Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210923 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210416 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211105 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211117 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20190516 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160225 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20141203 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20150108 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210923 RAA N° spécial
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210923 RAA N° spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E à Cabinet de la préfète
DÉOIÉE Direction des sécurités
Liens Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à Caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.21 1-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique et ls code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ,
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
Vu la loi n°.2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation êt à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 16 septembre 2021 ,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau Coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 .
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité dé ses effets en termes de
santé publique ;
Considérant la situation sanitaire du département; que le taux d'incidence départemental de 82,1 cas pour 100 000 habitants le 12 septembre 2021 est supérieur au séuil d'alerte (50 cas pour 100 O00habitants) ; que 10 intercommunalités du département ont des taux d'incidence supérieurs au seuil d'alerte, dont 3 atteignent des taux Supérieurs au seuil d’alerte renforcée (150 cas pour 100 000 habitants), que le taux de tests RT-PCR positifs s'élève à 1,7 % le 15 septembre 2021 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
1 Considérant que le taux régional global d'occupation en réanimation est de 79,42 % le 16 septembre 2021: qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage les Capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que le département de l'Oise est classé en vulnérabilité élevée par Santé Publique France, selon l'évolution des indicateurs virologiques et épidémiologiques et les éléments de contexte (pression sur l'offre de soins, chaînes de transmissions complexe et diffusion communautaire, clusters touchant des Structures sensibles …) :
Considérant la circulation de variants, notamment le variant delta qui représente désormais 99 % des tests ciblés dans le département, que la période estivale présente des risques spécifiques de diffusion du virus résultant dès nombreux déplacements de personnes avec une concentration accrue sur certains territoires; qu’il convient de limiter l'ampleur de la reprise de l'épidémie ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;
Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants ; qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population, l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et’ appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la
population ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à. caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration. préalable auprès. du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur ‘pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a.l'obligation dans le délai d'un
mois avant la date prévue de la manifestation :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés entre autres à des missions de veille au respect des mesures sanitaires en vigueur et de sécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
2 Sur proposition du sous-préfet, directeur dé cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 24 au 27 septembre 2021 inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible. de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ‘un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Madame et Messieurs les sous-préfets
des arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 2 2 SEP, Uri
La Préfète
no
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
3 E | Cabinet de la préfète DE LOIS Direction des sécurités
ISE | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants auprès de la circonscription publique de Compiègne
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 'n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°.2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de Pintérieur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Compiègne,
Vu la demande de Monsieur le Dirécteur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
4 Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France en
date du 16 septembre 2021,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise
ARRÊTE
Article 1”: M. Damien DELBERGUE, secrétaire administratif, est nommé régisseur titulaire de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Compiègne. .
Article 2 : Mme Evelyne CHOBERT, AAP1, est nommée régisseur suppléant.
Article 3 : Mme Aurélie GENEST, secrétaire administrative, et Mme Sylvie CHEVRIER, AAP2, sont désignées mandataires. |
Article 4: M Damien DELBERGUE, secrétaire administratif, est dispensé de la constitution d'un cautionnement mais perçoit toutefois l'indemnité de responsabilité.
Article 5: Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les chèques au comptable assignataire jusqu'à 8 jours après leur réception par la régie et les espèces à une fréquence mensuelle. Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-F rance, comptable assignataire, doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : M. le Sous-préfet, Dirécteur de cabinet de la Préfète de l'Oise, M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.
Beauvais, le 2 1 SEP, 202:
TT La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
5 E = | PRÉFÈTE Direction des collectivités
locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraisrnité
Renouvellement des représentants de l'Etat, des professions concernées et des
personnes qualifiées au Conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'architecture, notamment ses articles 6, 7 et 8 prévoyant l'institution de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), modifiée par la loi n° 79-16 du 3 janvier 1979 ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts des CAUE ;
VU ïe décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 créant les directions départementales interministérielles, notamment la direction départementale des territoires :
VU la circulaire du ministre de la culture et de l'environnement en date du 23 décembre 1977 et l'instruction ministérielle du 9 février 1978 relatives à la mise en place de ces conseils :
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant renouvellèment du CAUE de l'Oise :
VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement du conseil d'administration du CAUE de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés membres du conseil d'administration du CAUE de l'Oise
Les représentants de l'État :
+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant * Le directeur départemental adjoint des territoires ou son représentant
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
6 * Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant + La directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Les représentants des professions concernées :
° Mme Delphine DEZOBRY, architecte, représentant l'ordre des architectes des Hauts-de- France
+ M. Bruno SIMON, architecte, représentant le syndicat des architectes de l'Oise * M Pierre FERLIN, directeur général de la SA d'HLM du Beauvaisis ° M. Jean-Noël CRIMET, artisan menuisier, représentant la Chambre de l'Artisanat et des Pétites Entreprises du Bâtiment de l'Oise (CAPEB)
Les représentants des personnes qualifiées :
M. Didier MALÉ, président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) + M. Laurent LEFEVRE, maire de Rainvillers, expert de l'immobilier dans l'Oise
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'État siégeant en cette qualité est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Atticle 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
/ 44 SEP, 2021
JL
Pour la Préfètelei par délégation,
u __ / Fait à Beauvais, le
# À } Z _s
le Secréiite Général
DE |
je
Sébzktien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
7 E J
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égalité Fraternité
'
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire
de Catillon-Fumechon, Le Mesnil-sur-Bulles,
Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1978 portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles ;
Vu la délibération du 28-juin 2021 par laquelle le Conseil syndical a approuvé la modification du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnit-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catilon-Fumechon, Le Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 172
8 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Les statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 6 : Le comité syndical comprend 12 délégués titulaires qui se décomposent comme suit :
-Catillon-Fumechon : 3 titulaires
-Le Mesnil-sur-Bulles : 3 titulaires
-Nourard-le-Franc : 3 titulaires
-Le Plessier-sur-Bulles : 3 titulaires
Les membres éligibles sont les conseillers municipaux de chaque commune, pour la durée du mandat. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Clermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, la Vice-Présidente du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Le Plessier-sur-Bulles ét les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le, 2 3 SEP. 2071 f
I UÂ _ LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de La préfecture - 60022 Beauvais 2/2
9 Direction départementale
E = des Territoires PREFETE
DE L'OISE
Liberté
“Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 6 juillet 2017
Société CORNEC
Commune de Longueil Sainte Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu les articles R. 181-45, R. 515-70-I et R. 515-71-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement de déchets (BREF WT), parue au journal officiel de l'Union européenne le 17 août 2018;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l’oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines-installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2017 délivré à la société CORNEC en vue de régulariser la situation administrative de ses installations de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu le dossier de réexamen de l'exploitant au regard des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement de déchets parues au sein de la décision susvisée transmis par courrier du 9 août 2019;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 juillet 2021 ;
Considérant que les activités de traitement de déchets de l'exploitant relèvent notamment de la rubrique IED principale 3532 et sont, à ce titre, couvertes par les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement de déchets (BREF WT — Waste Treatment) qui lui sont applicables ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de réexamen présenté permettent de se conformer aux meilleures techniques disponibles et aux niveaux d'émission associés applicables au type de traitement de déchets pratiqué par l'exploitant ;
Considérant que ces meilleures techniques disponibles sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations de l'exploitant par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;
Considérant que les conditions, paramètres et fréquences de surveillance des rejets canalisés atmosphériques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2017 nécessitent d’être actualisés ;
Considérant que les conditions, paramètres, valeurs limites et fréquences de surveillance des eaux pluviales de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2017 susceptibles d'être polluées nécessitent d'être actualisés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture dé l'Oise,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 plate dela préfecture — 60022 Beauvais
10 ARRÊTE
Article 1 : La société CORNEC, exploitant une installation de broyage de déchets métalliques et de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sise Le Bois d’Ageux sur la commune de Longueil-Sainte-Marie, est autorisée à poursuivre ses activités sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'article 3.2.3 et 10.2.1 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 susvisé sont modifiées comme suit et sont applicables à compter du 17 août 2022:
« Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides;
- Sans correction de la teneur en Oz.
Conduit n° 1 Conduit n°2 . Émissions
Nur Broyeur caneiss Broyeur MNF . diffuses Paramètre uméro aluminium - Surveillance | CAS | Flux g/ | Flux Concentration h Concentration | Flux g/
mg/Nn mg/Nr h gh T/an
PE 5 30 5 60 220 | 04 | Semestrielle COVt - - - - Semestrieile Retardateur de
flamme bromé ” 7 : 7 Annuelle
Hotte yP 8 - = - - Annuelle
"PCDD/Æ - - - - Annuelle
As+Se+r7e 1 5,8 1 11,6 Annuëlle Cd+Hg+Tl 0,1 0,6 0,1 1,16 Annuelle
Pb 7439-92-1 1 5,8 1 11,6 Annuelle Hg 7439-97-6 0,05 0,35 0,05 0,65 Annuelle
Cd 7440-43-9 0,003 0,35 0,003 0,65 Annuelle TI 7440-28-0 0,05 0,35 0,05 0,6 Annuelle
Les valeurs limites aux émissaires s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses, moyens réalisés en trois mesures consécutives d'au moins trente minutés Chacune. Les rejets sont conformes aux valeurs limites si la’ moyenne des mesures ponctuelles réalisées sur une durée définie comme ci-dessus reste inférieure en concentration et en flux de rejet. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté ».
Article 3: Les dispositions de l'article 4.3.7 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes, | - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - température : inférieure à 30 °C ;
- pH: compris entre 5,5 et 8,5,
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
11 + couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PÿiI.
La température et le pH sont surveillés annuellement ».
Article 4 : Les dispositions des articles 4.3.9, 4.3.11 et 10.2.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2047 susvisé sont modifiées comme suit et demeurent applicables à compter du 17 août 2022 :
« Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrété. I est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de coliecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4,1 : Valeurs limites des polluants rejetés et fréquences de surveillance L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux potentiellement polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
| | Rejet n°1 |
| CE |
Paramètre Se coran en {Flux maximal Fréquence de surveillance
jouralière (mg/l) journalier (Kg/])
COT 41841 1 60 ER 12 | de Mensuelle __ |
MES | 60 142 | Mensuelle |
|HC totaux | 6 | | Mensuel |
Arsenic 0,01 0,002 | Mensuelle
Cadmium 0,05 om | Mensuelle
Chrome 0,1 - Mensuelle |
Cuivre 0,1 LE - Mensuelle a -
Nickel _ 0,05 | - | Mensuelle |
(Plomb | 0,1 - Mensuele |
Zinc è 0,2 - L Mensuelle
Mercure 0,005 0,001 | Mensuelle .
DBOs | 20 4 Annuëlle
Cr+Cu+Ni+Pb+Zn | 0,5 01 Annuelle
FetAI 5 1 ‘Annuelle -
Métaux totaux 7 - Annuelle .
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant-que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d’un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet. ll est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable.
En cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moÿennes journalières, c'est-à-dire établies -à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures.
Toutes les valeurs limites d'émission dans l’eau s'appliquent au point de sortie des effluents de Finstallation.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais
12 Article 4.2 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées ou collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriés. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté ».
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens :
1 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité | Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil Sainte Marie pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Longueil Sainte Marie fait connaître, par procès verbal adressé à la prèéfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, sur le site à la diligence de ia société CORNEC.
L'arrêté est également publié sur le site internet " Les services de l'État dans l'Oise " au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : htth:/www.oise.aouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de: l'aménagement et du logement de Hauts-de-France (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais te— ut 2021
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Destinataires : | —_ D ' Société CORNEC 7 Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de Longueil Sainte Marie |
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
13 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant
la société BPE Lecieux
à modifier les conditions de remise en état de son site
Commune de Saint-Maximin
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l'article R.511-9 -du code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ; .
Vu Farrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières: de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu les actes antérieurs autorisant la société ROCAMAT à exploiter une carrière de matériaux calcaires dite « Bosquet de l'Ange» sur la commune de Saint-Maximin et, en particulier, l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise, gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 1/16
14 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 autorisant la société BPE Lecieux à reprendre l'exploitation de la carrière exploitée par la société ROCAMAT sur la commune de Saint-Maximin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21.décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande formulée le 28 avril 2020 et complétée le 28 mai 2020 par la société BPE Lecieux France en vue de modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Saint- Maximin ;
Vu le dossier déposé en appui de sa demande et ses compléments ;
Vu l'avis du 26 mai 2020 du maire de la commune de Saint-Maximin sur la proposition de remise en état formulée par la société BPE Lecieux ;
Vu le rapport et les propositions du 1* octobre 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 7 juillet 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au cours de laquelle te demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 20 août 2021
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 23 août 2021 ;
Considérant que la modification des conditions de remise en état envisagée consiste au remblaiement partiel d'une partie du site par des matériaux inertes venant de l'extérieur ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 susvisé fixe une vocation écologique pour la remise en état de la carrière ;
Considérant que le remblaiement partiel du site ne met pas en cause le principe de vocation écologique de la remise en état ;
Considérant, par conséquent, que les principes de remise en état fixés par l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 susvisé seront respectés ;
Considérant que les modifications sollicitées ne seront pas à l’origine d'effets non prévus par les autorisations antérieurement accordées à la société BPE Lecieux pour son site de Saint-Maximin ;
Considérant, en conséquence, que les modifications prévues ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 susvisé :
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Généralités
La société BPE Lecieux, dont le siège social est situé rue Lucien Dubois - 60740 - Saint-Maximin, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière dite « Bosquet de l’Ange » qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximin.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 2116
15 ARTICLE 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté : Références des arrêtés | Références des : Nature des préfectoraux antérieurs articles | - modifications | | Article 1.1 de l'annexe Supprimé et remplacé
Arrêté préfectoral du 8 août 2005 Classement des par | fric sa présent
—— installations Article 2.1 de l'annexe Supprimé et remplacé
Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 Montant des garanties par rte a présent
Lo | financières ‘
| NF Les de Supprimé et remplacé
Arrêté préfectoral du 8 août 2005 par l'article 5 du présent
Ci | Remise en état nee Arrêté préfectoral du 8 août 2005 Article 1II.1,7 de
l'annexe . UT Modifié par l'article 6 du
| Dernier alinéa présent arrêté |
_ oo | Trafic maximal | | Arrêté préfectoral du 8 août 2005 Article 1.2.2 de
l'annexe Complété par l'article 7
Qualité des eaux du présent arrêté
| ____ | ___ souterraines |
| Article 111.3 de l'annexe
Arrêté préfectoral du 8 août 2005 Complété par l'article 8 | Effets sur l'air du présent arrêté
Arrêté préfectoral du 8 août 2005 | Chapitre V3 de
l'annéxe . ue Modifié par l’article 9 du
Desserte de présent arrêté
l'établissement
ARTICLE 3 : Classement des installations
Les dispositions de l’article 1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprend les installations mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
Rubrique Désignation de l'activité | Volume de l'activité | Régime
Carrières ou autre extraction de matériaux | Extraction de matériaux calcaires | (exploitation de), Surface autorisée: 212 656 m° | 4. Exploitation de carrières, à l'exception de Surface exploitable : 173 000 m° celles visées au 5 et6 NT 2510-1 Production annuelle maximale : Autorisation Granulats : 100 000 tan |
Blocs marchands de pierre de
‘taille : 18.000 t'an - L
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 3/16
16 Rubrique | Désignation de l'activité | Volume de l'activité Régime
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la
production
de matériaux destinés à une utilisation, à
2515.1 l'exclusion de celles classées au titre d’une Broyeur - concasseur: 242,4 KW | Enregistrement autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation,
étant : | a) Supérieure à 200 KW
ARTICLE 4 : Garanties financières
Les dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximale à tout moment au cours de l'exploitation. Le montant des garanties financières est de :
En référence à l’indice TP01 Phase quinquennale Montant TTC en € | Dont TVA à: de décembre 2019 égai à :
Phase 1 | Terminée
Phase 2 | Terminée
Phase 3 Terminée
Phase 4 (2020-2024)
site de Saint Maximin 529 882, - 20,00% 110,4
Phase 5 (2025-2029)
site de Saint Maximin | 506 994
Phase 6 (2030-2032) 458 354
site de saint Maximin
Il a été défini selon la méthode d’actualisation définie en annexe Il! de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées en prenant en compte un indice TP01 de 110,4 de décembre 2019 (paru au JO du‘23/03/2020) et un taux de TVA de 20 %.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de remise en état
La société BPE Lecieux est autorisée à modifier les conditions de remise en état de sa carrière de Saint- Maximin selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Cette remise en état est réalisée conformément au dossier de demande de modification de la remise en état du 28 avril 2020 et complétée par courriel du 28 mai 2020.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 416
17 Article 5.1 : Principes
Les dispositions du chapitre IV.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 sont remplacées par les dispositions du présent article.
La remise en état des lieux affectés par les travaux d'exploitation de la carrière doit permettre, dans ses principes, de créer, in fine, un espace sécurisé, tant en cours d'exploitation qu'après, qui offre, d'un point de vue de l'écologie, une diversité des milieux et qui, d'un point de vue du paysage, s'inscrit dans le respect de l'identité du site de la Nonette, sans pour autant nier l'activité historique des lieux : le site réaménagé a un modelé en « creux» et constitue un ensemble cohérent, particulièrement vis-à-vis de l'environnement extérieur. Les essences plantées sont retenues eu égard aux associations végétales liées aux substrats rencontrés et dans le but de former des habitats privilégiés pour la faune sauvage.
L'état final du site (plan et coupes) après remise en état est donné en annexe 1 du présent arrêté.
La remise en état des lieux comprend en particulier les mesures suivantes :
- le remblaiement partiel de l'excavation jusqu'à la côte 62 m NGF par un apport de matériaux inertes extérieurs d'un volume total de 1 000 000 m environ ; | - la suppression des installations fixes liées à l'exploitation proprement dite ou des installations annexes ; - le nettoyage de l'ensemble des terrains comprenant l'enlèvement de tous matériels, matériaux, déchets et détritus divers ; |
- pour les zones non remblayées, le nivellement des abords des excavations, à la côte du niveau avant exploitation ;
- pour le carreau, au rippage avant dépôt de terres végétales sur une épaisseur d’au moins 0,5 m ; - la reconstitution du soi dont la structure doit permettre la végétalisation ; - le boisement et l'ensemencement du site, sur une surface au moins égale à 4,15 ha, conformément aux conditions fixées par l'autorisation de défrichement du 27 octobre 2004.
La remise en état des lieux privilégie la recherche d'une certaine biodiversité. En particulier, les fronts de tailles et le fond de fouille font l'objet de traitements différenciés de façon à tirer le meilleur parti :
- pour les premiers, des falaises et éboulis (recolonisation naturelle), talus (de plus ou moins faible pente avec ou sans terre et avec ou sans boisement), terrasses et valleuses ;
- pour le second, des prairies ou boisements et mares.
Au plus tard 6 mois avant la fin de l'exploitation, l'exploitant fait réaliser par un intervenant spécialisé, en accord avec l'inspection des installations classées, une étude géotechnique confirmant la stabilité des fronts de taille. Cette étude est incluse dans le dossier de notification de fin d'exploitation prévue à l'article Il. 5.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005.
Le phasage d'exploitation joint en annexe 2 du présent arrêté est respecté.
Article 5.2 : Conditions de remblaiement par des déchets inertes extérieurs
L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé conformément aux dispositions :
- de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations ciassées, à l'exception de son article 6 ;
- de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux : prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature ces installations classées pour la protection de l'environnement.
Les déchets inertes extérieurs admissibles sur le site sont ceux définis à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 5/16
18 Dans le cas d’un tri des déchets sur un autre site exploité par la société BPE Lecieux, l'ensemble des documents attestant du'respect des arrêtés du 12 décembre 2014 précités est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La capacité de remblaiement par des déchets inertes extérieurs est d'environ 1 000 000 m°. L'apport annuel de déchets inertes est donné dans le tableau ci-dessous :
Période fume vide de use Rythme annuel des
2020-2024 300 000 m° 60000 man
2025-2029 618 000 m° 123 600 m°an
2030-2032 90 000 m° 30 000 m°/an
L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre d'admission visé à Farticle 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 6 : Conditions de circulation à l'extérieur de l’établissement
Le dernier alinéa de l'article 1I1.1.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trafic routier global de poids lourds engendré sur les voies publiques par l'exploitation et la remise en état du site est au maximum de :
- période 2020-2024 : 48 rotations par jour ;
- période 2025-2028 : 94 rotations par jour ;
- période 2030-2032 : 44 rotations par jour.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux superficielles ou souterraines
Les dispositions de l'article 111.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
Le réseau de contrôle est mis en place dans un délai maximal de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 7.1 : Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de fa réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
03 44 06 12 34
refectu iSé.qouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 6/16
19 En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Ii recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identif ants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 7.2 : Réseau et programme de surveillance
Le réseau de contrôle est composé a minima de 3 ouvrages : 1 en amont hydraulique et 2 en aval hydraulique.
La localisation et les caractéristiques des ouvrages sont justifiées par une étude hydrogéologique.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un läboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats: aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, .….).
Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en période de hautes eaux et basses eaux, les paramètres suivants :
- température, pH, conductivité,
- DCO;
- DBO:;
- hydrocarbures totaux;
- sulfates ;
- métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres. .
Article 7.3 : Analyse et transmission des résultats
Les résultats des analyses imposées à l'article 7.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
ARTICLE 8 : Effets sur l'air
Les dispositions du chapitre 111.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 sont complétées par les dispositions suivantes
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 76
20 L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. |
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation et la remise en état de la carrière (a) ;
- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) - une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants {c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs aux valeurs prévues au présent article, la fréquence trimestrielle devient semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède les valeurs prévues au présent article et sauf situation exceptionnelle explicitée dans le bilan annuel prévu au présent article, la fréquence redevient trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle peut être revue dans les mêmes conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées suivant la norme « NF X 43-014 (2017) ».
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m/jour.
La valeur maximale est de 500 mg/m‘“/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges instailées en point de type (b) du pian de surveillance...
En cas de dépassement, ‘et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au présent article, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
‘La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques. Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de. l'activité et de l'évolution de l'installation. I est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 9 : Desserte de l’établissement
Les alinéas 2 et 3 de l'article IV.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Pour l'évacuation des matériaux extraits et l'apport de matériaux inertes, la carrière est desservie par uné voie d'accès menant vers la carrière du Verbois, puis la rue Lucien Dubois, en direction de l'est, vers la RD 1016 et la RD 44.
03 44 06 12 34
refi aise.qouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 8/16
21 Le tracé de la voie d'accès reliant la carrière à la carrière du Verbois est donné en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du mêérne code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de là commune de Saint-Maximin fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Maximin, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur des installations classées s/c' du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
peauva 0 SEP. 2021 | / f
Pour la pr, par délégation,
Le Secré F Général
| .
Séba Un LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.qouv.fr |
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 9/16 /
22 LE} On
Ds
24
4“
Destinataires
Société BPE LECIEUX
Monsieur le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de Saint-Maximin
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur des Installations classées s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
refect oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 10/16
23 Annexe 1 : plans de remise en état
©
ho | tt
100 : | eee RÉMSU CE EDEN
&
éc .
+0
x
& l L} Ld F : 1 FC À F
© 1 20 300 +00 500 406 700 Longueur jen mi]
PE dEt Préfecture — 6UU22 Heauvars 11/16
24 Annexe 2 : plans de phasage
(— ve aéerste
ne Lie 'adrachon mc nets
[EEE not d'astacton
La —«ÿe co da propaten
DT - nie |
lamoo Concmprre Etre?
l FR
roger à
De Ent tacieus: 2245-40]
03 44 06 12 34
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 12/16
25 _— - 4
£ } 1 A «, : . « { } A N C
Phasage d'enréttion et de remibasment
eme
= Ékesdhe œutesti ds
[em Loreghe a7 ec Eos Elu D4
LRRSLEL aan af occhec tons !
TTATL tarte
| ———Ùÿ} sous de progesten :
+62 Ceubes Du risscu af points
codta pme GT
= pis cerent Per | ll Écéah. [1 EYE see
|
D HIT dnctmm sabrina Es ms
03 44 06 12 34 .
refecture@oise.aouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 13/16
26 (— ide enter de
ES rrart d'asrecton
——#$" suns de progmmbee:
: +62 aie sn m HG}
eva Mets
DAREERNES | lei € arochne. muritearte
Cash de ru nf ponle
,
EU TN pdomier Ab)
] |
ie E—Smni—ù * 03 44 06 12 54
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 14/16
27 RS Remèiat phase 1
Rembias phase 2 et 3
brins Lacets Pie an . I pyrurm +: db
D an Loriowe” obe-Manira ets
03 44 06 12 34 .
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 15/16
Ent -ii *
28 Annexe 3 : tracé de la voie d'accès reliant la carrière à la
carrière du Verbois
03 44 06 12 34
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 16/16
29 E Direction départementale PRÉFÈTE | des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société LAFARGEHOLCIM Granulats
Commune de Rivecourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres ler, IV et V des parties législative et réglementaire ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septémbre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de {a nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 autorisant la société Granulats de Picardie à exploiter une: carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 autorisant le changèment d'exploitant de la carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant la société LAFARGE Granulats France à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Rivecourt ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/12
30 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 mars 2018 autorisant la société LAFARGEHOLCIM Granulats à modifier les conditions de remise en état et prolongeant la durée d'exploitation de la carrière alluvionnaire qu'elle exploite sur le territoire des communes de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décémbre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé du 20 février 2018 relatif au changement de dénomination sociale de LAFARGE Granulats France en LAFARGEHOLCIM Granulats :_
Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par la société LAFARGEHOLCIM Granulats en vue de modifier les conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Rivecourt et de modifier l'arrêté dérogatoire pour les espèces « Hirondelle de rivage » et « Laïitue vireuse » ;
Vu le dossier déposé en appui de sa demande ;
‘Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 19 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 3 août 2021 ;
Vu le rapport et les propositions du 26 août 2021 de. l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 17 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Rivecourt sur les modifications de remise en état; !
Considérant que les modifications envisagées consistent à : :
- modifier le phasage d'exploitation notamment en alternant l'exploitation entre les secteurs du Gascon et du Clos Pronay ;
- modifier les conditions de remise en état du secteur du Gascon en portant les terrains à la côte initiale ; - intégrer les terrains visés par l'arrêté du 19 mars 2003 non encore remis en état dans. le phasage d'exploitation des secteurs dont l'exploitation en cours est autorisée par l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé ; - déplacer les mesures favorables à l'Hirondelle de rivage initialement prévues sur le secteur du Gascon au droit du secteur de la Saule Ferrée ;
Considérant que la durée d’exploitation de la carrière et la production annuelle maximale autorisée ne seront pas modifiées dans le cadre de la modification des conditions d'exploitation envisagée ;
Considérant que la modification des conditions de remise en état du secteur du Gascon permettra de rendre la zone à son état initial qui était de nature agricole ;
Considérant que les modifications projetées sont non significatives d'un point de vue espèces protégées car les mesures prévues initialement seront déplacées pour s'adapter à la situation actuelle et notamment l'installation d'espèces protégées (Hirondelles de rivage) ;
Considérant que la modification sollicitée ne sera pas à l'origine d'effets non prévus par les autorisations antérieurement accordées à la société LAFARGEHOLCIM Granulats pour son site de Rivecourt ;
Considérant que, en conséquence, la modification prévue ne présente pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement; -
Considérant qu'il convient, cependant, de modifier les prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 2015 et 27 avril 2017 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
f place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/12
31 ARRÊTE
Article 1 : Généralités
La société LAFARGEHOLCIM Granulats, dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle - 92140 - Clamart, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Rivecourt aux lieux-dits Le Clos-Pronay, La Saule Ferrée, Le Fourché, Le Gascon, Champ Pourri et Le Petit Pätis.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté
Références des arrêtés . | Références des | Nature des ____ préfectoraux antérieurs _| articles _| modifications ___ Arrêté préfectoral du 19mars 2003 ___ Annexe Supprimée | | | Supprimé et remplacé Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 Article 1.2.2 par l'article 3 du présent = — == _______ arrêté
| | . - Modifié par l’article 4 du l Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 [ Article 1.2.3 résent arrêté _. |
| . . Modifié par l'article 5 du | Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 | Article 1.5.2 a résent arrêté |
| | on: - Complété par l’article 6 | Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 | Article 2.4 du présent arrêté |
| . ; Complété par l'article 7 | Arrêté préfectoral du 27 avril 201 7 | Arücle 42.8 du présent arrêté . |
| | Supprimé et remplacé
Arrèté préfectoral du 27 avril 2017 Article 4.2.5 par l’article 8 du présent
—_—— 7 arrêté . Article 4.2.6 Modifié par l'article 9 du Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 Alinéa 1 | présent arrêté
Supprimé et remplacé
Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 Article 5.1.2 | par l'article 10 du présent | Co | ____ arrêté |
Arrêté préfectoral du Article 7 Complété par l'article 8 L _ 11 décémbre 2015 _ du présent arrêté |
Article 3 : Situation de l’établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur la éommune de Rivecourt, sur les parcelles et lieux-dits suivants :
EL Surfaces Surfaces ‘Surfaces | Section | Numéro Partie / Entière! Lieu-dit Cadastrales Sollicitées Exploitables _ = (m?) {mÿ) (m2) Entière Le Champ D 812 Pourri | 525 . 525 | 65
ZD 3 | Le Clos Pronay, 103 410 103 410 87 993 |___S5- | Le Gascon | 113 320 113 320 106 543 | 21 La Saule | 26 980 | ____26 980 430 _ | | 22 | Ferrée | 12 895 12 895 ___ 516
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/12
32 Surfaces Surfaces Surfaces
Section | Numéro Partie / Entière! Lieu-dit Cadastrales Sollicitées | Exploitables (nf) _{m) (n°)
23 26 155 26 155 969 26 2 475 2 475 1 532 27. 3 600 3 600 3 588 28 Le Gascon 2515 2 515 2 427 29 7 005 7 005 6871 [32 | 10 514 10 514 1 058 34 Partie 18 954 2 747 0 35 | Le Fourché 5 888 5 888. 497 48 38 220 38 220 2 464 50 Entière Le Petit Pâtis 292 208 .292 208 5 828 52 Le Fourché 1165 1 165 70 | 53 . La Saule 12 182 12 182 624 56 .. Ferrée 28 870 28 870 3 636 62 Partie Le Petit Pâtis 247 922 36 183 7 443 69 Entière Le Gascon 44 472 44 472 40 456
Voie Communale
du Bois d'Ageux Partie Le Gascon 0 5 494 5 106 au Meux
TOTAUX 999 275 776 823 278 116
Article 4 : Autres limites de l'autorisation
Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La demande, objet du présent arrêté, représente une surface de 77ha 68a 23ca. Compte tenu du maintien des bandes réglementaires de protection de 10 mètres et des zones déjà exploitées, la surface réellement exploitable est de 27ha 81 a 16ca.
Article 5 : Garanties financières
Les dispositions de l’article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le site est composé de 3 secteurs :
-.__ le premier secteur localisé au lieu-dit « le Clos Pronay », |
- le Second secteur localisé aux lieux-dits « le Gascon », « la Saule Ferrée » et « lé Fourché »,
- le troisième secteur localisé au lieu-dit « le Petit Paätis ».
Le plan de phasage est joint en annexe 1 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation et la zone de remise en état.
Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
| Emprise Zone d’exploitation Linéaire Montant infrastructure (ha) (ha) (m) garanties financières
6,04 23,87 1 069 1 151 061 €
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/12
33 Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en prenant en. compte un indice TP01 de 109,5 {valeur du mois d'octobre 2020 parue au JO le 17 janvier 2021) et un taux de TVA de 20 %.
Article 6 : Conditions de circulation à l’extérieur de l'établissement
Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : |
L'accès aux voies publiques se fait en concertation avec les services ou collectivités compétents. Un constat des lieux contradictoire est établi préalablement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les matériaux extraits valorisables sont évacués, aux fins de traitement en dehors du site, prioritairement par bandes transporteuses jusqu'au quai de chargement aménagé sur l'Oise, au droit de l'installation avec une approche par camions-entre les secteurs du « Clos Pronay » et du « Gascon ».
Toutefois, les matériaux peuvent être évacués par voie routière. Dans ce cas, les camions apportant des matériaux extérieurs dans le cadre de la remise en état sont utilisés en priorité.
Pour les camions ou engins amenés à desservir la carrière ou à évacuer des matériaux, le chemin d'accès doit leur permettre un croisement aisé et pour ceux qui sont amenés à traverser des passages à niveau, l'exploitant établit une convention de franchissement.
Les camions amenés à desservir la carrière ou à évacuer des matériaux ne circulent pas dans le centre du village de Rivecourt.
L'exploitant assure l'entretien régulier de l'accès à la carrière et le nettoyage de la voie publique autant que nécessaire.
Une signalisation réglementaire est installée et régulièrement entretenue.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge les frais occasionnés par les aménagements rendus nécessaires du fait du trafic de poids-lourds généré par ses activités ainsi que les dommages résultant de ce trafic, travaux de renforcement, d'entretien ou de réparation qui résulteraient d'une évolution anormale des conditions de stabilité et de sécurité de la voirie existante, et ce, à la fois au droit des accès à l'établissement et sur les itinéraires d'approche ou de diffusion.
Article 7 : Phasage des travaux
Les dispositions de l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : |
Le phasage d'exploitation est repris en annexe 1 du présent arrêté.
L'extraction proprement dite s'étale principalement sur les 8 premières années. La dernière année est mise à profit pour finaliser le réaménagement.
L'exploitation des secteurs du Gascon et du Clos Pronay est subordonnée au maintien de fronts de taille favorables à l'Hirondelle de rivage, localisés le long des berges du plan d'eau de la Saule Ferrée.
Article 8 : Remise en état
Les dispositions de l'article 4.2.5 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/12
34 La remise en-état des lieux affectés par les travaux d'exploitation de la carrière doit être effectuée conformément au plan repris en annexe 2 du présent arrêté ét aux engagements pris par le pétitionnaire, tels qu'ils figurent aux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter, complétés par les dossiers modificatifs de juillet 2015 et du 31 mars 2021.
La remise en état est conduite de façon à :
- créer deux plans d'eau sur les secteurs le Petit Pâtis et la Saule Ferrée ; - rendre à leur vocation agricole les terrains des secteurs le Clos Pronay et le Gascon.
Au niveau des secteurs du Petit Patis et de la Saule Ferrée, une partie des milieux de friches pionnières sablo- graveleuses favorables au Petit Gravelot (environ 0,5 ha sur chacun des deux plans d'eau) est également conservée.
La cote NGF moyenne finale des secteurs le Clos Pronay et le Gascon est identique à la cote avant extraction, à savoir 33,3 m NGF pour le Clos Pronay et 32,5 m NGF pour le Gascon.
Outre leur insertion aussi naturelle que possible dans le paysage, les plans d'eau aménagés sur lés secteurs du Petit Patis et de la Saule Ferrée sont réalisés de façon à permettre leur intégration dans le dispositif de lutte contre les crues de l'Oise actuellement en cours d'élaboration. À cette fin en particulier, si nécessaire, l'imperméabilisation de leurs fond et berges est renforcée à l'aide de sables de Bracheux prélevés sur le site. Leur surface globale est de 60 ha environ.
Pour le site du plan d'eau du lieu-dit le Petit Pâtis, des plantations d’alignement sont réalisées le long des limites nord et sud. Le plan d'eau est fermé par une levée de terre de faible hauteur et d'emprise large. Les parties hors d'eau sont maintenues ou aménagées en prairie. Les berges en pente douce sont aménagées de façon notamment à s'opposer à la capture du plan d'eau par l'Oise. Dans l'éventualité où ce risque apparaîtrait, elles sont renforcées pour le prévenir ou y remédier. La zone de surverse est enrochée.
Pour le site du plan d’eau du lieu-dit la Saule Ferrée, le boisement existant en partie nord est prolongé le long de la RD 200. Le plan d'eau est fermé par une levée de. terre de faible hauteur, côté RD. Les berges sont aménagées en pente douce.
Les boisements précités sont réalisés à l'aide d'essences locales.
Un front de taille est conservé à la remise en état sur le plan d'eau de la Saule Ferrée, favorable à la colonie d’Hirondelles de rivage qui fréquente le site.
Enfin, la remise en état des lieux est conduite de manière :
* à assurer la Sécurité du site, pendant et après l'exploitation ;
* à favoriser la réintégration du site de la carrière dans son environnement.
À cet effet, elle comprend en particulier les mesures suivantes :
+ la-suppression des installations fixes liées à l'exploitation proprement dite ou des installations annexes ; + le nettoyage de l'ensemble des terrains comprenant l'enlèvement de tous matériels, matériaux, déchets et détritus divers ;
* le nivellement des abords des excavations, à la côte du niveau avant exploitation, hormis pour les levées de terre précitées autour des plans d'eau du Petit Pâtis et de la Saule Ferrée.
Article 9 : Matériaux admissibles en remblais
Les dispositions de l'alinéa 1: de l'article 4.2.6 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour le remblaiement de l'excavation, des remblais amenés de l'extérieur du site de la carrière peuvent être mis en œuvre, dans la limite d'environ 947 500 m°, à la condition stricte que l'exploitant se soit assuré de leur caractère inerte pour l'environnement et qu'il puisse le justifier. Les matériaux d’origine extérieure utilisés au
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 6/12
35 remblayage de la carrière ne peuvent être que des matériaux inertes au sens de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Article 10 : surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 10.1 : Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes. dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la orme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de (ess est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-Ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont:clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des. ouvrages et le’ profil géologique associé sont conservés.
Article 10.2 : Réseau et programme de surveillance
Le réseau de contrôle est composé a minima des 7 ouvrages localisés sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, ….).
Sur les ouvrages Pz1, Pz5, Pz7 et Pz6, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en période de hautes eaux et de basses eaux, les paramètres suivants
Mesures in situ (t°, pH, t” de mesure du pH)
Paramètres organoleptiques (aspect, teinte, odeur)
Paramètres physico-chimiques (pH, t° de mesure du pH, conductivité électrique à 25°C, turbidité, TH, TAC, COFT, SiO:)
Cations (Ca, Mg, Na, K, NH, Fe dissous, Mn)
Anions (CI, NOz, NO:, SO4, HCOs, CO)
Phosphore total (P)
Substances indésirables (F, B)
Substances toxiques (AS, Se, Sb, Cd, Ni)
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 7112
36 Hydrocarbures C10-C40
Cyanures totaux
Phénols
DBO:
DCO
COV (Trichloéthylène, Tétrachloéthylène et leur somme)
HAP
Benzène
Sur les ouvrages Pz2, Pz3 et Pz6, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en période de hautes eaux et de basses eaux, les paramètres suivants :
Mesures in situ (t°, pH, t° de mesure du pH)
Paramètres organoleptiques (aspect, teinte, odeur)
Paramètres physico-chimiques (pH,.t° de mesure du pH, conductivité électrique à 25°C, turbidité, TH, TAC)
Hydrocarbures C10-C40
DBO;
DCO
Le niveau piézométrique de chéäque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation ‘des piézomètres.
Article 10.3 : Analyse et transmission des résultats
Les résultats des analyses imposées à l'article 10.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministèré chargé de l’environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, pour le paramètre en cause au moins, les prélèvements et analyses d'autosurveillance seront renouvelés. Si la dégradation est confirmée, un plan d'action renforcé est mis en place, sans délai, à l'initiative de l'exploitant afin de revenir à la normale. S'il y a lieu, l'admission des déchets suspectés d'être à l'origine du désordre est suspendue. Le plan d'action est communiqué au préfet et à l inspecteur des installations classées dès son élaboration.
Article 11 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — CS 81114 — (80011) Amiens Cedex:
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/12
37 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision : 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal: administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans lé délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à faffichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rivecourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étre mise à-disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rivecourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir:
http:/Avmw.oise.aouv.fr/P ublications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Rivecourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | |
délégation,
Le Secrétaé/Æénéral
LA
Sébäftien LIME
Destinataires :
Société LAFARGEHOLCIM Granulats
Monsieur le Maire de la commune de Rivecourt
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 061260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 9/12
38 Annèxe 1 : plan de phasage
EN
SES
Wogt
OS
O0T
OS
D
KE
20 LME
po
sed
te
sunpnasequsa)
|
OS
GMA
DP
2SCUÉ
MALE]
:22
RUE
sara
1
bp
ep
una
: 7
ss
SN
ÉeuDi
500
ND
19
LOOSEO
NP
SNLIES
SANS
HAUDARUSAE
LOU
RSUCE
: PE
US
DALIRIQUE
D
SCO
1
î
DEL
R ZTDE
dP
SON?
QUOZ
:
T WU
ñ
91
BIUEN
3p
SAC
UD
Jo
C0OZ
0p
dvi
op
227
Sp@
ASE
p SRoNÉ
au07
:
esrus
Dr
UOEEODX.P
SLOS
R
SQURD
AOL
AOÛ
€ Sas
ni
D
..
000S/7
uone]lo|dxs,p
a6eseud
lat
sB1Dy07
FI
# y N,
SHPd
Hd
2}
LEP
NÉ
L
LE
SR
14
À
L
LÉ
V
,
f
£
/:
LÉ
/
D
À
s78u107
|saj”.
|.«
H
‘
|
#/
COL
7
SE
/
:
#
:
LLHLLLOS
NN
CL
é
sure
:
/ f
LS
«
f
0
,
V4
ML
D
&.
|
S2A0D
SH
x,
AA
OM
NOLVLUOTAXI.0
19VS
Hd
30
NYId
01
aan2x
10/12 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
03 44 06 12 60
39 Annexe 2 : plan de remise en état
VPN
PRE
ME
DE
PACS
LA
LENS
LAES
Mile
UD
MCD
SA
EN
ER
PTT
LEIFS
ÉLÉGANT
3GAL
DE
PARU
pi
ALP
LA
LD
UF
RE
AU
DS
DIVERS
Ne
at
CN
VOIE
BY
AA
LAPS
LAS
DELA
MENT
GREAT
ET RES
E
MG
EEE
Ve]
pt
LE
ptet
os
ÉRLAAL
AE EAAU
Lite
SLA
ÇOË
ARR
EL Ur
2nique
EAP
8
ÉAU
MLD
SR GUN
RCA
ET A)
CA
do
mausr
as
LA
Eat
LD
RH
É
DD GeDEUE
AS
ÉD
LEE
EE
A
ér
Dù Gb
CAE
Em
Dur DO
MES
034)
LE
Pat
O0
DD
MOPUUN,
©
CIEUCA
y
ÉAO
OP
FOEQUS
DE
PP
REDI
OP
EUOY
UP
D
Of
DES
P
QUOI
AAA
Etes
FA EN
OF
HA
paru
ea
Rs
DÉS
DA
STES
EN
Ne
33104
1Y
5
N3
35/W34
V1
30
NY
W
11/12 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
03 44 06 12 60
40 Annexe 3 : plan de localisation des piézomètres
il RIVECOURT Plan de surveillance des eaux souterraines
NT
CS di ue \
ee | / + FATE = Res 0
he ap AN We = = sa F } “
” A
7 L ÿ
/ à À
le Fossé reusette #9 P\.
ONG ï
À F4 X£
4 fr \
4 À Ne 8 £ ie.
é È Ÿ A Ne 7 #. & ; Herneuse . f &, \,
! À F” J X. el
' e f
J # 4 à \
f1 [ @ Fiézometres du réseau de surveillance
Ye C3 Parimètre carrière
0 150 Source : Carte IGN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12/12
41 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société Huttenes Albertus
Commune de Pont Sainte Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la-Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu lé code de l'environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181 45 :
Vu l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du 09 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 30 juillet 1997, du 18 juin 2013 et du 6 décembre 2016 autorisant la société HUTTENES ALBERTUS France à exploiter ses installations à PONT SAINTE MAXENCE;
Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 août 2021 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires porté à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet en date du 10 juin 2021;
Considérant ce qui suit : -
- L'établissement exploité par la société HUTTENES ALBERTUS à Pont Sainte Maxence relève du seuil haut défini à l'article R.511-10 du code de l'environnement et qu'il est susceptible d'émettre daris l'atmosphère des substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
- | convient que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour assurer un suivi de ces substances dans l'atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/4
42 - Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peût imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les dispositions applicables aux installations situées Rue du Poirier à Pont Sainte Maxence et exploitées par la société HUTTENES ALBERTUS France ci-après dénommé exploitant, sont complétées par célles du présent arrêté.
Article 2 : Substances concernées par le présent arrêté
L'exploitant établit la liste des substances répondant aux dispositions suivantes:
+ liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ; * liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres).
Cette liste est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune substance n'est recensée par l'exploitant, celui-ci en informe l'inspection des installations classées dans ce même délai. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne lui sont alors pas applicables.
Article 3 : Compléments à apporter au plan d’opération interne (POI)
Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe qui précise, notamment :
+ la liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ;
+ la liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09’novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances.(plus de cinq kilomètres) ; + les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d'un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions…) ;
+ les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
+ les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement ;
+ les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
Article 4 : Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Article 4.1 : Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l'application de l’articte 3 permettent de disposer, d'une part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'événement et, d’autre part, de mesures régulièrés des concentrations hors établissement pour estimer l'efficacité des mesures prises, préciser la nature des substances libérées et déterminer l'évolution de leur propagation.
43 En particulier, le mode et les plages de mesure et d'analyse, et notamment les équipements utilisés, sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation.
L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur compréhension aisée par la population, est transmis dans les meilleurs délais au. préfet, et, sur simple demande de leur part, aux services de secours ou à l'inspection des installations classées.
Article 4.2 : Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et la mesure dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l'organisation définie par l'exploitant est assurée, soit en contractualisant préalablement avec au moins un organisme capable d'intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
S'il est prévu que des acteurs autres que le personnel de l'exploitant interviennent dans cette chaîne de mesure, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées la preuve de leur accord préalable et de leur engagement de disponibilité,
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d'une personne tierce.
Article 4.3 :Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l'article 4.2 sont définies par l'exploitant pour garantir que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de Févènement, dans l'attente de la mobilisation de l'organisme.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d'au moins trois organismes et de leur engagement de disponibilité.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers, l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs…).
Article 5 : Délais d'application
Les dispositions des articles 3 et 4 n’entrent en vigueur qu’à l'issue d'un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
44 2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi chage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr..
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Pont Sainte Maxence pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pont Sainte Maxence fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http:/www.oise. gouv.fr/Publications/Publications-lesales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur des installations classées pour là protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ © SET, für: / a
La Préfète,
. Corinne ORZEC Hows#
tinataires .
Société Huttenes Albertus
Monsieur le Sous-Préfet de Senlis
Monsieur le Président de la communauté de communes des pays d'Oise et Halatte Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement ét du logement de la région Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction de l'environnement ét du logement de la région Hauts de France
45 E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société BOSTIK
Commune de Ribécourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
_- Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du. 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour ia protection de l'environnement ;
Vu l'avis du 09 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant la société BOSTIK SA à exploiter ses installations à RIBECOURT:
Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 août 2021 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires porté à la connaissance de l'exploitant ;
Vu lés observations présentées par l'exploitant sur ce projet en date du 10 juin 2021;
Considérant ce qui suit :
: L'établissement exploité par la société BOSTIK à Ribécourt relève du seuil haut défini à l'article R.511-10 du code de l'environnement et qu'il est susceptible d'émettre dans l'atmosphère des substances présentant des risques : sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise douv. 1/4
46 - Il convient que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour assurer un suivi de ces substances dans l'atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées ;
- Conformément à l’article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les dispositions applicables aux installations situées route de Bailly à Ribécourt et exploitées par la société BOSTIK SA, ci-après dénommé exploitant, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Substances concernées par le présent arrêté
L'exploitant établit la liste des substances répondant aux dispositions suivantes :
+ liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers : + _ liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres).
Cette liste est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune substance n’est recensée par l'exploitant, celui-ci en informe l'inspection des installations classées dans ce même délai. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne lui sont alors pas applicables.
Article 3 : Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI)
Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe qui précise, notamment :
* la liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ;
+ la liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres) ;
+ les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d'un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions…) ;
* les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances;
* les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement ,
+ les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
Article 4 : Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Article 4.1 : Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l'application de l'article 3 permettent de disposer, d’une part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'événement et, d'autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour estimer l'efficacité des mesures prises, préciser la nature des substances libérées et déterminer l'évolution de leur propagation.
47 En particulier, le mode et les plages de mesure et d'analyse, et notamment les équipements utilisés, sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu’à ceux permettant le suivi de sa propagation.
L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur compréhension aisée par la population, est transmis dans les meilleurs délais au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux services de secours ou à l'Inspection des installations classées.
Article 4.2 : Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et la mesure dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l'organisation définie par l'exploitant est assurée, soit en contractualisant préalablement avec au moins un organisme capable d'intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
S'il est prévu que des acteurs autres que le personnel de l'exploitant interviennent dans cette chaîne de mesure, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées la preuve de leur accord préalable et de leur engagement de disponibilité.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d'une personne tierce:
Article 4.3 :Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l’article 4.2 sont définies par l'exploitant pour garantir que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l'évènement, dans l'attente de la mobilisation de l'organisme.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d'au moins trois organismes et de leur engagement de disponibilité.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers, l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs).
Article 5 : Délais d'application
Les dispositions des articles 3 et 4 n’entrent en vigueur qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens. 1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
48 2° Par.les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ribécourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. | :
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
htto/wmw.oise. aouv.fr/Publications/P ublications-legates/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts de France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#
7
Fait à Beayran/e
Pour la Préfèté el pér délégation, le Secrétalré Général
Sébéstien LIME
.
Destinataires :
Société BOSTIK
Monsieur le Sous préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ribécourt
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la région Hauts de France
Monsieur Finspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction de l'environnement et du logement de la région.Hauts de France '
49 E NH Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société Synthomer
Commune de Ribécourt Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'avis du 09 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décernbre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant la société SYNTHOMER à exploiter ses installations à Ribécourt Dreslincourt ;
Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée |
Vu le rapport et les propositions en date du 2 août 2021 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires porté à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet en date du 11 juin 2021;
Considérant ce qui suit :
- L'établissement exploité par la société SYNTHOMER à Ribécourt Dreslincourt relève du seuil haut défini à l'article R.511-10 du code de l'environnement et qu'il est susceptible d'émettre dans l'atmosphère des substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances :
- Il convient que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour assurer un suivi de ces substances dans l'atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr
50 - Conformément à l'article L.181-14 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétairé général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les dispositions applicables aux installations situées au 704 Rüe Pierre et Marie Curie à Ribécourt Dreslincourt et exploitées par la société Synthomer, ci-après dénommé exploitant, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Substances concernées par le présent arrêté
L'exploitant établit la liste des substances répondant aux dispositions suivantes :
* liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers; + liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres).
Cette liste est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune substance n'est recensée par l'exploitant celui-ci en informe l'inspection des installations classées dans ce même délai. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne lui sont alors pas applicables.
Article 3 : Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI)
Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe qui précise, notamment :
* la liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ;
+ la liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour. d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres) ;
+ les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d'un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions….) ;
+ les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
+ les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement;
* les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
Article 4 : Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Article 4.1 : Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l'application de l'article 3 perméttent de disposer, d'une part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'événement et, d'autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour estimer l'efficacité des mesures prises, préciser la nature des substances libérées et déterminer l'évolution de leur propagation.
51 En particulier, le mode et les plages de mesure et d'analyse, et notamment les équipements utilisés, sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation.
L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur compréhension aisée par la population, est transmis dans les meilleurs délais au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux services de secours ou à l'Inspection des installations classées.
Article 4.2 : Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les éffets seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et la mesure dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l'organisation définie par l'exploitant est assurée, soit en contractualisant préalablement avec au moins un organisme capable d'intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
S'il est prévu que des acteurs autres que le personnel de l'exploitant interviennent dans cette chaîne de mesure, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées la preuve de leur accord préalable et de leur engagement de disponibilité.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d’une personne tierce.
Article 4.3 :Cas des événements susceptibles de durer plus d'une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel! il est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l'article 4.2 sont définies par l'exploitant pour garantir que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l'évènement, dans l'attente de la mobilisation de l'organisme.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d’au moins trois organismes et de leur engagement de
disponibilité.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers, l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode aiternative de mesure de la concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs…).
Article 5 : Délais d'application
Les dispositions des articles 3 et 4 n’entrent en vigueur qu'à l'issue d'un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
52 2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par lé code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt Dreslincourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ribécourt Dreslincourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
htto:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-leaales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 : Exécution .
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la maire de Ribécourt Dreslincourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts “de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
S Fait à Beauvais, le ‘ À 7 { f | Ÿ 4
Pour la Préfète ) par délégation,
le Secré e Général
Sébabtien LIME
Destinataires :
Société Synthomer
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ribécourt Dreslincourt
Monsieur le Président de la communauté de communes des 2 vallées
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France 4 . Monsieur l'inspecteur de l'environnement sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction de l’environnement et du logement de la région Hauts de France
53 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société SI GROUP
Commune de Catenoy
LA PRÉFÉTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du 09 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentellés impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant la société SI Group à exploiter ses installations à CATENOY;
Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 août 2021 de l'Inspection des installations classées ,
Vu le projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires porté à la connaissance de l'exploitant ,
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet en date du 3 juin 2021;
Considérant ce qui suit :
- L'établissement exploité par la société SI Group à Catenoy relève du seuil haut défini à l'article R.511-10 du code de l'environnement et qu'il est susceptible d'émettre dans l'atmosphère des substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
03 44.06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
ww. oise. gouv.fr 1/A
54 - I convient que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour assurer un suivi de ces Substances dans l'atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées :
- Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les dispositions applicables aux installations situées au 2 rue du Trou Bleuet à Catenoy et exploitées par la Société SI Group, ci-après dénommé exploitant, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Substances concernées par le présent arrêté
L'exploitant établit la liste des substances répondant aux dispositions suivantes :
+ liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ; |
*__ liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres).
Cette liste est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune substance n'est recensée par l'exploitant, celui-ci en informe l'inspection des installations classées dans ce même délai. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne lui sont alors pas applicables.
Article 3 : Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI)
Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe qui précise, notamment :
*__ laliste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers;
* la liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des
incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres) ;
* les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d’un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions.….) ;
+ les méthodes de prélèvement et d'anaiyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
* les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement :
+ les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
Article 4 : Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Article 4.1 : Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l'application de l'article 3 permettent de disposer, d'une part, d'échantillons conservatoires de là phase aiguë de l'événement et, d'autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour estimer l'efficacité des mesures prises, préciser la nature des substances libérées et déterminer l'évolution de ieur propagation.
55 En particulier, le mode et les plages de mesure et d'analyse, et notamment les équipements utilisés, sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation.
L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur compréhension aisée par la population, est transmis dans les meilleurs délais au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux services de secours ou à l'inspection des installations classées.
Article 4.2 : Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les-effets Seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et la mesure dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, sur toute sa durée.
Pour répondre à cet objectif, l’organisation définie par l'exploitant est assurée, soit en contractualisant préalablement avec au moins un organisme capable d'intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation.
S'il est prévu que des acteurs autres que le personnel de l'exploitant interviennent dans cette chaîne de mesure, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées la preuve de leur accord préalable et de leur engagement de disponibilité. :
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d'une personne tierce.
Article 43 :Cas des événements susceptibles de durer plus d'une journée
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l'article 3 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l’article 4.2 sont définies par l'exploitant pour garantir que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l'évènement, dans l'attente de ia mobilisation de l'organisme.
L'explüitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d'au moins trois organismes et de leur engagement de disponibilité.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers, l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs),
Article 5 : Délais d'application
Les dispositions des articles 3 et 4 n’entrent en vigueur qu'à l'issue d'un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens
56 1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catenoy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. |
Le maire de Catenoy fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-lejales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Catenoy, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beay dis, le O SFR nn
Pour la Pret Bi par délégation,
le Sec épife Général
/ | //
Î F1) / 1 A1/) : f /
seller LIME
\/ VW
Destinataires :
Société SI GROUP |
Monsieur le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Maire de Catenoy |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement sous couvert de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction de l'environnement et du logement de la région Hauts de France
57 EN Direction départementale
DE LOISE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CARRIERES CHOUVET
Communes de Bailleul-sur-Thérain et Wariuis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire relatifs aux
inStallations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société Carrières Chouvet à renouveler et étendre la carrière de sablons qu'elle exploite sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain et Warluis :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Vu la requête n° 2000747 du 5 mars 2020 par laquelle les consorts des Courtils demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 ;
Vu la requête n° 2001044 du 21 mars 2020 par laquelle l'association Picardie Nature demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 novembré 2019 :
Vu l'ordonnance de référé du 21 avril 2021 du Tribunal administratif d'Amiens qui suspend l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 jusqu'au jugement au fond des requêtes n° 2000747 et 2001044 :
Vu ie courrier du 21 juin 2024 par lequel la société Carrières Chouvet demande à pouvoir évacuer les stocks de matières premières déjà extraits sur le parcellaire ayant fait l'objet du renouvellement de carrière sur les communes de Bailleul-sur-Thérain et Warluis ; |
Vu le rapport du 13 juillet 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu la transmission de projet d'arrêté préfectoral complémentaire faite par courriel à l'exploitant le 7 juillet 2021,
Vu l'absence d'observations transmises par l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfécture — 60022 Beauvais 1/4
58 Considérant ce qui suit :
1. La société Carrières Chouvet a été autorisée par arrété préfectoral du 6 novembre 2019 susvisé à renouveler et étendre la carrière de sablons qu'elle exploite sur le territoire des communes de Bailleut-. sur-Thérain et Warluis ;
2. L'autorisation visée par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 porte sur 3 zones dites A,BetC;
3. L'exploitation des zones B et C, initialement autorisée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2000, est prolongée par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 susvisé :
4. L'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 a été suspendue par ordonnance de référé du 21 avril 2021
du Tribunal administratif d'Amiens ;
5. Des matériaux extraits antérieurement à l'ordonnance du 21 avril 2021 sont stockés sur les zones B et C;
6. La société Carrières Chouvet a demandé à pouvoir évacuer ces matériaux vers son site de traitement situé sur la commune de Therdonne ;
7. La quantité de matériaux à évacuer est estimée à 60 000 tonnes (soit environ 30 000 MÉ) ;
8. L'évacuation des matériaux ne nécessite aucune activité autre que le chargement et le transport sur des pistes déjà aménagées ;
8. Le trafic nécessaire à l'évacuation de ces matériaux est estimé à 10 rotations par jour pendant un an 5
10. L'acheminement des matériaux extraits depuis les zones B et C vers le site de traitement de la société sur la commune de Therdonne est réalisé depuis plus de 20 ans et ne présente aucun lien avec la
suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 jusqu’au jugement au fond des requêtes n° 2000747 et 2001044 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 14°:
La société Carrières Chouvet dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à évacuer les matériaux extraits issus de l'exploitation . de la carrière dont les activités sont autorisées par arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 susvisé.
L'évacuation des matériaux extraits. est accordée pour une durée maximale d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Les matériaux à évacuer sont situés sur les communes et parcelles suivantes, également repérées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté :
Commune Parcelles
Warluis Section C - parcelle 757
Bailleul-sur-Thérain Section AO — Parcelles #1, 101
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
59 Article 3 : :
Les matériaux sont transportés par camions hors site pour traitement.
Le transport des matériaux s'effectue par voie routière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de son site ne soient pas sources de nuisances ou de dangers (envols de poussières, dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies, etc.). Le respect du poids total autorisé en charge doit être respecté. Les bennes des camions circulant « à vide » sont suspendues pour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
* bâchage des bennes ;
* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à la sortie de la carrière ;
* aspersion des pistes ;
* nettoyage des roues.
Toute activité autre que le chargement des camions pour transport de matériaux est interdite.
Article 4 : |
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80 000 Amiens dans ‘un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : |
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bailleul-sur-Thérain et Warluis pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Bailleul-sur-Thérain et Warluis font connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir ::
http:/Amww.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Bailleul-sur-Thérain et Warluis, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement:sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_777 Fait à Beauvais, le j Q SEP. 2021 V N
/ La Préfète,
\
Corinne ORZECHOWSKI-] ‘ Destinataires : UT
Société Carrières Chouvet
Mme le Maire de Bailleul-sur-Thérain
M. le maire de Waruis
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France M. l'inspecteur de l'environnement s/c de M. le chef de l'unité départementale de FOise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
60 Annexe 1 : plan de localisation des matériaux à évacuer
LEGENDE DU PROJET : ounpnenns Erpose du prpet
UT mm Fériptire dos 26 ere
Plaméys des 500 erss
IN ee
4
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
61 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberië
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
__. CONCERNANT
PRÉLÈVEMENT D'EAU DE FORAGE
COMMUNE DE HEILLES
DOSSIER N°60-2021-00095
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'énvironnement considéré complet en date du 12 juillet 2021, présenté par Société Civile du Domaine de Mouchy, enregistré sous le n° 60-2021- 00095 et relatif à la demande de prélèvement d'eau de forage ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gowv.fr 1/4
62 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnailre sulvant :
Société Civile du Domaine de Mouchy
‘20 rue de la Tourelle
60250 MOUCHY-LE-CHÂTEL
concemant :
Prélèvement d’eau de forage
dont la réalisation est prévue dans la Commune de HEILLES, dont les caractéristiques sont les suivantes .
Référence cadastrale : OD 433 n°BSS : BSSO04BNGR
Localisation (Lambert 93) : X= 645 904 m Y= 6 914 993 m Z= 58,50 mNGF
Débit : 110 m°/h Profondeur : 72 m Dispositif de surveillance : Compteur volumétrique
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions
générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
| forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration Arrêté du 11 autre procédé, le volume total prélevé étant : septembre 2003 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m3/ an (D)
1.1.2.0
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 février 2000, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déciaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de HEILLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
0344061234
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
arm. oise. gouv.fr 2/4
63 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'nobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles -contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À BEAUVAIS, le ?9 juillet 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
uww.oise.qouv.fr 8/4
64 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTES DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wuw.oise.gouv.fr À / À
65 Eu PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00095
Vos références :
Affaire suivie par : jeremy.verbe@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 69
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
Société Civile du Domaine de Mouchy
20 rue de la Tourelle
60250 MOUCHY-LE-CHÂTEL
Beauvais, le 22 septembre 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération: -
Prélèvement d'eau de forage sur la commune de HEILLES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 juillet 2021, et ayant les caractéristiques
suivantes :
N° de forage/ BSS
Parcelle cadastrée
X (en Lambert 93)
Y (en Lambert 93)
Z (MNGF)
Masse d'eau captée
Débit maximal d'exploitation
Volume annuel autorisé
Profondeur
TH.307.1077/ BSSOD4BNGR
OD 433
645 904 m
6 914 993 m
58,5
Craie Picarde (FRHG205)
410 m°/h
135 000 m°
72m En
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de [&i réception de ce courrier sous réserve que le
porterez à notre connaissance de leur bonne réalisation afin de juger de la conformité de l'ouvrage à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la R. 214-1 du code de l’environnement. |
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
40 rue Jean Racine .
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wuno.oise.gouv.fr 1/2
66 Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
+ HEILLES
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par lé déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois, En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai. de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police
de l'Eau, Adjointe au Chef de
Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un Courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la. pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wunv.oise.gouv.fr 2/2.
67 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BRINK'S EVOLUTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-09-17-A-00082868 122 route de Gisors portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60000 BEAUVAIS
La Commission iacale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire : |
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 03/08/2021, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir
une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BRINK'S EVOLUTION sis 122 route de Gisors 60000 BEAUVAIS.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2120-09-17-20210361669 est délivrée à BRINK'S EVOLUTION, sis 122 route de
Gisors, 60000 BEAUVAIS et de numéro SIRET ou autre référence 32461367800576.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
— Transport de fonds
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/09/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
hs
Guillaume THIRARD
Vous-disposez d’ur-délai de: deuxsnois à-compter-de lo notification de-la:présente décision pour former un recobrs;administrätif préalable obligatoire auprès.de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6-boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission naüonale stotuéra sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle peñdont'deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EX 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr here © gelité + loeutans
Réeusuique Françare Etublissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwm.enaps-securite. fr
68