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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2020 1)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports, CONVENTION D’AFFRETEMENT RECIPROQUE

DES SERVICES DE TRANSPORT ENTRE LA REGION NOUVELLE-

AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS

Entre :

La Région Nouvelle Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, son Président en exercice, dûment habilité par délibération, en date du 17 décembre 2020.

ci-après dénommée « La Région »,

d'une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Alain LECOINTE, son Vice-Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire, en date du 14 décembre 2020,

ci-après, dénommée « l'Agglomération »,

d'autre part.

Vu le Code des Transports et notamment les articles L3111-7 à L3111-10,

Vu le Code de l'Education et notamment son article L214-18,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la délibération du Conseil Régional du 17 décembre 2020 approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du 14 décembre 2020 approuvant la présente convention et autorisant le Vice-Président à la signer.Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET ............................................................................................................................. 2

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION............................................................................................. 2

ARTICLE 3 – LISTE DES SERVICES AFFRETES ......................................................................................... 2

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE L’OFFRE DES SERVICES AFFRETES ............................................................. 2

ARTICLE 5 – MODALITES D’INSCRIPTION ET TARIFICATION ................................................................. 3

ARTICLE 6 – INFORMATION DE L’AGGLOMERATION A LA REGION ...................................................... 3

ARTICLE 7 – PRINCIPES DE FINANCEMENT DES SERVICES AFFRETES..................................................... 3

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES ............................................................................................ 4

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ................................................................................ 5

ARTICLE 10 – RESILIATION ................................................................................................................. 5

ARTICLE 11 – LITIGES ......................................................................................................................... 5

ANNEXES2

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières de l’affrètement des services de transport entre les deux collectivités.

Ainsi, l’Agglomération peut réaliser des demandes d’affrètement sur les lignes régionales qui :

- pénètrent dans le ressort territorial de l’Agglomération et qui peuvent déposer ou prendre en charge tous les usagers ;

- traversent le ressort territorial de l’Agglomération et qui peuvent prendre en charge ou déposer des voyageurs à l’intérieur du ressort de l’Agglomération.

La Région peut réaliser des demandes d’affrètement auprès de l’Agglomération sur les services urbains.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er septembre 2020. Elle est conclue pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 3 – LISTE DES SERVICES AFFRETES

Les services affrétés par l’Agglomération sont exclusivement des services régionaux dont l’itinéraire est non intégralement inclus dans le ressort territorial de l’Agglomération.

Ces services sont listés en annexe 1.

Les services affrétés par la Région sont exclusivement des services de l’agglomération dont l’itinéraire est intégralement dans le ressort territorial de l’Agglomération.

Tous les services peuvent faire l’objet d’une demande d’affrètement.

Dans le cadre de la coopération entre les réseaux, les points d’arrêts du réseau de l’Agglomération pourront être utilisés par la Région en veillant à ne pas en perturber l’exploitation et inversement.

Les pôles d’échanges scolaires seront également accessibles et les navettes scolaires vers les établissements seront mutualisées dans la limite des places disponibles pour chaque réseau.

Les véhicules participant à ces dessertes arboreront uniquement l’identité visuelle de leur réseau.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE L’OFFRE DES SERVICES AFFRETES

Dans le but de mutualiser l’offre de transport sur un même territoire, le principe de l’affrètement, qui permet aux élèves et usagers commerciaux de l’Agglomération d’emprunter les services régionaux pour la réalisation d’un trajet interne au ressort territorial de celle-ci, n’est valable que dans la limite des places disponibles, prioritairement attribuées aux élèves relevant de la compétence de la Région.

Si l’augmentation des effectifs transportés sur le ressort territorial de l’Agglomération dans le cadre d’un affrètement, nécessite d’augmenter la capacité des véhicules ou la mise en place de doublage, l’Agglomération assumera seule la charge financière de ces adaptations.3

ARTICLE 5 – MODALITES D’INSCRIPTION ET TARIFICATION

Article 5.1 Pour les déplacements internes à l’Agglomération

Les voyageurs scolaires relevant de la compétence de l’Agglomération qui veulent emprunter des services régionaux pénétrants / sortants dans la limite des places disponibles devront s’inscrire auprès de l’Agglomération et s’acquitteront du tarif arrêté par l’Agglomération. Ces recettes tarifaires seront encaissées par l’Agglomération.

Par conséquent, ces voyageurs disposeront d’un titre urbain qu’ils devront présenter aux conducteurs du réseau régional.

Les usagers commerciaux seront admis à bord de tous les services listés en annexe 1, sous réserve des places disponibles ou réservées pour les besoins de la Région, sur présentation d’un titre de transport de l’Agglomération.

Dans le cadre de la gratuité en vigueur sur le réseau urbain l’accès pourra être également accepté sans présentation d’un titre de transport.

Au besoin, la tarification de l’Agglomération sera disponible à bord des autocars de la Région et acquise préalablement par l’exploitant de la ligne auprès de l’Agglomération. Les recettes commerciales pour tous les déplacements internes à l’Agglomération sur des lignes de la Région reviennent donc intégralement à l’Agglomération.

Article 5.2 Cas des élèves domiciliés sur la communauté d’Agglomération du Niortais et scolarisés dans leur établissement scolaire de secteur situé en dehors de l’Agglomération

Pour les élèves domiciliés sur l’Agglomération dont l’établissement de secteur est situé hors de son territoire et nécessitant l’usage des transports scolaires organisés par la Région, la tarification appliquée aux familles sera celle de l’Agglomération.

L’Agglomération s’engage à verser, à la Région, la différence entre le tarif normalement appliqué par la Région et la part effectivement demandée à la famille.

La Région communiquera la liste des élèves concernés l’’Agglomération au plus tard le 30 mars de l’année scolaire en cours. L’Agglomération dispose d’un délai d’un mois pour vérifier et attester cette liste.

ARTICLE 6 – INFORMATION DE L’AGGLOMERATION A LA REGION

L’Agglomération transmet à la Région chaque année avant le 25 juillet les informations suivantes :

- Nom, prénom, adresse, classe, régime, établissement scolaire, point de montée des élèves utilisant des services régionaux.

ARTICLE 7 – PRINCIPES DE FINANCEMENT DES SERVICES AFFRETES

Article 7.1 Mode de détermination

En contrepartie de l’affrètement par l’Agglomération des services interurbains régionaux de transport, il est versé par l’Agglomération à la Région une contribution financière d’affrètement annuelle exprimée en euros HT majorée de la TVA en vigueur.4

La contribution de l’Agglomération est déterminée par application du pourcentage spécifié pour chaque course dans l’annexe 1 au coût de chaque circuit concerné.

Article 7.2 Modalités de paiement des services affrétés

Le paiement de la contribution financière d’affrètement par l’Agglomération à la Région est déclenché annuellement par l’émission de 2 titres de recettes effectuée par la Région à l’adresse de l’Agglomération :

• Un titre de recette est émis annuellement au mois de novembre et concerne le paiement de la contribution financière d’affrètement des circuits de l’annexe 1 pour l’année allant du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n.

Conformément à l’annexe 1, la contribution financière d’affrètement est forfaitaire et de 511 686,30 € HT pour 2020-2021. Elle sera actualisée chaque année suivant la formule de révision applicable aux marchés objet des prestations de l’annexe 1.

Dans le cas d’une variation significative des prestations, la contribution sera adaptée par voie d’avenant.

• Un titre de recette est émis annuellement au mois de mai et concerne le paiement de la contribution financière sur la part des familles tel que décrit au 5.2.

Article 7.3 Documents à fournir et comptables assignataires

Chaque autorité organisatrice fournira en fin d’année scolaire, la liste des élèves transportés pour le compte de l’autre autorité organisatrice.

Le règlement se fera sur le compte bancaire suivant :

- Pour la Région Nouvelle-Aquitaine (le comptable assignataire est le payeur régional)

En cas de changement de coordonnées bancaires, transmettre sans délai le nouveau R.I.B à la Communauté d’Agglomération du Niortais.

- Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais (le comptable assignataire est le Trésorier Payeur)

En cas de changement de coordonnées bancaires, transmettre sans délai le nouveau R.I.B au service transport de la Région Nouvelle-Aquitaine – site de Niort.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES

Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Ouvert au nom de Région Nouvelle-Aquitaine

Etablissement

Numéro de compte Clé

Code Banque Code guichet

Ouvert au nom de Communauté d’Agglomération du Niortais

Etablissement t

Numéro de compte Clé

Code Banque Code guichet5

Droit d'information des personnes concernées

Il appartient à l'Autorité Organisatrice de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

L’Autorité Organisatrice doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Sort des données

Au terme de la convention, les parties s’engagent à détruire toutes les données à caractère personnel en sa possession, après échange avec le responsable du traitement afin de déterminer si certaines données doivent être transférées pour archivages. Les conditions de ce transfert sont déterminées d’un commun accord.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les parties.

ARTICLE 10 – RESILIATION

La convention peut être résiliée à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par envoi, d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 6 mois avant le début de l’année scolaire suivante.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention et qui n’a pas fait l’objet d’un accord amiable est soumis par la partie la plus diligente au tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Bordeaux, le

Le Président du Conseil Régional

Nouvelle-Aquitaine

Alain ROUSSET

Le Vice-Président Délégué aux Mobilités

Communauté d’Agglomération du Niortais

Alain LECOINTE