Procès Verbal - 2018 03 26 compte rendu

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Procès Verbal - 2018 03 26 compte rendu Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 03 26 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Démocratie, Département du

MORBIHAN

Arrondissement de

VANNES

Commune de

LOCQUELTAS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 mars 2018

Nombre de Conseillers

en exercice 19 L'an deux mil dix-huit, le 26 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal

de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration

16

3

Date convocation : 21 mars 2018

Présents – Michel GUERNEVÉ, Michel LE ROCH, Aurore BOISSEAU, Patrick SANCHEZ, Didier LE CALONNEC, Hélène BARON , Hervé JAN, Georges DONARD, Marie-Hélène DERVAL, Valérie HARNOIS, Danielle CABARROU, Marylène NICLAS, Joël ROGUE, Isabelle JEGOUSSE-GARCIA, Charles GUHUR, Joëlle GUILLEMIN.

Absente excusée -

Procuration – Colette DUBOIS pouvoir à Hélène BARON, Sébastien GODEC pouvoir à Patrick SANCHEZ, Henri LE PORHO pouvoir à Charles GUHUR

Secrétaire : Valérie HARNOIS

Objet : Procès-verbal de la réunion du 26 février 2018

Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 26 février 2018. Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté en l’état.

Modification de l’ordre du jour , approuvée à l'unanimité : Ajout de la délibération concernant le Choix des entreprises pour les travaux du 2ème local commercial.

Objet : Adhésion de la commune à Bruded 2018

2018.03-22

Hervé JAN indique que la commune bénéficie régulièrement des services de l’association BRUDED, Bretagne Rurale et Rurbaine pour un développement Durable, dont le siège est situé à LANGOUET – 35.

Le Maire propose de renouveler l’adhésion à cette association pour 2018

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’adhérer à BRUDED pour l’année 2018,

• décide de verser 0.25 € x 1672 habitants, soit 418 € pour l’adhésion 2018.

Hervé JAN indique qu’il a été sollicité par l’association Bruded pour entrer au Conseil d’Administration lors de la prochaine séance.

Objet : Adhésion de la commune au CAUE 2018

2018.03-23

Le Maire indique avoir recours régulièrement au CAUE dans le cadre de projets d’aménagement du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer au CAUE pour l’année 2018

• De verser la somme de 0.33 €/habitant, sur la base de la population municipale (1637) soit 540,21 € pour l’année 2018Objet : Délibération sur la refonte du site internet

2018.03-24

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Locqueltas dispose depuis ces dernières années d’un site Internet au sein d’un portail internet qui comprenait à l’origine 8 sites internet rattachés :

• le site de la communauté de communes Loc’h Communauté

• le site de l’office de tourisme des landes de Lanvaux

• les sites des communes de : Brandivy, Colpo, Grand-Champ, Locmaria Grand-Champ, Locqueltas et Plaudren.

Ce portail de sites a été mis en place par la communauté de communes Loc’h Communauté.

Au 1er janvier 2017, la communauté de communes Loc’h Communauté a été dissoute avec la fusion au sein de la nouvelle intercommunalité Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération qui n’a pas repris le service du site Internet laissant le soin aux six communes de convenir du devenir de leur site. Les sites de Loc’h Communauté et de l’Office de tourisme ont été supprimés du portail pour être intégrés au site de l’agglomération.

Pour disposer du temps nécessaire afin de convenir des suites à donner à ce contexte, tout en évitant la disparition des sites, les sites ont été maintenus par une prolongation du contrat avec l’hébergeur en attente d’une refonte d’ensemble, la commune de Grand-Champ assurant depuis, en accord avec les cinq autres communes, la prise en charge financière de cet hébergement ainsi que des adresses de messagerie des six communes.

M. le Maire informe que, compte tenu du lien qui les unit, les six communes ont engagé dans le cadre d’un groupe de travail, une réflexion sur leurs attentes respectives et sur les modalités à mettre en œuvre pour pouvoir disposer chacune d’un nouveau site indépendant et personnalisé mais aussi de pouvoir disposer de solutions techniques pour partager dans la mesure du possible de contenus futurs communs à l’échelle du territoire (atouts, services, calendrier d’animations …).

Cette réflexion a abouti à l’engagement d’une démarche mutualisée sous la forme suivante :

Dans un premier temps, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage préalable à la refonte des sites internet, assistance nécessaire pour définir avec chaque commune ses besoins, rédiger les cahiers des charges et accompagner les communes en vue dans un deuxième temps de choisir, dans le cadre d’un groupement de commande, un prestataire pour la réalisation des sites avec lequel chaque commune sera libre de contractualiser en passant un marché public.

Pour la première phase de la démarche : «Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préalable à la refonte des sites internet», la commune de Grand-Champ a proposé de mettre des moyens à la disposition des cinq autres communes pour conduire au nom des six communes une démarche mutualisée dans le cadre d’un partenariat formalisé sous la forme d’un comité de pilotage composé de représentants de chaque commune à désigner par chacune d’entre elles.

Pour la constitution de ce comité de pilotage, placé sous la présidence du maire de Grand-Champ, commune porteuse de la démarche et engagée contractuellement avec le prestataire retenu pour le marché A.M.O., il est proposé de le composer d’un élu référent et d’un agent communal par commune soit outre le président : 12 membres.

Seuls, les 6 élus référents et le président du comité de pilotage auront voix délibérative pour le choix du prestataire A.M.O. au terme de l’analyse.

Le déroulement proposé pour la démarche est le suivant :

La commune de Grand-Champ lance une procédure adaptée pour un marché public de services. L’analyse des offres est faite par le comité de pilotage pour l’attribution du marché. Le marché est conclu par la commune de Grand- Champ au nom des six communes. Le prestataire AMO intervient sur le territoire des six communes et le comité de pilotage veille au bon déroulement de la mission confiée et l’accompagne jusqu’à son terme, à savoir la conclusion du marché « Création des nouveaux sites internet des communes du territoire du Loc’h ».

Pendant l’exécution du marché A.M.O., la commune de Grand-Champ honore les engagements financiers contractuels dans le cadre de son budget annexe « Mutualisation Territoire » créé par délibération du 26 janvier 2017 et dont le budget primitif 2018 a été voté le 2 février 2018, pour porter financièrement l’exercice de plusieurs compétences mutualisées : Refonte sites internet, RIPAM, Politique Jeunesse 12-17 ans …

Chaque commune concernée par le service Refonte des sites Internet contribuera aux dépenses engagées dans le cadre du marché A.M.O. conclu sur la base du critère de répartition proposé : population totale au 1er janvier 2018.Dans un premier temps, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la participation de la commune de Locqueltas à la démarche mutualisée proposée et décrite par la présente note au titre de la phase «Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préalable à la refonte des sites internet des six communes du territoire du Loc’h », sur la composition du comité de pilotage et sur le principe et les modalités de l’engagement financier de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Mme BOISSEAU Aurore et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

• PARTICIPER à la démarche mutualisée proposée par la commune de Grand-Champ dans le cadre de la refonte des sites internet des communes du territoire du Loc’h dont celui de la commune de Locqueltas pour confier à un prestataire un marché public de service «Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préalable à la refonte des sites internet des six communes du territoire du Loc’h » dans les conditions définies ci-dessus

• APPROUVER la mise en place d’un comité de pilotage, présidé par le maire de Grand-Champ (commune porteuse de la démarche), comité commun aux six communes pour accompagner la démarche mutualisée composé de 2 représentants par commune : 1 élu référent et 1 agent communal, et pour cela de désigner :

Au titre de l’élu référent : Mme Aurore BOISSEAU

Au titre de l’agent communal : Mme Martine TASSÉ

• APPROUVER le principe d’une participation financière de la commune de Locqueltas au titre du marché à passer : «Assistance à Maîtrise d’Ouvrage préalable à la refonte des sites internet des six communes du territoire du Loc’h» et des dépenses engagées par la commune de Grand- Champ pour le maintien de l’hébergement des sites et des adresses de messagerie, dont le montant de la participation sera défini par la commune de Grand-Champ dans le cadre de son budget annexe « Mutualisation Territoire » avec une répartition des dépenses afférentes entre les six communes sur la base du critère population totale INSEE au 1er janvier 2018, soit pour la commune de Locqueltas, 1672 habitants.

• AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les pièces et documents et à engager les démarches relatives à l’objet de la présente délibération.

Objet : Admission en non-valeur

2018.03-25

Il est exposé au Conseil Municipal que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables.

Lorsque les titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette les créances en non-valeur.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleurs fortune.

Par courrier, le receveur municipal a transmis des certificats d’irrécouvrabilité pour les créances suivantes :

- Budget principal, état n° 2888380215/2018 pour 1 393.51 €,

Il est proposé d’accepter l’admission en non-valeur pour la somme de 1 393.51 € à imputer au compte 6541.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, avec 1 abstention, cette proposition d’admission en non-valeur.

Objet : Participation financière Locqueltas/Locmaria pour l’ALSH 2018.03-26

Monsieur Le Maire indique qu’une convention a été adoptée par les communes de LOCQUELTAS et de LOCMARIA GRAND CHAMP pour la participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs et de la Garderie périscolaire de LOCQUELTAS.

Pour l’année 2017, la participation de LOCMARIA GRAND CHAMP s’élève à 15 909.88 €.La commune de Locmaria Grand Champ a déjà versé deux acomptes de 10 000 € en 2017. La commune de Locqueltas est donc redevable de 4 090,12 €.

Il est proposé, d’émettre un mandat pour régulariser l’excédent de l’année précédente et deux titres d’acompte de 5 000 € pour 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider cette proposition et charge le maire :

• de titrer 2 semestres de 5 000 €

• de mandater la somme de 4 090,12 €

La régularisation pour l’année 2018 interviendra début 2019.

Objet : Fournitures scolaires 2018 Ecole communale

2018.03-27

Suite à la commission scolaire du 6 février 2018, le Maire propose de reconduire la même subvention que l’an passé, 55€ x 112 élèves soit 6 160 €. Il indique que l’école communale a dépassé son budget 2017 de 559,79 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer 55 € par élève au titre des fournitures scolaires à l’école communale pour l’année 2018, soit une somme totale de 6 160 € moins le dépassement de 2017 : 559.79 € soit la somme de 5 600.21 €.

Objet : Subvention pour sorties scolaires et d’éveil 2018

2018.03-28

Suite à la commission scolaire du 6 février 2018, le Maire propose de reconduire la subvention attribuée l’an passé.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention, pour les enfants de la commune scolarisés dans chacune des deux écoles pour l’année scolaire 2017- 2018, à savoir :

• 46 € avec nuitée par enfant et par an, dans la limite de 60 % du coût • 15 € sans nuitée par enfant et par an.

Objet : Subvention pour déplacements pédagogiques 2018

2018.03-29

Suite à la commission scolaire du 6 février 2018, il est proposé de reconduire la même subvention que l’an dernier.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, de verser une subvention sur présentation de facture, à hauteur de 15 € par an et par enfant de la commune, scolarisé à l'école communale et à l'école St-Gildas pour l’aide au financement du transport pour les sorties pédagogiques (effectifs au jour de la rentrée).

Ecole Saint-Gildas : 15 € x 90 élèves = 1 350 €

Ecole communale : 15 € x 112 élèves = 1 680 €

Total : 3 030 €

Objet : Compte Administratif 2017

2018.03-30

Le Maire expose le compte administratif 2017 avec les résultats suivants :

- En Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 255 020,51 €

Recettes : 1 581 965.08 €Excédent 2017 : 326 944.57 €

Excédent antérieur reporté 2017 : 35 553.02 €

Résultat de clôture de fonctionnement cumulé 2017 : 362 497.59 €

- En Section d’investissement :

Dépenses : 560 565,89 €

Recettes : 800 030,22 €

Excédent 2017 : 239 464.33 €

Déficit antérieur reporté : - 311 043.01 €

Résultat de clôture d’investissement cumulé 2017 : - 71 578.68 €

Pour le vote du Compte Administratif, M. Le Maire sort de la salle et la présidence est confiée à M. Patrick SANCHEZ

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Patrick SANCHEZ, adopte à l’unanimité, le compte administratif 2017.

Objet : Compte de gestion du receveur municipal 2017

2018.03-31

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que :

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après lecture, le conseil municipal, sous la présidence de M. Le Maire, approuve à l’unanimité, le compte de gestion de l’année 2017 de Monsieur Le Receveur Municipal.Objet : Affectation du résultat 2017

2018.03-32

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel GUERNEVÉ,

- Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 362 497.59 € - un déficit d’investissement cumulé de : 71 578.68 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017

Résultat d’investissement au 31.12.2017

- Excédent

- Déficit d’investissement cumulé 2017 71 578.68 €

A – EXCEDENT AU 31.12.2017

Affectation du résultat à la section d’investissement cpte 1068

Excédent reporté compte 002

362 497.59 €

362 497.59 €

0 €

B – DEFICIT AU 31.12.2017

- Déficit à reporter

0 €

Objet : Vote des taux des trois taxes

2018.03-33

Monsieur Le Maire indique que la commission « Finances » s’est réunie le 20 mars dernier afin d’étudier le budget. Un document concernant la fiscalité est remis à chaque élu.

La commission a proposé d’augmenter les taux des taxes locales de 1 % pour l’année 2018 soit :

2017 2018

- Taxe d’habitation : 16.00% 16,16% - Taxe Foncière propriétés bâties : 26.49% 26,75% - Taxe Foncière propriétés non bâties : 51.61% 52,13%

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité, avec 4 abstentions, ces taux pour 2018.

Charles GUHUR indique que les bases ayant subi une progression de l’ordre de 1%, il estime que pour le particulier, la hausse des taux engendre une augmentation cumulée plus importante.

Objet : Vote du budget 2018

2018.03-34

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de budget communal pour l’année 2018 qui s’équilibre comme suit : Section de fonctionnement : 1 484 900.00 €

 Section d’investissement : 1 097 382,59 €

Après délibération, le conseil municipal adopte à l‘unanimité, avec 4 abstentions, le budget primitif 2018.

Charles GUHUR indique que son abstention ne porterait que sur le budget d’investissement.

Objet : Création du budget lotissement Kérobin

2018.03-35

Le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé.

La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater.

Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD). Le budget annexe «Lotissement Kérobin» retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

• APPROUVER la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé «Lotissement Kérobin» dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente ;

• PRECISER que ce budget sera voté par chapitre ;

• PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

• OPTER pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle ;

• ADOPTER le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;

• AUTORISER le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;

• PRECISER que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;

• AUTORISER le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Objet : Révision des statuts de Morbihan Energie

2018.03-36

Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars2008 et le 2 mai 2014 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le CGCT notamment l'article L 5211-20

Vu l'arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan.

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2017, le SDEM a lancé une procédure de révision de ses statuts justifiée par :

• Les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d'élargir le champ d'intervention du Syndicat.

• Les besoins exprimés par les membres du Syndicat

• La réforme de l'organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles....)

Cette modification des statuts porte notamment sur :

1. La mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat. (articles 2.2 et 2.3)

Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :

• D'une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes : l'électricité. Celle-ci est inchangée.

• Des compétences optionnelles suivantes : Eclairage public / communications électroniques / gaz / réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides.

Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l'élargissement de :

 la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,

 l'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d'équipements communicants,

 les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.

• D’activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d'une part des dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d'autre part des besoins exprimés.

2. La possibilité offerte aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes. (articles 1, 5.4 et 5.5.) Concrètement, il s'agit :

• A titre principal : d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué : son Président ou son représentant.

• A titre subsidiaire d'entériner l'adhésion en direct :

 des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd'hui fusionnée avec Ploërmel communauté  des communes de la communauté de communes de Belle-11e-en-Mer (CCBI)

Il convient de noter qu'il est proposé, conformément à l'article L 5212-7 dernier alinéa du CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu'en cas d'adhésion, avant la fin du mandat en cours d'un ou plusieurs EPCI, ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n'y ait pas de nouvelles élections des délégués du Comité.

La liste des membres (annexe I) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n'est donc pas modifié (annexe 2).

Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Energies sont les suivants :• Concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de solliciter ou pas le Syndicat selon ses besoins. En tout état de cause, ces nouveaux statuts ne modifient pas les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat mais visent à leur offrir de nouvelles possibilités d'intervention en phase avec l'évolution des textes en lien avec la transition énergétique et avec leurs besoins.

• La représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité propre, tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5-II).

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, selon les dispositions de l'article L5211-20 du C.G.C.T. ;

• Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de Morbihan Energies.

Objet : Choix des entreprises pour les travaux du 2ème local commercial 2018.03-37

Patrick SANCHEZ indique qu’une commission de travaux a eu lieu le lundi 21 mars 2018 durant laquelle les entreprises pour les travaux du 2ème local commercial ont été choisies.

COMMISSION TRAVAUX DU 21 MARS 2018

DEVIS LOCAL COMMERCIAL

LOTS ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC CHOIX DE LA COMMISSION LOT N° 1

BOURSICOT Nicolas 8 095,24 € 9 714,29 €

MANU Placo Rénov 5 770,29 € 6 924,34 € Manu Placo 6 924,34 €

LOT N° 2

Revêtements de Sols Eurl LE ROCH Olivier 4 694,20 € 5 633,04 €

Faïence Sarl PRONO Olivier 4 018,07 € 4 822,88 € Prono Olivier 4 822,88 €

LOT N° 3

Peinture Sarl LE ROCH Peinture 1 696,00 € 2 035,20 € Le Roch Peinture 2 035,20 €

OCEAN Peinture 3 694,01 € 4 432,81 €

LOT N° 4

Plomberie Sanitaires HEMERY Daniel 1 845,00 € 2 214,00 € Hemery 2 214,00 €

Chauffage, VMC Sarl LE BARBIER 2 731,00 € 3 277,20 €

LOT N° 5

Electricité Sarl LE BARBIER 7 158,66 € 8 590,39 €

Ventilation ELTIC Electricité Générale 6 688,02 € 8 025,62 € Eltic Electricité 8 025,62 €

24 022,04 €

Menuiseries, Cloisons sèches,

plafond suspendu

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. SANCHEZ et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de choisir les entreprises suivantes pour les travaux du 2ème local commercial :

• Lot 1 : Sté Manu Placo de Plaudren, pour la somme de 6 924,34 € TTC • Lot 2 : Sté Prono Olivier de Plaudren, pour la somme de 4 822,88 € TTC • Lot 3 : Sté Le Roch Peinture de Locmaria Grand Champ, pour la somme de 2 035,20 € TTC • Lot 4 : Sté Hemery de Meucon, pour la somme de 2 214,00 € TTC • Lot 5 : Sté Eltic Electricité de Saint Avé, pour la somme de 8 025.92 € TTC

Et autorise Le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.Questions diverses :

DIA non-préemption pour les DIA suivantes :

 M. Bénéat, route de Bignan, cadastrée ZP n°123 (CARTRON Joseph)  M. Le Corguillé, 2 Hameau du Loch, cadastrée ZP n°211, 213 et 223  M. Kerrand, 1, rue des Ajoncs, cadastrée AA n°190

Hélène Baron souligne plusieurs infos sur le document reçu de la FDGDON :

• Le piégeage des fondatrices démarre dès maintenant, (avril/mai). La destruction des nids primaires se fait le soir quand la reine est à l'intérieur, la destruction des nids secondaires passe par l'intervention d'un professionnel agréé.

• Pour la première fois depuis l'arrivée du frelon asiatique sur notre territoire en 2011, on note une diminution des populations cette année.

• La densité est beaucoup plus importante en ville qu'en campagne. les zones urbaines sont en effet des zones idéales pour le refuge hivernal des reines et le développement des nids (chaleur, nourriture...). Un nombre important de nids sont à nouveau placés relativement bas (de 0 à 5 m). les principaux supports des nids de frelons asiatiques ne sont plus les arbres, arbustes et haies qui ne représentent qu'un peu plus de 40% des supports recensés. Les 60% restant concernent des maisons, des hangars, des tas de bois...

• Deux nids ont été détruits en 2017 à Locqueltas, un dans un hangar et un dans un arbre.