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Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 12767)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 avril 2024
Convocation en date du : 18 avril 2024
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 1 procuration
Le vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de
Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.
Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni
en séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur
Bertrand FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Messieurs FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN, DESTOMBES, LEDIEU,
ROMAIN
Mesdames FOURNIER, DELOBEL, THIRY
Absents excusés : Madame GRAUX
Monsieur SERET {pouvoir à Mme Delobel)
Secrétaire de séance : Madame FOURNIER Véronique
OBJET/ DELIBERATION 013/2024 - Délibération portant sur la définition des Zones
d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) — Etape 1
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions
et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence
sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui
leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur
élaboration ;
VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord — Pas-de-Calais approuvé
par le conseil régional du Nord — Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la
Région Nord — Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ;
VU la délibération n°12-08 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre
2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l'échelle de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe :
VU l'existence d’une Étude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l'échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
VU la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable
du territoire dans le respect de l’environnement, des patrimoines et des paysages ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables
en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà
installée :
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans
l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de
l'implantation d'installations de production d'énergies ;
CONSIDERANT le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2025-
2040;
CONSIDERANT le processus d'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT Sambre-
Avesnois 2024-2030 ;
CONSIDERANT que l'identification des zones d'accélération doit être réalisée en concertation
avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au
titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour ce qui concerne les zones situées en
son sein ;
CONSIDERANT la présence d’une aire protégée (Parc Naturel régional de l’Avesnois) sur le
périmètre communal au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement;
CONSIDERANT que l’élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire
l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 10 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
APPROUVE l'engagement de la commune dans la définition de ces zones d'accélération pour
le développement des énergies renouvelables ;
PROPOSE la mise en place de la concertation suivante :
- Modalités de concertation : Permanences le 31 mai 2024 de 18h00 à 20h00 et 28 juin
2024 de 10h00 à 12h00 en salle des associations de Bry;
- Modes de publicité : site internet et flyers distribués dans toutes les boîtes aux lettres ;
- Modes de recensement des remarques : Cahier de doléances ;
- Période de concertation : du 25 mai au 30 juin 2024. S'ENGAGE à travailler sur la définition de ses zones d'accélération sur les énergies
renouvelables suivantes :
- Aérothermie ;
- _Bois-énergie (bois bûche, bois déchiqueté, granulés...) ;
- Eolien;
- Géothermie (de surface et profonde) ;
- Hydroélectricité ;
- Méthanisation;
- Solaire (photovoltaïque et thermique) sur toiture ;
- Solaire (photovoltaïque et thermique) au sol.
AMPLIATION sera faite :
- Au représentant de l'Etat,
- A Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional de l’Avesnois.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance,
Véronique FOURNIER
Le Maire,
Bertrand FLAME
Publiée le : 30/04/2024
Transmise au Représentant de l’État par voie dématérialisée
selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.