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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2020)
Thèmes du document : Transports, Budget, Justice et droit,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – CONVENTION D'AFFRETEMENT RECIPROQUE DES SERVICES DE TRANSPORT ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Jean-Pierre DIGET à Claire RICHECOEUR, Anne-Sophie GUICHET à Sonia LUSSIEZ, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY
Titulaire absente suppléée :
Noëlle ROUSSEAU par Dimitri SAUVAGE
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 50-12-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – CONVENTION D'AFFRETEMENT RECIPROQUE DES SERVICES DE TRANSPORT ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par convention d’affrètement en date du 30 juin 2014, la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Département des Deux Sèvres ont défini les conditions du transport départemental sur le Périmètre des Transports Urbain de la CAN (lignes départementales pénétrantes et lignes départementales totalement intégrés au territoire mais dont la CAN a souhaité confier la gestion au Département dans un objectif d’optimisation budgétaire). Cette convention était valable jusqu’à la fin des marchés départementaux soit le 31 août 2020.
Conformément à la Loi NOTRe de 2015, la Région Nouvelle Aquitaine a repris en 2017 l’ensemble de la compétence transport précédemment dévolue aux départements (lignes interurbaines et transport scolaire). Les marchés de transport en cours et les conventions passées avec le Département des Deux Sèvres ont donc été transférés à la Région Nouvelle Aquitaine.
Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public signé avec Transdev Niort Agglomération en mars 2017, et afin d’anticiper la fin des marchés sous convention avec la Région prévue le 31 août 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais a intégré la reprise des circuits scolaires entièrement réalisés dans son ressort territorial à compter du 1er septembre 2020.
Toutefois, compte tenu de l’existence de lignes de transport terrestre régional pénétrant sur le territoire de l’Agglomération, il est envisagé de mettre en place une nouvelle convention d’affrètement afin de permettre aux habitants de la Communauté d’Agglomération du Niortais d’utiliser ces lignes aux mêmes conditions tarifaires en vigueur sur le territoire, à savoir la gratuité.
C’est ainsi que la présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières de l’affrètement des services de transport entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi, l’Agglomération peut réaliser des demandes d’affrètement sur les lignes régionales qui : - pénètrent dans le ressort territorial de l’Agglomération et qui peuvent déposer ou prendre en charge tous les usagers ;
- traversent le ressort territorial de l’Agglomération et qui peuvent prendre en charge ou déposer des voyageurs à l’intérieur du ressort de l’Agglomération. Dans le but de mutualiser l’offre de transport sur un même territoire, le principe de l’affrètement, qui permet aux élèves et usagers commerciaux de l’Agglomération d’emprunter les services régionaux pour la réalisation d’un trajet interne au ressort territorial de celle-ci, est appliqué.
En contrepartie de l’affrètement par l’Agglomération des services interurbains régionaux de transport, il sera versé par l’Agglomération à la Région une contribution financière d’affrètement annuelle exprimée en euros HT majorée de la TVA en vigueur.
La contribution de l’Agglomération est déterminée par application du pourcentage spécifié pour chaque course au coût de chaque circuit concerné.
Pour information le montant pour l’année scolaire 2020-2021 est de 511 686,30 € HT. Il sera actualisé chaque année suivant la formule de révision des marchés régionaux.
Il est également intégré à cette convention et afin de maintenir l’équité tarifaire pour l’ensemble des élèves de l’Agglomération, la prise en charge financière par l’Agglomération de la part des familles pour les élèves domiciliés sur l’Agglomération dont l’établissement scolaire de secteur est situé hors de son territoire et nécessitant l’usage des transports scolaires organisés par la Région.
Pour information, le montant pour l’année scolaire 2019/2020 était de 12 840,91 € HT.
Les crédits sont inscrits au budget annexe Transport 2020.
Le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le texte de la convention jointe à la présente délibération,
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué aux Mobilités à signer cette convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué