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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1704984642 50 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214500936-20230922-DEC 2023 050-CC
Commune de CHEVILLY
Chevilly
DÉCISION DU MAIRE N° 50/2023
Objet : Contrats
Signature de la convention de mandat entre la commune de Chevilly et l’Agence de l’eau Loire Bretagne, relative à l’attribution et au
versement des aides destinées aux travaux prescrits par déclaration d’utilité publique (DUP) dans un périmètre de protection rapproché de captage (PPC) d’eau potable dans le cadre d’une opération
collective (mise aux normes des installations de stockage de fioul,
puits privés, ANC...)
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l'article L.2122-22 ; Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'engagement de la commune de Chevilly d'animer une opération collective de réalisation des travaux prescrits par DUP pour la mise en œuvre des PPC sous maîtrise d'ouvrage privée ; Vu la convention présentée par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
DÉCIDE
Article 1° : De signer la convention de mandat passée avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, relative à l’attribution et au versement des aides destinées aux travaux prescrits par déclaration d'utilité publique (DUP) dans un périmètre de protection rapproché de captage (PPC) d’eau potable dans le cadre d’une opération collective (mise aux normes des installations de stockage de fioul, puits privés, ANC...).
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Article 3 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délais de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, le 22 septembre 2023
Le Maire,
Hubert JOLLIET
Certifié exécutoire,
compte tenu de sa transmission en
Préfecture le...
et de son affichage le... =
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