Déliberation - 11368

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Déliberation - 11368 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bry. Lien du pdf (Déliberation - 11368)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement, Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 1 / 6

Commune de BRY

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 9 décembre 2021

Convocation en date du : 4 décembre 2021

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 2 procurations

Le neuf décembre deux mille vingt-et-un, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des fêtes de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.

Étaient présents : Mesdames DELOBEL, FOURNIER, SERET et THIRY Messieurs DESTOMBES, FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN

Etaient absents excusés : Madame GRAUX et Messieurs LEDIEU (pouvoir à M. MARLIN) et ROMAIN (pouvoir à Mme DELOBEL).

Secrétaire de séance : Madame FOURNIER

M. FLAMENT déclare l’ouverture du conseil municipal et remercie les membres de leur présence.

DELIBÉRATIONS :

DELIBERATION 039/2021 –Délibération concernant la Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité (RODPP)

Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer sur la redevance due chaque année à une commune

pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux par le gestionnaire du

réseau de transport et de distribution d’électricité et de gaz (selon les dispositions du décret n°2015-

334 du 25 mars 2015 fixant ces redevances). Celle-ci sera perçue à partir du 1er janvier 2022.

Pour un chantier portant sur un réseau de transport d’électricité, le plafond de cette redevance est fixé

à 0.35 euros par mètre linéaire de lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le

domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle

la redevance est due. Pour que la commune fixe la redevance, le gestionnaire du réseau de transport

communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la

commune et mises en service au cours cette même durée.

Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d’électricité, le calcul est différent, c’est le

plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105

et divisé par 10 qui constitue le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide

par 10 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S) :Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 2 / 6

Article 1 D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant l’instauration de la ladite

redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur

des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et concernant

la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité.

Article 2 Cette mesure va permettre de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à

mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles.

DELIBERATION 040/2021 –Délibération autorisant le Maire à signer la convention relative à la création d’une écluse et à son entretien ultérieur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une convention relative à l’aménagement d’une écluse

double sur la RD 87 dite Rue de l’Eglise et son entretien ultérieur, doit être signée entre le

Département et la Commune de Bry afin de préciser les conditions d’occupation du domaine public

routier départemental et de définir les modalités techniques, administratives et financières. En effet, la

rue de l’Eglise est une voie départementale et appartient donc au domaine du Département. Cette

convention précisera également les obligations de la Commune en matière d’exploitation et

d’entretien, ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

Après délibération, le Conseil Municipal décide

par 10 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 Abstention

d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

M. le Maire ajoute que concernant cette écluse double, les travaux avancent bien et que le chantier est

presque terminé. Il reste à installer les panneaux et la signalisation réglementaire. Les plantations

seront ensuite à installer, pour que l’écluse soit végétalisée. La vitesse des véhicules lors du passage

d’une écluse est obligatoirement portée à 30km/h. Dans la même finalité de réduire la vitesse dans le

village, il a été proposé que toute la longueur des rues d’ Eth et de l’Eglise soit limitée à 30km/h. De

plus, cela fera une continuité avec le village d’Eth (où la circulation est à 30km/h pour l’ensemble de

sa traversée).

DELIBERATION 041/2021 – Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux programmation 2022 – Travaux de création d’une mare-tampon et d’un fossé d’infiltration à la Pointe de la Cambuse afin de prévenir et de lutter contre les inondations et de lutter contre l’érosion des sols

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet Travaux de création d’une mare-tampon et d’un

fossé d’infiltration à la Pointe de la Cambuse afin de prévenir et de lutter contre les inondations et de

lutter contre l’érosion des sols est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat au titre de

la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, programmation 2022.

M. le Maire rappelle que la commune est engagée depuis 2018 dans une démarche de diminution des

eaux de ruissellement, afin lutter contre les inondations et contre l’érosion des sols. Une des

propositions suite à l’étude préalable réalisée était de créer un bassin tampon. L’idée était bonne mais

il fallait voir si sa réalisation technique était faisable. Mme DELVAUX, paysagiste, et M.

DELANNOY, topographe concepteur de projets, ont été sollicités. M. DELANNOY s’est basé sur

l’étude et sur le cahier des charges de celle-ci, a fait les relevé topographiques et, en intégrant les

aspects de terrassement et hydrauliques, a présenté le projet réalisable à M. le Maire, au 1er adjoint et

à l’adjoint aux travaux.Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 3 / 6

Le projet sur plan est présenté aux conseillers municipaux. Le bassin comprend un palissage, et une

descente à -80 cm, avec un talus de mise à niveau. Il y aura une clôture côté route (une discussion est

engagée sur l’intérêt de clôturer l’ensemble). Le bassin sera peu souvent en eau (seulement au moment

des fortes pluviosités), et des plantations sont également prévues. L’ensemble doit rester naturel. C’est

un beau projet, qui dans l’idéal devrait être réalisé en même temps que les travaux de réaménagement

de la rue du Bessois.

Ce projet sera présenté aux riverains et leurs propositions écoutées.

Concernant le financement, M. le Maire expose quelles subventions peuvent être sollicitées. Jusqu’à

40% du coût peuvent ainsi être pris en charge par la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux). Par la suite, un Fond de Concours de la CCPM pourra être également attribué (15 000 €),

ainsi qu’une subvention en lien avec les problématiques de l’érosion, et éventuellement également une

aide possible via l’Agence de l’eau. Les travaux paysagers pourront eux potentiellement bénéficier

d’une subvention du Département.

M. le Maire précise que ce projet a un coût, mais que l’argent investi l’est pour du long terme et aura

un impact important. La démarche de lutte contre le ruissellement des eaux de pluies et l’érosion avait

été entamée après les inondations et les coulées de boues du printemps 2018, par solidarité avec la

commune d’Eth, mais c’est l’ensemble d’une vaste zone qui est concernée, et les habitants de la rue du

Bessois et de la rue d’Eth bénéficieront directement de la baisse du ruissellement et d’une meilleure

répartition des charges d’eaux, lors des épisodes de pluies importantes.

Ayant pris connaissance du projet proposé qui s’élève à 100.704,35 € HT, soit à la somme de

120.845,22 € TTC,

le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré décide

par 10 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 abstention(s) :

 D’approuver l’avant-projet,

 De solliciter une subvention au taux de 40% du montant HT, au titre de la D.E.T.R. 2022,

soit une subvention de 40.281,74€

 Le complément de financement sera assuré comme suit :

o Fonds propres de la commune : 80.563,48 € (avant sollicitation des autres

subventions)

DELIBERATION 042/2021 – Délibération instituant la location de la salle des associations par des personnes mineures et établissement des tarifs

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre dernier, il a

été discuté de la possibilité de mettre à disposition des jeunes mineurs du village la salle des

associations, en location. Cette proposition ayant été bien accueillie par l’Assemblée, Monsieur le

Maire souhaite soumettre celle-ci au vote des membres du Conseil Municipal.

Il s’agit de définir les conditions d’utilisation et de location. Un « cahier des charges » est défini. Si à

l’usage il s’avère que les utilisateurs ne le respectent pas, cette possibilité de louer la salle sera retirée.

Cette location existera, si la situation sanitaire le permet, à partir du mois de janvier 2022. La location

s’entend « ménage compris » : le mineur doit rentre la salle dans l’état où il l’a trouvée. Le nombre de

personnes maximal serait de 20, et jusque minuit au plus tard.Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 4 / 6

Après en avoir délibéré,

par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention(s),

l’Assemblée décide :

Article 1er. D’autoriser la location de la salle des associations par des personnes mineures dans les conditions suivantes :

 Le nombre maximal de personnes autorisées est fixé à 20 ;

 Un adulte responsable doit être désigné ; celui-ci cosignera le contrat ;

 Une charte de bonne conduite sera signée par le mineur ;

 Le mineur devra prévenir le voisinage immédiat lorsque la salle sera louée. L’ensemble de ces éléments devront figurer dans le contrat de location de la salle.

Article 2e. La location de la salle des associations est effective à compter du 1er janvier 2022. Article 3e. Cette location est exclusivement réservée aux mineurs de la commune de Bry. Article 4e. Le tarif de location est fixé à 50€

Article 5e. Ampliation est faite au comptable de la collectivité.

DELIBERATION 043/2021 – Délibération portant modification de la régie n°3

M. le Maire explique aux membres du Conseil que suite à l’institution de la location de la salle des

associations par des personnes mineures et de l’établissement des tarifs, il convient de modifier la

régie n°3 afin de pouvoir encaisser les produits de cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

par 10 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S) :

Article 1er : D’accepter de modifier l’article 3 de la régie portant sur les produits encaissables ; Article 2 : L’article 3 de la régie n°3 « Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : - Location de la salle des fêtes,

- Location du matériel communal (tables, chaises, …)

- Dons et quêtes. » est modifié comme suit :

« Article 3: la régie encaisse les produits suivants :

- Location de la salle des fêtes,

- Location du matériel communal (tables, chaises,…)

- Dons et quêtes

- Location de la salle des associations. »

Cet article annule et remplace le précédent.

Article 3 : Ampliation est faite auprès de Monsieur le Receveur Municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

A. FÊTES DE FIN D’ANNÉE : Goûter des aînés, vœux du Maire

Le rendez-vous avec les aînés est maintenu le samedi 18 décembre 2021. Il ne comportera cependant

pas le traditionnel moment du goûter : seul le spectacle aura lieu, puisqu’il faut éviter les occasions

festives où le masque ne peut être porté en permanence, selon les directives de la sous-préfecture.

Ce spectacle, par la compagnie des Souffleurs de Mots, aura lieu à 15h à la salle des fêtes. Le

masque et le pass sanitaire seront obligatoires pour pouvoir assister à la représentation.

Le colis de Noël sera donné aux personnes présentes à l’issue de celui-ci. Le flyer avec le coupon-

réponse à rendre a été distribué. Les conseillers municipaux et leurs conjoints, les employésCompte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 5 / 6

municipaux et leurs conjoints, et les président(e)s d’association et leurs conjoints sont également

invités, comme chaque année. La suggestion est faite de proposer des autotests aux artistes, qui auront

bien sûr leur Pass Sanitaire, pour rassurer plus encore les personnes présentes sur les précautions

prises.

L’équipe municipale a rendez-vous le samedi matin à 9h30 à la mairie, pour la distribution des

brioches de Noël pour les enfants du village qui ont entre 1 et 12 ans, et la distribution des colis des

aînés qui ne pourront être présents l’après-midi.

Concernant la cérémonie des vœux, la Municipalité attend les directives de la Sous-Préfecture, qui ne

devraient plus tarder.

B. CCPM : Bilan de la conférence des Maires (20/09/21) et Conseil Communautaire (24/11/21)

M. FLAMENT fait à l’Assemblée un point sur les principaux sujets évoqués en ces deux réunions.

Parmi eux :

 Les poubelles : on s’oriente vers un maintien du système actuel, mais avec une puce ajoutée

aux poubelles. Un forfait annuel sera payé par les habitants, et des paiements supplémentaires

seront faits à la levée (si le nombre de celles-ci dépasse celui prévu par le forfait payé). L’objectif

est de faire baisser de 30% le volume actuel des ordures ménagères, les personnes faisant en

principe davantage attention à leurs déchets et privilégiant davantage le compostage ou autres

méthodes de recyclage (des composteurs à prix très réduits sont toujours en vente sur le site de la

CCPM). La crainte de beaucoup d’élus est de voir augmenter les dépôts sauvages, ou que les

personnes se remettent à brûler les déchets (ce qui est très polluant et strictement interdit).

La proposition d’un éventuel composteur commun qui serait acheté par la commune est faite par

Mme DELOBEL. Ceci est envisageable, la difficulté étant de trouver un lieu où l’installer qui

serait à la fois pratique pour tous et avec le moins de désagréments possible pour les riverains. Le

compostage individuel semble toutefois le plus facile à mettre en œuvre.

Les dispositifs de soutien aux communes sont également rapportés :

 Le Fonds de soutien aux investissements pour les communes : mis en place de façon à

pouvoir aider à hauteur de 15 000 € chaque commune de la CCPM pour des travaux

d’équipement d’un montant supérieur à 30 000 €. Cette enveloppe peut être fractionnée dans la

limite de deux dossiers.

 Le Fonds de soutien aux projets structurants et à rayonnement intercommunal (pour aider

les projets de plus de 300 000 euros, avec une participation maximale de 20% plafonnée à 100 000

€)

 Le Fonds de soutien « friches industrielles », pour des aides aux opérations alliant habitant,

renaturation et développement économique.

 Le Fonds de soutien pour lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols

Un retour sur les points abordés à l’Assemblée des Maires du 7 décembre 2021 est également

fait.Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/12/21 Page 6 / 6

C. Calendrier prévisionnel des réunions de Conseil Municipal pour l’année 2022

Celui-ci sera distribué prochainement. La fréquence de chaque premier mardi du mois est conservée,

en tenant compte des vacances scolaires (le prochain sera le mardi 11 janvier, par exemple).

D. RLPi : Réunion publique

Dans la lignée de ce qui a été évoqué lors des conseils précédents à propos du RLPi (Règlement Local

de Publicité intercommunal) une réunion publique aura lieu à Maroilles, au Carré des Saveurs, le 14

décembre à 18h.

L’information a été publiée sur la page Facebook de la commune et le site internet, et distribuée sous

forme de flyers dans les boîtes aux lettres des professionnels du village, et des personnes ayant des

sièges sociaux basés à Bry.

Autres questions diverses non prévues à l’ordre du jour :

 Les ateliers numérique de la CCPM, avec Pauline PETIT

Un point rapide est fait sur ces ateliers numériques, qui ont lieu tous les 15 jours le mardi matin en

salle des associations, du 23 novembre au 22 février. Ces ateliers (pour les débutants en informatique)

ont été mis en place suite à une réponse positive de Bry à la possibilité d’accueillir ces ateliers, après

avoir répondu à une enquête de la CCPM sur les besoins en numérique de la commune.

Ils ont lieu par petits groupes de 5 personnes et sont d’une durée de 1 heure. Ces ateliers affichent

complet (5 personnes de Bry, 7 personnes d’Eth, et 3 personnes de Villereau, Villers-Pol et

Englefontaine) et tous les participants semblent très satisfaits de leur contenu et de leur déroulement.

L’intervenante, Pauline PETIT, est également disponible pour les personnes qui ne sont pas débutantes

en informatique mais souhaitent progresser sur des points spécifiques.

Mme PETIT pourra également par la suite être de bon conseil, puisqu’il apparaît qu’il faudra

rapidement investir dans un nouvel ordinateur pour la mairie : l’actuel n’est pas équipé pour la future

dématérialisation des demandes d’urbanisme (à partir de 2022) et de simples mises à jour des

systèmes ne seront pas suffisantes.

Plus personne ne souhaitant intervenir sur un sujet en particulier, M. FLAMENT remercie les

membres du Conseil et lève la séance à 22h05.

Fait à Bry, le 14 décembre 2021

La secrétaire de séance

Véronique FOURNIER