Déliberation - 12936

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Déliberation - 12936 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Bry. Lien du pdf (Déliberation - 12936)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Commune de BRY

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes sur Helpe

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 12 septembre 2024

Convocation en date du : 5 septembre 2024

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 9 dont 2 procurations

Le douze septembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

s'est réuni en séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de

Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.

Etaient présents : Messieurs Flament, Lhotellerie, Marlin, Ledieu, Destombes

Mesdames Fournier, Delobel

Absents excusés : Mesdames Seret, Graux et Thiry (pouvoir à Mme Fournier)

Monsieur Romain (Pouvoir à M. Ledieu)

Secrétaire de séance : Madame FOURNIER Véronique

OBJET / DELIBERATION 015/2024 - Délibération définissant des Zones d’Accélération des

Energies Renouvelables {ZAER)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions

et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence

sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui

leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur

élaboration ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de

l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord — Pas-de-Calais approuvé

par le conseil régional du Nord — Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la

Région Nord — Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ;VU la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre

2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l'échelle de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;

VU l'existence d’une Étude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l'échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;

VU la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable

du territoire dans le respect de l’environnement, des patrimoines et des paysages ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables

en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà

installée ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans

l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de

l'implantation d'installations de production d'énergies ;

CONSIDERANT le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois

2025-2049 ;

CONSIDERANT le processus d'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT

Sambre-Avesnois 2024-2030 ;

CONSIDERANT que l'identification des zones d’accélération doit être réalisée en concertation

avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au

titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour ce qui concerne les zones situées en

son sein ;

CONSIDERANT absence d’aire protégée sur le périmètre communal, aire protégée au titre de

l’article L110-4 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT l'absence de monument inscrit / classé à l'inventaire des monuments

historiques au titre des articles R. 621-80 et R. 621-81 du Code du patrimoine ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire

l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

VU la délibération n°013/2024 en date du 24/04/2024 du conseil municipal relative au

lancement de la démarche d'élaboration des zones d'accélération pour le développement des

énergies renouvelables ;

VU le bilan de la concertation du public réalisée du 12/06/2024 au 10/07/2024 annexé à la

présente délibération ;

VU l'avis favorable du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois du 11 septembre

2024;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 9 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,APPROUVE la définition des zones d'accélération pour le développement des énergies

renouvelables (ZAER) telles qu’annexées à la présente délibération ;

RAPPELLE que l'énergie hydroélectrique ne présente pas de potentiel sur le périmètre

communal ;

PRECISE qu’en raison de considérations réglementaires (Schéma Territorial Eolien du PNR

Avesnois) l'identification de zones d'accélération de l'énergie éolienne n’est pas possible sur

le périmètre communal ;

PRECISE qu’en raison de considérations patrimoniales, paysagères ou techniques,

l'identification de zones d'accélération de l’énergie photovoltaïque au sol n’est pas souhaitée

sur le périmètre communal ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, à transmettre ces informations :

- au référent préfectoral du Nord;

- à la Sous-préfecture ;

- à la Communauté de Communes du Pays de Mormal ;

- au Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ;

- au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois.

PRECISE que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues

seront mises en ligne sur le site de la commune ou de l’intercommunalité, pendant trois mois

; de même que la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce

qui a pu être pris en compte) et, dans un document séparé, les motifs de la décision

INDIQUE que ces zones d'accélération seront annexées au PLUi à l’occasion de la prochaine

modification simplifiée

Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bertrand FLAM Véronique FOURNIER

Publiée le : 19/09/2024

Transmise au Représentant de l’État par voie dématérialisée

selon le bordereau d'acquittement.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État.