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Déliberation - DEL2023 08 Nouvelles Indemnites de Fonctions tampon
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 08 Nouvelles Indemnites de Fonctions tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 Mars 2023
DELIBERATION No 2023/08
Objet : NOUVELLES INDEMNITES DE FONCTIONS
Vu IC) délibération no1 1/2020 en date du l 9 Juin 2020, portant indemnités de fonction
aux Conseillers Municipaux :
Considéranf qu'il appartient au Conseil Municipal de Tixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemni+és de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget municipal. Le taux maximal des indemnités de fonction pour le Maire -
pour la commune de Montsoult - est de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, é+ant en+endu que des crédits
nécessaires sont prévus au budget communal. Le taux maximal des indemni+és de fonc+ion
pour les adjoints au Maire - pour la commune de Mon+soult - est de 22 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique.
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions
dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus, Monsieur Le Maire
précise qu'en application des dispositions de l'article L 21 23-24a du Code Général des Collecfivités
Territoriales alinéa lll, les conseillers municipaux auxquels Monsieur Le Maire délègue une partie
de ses Tonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois
rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et oux adjoints ayont reçu
délégation et qu'en aucun cas l'indemnité versée (:) un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité maximale suscepfible d'être allouée au Maire de la commune.
Considéran+ que les indemnités de fonction sont payées mensuellemen+ et revalorisées en fonction
de ICI valeur du point d'indice des fonctionnaires et dans la limite des textes réglementaires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité (19 pour et 3 absten+ions),
> DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,
d'adjoints CIU Maire et de conseillers municipaux délégués comme suit :
FONCTION NOM / PRENOM TAUX APPLIQUE
MAIRE BIELLO Silvio 50.09%
1'-' ADJOINT CARTIER BOISTARD Laurence 19.75%
2èma ADJOINT CHEMLA Françoise 19.75%
3èm- ADJOINT WECKMANN Gilles 19.75%
4è" ADJOINT FRAMMERY Josette 19.75%
5è" ADJOINT GRISEY Joël l9.75%
6è"=- ADJOINT Roscal BOSRET 6.14%
CONSEILLER DELEGUE MOREL Chrystèle 19.75% CONSEILLER DELEGUE OGER Olympe 6.14%
CONSEILLER DELEGUE POMMERY Daniela 6.14%
(INDICE BRUT TERMINAL 1027 - INDICE BRUT MAJORE 830)
> VALIDE leur application à compter du la' Mars 2023.
'> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.
Transmis e+ reçu au conirôle de légaliié. Ie : 04/04/2023
Publié le : 04/04/2023
Exécu+oire le : 04/04/2023
Délai de ïecüuri:2 moii - A daleï de li:i di:i+e de publicalion
Voies de ïecûuïs : Tnbunal adminiskü+i! de Ceïgy-Pontoiie
(Articles R.421 a el suivan+s du code de lus!ice üdminiskolive)
Diïec+eur Généîal des
Le Maire,
Silvio BIELLO