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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 91 Creation et composition Commission Intercommunale pour Accessibilite aux pers handicapees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 91 Creation et composition Commission Intercommunale pour Accessibilite aux pers handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 x Sur le site internet Publié le
WWW .bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260422-C2026 91-DE
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux du mois d’avril, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous la
présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme
Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
Présents à la séance : RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
48 VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
Date de la LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYVON, M. Jean-
convocation : Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
15 avril 2026 M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY, Mme
Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES, M. Jacky BONIN,
M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON, Mme Elise MYAT, M.
Raphaël MOREY, Mme Carine CHEVAILLER, M. Jacques GELOT,
M. Xavier BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY,
Mme Elodie BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe
LOYER, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Sylvie MARTIN,
M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra POURPRIX, M. Laurent
VAIRET, M. Frédéric CANNARD, Mme Joan BOULEUX, Mme
Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE
5.3 DÉSIGNATIONS DES REPRÉSENTANTS
C2026-91 Création et composition de la Commission Intercommunale pour l’ Accessibilité aux
personnes Handicapées
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transport et/ou d’aménagement de l’espace, la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l’EPCI.
Elle dresse le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 g
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID :071-200071579-20260422-C2026 91-DE
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent
veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant que la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” regroupe plus de 5 000 habitants et exerce la compétence « aménagement de l’espace » ;
Le Conseil communautaire de la CC Bresse Louhannaïise Intercom” ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;
ARRETE le nombre de membres titulaires de la commission à 12, dont 6 seront issus du conseil communautaire ;
DIT que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
- le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ; - la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
DÉSIGNE les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la Communauté de Communes au sein de cette commission : Messieurs David COLIN, Jean-Luc VILLEMAIRE, Robert CHASSERY, Jean-Marc ABERLENC, Didier LAURENCY, Eric BERNARD.
CHARGE Monsieur le Président de solliciter les associations répondant aux critères exposés ci- dessus afin qu’ils désignent leurs représentants.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
JS ERCS
FL 7 Anthony VADOT f 27
résiBdte Pl de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 29 avril 2026