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Déliberation - DEL2023 11 Police Municipale IAT tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 11 Police Municipale IAT tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 J\/lors 2023
DELIBERATION No 2023/11
Objef : POLICE MUNICIPALE - IAT
(INDEMNITE ADMINISTRATION ET TECHNICITE)
Les bénéficiaires
- Chef de service de police municipale principol de 2ème classe jusqu'ô l'indice brut 380
- Chef de service de police municipale jusqu'ô l'indice brut 380
- Brigadier-chef principal
- Gardien-brigadier
Les montants annuels de référence au l er juillet 2022 :
* Chef de service de police municipale jusqu'au 2e échelon: 616,62 € .
ë Chef de police municipale (grade en voie d'extinction) :513,28 €
(selon les taux applicables à l'espace indiciaire spécifique sous réserve
de confirma+ion par une source officielle).
ë Brigadier-chef principa1:513,28 € (selon les +oux applicables à l'es-
pace indiciaire spécifique SOUS réserve de confirmation par une
source officielle).
* Gardien brigadier (anciennement brigadier): 49l,94 € .
* Gardien brigadier (anciennemen+ gardien):486,32 € .
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Monsieur Le Maire propose de déterminer le crédit global del'lAT calculé en multipliont le montant
annuel de référence applicable à un coefficient 8 puis par !'effectif des membres de chaque
grade.
Le coefficient multiplicateur individuel del'lAT sera compris entre O et 8.
L'IAT sera ottribuée individuellement par arrêté aux agents concernés en tenant compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'IAT sera versée mensuellement. Le versement del'lAT sera modulé de ICI manière suivante :
- Maintien in+égral pendant les congés annuels, ma+ernité, paternité, accueil de l'enfant
ou adoption.
- Maintien dans les mêmes proportions que le traitement effectué lors d'un accident de service
et/ou maladie professionnelle.
- Suspendue en CCIS de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie.
Il es+ précisé quel'lAT est cumulable avec i'indemnité spécifique de fonctions de police
municipale ef les Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémen+aires (IHTS) dans les condi+ions
suivan+es :
- Agent au grade de gardien-brigadier ou brigadier-chef principal : cumul possible de I'IAT,
de l'indemnité spécifique de fonctions de police municipale et des IHTS.
- Agenf du cadre d'emploi de chef de service de police municipale jusqu'à I'IB 380 : cumul
possible de I'IAT, de l'indemnité spécifique de fonctions de police municipale et des IHTS.
- Agenf du cadre d'emploi de chef de service de police municipale au-delà de I'IB 380 : cumul
de l'indemnité spécifique de fonctions de police municipale e+ des IHTS.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité (19 pour et 3 absten+ions),
> DECIDE d'instaurerl'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les agents
de la filière police municipale avec la possibilité de rétrooctivité pour le/les dernier(s)
agent(s) recruté[s) et concerné(s) :
> FIXE les mon+an+s bru+s de référence annuels d'lAT par grade comme suit :
Chef de service de police municipale jusqu'au 2e échelon : 616,62 € .
Chef de police municipale (grade en voie d'extinction) :513,28 €
(selon les taux applicables à l'espace indiciaire spécifique sous réserve
de confirmation par une source officielle).
Brigadier-chef principal :513,28 € (selon les taux applicables àl'espace indiciaire
spécifique sous réserve de confirmation par une source officielle).
Gardien brigadier (anciennement brigadier) : 49l,94 € .
Gardien brigadier (anciennemen+ gardien) :486,32 € .
> PRECISE que ces montan+s sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction
publique ;
> DIÏqueIecoefficientmultiplicateurindividueldel'lATseracomprisentreOet8:
> DITquel'lATseraattribuéeindividuelIementpararrêtéauxagentsconcernésentenant
comp+e de l'engagement professionnel et de la manière de servir ;
> DIT que le versement del'lAT sera modulé de la manière suivante :
- Maintien intégral pendant les congés annuels, maternité, pa+ernité, accueil de l'enfant
ou adoption :
- Maintien dans les mêmes proportions que le traitemen+ effectué lors d'un accident
de service et/ou maladie professionnelle ;
- Suspendue en CCIS de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie :
> DITquel'lATseracumuIableavecd'autresprimesdanslesconditionsfixéesci-dessus;
> DITquelescrédi+scorrespondantsserontinscritsaubudgetauchapitreO12:
> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application ICI présente délibération.
Tïûnsmis et ïeçu ûu contrôle de légûli+é. Ie : 04/04/2023
Publié le : 04/04/2û23
Exéculoiïe le : 04/04/2023
Dék de ïecûuïs : 2 mois - A do+eï de l da+e de publication
Voies de ïecüuïs : Tïibunal adminiitraliT de Ceïgy-Ponloise
(Ar+iclei R.4:Ja el suivanli du code de lus+ice adminiskalivei
Le Maire,
Silvio BIELLO