Julien MARIONDReL

‘Objet : Compte-rendu de la réurion de lacommission départementale de la coopération intercommunale du 12 octobre 2015

La liste des participants est jointe en annexe.

Ouverture de la séance : 14h30.

Après avoir salué l'assistance, M. le préfet ouvre la séance et présente les sept volets de l'ordre du jour de cette réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :

1. approbation du compte rendu de la réunion de la CDCI du 10 octobre 2014

2. focus sur la réforme territoriale

3. retour sur l’intercommunalité au sein de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

4. objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), méthode et calendrier 5. présentation des travaux des groupes de travail ‘ 6. présentation du SDCI de l’Oise

7. temps d'échanges

M. le préfet précise que cette réunion ne devrait pas excéder 1h30, un point presse étant fixé à 16h00 et signale à ce titre que les cartes publiées dans la presse sont fausses. M. le préfet revient ensuite sur chacun des points susvisés.

À Approbation du compte rendu de {a réunion de la CDCT du I0 octobre 2014

M. le préfet prapose à l’assemblée d'approuver comme c'est d’usage le compte rendu de la dernière réunion de la CDCI transmis en octobre 2014 puis par mail dernièrement. 1| rappelle que cette réunion statutaire avait pour objet l'installation des membres de la commission nommés par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 et l'évocation du projet de loi NOTRe. Suite à la mise au vote de l’approbation du compte rendu, ee dernier est adopté,

Il introduit ensuite le point relatif à la réforme territoriale.

11) Focus sur la réforme territoriale

La loi NOTRe a été promulguée le 7 août 2015 après accord sur Le texte lors de la réunion de la comraission mixte paritaire du 16 juillet. Hi s’agit du troisième volet de la réforme des territoires voulue par le chef de l'Etat. Son but est de rendre l'organisation territoriale plus lisible pour les citoyens et moins coûteuse.

Un premier volet a.été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a conduit le 1* janvier 201$ à la création de métropoles disposant de pouvoirs étendus en matière de voirie, de transport scolaire et de promotion du territoire. Le deuxième volet a réduit le acmbre de régions de 22 à 13. Le conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte des 13 régions et le calendrier des élections qui se tiendront les 6 et 13 décembre prachains.

Le troisième volet de la réforme territoriale fait l’objet de la loi NOTRe qui renforce les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Dans ce contexte, les conseils départementaux et les conseils régionaux, qui perdent le bénéfice de la clause générale de compétence, voient leurs compétences précisées et leur action recentrée : le conseil départemental en matière sociale, de soutien aux communes, de financement des services d'incendie et de secours et le conseil régional en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. Les régions doivent élaborer dans ces domaines des schémas régionaux qui se substitueront aux schémas départementaux.

M. le préfet cède la parole à M. le Secrétaire général qui intervient sur les dispositions de la loi NOTRe intéressant l’intercommunalité.

-F- i

LY L'intercommunalité au sein de la loi NOTRe

M. Gourtay précise que deux séries de dispositions concernent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) d’une part et les syndicats d’autre part.

S'agissant des EPCI-FP, la loi NOTRe prévoit leur réorganisation et le renforcement de l’intercommunalité dans le but de mutualiser les moyens et d'améliorer les services à la population. Ce renforcement prévoit un seuil minimal de population fixé par la loi à 15 000 habitants, et le rapprochement des périmètres des EPCI-FP de ceux des bassins de vie.

Par ailleurs, leurs compétences obligatoires s'articuleront autour de trois phases d'extension : - I“ janvier 2017 : les EPCI-FP seront chargés de la promotion du tourisme, de la collecte et du traitement des déchets et de l’accueil des gens du voyage.

- 1“ janvier 2018 : ils se verront transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite GEMAPI.

- I“ janvier 2020 : les compétences eau et assainissement leur seront dévolues obligatoirement après avoir figuré dès 2018 au sein du groupe des compétences optionnelles.

S'agissant des syndicats, il convient de tirer les conclusions de l’extension à venir des compétences des EPCI-FP en matière d’eau et d'assainissement, mais également d’aller au terme des travaux du précédent schéma de 2012. C'est pour anticiper ce transfert qu’ont été inscrites dans l'actuel projet de schéma des fusions de syndicats. L'objectif de la loi est de rationaliser leur nombre notamment par la suppression des doubles emplois et de ceux qui n'ont plus d'activité. Pour y parvenir, et c’est l’objet de la réunion de ce jour, un schéma doit être mis en place.

M. le préfet reprend la parole afin de présenter le calendrier de mise en œuvre du schéma.

17 Objectifs du schéma, calendrier d'adoption et de mise ent oeuvre

Sur la méthode, M. le préfet rappelle en liminaire son souhait de mener une concertation des élus la plus large possible. A cette fin, des groupes de travail appelés à former des propositions ont été constitués, chaque membre de la CDCT ayant été invité à y participer. Il souligne {a difficulté pour ces groupes de travailler dans la mesure où la loi NOTRe n'était pas encore votée. Cet obstacle ayant été opposé à plusieurs reprises, M. le préfet a souhaité, une fois la loi promulguée, rencontrer l’ensemble des présidents des EPCI-FP ainsi que les parlementaires. Ces travaux ont permis d’aboutir au projet qui est présenté aujourd’hui.

S'agissant du calendrier, ce projet sera transmis avant la fin de la semaine aux communes et EPCI concernés par une disposition du schéma afin qu’ils puissent délibérer dans un délai de deux mois sur les propositions qui les concernent. Si aucune délibération n’est prise dans ce délai, l'avis sera réputé favorable, Si une délibération est prise, elle doit être transmise dans les meilleurs délais à la direction des relations avec Les collectivités locales. À l’issue de ce délai de deux mois, le projet de schéma sera envoyé aux 47 membres de la CDCT, accompagné de l’ensemble des délibérations reçues des communes et EPCI concernés par au moins l’une des propositions du schéma. Le délai de consultation des membres de la CDCI sera alors de trois mois. Au cours de cette nouvelle période de concertation, la CDCI pourra amender les propositions à la majorité des deux tiers de ses membres,

A l'issue de ces travaux qui nécessiteront une série de réunions au cours du premier trimestre de l’année prochaine, le SDCI sera arrêté au plus tard le 31 mars 2016. Pour chacune des propositions inscrites au Schéma et au plus tard le 15 juin 2016, un arrêté de projet de périmètre sera soumis pour avis aux conseils municipaux et organes délibérants des EPCI concernés qui devront alors se prononcer dans un délai de 75 jours.

Les arrêtés définitifs de création, transformation ou fusion des périmètres interviendront au plus tard le 15 décembre 2016 pour une existence légale des nouvelles entités au 1“ janvier 2017. La composition des organes délibérants des nouveaux EPCT sera fixée au vu des délibérations qui devront intervenir au cours du derier trimestre 2016.

M, le préfet cède la parole à Mme Cayeux, rapporteur général de la CDCI ainsi qu'à MM. Coullaré et Ollivier, assesseurs,

54W Présentation des travaux des groupes de travail

Mme Cayeux indique tout d'abord que le groupe de travail « GEMAPI » ne s’est pas réuni en raison du report du {ransfert de cette compétence aux EPCI-FP au 1‘ janvier 2018. Les autres groupes de travail ont établi des propositions répondant aux exigences de la loi sous la coprésidence des sous-préfets d’arrondissements, des assesseurs et du rapporteur de la CDCI.

Le groupe de travail « syndicats scolaires » a permis aux services de l'Etat de bâtir des propositions fondées sur une approthe territoriale de l'exercice de cette compétence en lien avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), Celui portant sur Les communes nouvelles a pris acte des projets en cours. Le groupe de travail sur les syndicats, conduit par M. le sous-préfet de Clermont et M. Coullaré, a émis des propositions de fusions ou de dissolutions de syndicats après un long débat autour des objectifs de rationalisation de la loi. Enfin, le groupe de travait « EPCI-FP » s’est réuni alors que les dispositions de la loi n'étaient pas encore définitives s'agissant notamment des seuils de population. Des projets de fusion ont pu toutefois être établis grâce à la concertation menée une fois le seuil connu. À ce titre, Mme Cayeux précise avoir reçu des propositions émanant de présidents d’intercommunalités. M. le préfet invite les personnes concernées à les présenter lors du temps d'échange.

M. Coullaré explique que trois réunions du groupe de travail consacré aux syndicats se sont tenues avec une dizaine d'élus et souhaite revenir sur la dernière de ces rencontres. IL précise qu’est inscrite au schéma une proposition de fusion des trois Syndicats d'électricité que sont Force énergies, le Sezeo et le SE60 qui n’a pas été validée par le groupe de travail. En effet, toutes les communes ne sont pas d'accord pour être rattachées au SE60. S'agissant du groupe de travail consacré aux EPCI-FP, M. Ollivier ajoute que deux réunions se sont tenues en attendant la réunion de la commission mixte paritaire-du 16 juillet.

VI Présentation du projet de SDCI de l'Oise

M. le préfet indique que le projet de schéma est très modérément ambitieux et comporte 60 pages. Une fiche intitulée « erratum » à été distribuée à chaque membre de la CDCI. Le projet compte trois parties. La première part d’un diagnostic territorial : le schéma de 2012 a permis une couverture intégrale du département par des EPCI-FP. Quarante-deux syndicats ont été dissous ou fusionnés et les communes isolées ont été rattachées à un EPCI-FP. En revanche, aucun mouvement n’a impacté les EPCI-FP, Aujourd'hui, la carte intercommunale compte dans l'Oise 27 EPCI-FP dont 24 communautés de communes (CC) et 3 communautés d'agglomération (CA), ce qui situe l'Oise dans la moyenne haute en nombre d'EPCI-FP sur la France entière. Par ailleurs avec 310 syndicats, l'Oise se situe au niveau national juste derrière la Seine et Marne qui en compte un nombre plus élevé.

La seconde partie vise des orientations. S'agissant des communes nouvelles, M. le préfet signale que depuis

le 1* janvier 201$ une commune nouvelle, constituée des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et de Montherlant a été créée. Il en sera de même le 1“ janvier 2016 avec les communes d’Anserville, Bornel et Fosseuse. L'Oise comptera alors 690 communes. Ce sujet a avancé de façon mesurée dans le département. S'agissant des EPCI-FP, six sont appelés à fusionner avec une CC ou une CA voisins. Un important travail

sur les syndicats scolaires a malheureusement peu porté ses fruits, Cependant ce sujet reste essentiel pour l'avenir de notre tissu collectif. Les communes, surtout rurales, doivent poursuivre la réflexion avec la DSDEN pour les cinq prochaines années. S’agissant du traitement des déchets, le conseil régional sera compétent à partir de l’année prochaine pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de

développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui regroupe des schémas préexistants tel que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais selon M, le préfet, et même si elle n’est pas

formellement proposée dans le projet de schéma, la fusion des 2 syndicats existants doit être envisagée

La troisième partie énumère deux catégories de propositions touchant les EPCI-FP et les syndicats : En ce qui concerne les EPCI-FP, six CC dont le seuil de population est inférieure à 15 000 habitants sont appelées à fusionner avec un EPCI proche. Sont ainsi proposées les fusions suivantes en s’appuyant essentiellement sur les bassins de vie :

— la CC Rurales du Beauvaisis (CCRB) et ia CA du Beauvaisis (CAB),

— la CC Pierre-Sud-Oise (CCPSO) et la CA Creilloise (CAC), . — la CC de la Basse Automne (CCBA) et la CA de la Région de Compiègne (ARC), — la CC Ruraloise (CCR) et la CC du Pays de Thelle (CCPT),

— la CC de Crévecoeur-Le-Grand et la CC des Vatlées de la Brèche et de la Noye (CCVBN),

-S2- ° 3

— la CC Coeur-Sud-Oise (CCCSO) et la CC des Trois Forêts (CC3F).

M. le préfet précise que ces fusions sont envisagées de « bloc à bloc » (fusion de tout un EPCI avec un autre) car à ce stade, c'est ce qu'il y a de plus pertinent en termes de méthode. 11 signale égalentent avoir entendu des propositions plus ambitieuses lors de récentes audiences avec plusieurs élus. 11 y reste très aftentif tout en étant conscient que les élus ont besoin de temps pour travailler en temps masqué et faire en sorte que ces propositions soient reprises par la CDCI en 2016. Si les élus sont persuadés comme lui que les périmètres actuels sont « sous optimaux », il les invite à travailler avec les sous-préfets notamment pour proposer des projets plus larges.

M. le préfet a aussi entendu de très grandes ambitions pour la rationalisation des Scots et à ce titre, il serait possible d'en diviser le nombre par deux. Il insiste sur le fait qu’il faut distinguer le sujet « intercommunalité» du sujet « Scot ». II ressort de la comparaison de la carte de l'Oise avec celle des autres départements de la régian Nord Pas-de-Calais Picardie, que fes EPC1 de l'Oise sont de petite taille et les Scots plutôt cantonaux. Il est donc nécessaire de renforcer l’action du département de Oise en matière de rationalisation.

En ce qui concerne les syndicats, ceux amenés à fusionner ou à être dissous sont au nombre d'une

quarantaine environ à savoir :

— ceux dont la compétence sera transférée à terme à un EPCI-FP en matière d’eau et d'assainissement, — ceux dont l'opération pour laquelle ils ont été créées, est achevée en vertu de la loi, — ceux dont la compétence doit revenir aux communes,

- ceux dont la dissolution ou la fusion résulte de l’application des textes.

M. le préfet ajoute qu'une proposition non consensuelle concerne la fusion des trois syndicats d'électricité déjà prévue dans le précédent schéma en vue d’achever la départementalisation de cette compétence, Ces syndicats sont autorités organisatrices de distribution d'électricité via trois concessionnaires différents que la fusion ne remettra pas en cause. L'objectif est de faire en sorte qu'il y ait une seule autorité organisatrice au niveau du département. Les élus, par la création d'un syndicat unique, devront faire en sorte que les trois concessionnaires développent une action cohérente dans le département.

Le code général des collectivités territoriales dispose que la création dans le département d'une structure unique, autorité organisatrice de la distribution de l'électricité, est obligatoire. La loi « énergie » de 2006 l'a rappelé. La Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013 a souligné la nécessité d’un tel regroupement pour achever la départementalisation. Par ailleurs, il est nécessaire de rattacher les communes isolées au syndicat fusionné. 11 s’agit d’Angicourt, du Plessis-Brion, de Cambronne-Les-Ribécourt, de Chiry-Ourscamp et de Ribécourt-Dreslincourt. Enfin, des communes de l'Oise sont membres de syndicats départementaux voisins et il conviendra dans un deuxième temps de voir comment elles peuvent rejoindre le syndicat fusionné. La régie de Montataite n’est à ce stade pas concernée par cette proposition.

M. le préfet clos la présentation de ce point en précisant que l’absence de syndicat unique d'électricité constitue une faiblesse relative dans la grande région Nord Pas-de-Calais Picardie d'où le maïntien de cette proposition.

VII Temps d'échanges

Les échanges s’articulent essentiellement autour de quatre points :

Les conséquences de la réforme :

Pour M. Bosino, la loi vise à terme la disparition des départements et des communes. Il résulte d'une étude de la Cour des comptes que la fusion des régions va finalement engendrer une dépense supplémentaire de 600 millions à un milliard d'euros. De plus, le calendrier resséré n’est pas acceptable dans la mesure où il met à l'écart les citoyens avec lesquels Les élus vont perdre toute proximité à cause de la création de grandes intercommunalités. Îl demande du temps pour mener une consultation de ces derniers et travailler avec les élus, M. Floury partage le sentiment d’une date butoir au L* janvier 2017 trop courte, M. le préfet répond qu’en 15 mois, il est possible d’y arriver. M. Carvalho s'interroge également sur les modalités de gestion de structures intercommunales comptant 120 cominunes et surtout sur la manière dont elles peuvent accomplir leurs missions, M. Dufour ajoute s'agissant de la fusion des EPCI-FP, que la situation des agents concemés

ke ‘doit être prise en compte. M, {e préfet répond qu’en effet la dimension « RH» est importante et que les travaux préparatoires devront en tenir compte dès aujourd'hui.

M. Deguise, élu depuis 1983 et maire depuis 1989, ajoute qu’à chaque fois la notion de périmètre a fait l'objet de débats passionnés et qu’il faut donner la parole aux concitoyens qui ne maîtrisent pas à ce jour les enjeux d’une telle réforme. Par.aïlleurs, ü est nécessaire d’aller de l'avant vers des périmètres cohérents surtout appuyés sur la notion de bassin de vie.

M. Barthélémy s'interroge sur l’intérêt de fusionner les syndicats d’eau et d’assainissement en 2017 alors que les EPCI-FP détiendront la compétence en 2020. Par ailleurs, il considère que le département de l'Oise devrait être fier de disposer d'autant de syndicats car c'est un signe de bonne gestion. Il explique que si chaque commune reprend ces compétences, cela fera chuter le nombre de syndicat mais multipliera les compétences. M. le préfet lui répond qu’il n’a jamais émis une critique sur la gestion de ces syndicats mais qu'il faudra résolument passer pour la gestion de l’eau et de l'assainissement via les EPCI-FP et qu’il est nécessaire d'anticiper sur ce point l’échéance de 2020, M. Letellier ajoute que la CC des Sablons est prête à prendre la compétence eau et assainissement, M. Dumontier signale que le prix de l’eau et de Fassainissement n’est pas le même partout ce qui risque de poser problème,

M, Durnortier demande, dans l'hypothèse où la compétence optionnelle « petite enfance » de la CC n'est pas reprise suite à la fusion, si il sera possible de créer un syndicat pour cette compétence, M. le préfet répond que l’EPCI fusionné dispose d’un an pour statuer sur les compétences optionnelles qu’il conserve ou pas (prise de délibération à la majorité simple). Si ces compétences ne sont pas reprises, le corps préfectoral sera pragmatique et autorisera la création d’un syndicat mais il espère ne pas avoir à le faire,

S'agissant de l’eau, M. Henaon signale que 6 ou 7 communes isolées (en régie} ne sont pas concernées par le schéma et qu’il est nécessaire selon lui de les rattacher. Selon M. le préfet, il va falloir les convaincre de façon volontaire à adhérer à un syndicat existant.

La capacité d'accompagnement des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) :

M. Dumortier souhaîte revenir sur la population INSEE. Depuis 2012, beaucoup de maisons se sont construites et il faut s'attendre à une hausse du nombre d'habitants. Il demande quelle population est à prendre en compte pour le seuil des 15 000 habitants. Par ailleurs, il souhaite savoir si une simulation financière des fusions a été faite, M. le secrétaire général répond que la population à prendre en compte est celle municipale authentifiée au 1“ janvier 201$ sur la base du dernier recensement de 2012. Sur la deuxième question, il faut fixer en premier lieu des hypothèses pour ensuite bâtir des simulations avec le concours de ia DDFIP, M. Bosino se demande en effet si les services de l'Etat, en particulier la DDFIP, vont être en mesure dans des délais si courts de fournir les simulations nécessaires pour chaque intercommunalité transformée.

Au vu de la méthode et du calendrier annoncés, Mme Lejeune se demande comment, dans ce contexte, il va être possible de se prononcer avant le 15 décembre de cette année et comment les communes pourront composer leur budget au mois de mars prochain. Elle souhaite savoir quelle base va être prise en compte pour compenser le budget des communes et à quel moment les élus locaux vont disposer des simulations financières.

À ce titre, elle demande que le procès verbal de cette réunion mentionne clairement son souhait que les communes soient bien en possession avant le 15 décembre prochain de tous les éléments de fiscalité utiles qui permettront aux conseils municipaux de se prononcer de façon claire et nette en fonction des répercutions que peuvent avoir les fusions à venir,

M. le préfet confirme que la DDFIP est en capacité d'accompagner les communes avec des études. Avec le corps préfectoral, elle est prêle à répondre à toute question dès à présent de façon rapide et en tout état de cause avant le 15 décembre prochain. Quoi qu’il en soit, il faut se préparer à la fusion des six CC et à ce titre M. le préfet précise que M. le secrétaire général sera en charge de Ja fusion de la CAB et de la CCRB, M. Chatel de la fusion de l'ARC et de la CCBA, M. Coulon de [a fusion de la CCVBN et de la CC de Crévecoeur-Le-Grand et M. Cloris de la fusion de la CAC et de la CCPSO, de ceile de la CCPT et de la CCR et enfin de celle de la CC3F et de la CCCSO,

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Mme Coulongeat, directrice départementale des finances publiques indique à Mme Lejeune que pour élaborer les études utiles et nécessaires, il faut préalablement, définir des hypothèses de travail relatives aux compétences supposées des futurs EPCI-FP.

La fusion des syndicats d’électricité :

M. Carvalho s’insurge contre cette fusion pour laquelle selon lui M. ie préfet manque d'arguments. 11 indique qu’une instruction de la direction générale des collectivités locales du Li octobre 2007 qu'il remet à M. le préfet préconise strictement l'inverse de ce que le schéma prévoit. 11 ajoute que les élus ne veulent pas de grandes intercominunalités mais de l'argent pour continuer à investir et satisfaire les besoins des collectivités et des habitants.

M. le préfet répond que ce texte va être étudié avec attention par ses services mais réaffirme que la loi NOTRe a été votée et qu’elle doit s'appliquer, En matière d'eau et d’assainissement, ce sont les propositions issues des groupes de travail qui ont été prises. S'agissant de l'électricité, il ajoute que la fusion des trois syndicats va étre mise en débat officiellement, de façon posée et qu'il faut examiner ce sujet au fond.

Selon M. Frau, de grandes disparités (de taxe et de qualité de réseau} existent entre les trois syndicats, La meilleure solution serait de regrouper les deux syndicats en zone SICAE et de laisser le SE 60. M. le préfet répond qu’il faut avancer de façon transparente sur ce dossier et demande à M. Gourtay de réunir les présidents de ces syndicats afin d'évoquer la gestion, l'application des trois taxes distinctes et le lissage potentiel, M. Coullaré ajoute que le réseau SICAE est meilleur que celui du SE 60.

Les « migrations » possibles et la notion de bassin de vie :

M. Pacaud signale que beaucoup de petites communes se situant dans des intercommunalités qui ne sont pas concernées par les fusions souhaitent rejoindre d’autres intercommunalités existantes et demande quelles démarches sont à effectuer. M. Gourtay répond que deux cas de figuce sont possibles : — soit cette opération relève des travaux de la CDCI et du schéma : la « migration » doit faire l’objet d’une proposition introduite dans le schéma par voie d’amendement adopté à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI.

— soit cette opération ne relève pas des travaux de la CDCI et le droit commun s'applique : accord des communes membres et des organes délibérants des deux EPCI (« perdant et gagnant »} est requis.

M. Cottel évoque le cas de communes d’un département voisin souhaitant rejoindre l'Oise. S’agissant des travaux interdépartementaux au sein d’une même région, M. le préfet répond que des projets existent entre la Somme et l'Aisne et entre la Somme et le Pas-de-Calais, Ceite option n’est pas ouverte dans le schéma proposé mais il serait nécessaire dans cette hypothèse que les CDCI des deux départements concernés travaillent conjointement.

M. Mancel souhaite revenir sur deux points évoqués par M, Pacaud et M, Floury : — ilest prévu de procéder à des fusions en bloc. Si l'on s'écarte de ce dispositif en acceptant la « migration » de communes, on ouvre véritablement la boîte de Pandore au risque de déséquilibrer des établissements publics existants,

— le délai de 15 mois est court pour procéder à [a fusion d’EPCI dont les ressources et les activités sont différentes.

M. le préfet est d'accord avec l'analyse de M, Mancel mais assure que la CDCI veillera à ne pas déstabiliser les structures intercommunales Lors des « migrations » éventuelles de communes.

M. Dardenne ajoute qu'il faut tenir compte des différences dans les coefficients d'intégration fiscal lors des fusions par bloc et demande la prise en compte d’un effet levier à terme. En effet, selon lui, l'effet paradoxal du renforcement de l’intercommunalité peut être l'appauvrissement d'un territoire engendré par les différences de taux entre les EPCT fusionnés et cite l'exemple de la fusion entre la CAC et la CCPSO.

M. Bataglia, président de la CCCSO qui va être fusiannée, intervient pour réaffirmer qu’il est favorable à une fusion avec la CC de l’Aire Cantilienne et la CC3F, Cette position a d’ailleurs été validée par une délibération à l’unanimité du conseil communautaire, 11 soubaite à ce titre que cette position d’élus soit prise en compte dans le schéma en lieu et place de la proposition actuellement inscrite. Dans le cas contraire, le conseil communautaire de la CCCSO votera défavorablement quand il sera saisi.Mme Loiseleur répond qu’il faut respecter Le choïx opposé du bureau communautaire de l’Aire Cantilienne qu’elle regrette. Pour sa part, elle est favorable au schéma proposé de fusion entre la CCCSO et de la CC3F, car le périmètre est cohérent mais qu'il Faut avoir plus d’ambition d’où l’étude actuelle de l'opportunité d’un rapprochement avec la CCPOH auquel est convié la CCCSO. M. le préfet répond à M. Bataglia qu’il 8 bien compris sa position qui est constante d’aifleurs depuis un moment mais précise également qu'il connaît la position du président de fa CC de l’Aire Cantilienne qu’il a reçu. Il ajoute être persuadé que dans ce secteur,

la proposition inscrite dans le schéma n’est pas optimale.

M. Dumontier est favorable au lancement d'une étude en vue du rapprochement de la CCPOH et de la CC3F

puis de la CCCSO,

M. Menn précise que la CC du Liancourtois a le même profil que la CCPSO. En rattachant seulement la CCPSO à la CAC, le bassin de vie s’en trouve déséquilibré. Aussi, if souhaite qu’un rapprochement de la CC du Liancourtois 4 la CAC soit étudié.

Bien que la CC du Clermontois ne soit pas concernée par les fusions, M. Ollivier exprime sa volonté de se rapprocher d’ici quelques années de la CCRB et de la CAB.

M. Mancel a toujours pensé que la fusion entre la CCPT, la CC du Vexin Thelle et la CC des Sablons serait une bonne chose pour deux raisons : les frontières sont à peu près les mêmes et les communes sont rurales, Leur identité les empêche de se fondre dans un premier temps avec la CAB. Ce projet serait intéressant mais il pense que les esprits ne sont pas encore prêts. [1 ajoute qu’en ce qui concerne le Pays de Thelle, il n’y a

aucun inconvénient à ce qu’il fusionne avec la Ruraloise, ces deux CC se connaissent bien et travaillent déjà ensemble sur l'instruction des autorisations d'urbanisme. En revanche, ces deux CC disposant de ressources et de compétences distinctes, if précise que les 15 mois à venir vont représenter une intensité de travail considérable,

M. Letellier estime qu'avant de se regrouper, il faudrait être sûr que cela fonctionne et ne pense pas qu'avec un nombre élevé de communes ce soit cohérent.

Selon MM. Blanchard, Bosino et Boucher, les notions de bassin de vie, de territoires de Scots et d'unité urbaine ne sont pas claires (peut-on y échapper, comment, pour combien de temps).

Avant de ciore le débat, M. le préfet rappelle que Le projet de schéma va être envoyé aux communes et aux

EPCI concernés afin qu'ils délibèrent et que la prochaine réunion se déroulera en janvier. L’ordre du jour étant épuisé, M, le préfet lève {a séance à 17h00 et remercie l’ensemble des membres présents.

Le préfet,

Emmanuel BERTHIER