Procès Verbal - PV séance n° 3 du 6 avril

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Procès Verbal - PV séance n° 3 du 6 avril Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 3 du 6 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 2016-22

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 6 avril 2016

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille seize et le six avril à dix- neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

30 mars 2016

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, JUCHAULT, SOUTEIRAT, BAZILLOU, TALAZAC, MARTIN-RECUR, TARDIEU, VIOLTON (pour les délibérations 5 à 14).

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, ALBOUY, BOSCHATEL, BERTHOU, BORDIER. Procurations

Mme SALES avait donné procuration à M. DUPRAT.

Mme DESPAUX avait donné procuration à M. CASETTA.

Mme CROUZET avait donné procuration à Mme PRADERE.

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à Mme MARTIN-RECUR.

Absente :

Mme VIOLTON (pour les délibérations 1 à 4)

M. William BOSCHATEL a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 02,

Le procès-verbal de la séance du 18 février 2016 est adopté à l’unanimité,

M. le Maire passe à l’examen de l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2016-03-01

COMPTE DE GESTION 2015

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local.2016-23

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Au terme de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité, des membres présents que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2016-03-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Monsieur Daniel LECLERCQ, rapporteur de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14 CA 2015 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

011 | Charges à caractère général 639 737,30 639 737,30

012 | Charges de personnel et frais assimilés 1 163 003,92 1 163 003,92

014 | Atténuations de produits 164 833,50 164 833,50

65 Autres charges de gestion courante 269 287,53 269 287,53

66 Charges financières 138 711,32 0,00 138 711,32

67 Charges exceptionnelles 356,66 0,00 356,66

68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 95601,75 95 601,75

Dépenses de fonctionnement - Total 2375 930,23 95 601,75 2 471 531,98

Pour information 0.00 D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2014 '

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 4 318,99 4 318,99 16 |Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.} 216 689,92 0,00 216 689,92 18 |Compte de liaison : affectation (8) 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 541 732,59 541 732,59 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 14241,55 0,00 14 241,55 204 |Subventions d'équipements versés 165 952,77 0,00 165 952,77 21 Immobilisations corporelles (6) 38 262,91 0,00 38 262,91 22 [Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (6) 45 723,81 0,00 45 723,81 26 |Particip. et créances rattachées à des partidp. 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3. Stocks 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'investissement - Total 1 022 603,55 4 316,99 1 026 922,54

Pour information 220 325,56

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de 2014

2016-24

Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur LECLERCQ présente alors le projet de Compte Administratif 2015 pour la commune.PINS-JU STARET - 31 - Budget Communal M14 | CA 2015 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

013 | Atténustions de charges 25 600,13 25600,13

70 Produits des services, du domaine et ventes 72 55218 7255218

73 | Impôts et taxes 1 661 872,10 1 6167210

74 | Dotstions, subventions et participations 833 95205 83395205

75 | Autres produits de ges tion courante 45 329,99 45 329,99

76 | Produits financiers 11,25 0,00 11,25

77 | Produits Exceptionnels 23 732,79 4318,99 28 051,78

Recettes de fonctionnement - Total 2 662 850,49 4 318,99 2 667 169,48

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2014 217291,22

INVE STISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 |Dotstions, fonds divers etréserves (s auf 1068) 156 114,60 0,00 156 114,60

10€8 | Excédents de fonctionnement capitalisés 198 710,18 198 710,18

13 | Subventions d'investssement 127 585,83 0,00 127 585,83

18 |Emprunts et dettes assimilées (s auf 1688 non bud.) 54578200 0,00 545 782,00

18 | Compte de lisison : sffectation (8) 0,00 0,00 20 |Immobilisstions incorporelles (s auf 204)(5) 0,00 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 |immobilistions corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (5) (9) 0,00 0,00 0,00 23 |Iimmobilisstions en cours (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Paticip. et œéences rattachées à des particip. 0,00 0,00 0.00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 |Amortissem ents des mm ocbilisstons 95601,75 95 601,75 45. |Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3 Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d'imæstissement - Total 1 028 172,61 95 601,75 1123774,3%

Pour information 0,00 R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2014

2016-25PINS-JUSTARET -31- Budget Communal M14 | CA 2015|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 2471 531.2] G 2 667 169.48 L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement B 1 028 022 54| H 1 123 774.36

+ +

REPORTS DE Report en (000) c _. 1 __ 21728122 L'EXERCICE {si dESct) si excédent 2014 Report en section D 220 225.56 | J

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

TOTAL (réalisations + reports) 23718 780.08 4 008 235.06

= A+B+C+D = GeHekes

Section de fonctionnement E 000! K 0.00

RESTES A

REALISER A - . d'investissement | 2 REPORTER EN Section F 135 130.63] L 259 200.46

2016 (1) TOTAL des restes à réaliser à 135 130.62 250 200.46 reporter en 2016 2er = Keù

Section de fonctionnement 2471 531.98 2 884 460.70 = A+C+E = Geek

RESULTAT - . Section d'investissement 1 382 378.73 1 382 974.82 CUMULE or = Hegel

TOTAL CUMULE 3 853 910.71 4 267 435.52

= A+B+C+D+E+F = GeHeleJeKeL

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non | Titres restant à émettre mandatées

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 | K 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 135 130,63 | L 253 200,46

13 Subventions d'investissement 0,00 2751327

20 Immobilisations ncorporelles 1273706 0,00

21 Immobilisations corporelles 14 626,00 0,00

23 Immobilisations en cours 28 756,60 0,00

3% 36 - Rénovation Groupe Scolaire 71 045,06 186 529,19

38 38 - Extension et Rénovation du Restaurant Scolaire 7 965,91 45 158,00

2016-26

M. le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, Après avoir désigné M. LECLERCQ comme Président,

Ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents, approuve le Compte Administratif 2015 pour la commune de Pins-Justaret.

M. le Maire rejoint l’assemblée pour la suite des points à l’ordre du jour.2016-27

DELIBERATION N° 2016-03-03

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 2015

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 412 928.72 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 195 637.50 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit) 217 291.22 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 412 928.72 € (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (besoin de financement) -123 473.74 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement -0.00 € Excédent de financement (1) 124 069.83 €

Besoin de financement F = D + E 0.00 €

AFFECTATION = C = G + H 412 928.72 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 412 928.72 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €2016-28

DELIBERATION N° 2016-03-04

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 2015

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 412 928.72 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide la reprise du résultat de fonctionnement comme suit :

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 195 637.50 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit) 217 291.22 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 412 928.72 € (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (besoin de financement) -123 473.74 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement -0.00 € Excédent de financement (1) 124 069.83 €

Besoin de financement F = D + E 0.00 €

AFFECTATION = C = G + H 412 928.72 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 412 928.72 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €

Arrivée de Mme VIOLTON à 19 h 16.2016-29

DELIBERATION N° 2016-03-05

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016

Vu, les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013 et n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports de la CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence Voirie ;

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 2014-078 du 30 juin 2014, portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Vu, la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2016, approuvant le rapport de la CLECT sur la révision des Attributions de Compensation 2016 ;

Vu, ledit rapport du 02 février 2016 annexé à la présente ;

Monsieur le Maire rappelle les règles validées lors des CLECT annuelles précédentes, qui sont reconduites :

- évaluation des charges transférées sur la base des dépenses nettes réelles réalisées sur la période annuelle 2015,

- fixation du droit de tirage voirie travaux neufs pour la période à venir ;

- choix du financement (autofinancement ou emprunt) révisable sur chaque période avec un minima de 50% d’autofinancement ;

- le taux d’emprunt appliqué sur la nouvelle période (2016) est celui auquel la Communauté d’Agglomération du Muretain a emprunté en N-1, soit 1,77 % ;

La planification des travaux de voirie des communes a conduit à proposer au Conseil Communautaire les modalités financières d’exercice de la compétence « voirie » à compter de 2016.2016-30

Modification des droits de tirage voirie des communes pour l’année 2016 (du 01/01/2016 au 31/12/2016)

COMMUNE

DROITS DE

TIRAGE 2016

TRAVAUX

NEUFS

AUTO

FINANCEMENT EMPRUNT

EAUNES 49 122 100% 0% FONSORBES 61 113 50% 50% LE FAUGA 28 000 100% 0% LABARTHE SUR LEZE 140 188 50% 50% LABASTIDETTE 55 921 100% 0% LAVERNOSE LACASSE 124 536 50% 50% MURET 1 140 283 100% 0% PINSAGUEL 150 000 100% 0% PINS JUSTARET 100 000 50% 50% PORTET SUR GARONNE 600 000 100% 0% ROQUETTES 108 310 100% 0% SAINT CLAR DE RIVIERE 50 000 100% 0% SAINT HILAIRE 28 000 50% 50% SAINT LYS 50 000 50% 50% SAUBENS 50 000 100% 0% VILLATE 22 000 100% 0% TOTAL 2 757 473

Outre la compétence voirie, les attributions de compensation sont modifiées afin : - de rectifier l’attribution de compensation de Fonsorbes sur les compétences environnement, restauration, aire des gens du voyage et séjours neige, en intégrant une part de l’annuité de dette transférée ;

- d’intégrer à l’attribution de compensation des communes de Portet-sur-Garonne, Pinsaguel et Roquettes l’impact de la diminution du taux de TEOM intervenue en 2013 ; - d’intégrer à l’attribution de compensation de la commune de Muret le coût du service commun informatique de l’année 2015 tel que précisé dans la convention entre les deux collectivités ;

FONSORBES

AGV Révision CLECT fonds de concours ultérieur 5 000 -

Restaurat° Révision CLECT non impacté dans AC initiale des communes 14 10 000 -

Séjour Neige Prestation nouvelle CAM ne figure pas dans les C.A. de Fonsorbes 13 620 -

V Transport 57 975 REVISION CLECT 45 112 -

Environ° EON Personnel non transféré Compétence Environnement M Eon 32 522 -

Annuité de dette transférée Annuité répercutée dans l'AC Fonsorbes 272 087

AC Fonsorbes 2016 1 3 2 5 53 3

Les AGV

concours lo

La restaura

Les séjour

prévoit la l

Le versem

2015 de 12

PORTET-SUR-GARONNE

Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 33 370

AC Portet s Garonne 4 79 9 6 8 8

PINSAGUEL

Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 6 250

AC Pinsaguel 2016 8 8 7 8 52016-31

ROQUETTES

Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 6 930

AC Roquettes 2016 6 8 2 8 -

MURET

Service commun INFORMATIQUELa mutualisation service commun informatique 121 383

AC Muret 2016 6 2 0 9 14

M. LECLERCQ précise que l’Attribution de Compensation de la Commune sera de 160 718 € à verser au Muretain Agglomération.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’ADOPTER les nouvelles modalités d’exercice de la Compétence « Voirie », ainsi que les modifications apportées aux attributions de compensation des communes de Fonsorbes, Portet- sur-Garonne, Pinsaguel, Roquettes et Muret,

D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 2 février 2016 annexé à la présente, modifiant les attributions de compensation des communes concernées,

DELIBERATION N° 2016-03-06

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ELUS

La Loi 2015-366 du 31 Mars 2015 a modifié à compter du 1° janvier 2016 l’article L 20123-23 du CGCT fixant le cadre de l’indemnisation du Maire et des élus. Conformément à la circulaire préfectorale du 2 février 2016, la Commune ayant choisi de fixer pour le Maire une indemnité inférieure au plafond prévu, le Conseil Municipal doit délibérer à nouveau pour confirmer les termes de la délibération du 9 mars 2015.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux :

Base de calcul

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique.

Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement pour PINS-JUSTARET 4 591 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.2016-32

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L2123-23-1 du code général des collectivités territoriales

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLESDES ADJOINTS Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnité des adjoints

Taux Maximal

(en % de l’IB 1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

6.6

8.25

16.5

22

27.5

33

44

66

72.5

 Détermination du montant

Le texte définit un taux par rapport à la population de la commune, l’assemblée délibérante vote les taux qu’elle veut appliquer entre 0 et ce taux correspondant à la strate dans laquelle se classe la collectivité.

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale; l’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

 Elus concernés :

- Le maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

- Les conseillers municipaux ayant une délégation

 Nature et conditions d’octroi

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

Cette indemnité se décompose en deux parties :

- Indemnité de fonction

- Indemnité représentative

Population

(habitants)

Taux

(en % de l’indice

1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

17

31

43

55

65

90

110

1452016-33

La soumission à l’impôt sur le revenu de cette indemnité se fera selon les règles particulières.

Le barème d’imposition au titre de l’indemnité de fonction est fixé par la loi de finance.

Seule la partie représentant l’indemnité de fonction est soumise à l’impôt.

- L’imposition est autonome (elle est distincte de la déclaration annuelle pour l’imposition sur les revenus).

 Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat. - L’assemblée délibérante doit rendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modifications du montant des indemnités à verser :

- au maire

- aux maires-adjoints ayant des délégations.

- aux conseillers municipaux ayant une délégation

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur CASETTA, maire :

Montant de l’indemnité 32.293 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame PRADERE, 1er maire-adjoint, aux Sport et à l’Animation Jeunesse, à la représentation de Mr le Maire lors des assemblées générales des Associations Sportives, à la mise en place des manifestations Sportives, aux relations Mairie/Associations Sportives.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur LECLERCQ, 2ème maire-adjoint, délégué aux Finances, à l’Intercommunalité, et à l’Emploi :

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame VIANO, 3ème maire-adjoint, déléguée à la Communication.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur MORANDIN, 4ème maire-adjoint, délégué, aux Travaux et au Patrimoine.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame Nicole CADAUX-MARTY, 5ème maire-adjoint, déléguée à La Culture.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.2016-34

Montant de l’indemnité de Monsieur DUPRAT, 6ème maire-adjoint, délégué à l’Urbanisme, à l’environnement et au développement durable.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame Michelle VIOLTON, 7ème maire-adjoint, est déléguée à l’Intergénération regroupant la Petite enfance, le Conseil Municipal des Jeunes et les Ainés. Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur Eyric CHARRON 8ème maire-adjoint, délégué à l’Enfance, aux Affaires Scolaires et aux transports.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur François STEFANI, conseiller municipal délégué à délégué aux Fêtes et Cérémonies, à la Gestion des Salles Municipales.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut 1015.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire et des Maires adjoints seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget primitif 2016 et des suivants.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les conditions d’attribution des indemnités au Maire et aux adjoints, décide que ces indemnités seront versées à compter du 1er Mai 2016.

DELIBERATION N° 2016-03-07

CREATION D’UNE AP/CP ATELIER MUNICIPAL

La Commune porte depuis de nombreuses années le projet de création d’un Atelier Municipal pour regrouper l’ensemble de ses Services techniques et leur offrir de bonnes conditions de travail. Les travaux à mener pour l’aboutissement de ce projet vont être confiés à des entreprises spécialisées qui auront en charge, de construire, cet équipement majeur et cette opération va se dérouler sur deux années au moins.

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal. Il peut être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP) et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite2016-35

supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.

Le Conseil Municipal;

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

CONSIDERANT que le coût du Programme de l’Atelier Municipal est estimé 810 000 € TTC.

CONSIDERANT que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices budgétaires de 2016 à 2017.

CONSIDERANT que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER le programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation de l’Atelier Municipal, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Libellé programme : Atelier Municipal

Atelier Municipal

Total 2016 2017

Montant de l’autorisation de programme 810 000 €

Montant des crédits de paiement 400 000 € 410 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire précise que les travaux de l’Atelier Municipal sont suspendus à l’obtention de la prorogation de la subvention du Conseil Départemental jusqu’au 31/12/2017.2016-36

DELIBERATION N° 2016-03-08

TAUX D’IMPOSITION 2016

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2016 compte-tenu des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, s’élève à 1 708 311 € ;

Le Conseil Municipal,

ouï l’exposé de son président,

après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- une hausse différenciée des taux de 2%, sur la Taxe d’Habitation et sur la Taxe sur le Foncier Non Bâti, et de 4 % sur la Taxe sur le Foncier Bâti donnant les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation 17.82

Taxe Foncière Bâti 17.67

Taxe Foncière Non Bâti 100.69

- charge monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

M. LECLERCQ précise que cela conduit à une augmentation moyenne des taux de 2.7 %.

DELIBERATION N° 2016-03-09

BUDGET PRIMITIF 2016

Monsieur Daniel LECLERCQ, Maire Adjoint délégué au Budget, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2016 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations

M. LECLERCQ indique que les dotations ont été notifiées à la Commune hier veille du Conseil. Elles sont diffusées sur table aux conseillers, par contre les budgets étant déjà édités n’ont pas été modifiés en conséquence.

M. LECLERCQ présente ensuite les grands axes du budget et présente notamment le détail des opérations d’investissement prévues.PINS-JUSTARET -31- Budget Communal M14 BP 2016|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL budget précédent | 2015 (2) nouvelles GB) | (=RAR + proposé)

011 |Charges à caractère général 670 220,00 coc 633 45200 622 45200

012 |Charges de personnel et frais assimilés 1 177 049,00 o,oc 1 240 167,00 1 240 167,00

014 |Atténustons de produits 164 833,50 ooc 174 321,00 174 391,00

65 |Autres charges de gestion courante 301 035,00 co 245 872,00 243 872,00

Total dec dépencec de gection courante 2 213 127,50 o,oc 2253 882,00 2253 88200

65 |Charges financières 128 787,33 ooc 144 287,16 144 287,16

67 |Charges exceptionnellez 1 500,00 o,00 1 500,00 1 500,00

022 |Dépenses Imprévues | fonctionnement } 86 207,00 5364961 53 84561

Total dec dépencec réelles de fonctionnement 2 640 221,83 0,00 2683618,77 2 683 618,77

023 |Virement à Le section d'investissement (6) 240 292,23 430 453,00 430 453,00

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (E) 96 601,76 90 044,11 90 04,11

043 |Opérations d'ordre 4 l'intérieur de le section de 0,00 0,00

Total dos dépenses d'ordre de fonctonnement 335 893,98 520 497,11 520 497,11

TOTAL 2 878 185,81 0.00| 3 084 015,88 3 084 015,88

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000|

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 084 015.88 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser f VOTE TOTAL budget précédent | 2015 (2) nouvelles GB) | (-RAR+ proposé)

013 |Atténusÿons de charges 36 000,00 o,0oc 26 000,00 35 000,00

70 |Produ®s des services, du domaine et ventes 78 607,00 ooc 59 770,00
73 |impôts ettarez 1 628 531,00 coc 1 713 141,00 1 719 141,00

74 |Dotstons, subventions et participations 853 250,00 o,oc 734 803,00 734 803,00

75 |Autres produits de gestion courante 46 2:760 o,oc 45 350,00 45 360,00

Total dec recettec de gection courants 2643 34560 o,00 2655 074,00 2655 07400

76 fran 30,00 0,00 20,00 20,00 77 |Produ®s exceptionnels 11 200,00 o,00 11 200,00 11 200,00

Total dec reosttec réelles de fonotionnement 2 664 676,80 0,00 2 688 284,00 2 688 284,00

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (E) + 310,09 4+793,1€ 4+793,1€

043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de Le section de 0,00 0,00

Total des rocettes d'ordre de fonctionnement 4 318,99 479316 479316

TOTAL 2 658 804,50 0.00 2 671 087,16 2 671 087,18 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 412928.72|

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 084 015,88 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL N s'agl. pour Un budget voté en équibre pres nt à loncééant des DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION NS TRES| sms ut © © ON SIDE CNRS © D GUN DS D'INVESTISSEMENT fétabissement

2016-37| PINS-JUSTARET -31- Budget Communal M14 |

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Ubellé Pour mémoires | Rsstss à réaliser Propositions VOTE (3} TOTAL budgst précédent 2015 (2) nouvelles (RAR + proposé)

oO |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 20 [immobilisations mcomoreiles (sauf 204) 8 294,00 1273706 2° 500,00 38 23706 204 | Subventions d'équpemernt versez 165 353,00 0,00 7204100 7204100 21 |'Immoblisstons corporelles 68 054,24 14626 00 £s x2,50 2 228,50 22 [immobilisations reçues en sftectation (5) 0,00 0,00 0,00 Z3 |'Immoblisstons en cours 118 3,50 22 756.60 145 8% 00 174 65250 Tcta 0e: cpérasors d'équpemert 541 870,54 7301027 400 00000 479 010,27 Total dec dépencec d'équipement 1 002 508,45 135 13063 728 739,50 863 870,13 20 [Octstons, fonds divers # rézerves 000 000 5] +3 |Suwbverton: investssement 0,00 0,00 0,00 %5 |Emprurts et dettes sssiméées 218 18853 0,00 221 50,0 221 50000 15 |Compte de liaison : #ectston (7) 0,00 0,00 0,20 25 |Partopations et créances rattachées à des 0,00 0,00 0,00 27 |Autres Immobiisstons financières 00 00 0,00 C2 |Oépersez imprévus ( Investissemert ) 000 0,00 Total dec dépencec financières 216 185,33 0,00 221 50000 221 5200 [AE Total dec opé. pour le copie de tlerc (8) TU T1 TE

Total dec dépencec résllec c'invecticcement 1 220 688,41 125 120.83 850 238,50 1085 370,13

060 | Cpérations dbrare entre sections (4) 4 318,09 479316 4793.16 Oé1 | Opérations patrimoniales (4) 0,0 0,00

Total des dépenses S'ordre d'irvestissement 4 218,99 4792.16 4793.16

TOTAL 1 225 017,40 135 130,53| 955 032,66 1 090 163,29

( D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 122 473,74 |

( TOTAL DES DEPENSES L'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1213 627.09 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Ubsllé Pour mémoire | Rsstss à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent | 2015 (2) nouvelles (FRAR + proposé)

oO |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 13 ainvestzzement (nor 135) 406 014,54 259 200,46 308 250,00 567 55046 %5 |Emprurts et dettes sssimééez (hors 165) 339 25,00 000 000 0,00 20 |immoblisstons corporelles (sauf 204) 000 000 0,00 204 | Subventions d'équpemernt versées 0,00 0,00 0,00 21 [immobilisations coporiies 0,00 0,00 0,00 Z2 |immoblisstons reçues en section (6) 0.00 0.00 0.00 Z3 |Immoblisstons en cours 0,00 0,00 0,0 Total dec recette d'équipement 745 262,54 255 20046 308 350,00 567 55045 70 [Octsons. fonc Œvers et rézerves (nor 1058) 182 788,16 DEC 1E 54 ESS4 1068 | Excédents de fonctionnement capltsizés (5) 15€ 710,18 00 0,00 0,0 *55 | Dépêts et cautionnement: reçus 270000 0.00 0.00 0,00 +8 | Compte de liaison : stectaton (7) 0,00 0,00 0,00 25 |Fatopanors et créances rattachées 3 des 0,00 0,00 0,00 27 ares mmonilzatons Anancieres 0,00 0,00 0,00 024 |Frodutts de cessions 000 000 Total dec recettec finanolérec 264 173,3 cc0 12 589,46 12 5834 [45 [Total dec op#. pour le compés de lierc (5) 020 020 0,00 Total dec roettec réellec d'invecticcement 1108 448,88 258 200.48 433 838,48 683 139,82

021 | Viremert de Lo section de fonctionnement (4) 240 20223 430 453,00 430 453,00 040 | Cpérations dirore entre sections (4) DE 601,7E 00 064,11 00 064,11

041_| Opérations patrimoniaiez (4) 2.20 209 Total des recettes d'ordre d'investissement 335 893,98 520 497,11 520 497,11

TOTAL 1 445 342,2 259 200,4€| 254 436,57 1213 637,03

( R 001 SOLDE D'EXECUTION POSMEF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1213 827,08 |

Pour Information :

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2016-38PINS-JUSTARET -31- Budget Communal M14 | BP 2016|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1) 3 084 015,88 2 671 087,16

+ + +

È RESTES A REALISER ( RAR) de

P L'EXERCICE PRECEDENT (3)

o

R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : rs .

S 412 928,72

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4) 3 084 015,88 3 084 015,88

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 355 032,66 954 436,57

+ + +

R RESTES A REALISER ({ RAR) de

Ë L'EXERCICE PRECEDENT (3) 135 130,63 259 200,46

o

R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION si solde négati . n T D'INVESTISSEMENT REPORTE (2) ( négatif) (si solde positif) S 123 473,74

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 1 213 637,03 1 213 637,03

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 4 297 652,91 4 297 652,91

2016-39

Ouï l’exposé de son président, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le Budget Primitif 2016 de la commune de Pins-Justaret.2016-40

DELIBERATION N° 2016-03-10

CREATION D’UNE ENTENTE DE LA LOUSSE ET DU HAUMONT

VU : la Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales VU : le code général des collectivités territoriales (CGCT)

VU l’arrêté préfectoral en date du1 mars 2016 prononçant la dissolution du SIVU de la Lousse & du Haumont

M. le Maire expose les points suivants :

Définition d’une entente intercommunale

L’article L.5221-1 du CGCT dispose que :

« deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre-deux par l’entremise de leurs maires ou présidents, une ENTENTE sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ».

L’article L.5221-2 du CGCT dispose :

« Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.

Fonctionnement d’une entente intercommunale :

L’entente est un accord entre deux ou plusieurs Conseils Municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale et intéressant divers membres, par exemple : mettre en commun des moyens pour « conserver des ouvrages d’utilité commune).

La création de l’entente n’a pas à être approuvée par le Préfet, elle n’a pas la personnalité morale, elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes.

Toutes les décisions prises doivent pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de « conférences ». Une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

La loi n’imposant aucune règle sur le fonctionnement des ententes, il est de doctrine unanime que doivent s’appliquer les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil municipal. L’entente est formalisée par la conclusion d’une simple convention qu’approuveront les CM respectifs.

Il est proposé que :2016-41

Après la dissolution du SIVU de la Lousse & du Haumont, la Commune de SAUBENS a acquis la propriété des ouvrages crées sur son territoire par le SIVU, à savoir : les bassins, leurs barrages & les canaux d’amenée et de fuite implantés sur les parcelles :

AC 46 au lieudit le Champ Long pour : 1HA 40A 31CA

AC 64 au lieudit le Champ Long pour : 16A 35CA

AK 25 au lieudit les champs de Brunotte pour : 3HA 70A 46CA

Les quatre communes adhérentes du SIVU dissous, afin d’assurer la pérennité des installations créées, souhaitent s’engager sur une participation financière aux frais d’entretien des deux bassins, leurs barrages & leurs canaux (voir description à l’article 1 de la convention), dans la mesure où ces derniers bénéficient à leurs habitants en protégeant les personnes et leurs biens.

A cette fin, ces quatre Communes conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L. 5221-1 & L.5221-2 du code général des collectivités territoriales.

La convention a pour objet de définir et de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée pour l’entretien des installations crées par le SIVU et implantées sur le territoire de la Commune de Saubens (2 bassins avec leurs canaux et barrages).

Elle prendra le nom de « Entente Intercommunale de la Lousse & du Haumont ».

Après lecture de la convention, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la création de l’Entente Intercommunale telle que détaillée ci-dessus ; Approuve la convention de l’Entente Intercommunale telle que figurant en annexe ; Habilite Mr le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

M. MORANDIN précise que cette entente aura vocation à disparaitre lorsque la compétence GEMAPI (gestion des Eaux et des milieux aquatiques et protection contre les inondations) sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération.

DELIBERATION N° 2016-03-11

DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL UNIQUE

POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA HALLE DES SPORTS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réaliser de gros travaux de rénovation sur la Halle des Sports, bâtiment jouxtant le groupe scolaire Jean Jaurès et utilisé quotidiennement par les enfants des écoles, du CLAE, la vie associative et durant les périodes scolaires par les enfants du centre de loisirs sans hébergement.

En effet, suite à l’étude demandée au bureau d’études IDET, il apparait des problèmes : - d’inconfort dans l’utilisation du bâtiment,

- dans l’utilisation des sanitaires

- de vétusté générale, et des dysfonctionnements récurrents

- de sécurité relevés sur les rapports et visites périodiques2016-42

Le bâtiment date de 1994. La toiture est vieillissante et l’enveloppe du bâtiment ne bénéficie pas d’une isolation thermique satisfaisante, elle est par ailleurs absente sur les parois verticales en briques. L’étanchéité doit être reprise et plus particulièrement la toiture-terrasse du hall d’entrée, mais également en toiture et protection du terrain de sport. Il est nécessaire de prévoir également la rénovation et le rafraichissement intérieur des locaux annexes :

- Le hall d’entrée des sanitaires

- Les vestiaires de part et d’autre

- Le local de rangement

- Le club house ping-pong

- Le local technique

Les extérieurs bordures et enrobés nécessitent également d’être repris.

Le Programme de base prévoit :

Montant HT

 Lot n° 1 Etanchéité toiture et serrurerie………………………… 257 900.00  Lot n° 2 Menuiseries intérieures/habillages…………………….. 11 250.00  Lot n° 3 Plâtrerie/Faux plafond………………………………… 10 725.00  Lot n° 4 Plomberie/chauffage/ventilation………………………. 9 950.00  Lot n° 5 Electricité courants forts/courants faibles…………….. 33 000.00  Lot n° 6 Revêtement peinture et nettoyage…………………….. 14 750.00 Total ht ………… 337 575.00

Option :

Lot n° 0 Reprise voirie et enrobé avec finition bordure……………… 63 000.00 Lot n° 1 Menuiserie extérieure serrurerie……………………………. 2 800.00 Lot n° 3 Plâtrerie/Faux plafond……………………………………… 9 800.00 Lot n° 4 Plomberie/chauffage/ventilation (option chaufferie-gaz)….. 55 900.00 Lot n° 4 Plomberie/chauffage/ventilation (aérotherme d’appoint élec) 7 800.00 Lot n° 5 Electricité courants forts/courants faibles…………………... 1 500.00 Total ht ……... 118 900.00

Total Base + Option chaufferie et options lots 1 et 3 ………………. 406 075.00

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité par délibération du 20 juin 2014 d’engager le programme de base plus Option chaufferie et options lots 1 et 3 pour un montant de travaux de 406 075.00 € HT.

Le Conseil Départemental a attribué par décision de la Commission Permanente du 11 juin 2015 une subvention de 162 430 €.

Pour compléter le plan de financement, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Régional Unique (CRU) signé entre le Muretain Agglomération et la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées notamment dans le cadre de l’orientation portant sur l’amélioration énergétique des bâtiments, afin d’obtenir une aide au taux maximum pour la réalisation des gros travaux de rénovation de la halle des sports de Pins-Justaret, équipement sportif indispensable au bon fonctionnement des écoles et de la vie associative, du CLAE et du CLSH.2016-43

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est établi comme il suit :

Dépenses Recettes

Travaux HT 406 075 Emprunt Part communale 149 463 Bureau contrôle 6 000 Prêt relais TVA 72 535 Coordonnateur SPS 2 300 Subvention C.D. 162 430 Assurance 7 500 Subvention CRU 60 911 Total HT 421 875 Fonds de soutien à l’investissement 60 911 T.V.A. 1,2% 84 375

Total TTC 506 250 Total 506 250

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de solliciter auprès du Muretain Agglomération en tant que guichet unique du CRU une subvention de la Région LRMP aussi élevée que possible au titre du Contrat Régional Unique.

M. le Maire indique que l’opération de rénovation fera l’objet d’une demande de fonds de concours auprès du Muretain Agglomération en raison de l’usage de cet équipement par les CLAE et les CLSH, cette demande sera portée par les représentants de la Commune au Conseil de Communauté M LECLERCQ et Mme CADAUX-MARTY.

M. LECLERCQ précise que pour accompagner la subvention de la Région, il sera nécessaire qu’il y ait un fonds de concours du Muretain Agglomération mais remboursable.

M. le Maire est favorable à cette solution s’il s’agit d’un remboursement sur 15 ans sans intérêts.

DELIBERATION N° 2016-03-12

DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT SECONDE ENVELOPPE POUR LES GROS TRAVAUX DE REFECTION

DES TOITURES DE LA MAIRIE, DE L’EGLISE et DU PIGEONNIER

Lors des différents épisodes orageux que nous avons connus ces dernières années, des fuites d’eau sont apparues dans les toitures causant d’importants dégâts aux plafonds de la Mairie et de l’église.

Profitant de la présence sur notre commune de l’Entreprise GALLAY spécialiste en Charpente-Couverture-Zinguerie, entreprise retenue pour la réfection de la toiture des écoles, nous lui avons demandé d’estimer la remise en état des toitures de la Mairie et de l’Eglise, ainsi que la réfection totale de la toiture du pigeonnier.2016-44

REFECTION COUVERTURE DE LA MAIRIE

Désignation U Quant Px Unit. Euros Total HT Euros

SÉCURITÉ

Mise en place d'un échafaudage aux normes NF, comprenant : montage,

démontage, échelles d'accès, manutention et transport M2 960,00 10.00 9600.00 Mise en place d'une sapine 3m x 3m équipée d'un escalier d'accès à la

toiture, y compris installation du treuil ML 1,00 1450.00 1450.00

DÉPOSE

Dépose et évacuation des ouvrages bâtis (faîtages, arêtiers, etc.....). ML 47,40 14.20 673.08

Dépose retour de cheminée existant y compris évacuation à la décharge U 1,00 80.00 80.00

COUVERTURE

Découverture de l'ensemble de la toiture y compris sondage des tuiles

récupérées et évacuation des gravats à la décharge M2 403,50 12.80 5164.80 Fourniture et pose d'un complément d'étanchéité type STRATEC y

compris contre liteaux pour ventilation. M2 403,50 7.40 2985.90 Fourniture et pose de tuiles Canal à talon et chapeaux de récupération

collés M2 403,50 36.50 14727.75

Bâtisse faîtages et arêtiers au mortier bâtard façon ancienne ML 47,40 44.80 2123.52

Tranchis de tuiles pour arêtier ML 67,00 11.60 777.20

Révision des pics anti-pigeons ENS 1,00 300.00 300.00

ZINGUERIE

Fourniture et pose de retour de cheminée zinc dev.50 y compris contre

solin et soudures U 1,00 250.00 250.00 Fourniture et pose d'entablement zinc de tête pour tuiles Canal y compris

pinces ML 23,00 34.30 788.90

Fourniture et pose de couloir de rive zinc avec contre solin zinc ML 16,00 27.90 446.40

Nettoyage des gouttières y compris évacuation des détritus à la décharge. ML 96,20 8.80 846.56

ISOLATION

Fourniture et pose isolation en laine verre soufflée type COMBLISSIMO

sur une hauteur de 200 mm M2 380,00 14.20 5396.00 Fourniture et pose d'un châssis accès toiture double vitrage 55 x 65 y

compris raccord d'étanchéité et façon de chevêtre UN 1,00 360.00 360.00

TOTAL HORS TAXES 45 970,11 €

T.V.A. 19.60 % 9 010,14 €

TOTAL T.T.C. 54 980.25 €2016-45

REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE

Désignation U Quant Px Unit. Euros Total HT Euros

SÉCURITÉ

Mise en place de potelets fixés aux chevrons y compris garde-

corps et filets de protection

ML 79,50 18.50 1470.75

Mise en place d'une sapine 3m x 3m équipée d'un escalier

d'accès à la toiture, y compris installation du treuil

ML 1,00 1450.00 1450.00

DÉPOSE

Dépose et évacuation des ouvrages bâtis (faîtages, arêtiers, etc...) ML 56,40 12.20 688.08

Découverture de l'ensemble de la toiture y compris évacuation

des gravats à la décharge

M2 334,70 12.80 4284.16

Dépose partielle des voliges y compris évacuation à la décharge M2 35,00 8.40 294.00

COUVERTURE

Fourniture et mise en œuvre de voliges posées sur chevrons M2 35,00 14.50 507.50 Fourniture et pose d'un complément d'étanchéité type STRATEC

y compris contre liteaux pour ventilation

M2 334,70 7.40 2476.78

Fourniture et pose de liteaux 3 x 4 sapin de pays traité ML 1 050,00 1.20 1260.00 Fourniture et pose de tuiles à emboîtement DC 12 cathédrale M2 334,70 26.40 8836.08 Bâtisse faîtages et arêtiers au mortier bâtard façon ancienne ML 40,80 44.80 1827.84 Rives bâties au mortier bâtard ML 15,60 43.50 678.60 Tranchis de tuiles pour arêtier ML 50,40 11.60 584.64 Révision des pics anti-pigeons ENS 1,00 500,00 500,00

ZINGUERIE

Fourniture et pose d'entablement zinc de tête pour tuiles Canal

y compris pinces

ML 29,40 34.30 1008.42

Fourniture et pose de couloir de rive zinc avec contre solin zinc ML 50,60 27.90 1411.74 Nettoyage des gouttières y compris évacuation des détritus à la

décharge ML 79,50 8.80 699.60

Nettoyage de la circulation au niveau du clocher y compris

évacuation des détritus à la décharge

ENS 1,00 350,00 350,00

Reprise à la résine du pied de la croix du clocher ENS 1,00 620,00 620.00

TOTAL HORS TAXES 28 948,19 €

T.V.A. 19.60 % 5 673,85 €

TOTAL T.T.C. 34 622.04 €2016-46

REFECTION DE LA TOITURE DU PIGEONNIER

Le conseil Municipal s’est prononcé par délibération du 16 décembre 2013 sur les différents devis de l’entreprise GALLAY, pour les gros travaux de remise en état des toitures de la Mairie, de l’Eglise, et du pigeonnier :

- de la mairie total des travaux …………………………… 45 970,11 € HT

- de l’église total des travaux……………………………… 28 948.19 € HT

- du pigeonnier total des travaux…..……………………… 17 687.75 € HT

Total HT……………………… 96 606.05 € HT

Désignation U Quant Px Unit. Euros Total HT Euros

SÉCURITÉ

Mise en place d'un échafaudage aux normes NF,

comprenant : montage, démontage, échelles d'accès,

manutention et transport

M2 310,00 11.20 3472.00

DÉPOSE

Dépose des habillages zinc sur la lucarne y compris

évacuation à la décharge

ENS 1,00 150,00 150,00

Dépose des éléments arêtiers en place y compris évacuation à

la décharge ML 20,80 8,50 176,80

Découverture de l'ensemble de la toiture en ardoise y

compris évacuation des gravats à la décharge

M2 35,50 18.50 656.75

Dépose de l'ensemble des voliges y compris évacuation des

bois à la décharge.

M2 35,50 12.00 426.00

Fourniture et pose de bâches pour mise hors d'eau ENS 1,00 500.00 500.00

CHARPENTE

Reprise de la tête du poinçon en mauvais état et

remplacement partiel de chevrons

ENS 1,00 860,00 860,00

Fourniture et mise en œuvre de voliges posées sur chevrons M2 35,50 22.50 798.75

Fourniture et pose d'un complément d'étanchéité type

STRATEC y compris contre liteaux pour ventilation

M2 35,50 7.40 262.70

Fourniture et pose de liteaux 2 x 4.sapin de pays traité ML 360,00 0.90 324.00

Traitement de l'ensemble des bois de la charpente M2 35,50 10,30 365,65

COUVERTURE

Fourniture et pose couverture en ardoises naturelle d'Espagne

32 x 22 y compris crochet inox

M2 35,50 153,00 5 431,50

Tranchis d'ardoises pour arêtier fermé ML 20,80 92,00 1 913,60

ZINGUERIE

Fourniture et pose habillage en zinc sur la lucarne ENS 1,00 1 250,00 1 250,00 Fourniture et pose épi en zinc U 1,00 1 100,00 1 100,00

TOTAL HORS TAXES 17 687,75 €

T.V.A. 19.60 % 3 466,80 €

TOTAL T.T.C. 21 154.55 €2016-47

Le Conseil Départemental a attribué par décisions de la Commission Permanente du 19 novembre 2014 une subvention de 18 338.04 € pour la toiture de la Mairie, de la Commission Permanente du 25 février 2015 une subvention de 11 579.28 € pour la réhabilitation de la toiture de l’Eglise et de la Commission permanente du 11 juin 2015 une subvention de 7075.10 € pour la réhabilitation de la toiture du Pigeonnier.

Pour compléter le plan de financement, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds de soutien à l’Investissement dans le cadre de la seconde enveloppe portant sur la revitalisation des bourgs centre, afin d’obtenir une aide au taux maximum pour la réalisation des gros travaux de rénovation des toitures de la Mairie de l’Eglise et du Pigeonnier.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de solliciter auprès de l’Etat une subvention aussi élevée que possible au titre du Fonds de soutien à l’Investissement 2° enveloppe.

DELIBERATION N° 2016-03-13

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA HALLE DES SPORTS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réaliser de gros travaux de rénovation sur la Halle des Sports, bâtiment jouxtant le groupe scolaire Jean Jaurès et utilisé quotidiennement par les enfants des écoles, du CLAE, la vie associative et durant les périodes scolaires par les enfants du centre de loisirs sans hébergement.

En effet suite à l’étude demandée au bureau d’études IDET, il apparait des problèmes : - d’inconfort dans l’utilisation du bâtiment,

- dans l’utilisation des sanitaires,

- de vétusté générale, et des dysfonctionnements récurrents,

- de sécurité relevés sur les rapports et visites périodiques.

Le bâtiment date de 1994. La toiture est vieillissante et l’enveloppe du bâtiment ne bénéficie pas d’une isolation thermique satisfaisante, elle est par ailleurs absente sur les parois verticales en briques. L’étanchéité doit être reprise et plus particulièrement la toiture- terrasse du hall d’entrée, mais également en toiture et protection du terrain de sport. Il est nécessaire de prévoir également la rénovation et le rafraichissement intérieur des locaux annexes :

- Le hall d’entrée des sanitaires

- Les vestiaires de part et d’autre

- Le local de rangement

- Le club house ping-pong

- Le local technique

Les extérieurs bordures et enrobés nécessitent également d’être repris.2016-48

Le Programme de base prévoit :

Montant HT

 Lot n°1 Etanchéité toiture et serrurerie…………………………. 257 900.00  Lot n°2 Menuiseries intérieures/habillages……………………... 11 250.00  Lot n°3 Plâtrerie/Faux plafond…………………………………. 10 725.00  Lot n°4 Plomberie/chauffage/ventilation………………………. 9 950.00  Lot n°5 Electricité courants forts/courants faibles……………… 33 000.00  Lot n°6 Revêtement peinture et nettoyage…………………...… 14 750.00 Total ht ………………… 337 575.00

Option :

Lot n°0 Reprise voirie et enrobé avec finition bordure……………… 63 000.00 Lot n°1 Menuiserie extérieure serrurerie……………………………. 2 800.00 Lot n°3 Plâtrerie/Faux plafond………………………………………. 9 800.00 Lot n°4 Plomberie/chauffage/ventilation (option chaufferie-gaz)…… 55 900.00 Lot n°4 Plomberie/chauffage/ventilation (aérotherme d’appoint élec). 7 800.00 Lot n°5 Electricité courants forts/courants faibles……………………. 1 500.00 Total ht ……………….. 118 900.00

Total Base + Option chaufferie et options lots 1 et 3 ……………… 406 075.00

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité par délibération du 20 juin 2014 d’engager le programme de base plus Option chaufferie et options lots 1 et 3 pour un montant de travaux de 406 075.00€ HT.

Le Conseil Départemental a attribué par décision de la Commission Permanente du 11 juin 2015 une subvention de 162 430 €.

Pour compléter le plan de financement, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds de soutien à l’Investissement dans le cadre de la première enveloppe notamment dans le cadre de l’orientation portant sur l’amélioration énergétique des bâtiments, la rénovation thermique des équipements publics, afin d’obtenir une aide au taux maximum pour la réalisation des gros travaux de rénovation de la halle des sports de Pins-Justaret, équipement sportif indispensable au bon fonctionnement des écoles et de la vie associative, du CLAE et du CLSH.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est établi comme il suit :

Dépenses Recettes

Travaux HT 406 075 Emprunt Part communale 149 463

Bureau contrôle 6 000 Prêt relais TVA 72 535

Coordonnateur SPS 2 300 Subvention C.D. 162 430

Assurance 7 500 Subvention CRU 60 911

Total HT 421 875 Fonds de soutien à l’investissement 60 911

T.V.A. 1,2 84 375

Total TTC 506 250 Total 506 250

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter auprès de l’Etat une subvention aussi élevée que possible au titre du Fonds de soutien à l’Investissement 1° enveloppe.2016-49

DELIBERATION N° 2016-03-14

AUTORISATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

AFFAIRE BELLISARIO-BEAUTOUR

Une requête introductive d’instance en date du 10 février 2016 a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par M. BELLISARIO et Mme BEAUTOUR (représentés par Maître THALAMAS) contre la Commune de Pins-Justaret.

L’objet de cette demande est d’obtenir la condamnation de la commune à la réparation (à hauteur de 300 000€) de la dévalorisation de la propriété des requérants due à un changement de classement du bien par le PLU : Le bien était classé en totalité en zone UE par le POS ; il a été reclassé en zone AH (pour la partie de la propriété sur laquelle étaient implantés 2 bâtiments) et en zone AP pour le reliquat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Il sera proposé au Conseil d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Toulouse et de désigner Maître Courrech à qui la défense des intérêts de la Commune sera confiée.

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans l’Affaire l’opposant à M. BELLISARIO et Mme BEAUTOUR. - de confier la défense des intérêts de la Commune, au cabinet COURRECH.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire présente pour information de l’Assemblée la liste des marchés publics attribués pendant l’année 2015.

M. le Maire indique que la présidente de la région a sollicité par un courrier du 17 mars dernier la Commune pour formuler un avis sur le nouveau nom de la Région. Un Comité du Nom a été réuni qui a présenté une liste de 8 propositions. M. le Maire souhaite recueillir l’avis des membres du Conseil. Après un tour de table seules 4 propositions recueillent des avis favorables :

Occitanie : 18 voix

Pyrénées Méditerranée : 5 voix

Languedoc Pyrénées : 2 voix

Occitanie Roussillon : 2 voix

Les propositions Languedoc, Midi, Pays d’Oc et Terres d’Oc n’ont recueilli aucune voix.

A vingt heures et dix minutes, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.2016-50

Liste des Délibérations

Délibération n°2016-03-01 COMPTE DE GESTION 2015

Délibération n°2016-03-02 COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Délibération n°2016-03-03 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

Délibération n°2016-03-04 REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

Délibération n°2016-03-05 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016

Délibération n°2016-03-06 INDEMNITES DU MAIRE ET DES ELUS

Délibération n°2016-03-07 CREATION D’UNE AP/CP ATELIER MUNICIPAL

Délibération n°2016-03-08 TAUX D’IMPOSITION 2016

Délibération n°2016-03-09 BUDGET PRIMITIF 2016

Délibération n°2016-03-10 CREATION D’UNE ENTENTE DE LA LOUSSE ET DU HAUMONT

Délibération n°2016-03-11 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL UNIQUE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA HALLE DES SPORTS

Délibération n°2016-03-12

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT SECONDE ENVELOPPE POUR LES GROS TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DE LA MAIRIE, DE L’EGLISE et DU

PIGEONNIER

Délibération n°2016-03-13

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA HALLE DES SPORTS

Délibération n°2016-03-14 AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – AFFAIRE BELLISARIO-BEAUTOUR2016-51

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 6 avril 2016

Délibérations n° 2016-03-01 à 2016-03-14

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine Procuration à M. DUPRAT

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Procuration à M. CASETTA

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à Mme PRADERE

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

BERTHOU Pascal

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à Mme MARTIN-

RECUR

MARTIN-RECUR Stéphanie BORDIER Dominique

TARDIEU Audrey