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Compte-Rendu - Compte rendu 2014 12 04
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Feyzin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2014 12 04)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Démocratie,
Compte-rendu Conseil Municipal du 4 décembre 2014
Nombredeconseillersmunicipaux:29
Présents:20
Absentsetexcusés:2
Procurations:7
Le4décembre2014,leConseilMunicipaldelacommunedeFeyzindûmentconvoquéle28novembre2014,s'estréunien sessionordinaire,SalleduConseilMunicipalà19h30,souslaprésidencedeMonsieurYvesBlein,Maire,DéputéduRhône.
PRESENTS :
Yves Blein, Murielle Laurent, Martial Athanaze, Michèle Munoz, Joël Gaillard, Emeline Turpani, José Da Rocha, Claudine Caraco,RenéFarnos,DecioGoncalves,JosetteRougemont,DanielMangin,ChantalMarkovski,ChristineImbert-Souchet, KaderDidouche,MelindaOrdog,ChristopheThimonet,BéatriceZeroug,SamiraOubourich,HakimBellouz ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :
ClaudeAlbenqueàYvesBlein,MichelGuillouxàMurielleLaurent,MariaDosSantosFerreiraàJoëlGaillard,GérardVernayà MartialAthanaze,JérômePeyrardàSamiraOubourich,SophiePillienàEmelineTurpani,RobertBontouxàHakimBellouz ABSENT(S) et EXCUSE(S) :
AngéliqueMasson,SylvieBenoît
Secrétaire :SamiraOubourich
Conformémentàl'articleL.2122-23suCGCT,unrelevédétaillédesactes,accomplisdanslecadredesdélégationsdepouvoir quiluiontétéconfiées,aététransmisauxconseillersmunicipaux.MonsieurleMairearéponduoralementauxquestions relativesàcesdécisions.
Lecompte-renduduConseilMunicipaldu3novembre2014aétéadoptéàl'unanimité.
N° 1 : Débat d'Orientation Budgétaire 2015
Rapporteur : Yves Blein
LeMairerappelleauConseilMunicipalqu’enapplicationdel’articleL2312-1duCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales, danslescommunesde3500habitantsetplus,undébatalieuauConseilMunicipalsurlesorientationsgénéralesdubudget del’exerciceainsiquesurlesengagementspluriannuelsenvisagés,dansundélaidedeuxmoisprécédantl’examendecelui-ci. Laséanceaucoursdelaquelledoitêtreadoptélebudgetprimitif2015étantfixéeau2février2015,leDébatd’Orientation Budgétairedevaitseteniraprèsle2décembre2014,le4décembre2014sesituantbiendanslapériodeprévueparlaloi. LeMaireexposelesorientationsbudgétairesretenuespour2015tenantcomptedesparamètresconnusaujourd’huietouvre ledébatquinedonnepaslieuàvote.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2015.
N° 2 : Création de la Métropole de Lyon - Modalités d'exercice du pouvoir de police de la circulation au 1er janvier 2015 - Convention avec la Communauté urbaine de Lyon
Rapporteur : Murielle Laurent
LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelaloin°2014-58du27janvier2014demodernisationdel'actionpublique territorialeetd'affirmationdesMétropolesdite«MAPTAM»crée,àcompterdu1er janvier2015,unecollectivitéàstatut particulierdénomméeMétropoledeLyon,enlieuetplacedelaCommunautéurbainedeLyonet,dansleslimitesterritoriales précédemmentreconnuesàcelle-ci,enlieuetplaceduDépartementduRhône. Enoutre,l'articleL3642-2duCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales(CGCT),issudecettemêmeloi,prévoitquele Président de la future Métropole de Lyonexercera de pleindroitcertains pouvoirs de police spéciale sans préjudice des pouvoirsdepoliceincombantauxMairesdesCommunessituéessursonterritoire. Ace titre,ilrésulte dunouvelarticleL3642-2,I,5°duCGCT unedichotomie inéditeentre,d'unepart,lapolicede la
1 circulationquirelèveraduPrésidentdelaMétropoleet,d'autrepart,lapolicedustationnementquidemeureraauniveaudes MairesdesCommunessituéessurleterritoiremétropolitain.
Acejour,lesarrêtésenmatièredepolicedelacirculationetdustationnementsontpréparésetgérésparlesservicesdenotre Commune.
Comptetenudel'échéancerapprochéedelacréationdelaMétropoleetdutransfertdupouvoirdepoliceenmatièrede circulation,lesCommunesetlaCommunautéurbainedeLyonsesontrapprochéesafindemettreenplaceunmécanismepar lequellesservicesdechaqueCommune,sousl'autoritéduMaire,instruiront,préparerontetsuivrontl'exécutiondesarrêtés enmatièredepolicedelacirculationpourlecomptedelaMétropoledeLyon,laquellenedisposepasdeserviceidoinepour cefaire.
Aceteffet,lescollectivitésontentendurecouriràlaformuledelaconventionprévueparl'articleL3633-4duCGCTqui, transposantpourlaMétropolelemécanismedel'articleL5215-27duCGCTapplicablepourlesCommunautésurbaines, constitueausensdelajurisprudenceetdesservicesdel’Étatuneconventiondecoopérationentrepersonnespubliques. LamiseenplacedecedispositifpermettralamiseàdispositionauprofitdelaMétropoledetoutoupartieduservicede chaqueCommuneactuellementenchargedel'instruction,delapréparationetdusuividel'exécutiondesarrêtésdepolicede lacirculation,envuedel'exercicedesesresponsabilitésau1er janvier2015surl'ensembledesvoiesdecommunication,à l'intérieuretàl'extérieurdel'agglomération,quirelèventdesacompétence. LaconventionsignéeentrelaCommuneetlaCommunautéurbainerégitlecontenuetlesmodalitésd'exercicedelapolicede circulation; elle prévoit une descriptionprécise des missions et des activitésconfiées aux services des Communes, étant précisé que la signature des actes relève de la compétence exclusive du Président de la Métropole. La Métropole est responsabledesconséquencesdesdécisionsprisesautitredelacirculation. Lesarrêtésmixtes,c'est-à-diremêlantpolicedelacirculationetdustationnementsurunemêmeopération,sontco-signéspar leMaireetlePrésidentdelaMétropole.
LaMétropolerembourseàlaCommunelesfraisengagésparcettedernièrepourassurerlesmissionsetactivitésquiluisont confiées.AinsilaMétropoleverseraannuellementàlaCommuneunecontributionbaséesurlecoûtunitairedeproduction d'unarrêtéconcernantunemesuredecirculationestiméà12euros,multipliéparlenombred'arrêtésdecirculationoumixtes délivrésdansl'année.
Laconventionentreenvigueurle1erjanvier2015etserareconduiteannuellementettacitement,saufdénonciationparl'une oul'autredespartiesparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,àl'issued'unpréavisde6mois.S'agissantd'un dispositifnouveau,lespartiesconviennentdeprocéderàsonévaluationautermedelapremièreannéedemiseenœuvre. Cetteconventionn'emportenimiseàdisposition,nitransfertdesagents.Lesservicesdemeurentsousl'autoritéfonctionnelle ethiérarchiqueduMaire.Larémunérationetlesconditionsdetravaildemeurentinchangées. Dansunsoucideréactivité,leséchangesentrelesservicesdelaCommuneetceuxdelaMétropolepourcequiconcerneles arrêtésdecirculationditstemporairess'effectuerontautraversdusystèmed'informationLYviasousformedématérialisée.Les échangesdesarrêtésdecirculationditspermanentsseferonthorsdecetteplate-forme. Lesarrêtésprisenmatièredepolicedelacirculationserontexécutés,dansleressortterritorialdechaqueCommuneparles forcesdel'ordre.Lecaséchéant,lesagentsdepolicemunicipalerestent,envertudel'articleL511-1duCodedelaSécurité Intérieure,placéssousl'autoritéfonctionnelleethiérarchiqueduMaire;lesservicedepolicemunicipalenefontpaspartiedes servicesmisàdispositionautitredelaconvention.
IlestdemandéauConseilMunicipal:
-d'approuver:
a)leprinciped'instruction,depréparation,desuivid'exécutiondesarrêtésdepolicedelacirculationparlesservicesdela CommunepourlecomptedelaMétropoledeLyon,
b)laconventionrelativeauxmodalitésd'exercicedelapolicedelacirculation, -d'autoriserMonsieurle Maireàsignerladiteconventionavecla CommunautéurbainedeLyonlaMétropoledeLyonse substituantau1erjanvier2015àlaCommunautéurbainedansl'exécutiondelaconvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
25pour
2 contre : MonsieurBellouz,MonsieurBontoux
-approuve :
a)le principe d'instruction, de préparation, de suivi d'exécution des arrêtés de police de la circulation par les services de la Commune pour le compte de la Métropole de Lyon, b)la convention relative aux modalités d'exercice de la police de la circulation, -autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté urbaine de Lyon la Métropole de Lyon se substituant au 1er janvier 2015 à la Communauté urbaine dans l'exécution de la convention.
2 N° 3 : Lancement d'une procédure d'abandon manifeste, propriété 5 rue de Bruxelles (AP204)
Rapporteur : Joël Gaillard
LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelePrésidentdel'associationsyndicalelibre«ClosduChampPlantier1»a portéàlaconnaissancedeMonsieurleMairelasituationd'unbiensis5ruedeBruxellesàFeyzin. Depuis mai 2013, la propriété sise 5 rue de Bruxelles, cadastrée AP 204, est laissée à l'abandon. Le terrain n'est plus entretenu,cequiengendrelaproliférationd'insectesetlapiscineprésentesurceterrainestnonsécuriséeetnonvidée. Malgrésesrecherches,l'associationsyndicalelibre«ChampPlantier1»n'apasétéenmesurederetrouverlepropriétairede cebien.
LeCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,etnotammentsesarticlesL.2243-1etsuivants,permet:« lorsque, dans une commune, des immeubles […] sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, Monsieur le maire, à la demande du Conseil Municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste». L'objectifdecetteprocédureestd'amenerlespropriétairesàfairecessercetétatd'abandonmanifeste.Adéfautderéaction, lesditsbienspourrontêtreexpropriésauprofitdelacommune,d'unorganismeyayantvocationoud'unconcessionnaire d'uneopérationd'aménagement,envue,soitdelaconstructionoudelaréhabilitationauxfinsd'habitat,soitdetoutobjet d'intérêtcollectifrelevantd'uneopérationderestauration,derénovationoud'aménagement. Lacommunesouhaiteaujourd'huifairecesserl'étatd'abandonmanifestedelaparcellecadastréeAP204.Aceteffet,ilest nécessaired'engagerlaprocédurededéclarationdeparcelleenétatd'abandonmanifeste.IlappartiendraensuiteauMairede faireconstaterparunprocèsverbalprovisoirel’étatd’abandonmanifesteetladéterminationdestravauxindispensablespour fairecessercetétatd’abandon.
Aussi,IlestdemandéauConseilMunicipal:
-d'autoriserMonsieurleMaireàutiliserlaprocédurededéclarationdeparcelleenétatd'abandonmanifeste,prévueaux articlesL.2243-1etsuivantsduCodeGénéraldesCollectivitésTerritorialespourlaparcellecadastréeAP204, -d'autoriserMonsieurleMaireàsignertouslesactesrendusnécessairespourlebondéroulementdecetteprocédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
25pour
2 abstentions : MonsieurBellouz,MonsieurBontoux
autorise Monsieur le Maire à :
-utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la parcelle cadastrée AP 204, - signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.
N° 4 : Contribution provisoire de la ville de Feyzin au Syndicat des Grandes Terres
Rapporteur : Decio Goncalves
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Comité du Syndicat Intercommunal des Grandes Terres a décidé de remplacerlacontributiondescommunesassociéesparleproduitdesimpôtsettaxes. Cependant,ilprécisequelavilledeFeyzinasouhaitélorsdelacréationdusyndicatetsouhaiteencoreaujourd'huiquesa participationsoitinscriteaubudgetdelaville,lescommunesdeCorbasetVénissieuxayantoptépourlafiscalisation. Selonla demande delaPréfecture,ilconvientdèsàprésent,decommuniquerlemontantprovisoiredelaparticipation, laquelleseradéterminéelorsdel’adoptiondubudgetduSyndicatdesGrandesTerres.
Enconséquence,lerapporteurindiquequelapartprovisoiredelacommuneauxchargesduSyndicatestde20000Qetilest proposéauConseilMunicipaldeconfirmerl’inscriptiondecettesommeaubudgetprimitif2015delaville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
confirme l’inscription de la part provisoire de la commune aux charges du Syndicat des Grandes Terres, soit la somme de 20 000 €, au Budget Primitif 2015 de la ville.
N° 5 : Création d'un emploi non permanent de chargé de communication
Rapporteur : José Da Rocha
LerapporteurexposeauConseilMunicipalque,pardélibérationsN°DL–2010-0048endatedu20mai2010etn°DL-2012- 0051du10mai2012,ilaétécréeunpostedewebmestreéditorial,dontlesmissionsétaientlamiseàjourdusiteinternet,la gestiondesbasesdedonnéesduservicetextomairie,delabased'alerte,etlamiseàjourdescomptesFacebook,wikipédia, netbives,panoramioetpicasadelaCollectivité.
3 Afind'intégrerlagestiondessystèmesd'information–suiteàladissolutionduSIAIC–ilaétécrééendécembre2013l'unité systèmesd'informationetcommunication.Lacréationdecettenouvelleunitéafaitapparaîtrequelesmissionsconfiéesau webmestreontévoluéesetaujourd'huilesbesoinsdelaVillereposentsurlerecrutementd'unchargédecommunication capable de participer à l'alimentation de l'ensemble des supports de communication (site internet, journal municipal, newsletters…).
Ilestdoncdemandé auConseilMunicipaldebienvouloirautoriserlacréationd'unpostenonpermanentdechargéde communicationetdelerémunérersurlegradederédacteur-7èmeéchelonsurlabasedel'article31°delaloidu26janvier 1984.LescréditsserontinscritsauBudget2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise la création d'un poste non permanent de chargé de communication et décide de le rémunérer sur le grade de rédacteur - 7ème échelon sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits seront inscrits au Budget 2015.
N° 6 : Décision modificative n°4
Rapporteur : Yves Blein
LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’ilconvientdeprendreencomptelesmouvementsdecréditsportantsurdes transfertsdechargesetdeproduits,ainsiquel’inscriptiondedépensesetderecettesnouvelles,l’ensembledecesopérations s’équilibranteninvestissementetenfonctionnement.
Lesmouvementsouopérationslesplussignificatifssont:
Pourlesdépenses:
-ensection de fonctionnement:ajustementdes crédits nécessaires auréaménagementdesrythmes scolaires, versement d'unesubventionàJeunesseBoxeFeyzinoise.
-ensectiond'investissement:l’inscriptiondescréditsnécessairesàdestravauxcomplémentairespourleterrainsynthétiqueet ajustementdesprévisionspourlabutteBeauregard.
Pourlesrecettes:
-ensectiondefonctionnement:inscriptiondelarecettedemiseàdispositiond'unagentauprèsdel'associationJeunesse BoxeFeyzinoise.
IlestdemandéauConseilMunicipald’autoriserladécisionmodificativen°4jointeenannexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise la décision modificative n°4 jointe en annexe.
N° 7 : Garantie d'emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Modification suite à une mise à jour des taux d'intérêts
Rapporteur : Joël Gaillard
LerapporteurrappelleauConseilMunicipalladélibérationendatedu29avril2014parlaquellelagarantiedelacommunea étéaccordée pourleprojetduCEFR(Comitéd'EntraideauxFrançaisRapatriés),associationgestionnairedel'EHPAD«la MaisonFleurie»(Établissementd'HébergementpourPersonnesÂgéesDépendantes):extension-réhabilitationdubâtiment existant.
AlademandedelaCaissedesDépôtsetConsignations,quelquesprécisionsdoiventêtreapportéesdanslestermesdenotre garantieetilyalieudeprendreencomptelamiseàjourdestauxd'intérêts. Pourfinancercetteopération,leCEFRprévoitdecontracterdeuxempruntsauprèsdelaCaissedesDépôtsetConsignations: unprêtclassiqueditPHAREde3.276.197eurosetunPrêtLocatifSocial(PLS)d'unmontantde1.700.000euros.Ilsollicitela communepourunegarantieàhauteurde15%,soit746.429,55euros. Lescaractéristiquesdesprêtssontlessuivantes:
Caractéristiques des prêts PHARE PLS Enveloppe - PLSDD2013 Montantduprêt 3276197Q 1700000Q Commissiond'instruction 1960Q 1020Q Phase de préfinancement
Duréedupréfinancement 3à24mois 3à24mois
4 Tauxdupréfinancement 3,03% LivretA+1,11% Phase d'amortissement
Durée 30ans 30ans Index Tauxfixe LivretA Margefixesurindex - 1,11% Tauxd'intérêt 3,03% LivretA(tauxenvigueuràladateducontratde prêt)
+1,11%
révisiondutauxd'intérêtsàchaqueéchéanceen
fonctiondelavariationdutauxdulivretAsans
queletauxd'intérêtspuisseêtreinférieurà0%
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Profild'amortissement Amortissement prioritaire (échéancedéduite)
Amortissementprioritaire(échéancedéduite)
Modalitéderévision Sansobjet SR Taux de progressivité de
l'amortissement
0% 0%
Lademandedegarantieestàdécomposercommesuit:
-VilledeFeyzin,15%,soit:
PHARE:491429,55Q
PLS:255000,00Q
-DépartementduRhône,85%,soit:
PHARE:2784767,45Q
PLS:1445000,00Q
LerapporteurproposeauConseilMunicipald’accorderlagarantiedelacommuneàhauteurde746.429,55euros,selonles conditionssuivantes:
-Lagarantiedelacollectivitéestaccordéepourladuréetotaledesprêtsetjusqu'aucompletremboursementdecelui-ciet portesurl’ensembledessommescontractuellementduesparleCEFR(Comitéd'EntraideauxFrançaisRapatriés)dontilnese seraitpasacquittéàladated’exigibilité.
-Surnotificationdel’impayéparlettresimpledelaCaissedesDépôtsetConsignations,lacollectivités’engageàsesubstituer auCEFR(Comitéd'EntraideauxFrançaisRapatriés)poursonpaiement,enrenonçantaubénéficedediscussionetsansjamais opposerledéfautderessourcesnécessairesàcerèglement.
Ilestpréciséque,siladuréedepréfinancementretenueparl'emprunteurestinférieureàdouze(12)mois,lesintérêtscourus pendantcettepériodesontexigiblesautermedecelle-cietsicetteduréeestégaleousupérieureàdouze(12)mois,les intérêtsferontl'objetd'unecapitalisationsaufsil'emprunteuroptepourlepaiementdesintérêtsdelapériode. LerapporteurrappellequeleConseilMunicipals’engagependanttouteladuréeduprêtàlibérer,encasdebesoin,des ressourcessuffisantespourcouvrirleschargesdel’empruntetilest proposéd’autoriserMonsieurleMaireàintervenirau contratdeprêtquiserapasséentrelaCaissedesDépôtsetConsignationsetl’emprunteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 746.429,55 euros, selon les conditions suivantes : -La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le CEFR (Comité d'Entraide aux Français Rapatriés) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. -Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au CEFR (Comité d'Entraide aux Français Rapatriés) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
5 N° 8 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Murielle Laurent
LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’ilyalieudeprocéderàlamodificationdutableaudeseffectifsàcompterdu1er janvier2015afindetenircompted'unepartdelaprocédured'avancementdegradeetd'autrepartduchangementdecadre d'emploid'unagentsuiteàuneprocédured'intégration(passagedelafilièresécuritéàlafilièreadministrative):
Postes supprimés Nombre Postes créés Nombre Adjointadministratifsauxgradesde:
-Adjointadministratif2èmeclasse
-Adjointadministratif1èreclasse
-Adjointadministratifpplde2èmeclasse
-Adjointadministratifpplde1èreclasse
1
Agentsocialde2èmeclasse 1
Agentsocialauxgradesde:
-Agentsocialde2èmeclasse
-Agentsocialde1èreclasse
-Agentsocialpplde2èmeclasse
-Agentsocialpplde1èreclasse
1
Auxiliairedepuériculturede1èreclasse 1
Auxiliairedepuéricultureauxgradede:
-Auxiliairedepuériculturede1èreclasse
-Auxiliairedepuériculturepplde2èmeclasse
-Auxiliairedepuériculturepplde1èreclasse
1
Éducateurdejeunesenfants 1
Éducateurdejeunesenfantsauxgradesde:
-Éducateurdejeunesenfants
-Éducateurprincipaldejeunesenfants
1
Ingénieur 1
Ingénieurauxgradesde:
-Ingénieur
-Ingénieurprincipal
1
Lescréditsserontinscritsaubudget2015etsuivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise la modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2015. Les crédits seront inscrits au budget 2015 et suivants.
N° 9 : Emplois occasionnels tous services au titre de l'année 2015
Rapporteur : Emeline Turpani
LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelacommuneestamenéechaqueannéeàrecruterenvertudel'article3,1°et 2°delaloin°84-53du26janvier1984,desagentsnon-titulairespourexercerdesfonctionsquenécessiteunaccroissement temporaireousaisonnierd'activité
Auvudesprévisionsde surcroîtstemporairesdetravail,il estdemandé auConseilMunicipald'autoriserla créationdes emploisnonpermanentssuivantsàcompterdu1erjanvier2015:
Emploi Grade Nombre Rémunération
Adjointd'animation Adjoint d'animation 1
ère classe à temps non
complet(17,5/35) 1 IndiceBrut336
1eréchelondugrade
Adjointd'animation Adjointd'animation1èreclasse 4 (vacancesscolaires) IndiceBrut336 1eréchelondugrade
Adjointd'animation Adjointd'animation1èreclasse 2 (mercredisetsamedis) IndiceBrut336 1eréchelondugrade
Auxiliairedepuériculture Auxiliairedepuériculture1èreclasse 1 IndiceBrut336 1eréchelondugrade
Adjointtechnique Adjointtechnique2èmeclasse 1 IndiceBrut330 1eréchelondugrade
Lescréditsnécessairesserontinscritsaubudget2015.
6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise la création des emplois non permanents ci-dessus à compter du 1er janvier 2015. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.
N° 10 : Indemnité forfaitaire frais de transport pour l'année 2014
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit qu’une indemnitéforfaitairepeutêtreallouéeenfaveurdesagentssedéplaçantàl’intérieurdelacommunepourlesbesoinsdu service.
Selonunarrêtéministérielendatedu5janvier2007,lemontantdeladiteindemnitéestfixéeà210,00eurosauproratadela périoded'activitéetdutempsdetravail.
Lalistedesbénéficiairesestlimitéeauxagentsdontlanécessitédefréquentsdéplacementsenplusieurslieuxduterritoire communalaucoursdelajournée,ouendehorsdeshorairesdetravail,estdirectementliéeàleuremploi. Les agents bénéficiaires sont ceux qui résident administrativement hors du secteur considéré ou/et qui effectuent des déplacementstrèsfréquentssurleterritoirecommunal.
Lalistedesbénéficiairesautitredel’année2014estainsifixée:
Pôle jeunesse
-Lesdeuxanimateursdeproximité,
Pôle enfance
-Laresponsabledel'UnitéEnfance,
-Laconseillèretechniqueàl'enfance,
-Laresponsabledurelaisd’assistantesmaternelles,
-L'éducatricedejeunesenfantsdelacrèchefamiliale,
-L’éducateurdesAPS(90%),
-Ladirectricedescrèchescollectiveetfamiliale,
-Laresponsabledelapetiteenfance,
Pôle cadre de vie
-L'ingénieurterritorialenchargedudéveloppementdurableetdesespacesverts, -L'ingénieurterritorialenchargedudéveloppementurbain,
Pôle culture
-Lasecrétairedelamédiathèque,
-Lasecrétairedel’écoledemusique,
-Lesenseignantsdel'écoledemusiqueintervenanthebdomadairementenmilieuscolaire, Pôle solidarité
-L'attachéenchargedesactionssolidaires.
IlestdemandéauConseilMunicipald’autoriserleversement,auxagentsremplissantlescritères,d’uneindemnitédefraisde transportdontlemontantmaximalestfixéà210euros,verséeauproratadelapérioded'activitéetdutempsdetravail.Les créditssontinscritsaubudget2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise le versement, aux agents remplissant les critères, d’une indemnité de frais de transport dont le montant maximal est fixé à 210 euros, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. Les crédits sont inscrits au budget 2014.
N° 11 : Constitution d'une servitude de passage au profit de la SCI Hamda (siège 4 chemin de la Bouvardière, Feyzin) , parcelle BC 197
Rapporteur : Martial Athanaze
LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquelaSCIHamdaaaménagé,ilyaquelquesannées,desappartementsdansun ancienlocalartisanal(menuiserie),angleRD307/ChemindelaBouvardière.Paracteendatedu21mars2014,laVillede Feyzins'estrenduepropriétairedelaparcelleBC197jouxtantlapropriétédelaSCIHamda. Afindepermettrel'accèsauxdifférentslotsissusduréaménagementréalisé parla SCIHamda,ilconvientd'autoriserla constitutiond'uneservitudedepassagesurletènementappartenantàlaville.Ilestpréciséquecepassagen'ajamaisfait l'objet de servitude avec les anciens propriétaires du terrain (Association Dar Essalem) et qu'il revient donc à la ville de régulariserjuridiquementcettesituationenaccordaveclaSCIHamda. Atitredeservituderéelleetperpétuelle,ilestproposéàlaVilledeconstituer,auprofitdelaSCIHamdaetdesespropriétaires
7 successifs,undroitdepassage.Cedroitdepassageprofiteraauxpropriétairessuccessifsdufondsdominant,àleurfamille, ayants-droitetpréposés,pourleursbesoinspersonnelsetlecaséchéantpourlebesoindeleursactivités. Sonempriseestfiguréeenhachuréauplanci-annexé.Lesfraisderéalisationdecepassageserontsupportésauproratadu nombred’utilisateursainsiquelesfraisd’entretien.
L’utilisationdecepassagenedevracependantpasapporterdenuisancesàlaVillepardégradationdesonproprefondsou parunecirculationinappropriéeàl’assietteduditpassage.
Laprésenteconstitutiondeservitudeestévaluéeàcentcinquanteeuros. Cetteconstitutiondeservitudeestconsentiesansaucuneindemnité.
IlestdemandéauConseilMunicipald'approuverlaconstitutiond'uneservitudeperpétuelledepassageauprofitdelaSCI Hamdatellequedéfiniesurledocumentgraphiqueannexéàlaprésentedélibération(parcelleBC197).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
approuve la constitution d'une servitude perpétuelle de passage au profit de la SCI Hamda telle que définie sur le document graphique annexé à la présente délibération (parcelle BC 197).
N° 12 : Mise à disposition d'un animateur auprès de l'association Jeunesse Boxe Feyzinoise
Rapporteur : Michèle Munoz
LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquel’animateurterritorialrattachéauPôleJeunesseabénéficiéd’unemiseà dispositioncorrespondantà50%desontempsdetravaildurantl’année2014aubénéficeduclubdeboxe«JeunesseBoxe Feyzinoise».
Cette mise àdispositionpermettaitau clubde développerla boxe éducative auprèsdesjeunesfeyzinoisetcette action s’inscrivaittoutàfaitdansladémarchedelavilleauprèsdesajeunesse. Parailleurs,ilétaitindispensablequesoientmaintenueslesmissionshabituellesd’animationterritorialeauprèsdesservicesde lavilleselonledécompted’heuresnécessairesàsesactions,àsavoir:
-miseenplaced’événementsendirectiondelajeunessesurlesquartiersdelacommune. C’estpourquoilarépartitiondutempsdetravailtotaldel’agentétaitde: -50%auservicedelaville,
-50%auservicedel’association.
IlestproposéauConseilMunicipaldereconduirecettemiseàdispositionpourl’année2015,danslesmêmesconditions citéesprécédemmentetd’autoriserMonsieurleMaireàsignerlaconventions’yrapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
décide de reconduire la mise à disposition d'un animateur auprès de l'association Jeunesse Boxe Feyzinoise pour l’année 2015, dans les mêmes conditions citées précédemment et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.
N° 13 : Attribution d'une subvention de régularisation à l'association Jeunesse Boxe Feyzinoise - Signature d'un avenant n°5 à la convention d'objectifs
Rapporteur : Michèle Munoz
LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquelavilledeFeyzinaautorisé,pardélibérationdu5décembre2013,lamiseà dispositiondel'association«JeunesseBoxeFeyzinoise»,d'unanimateurterritorial,surlabasede50%desontempsde travail,pourl'année2014.
Cettemiseàdisposition,permetgrâceàlapratiquedusport,dedévelopperlaboxeéducativeauprèsdesjeunesfeyzinois. CetteactionvientdoncencomplémentdesactionsdéveloppéesparlePôleJeunesse. L'article 6 de la convention de mise à disposition prévoit, conformément au décret 2008-580 du 18 juin 2008, le remboursementparl'associationdumontantdelarémunérationetdeschargesverséesparlaville.Afindenepasgreverle budgetdel'association,ilestproposédeverseràcettedernièreunesubventionde19997,65Qenvuedecouvrirlesfraisde fonctionnementquirestentàsachargeetd’autoriserMonsieurleMaireàsignerl’avenantn°5àlaconventionconclueen janvier2010.Lescréditssontinscritsaubudget2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
décide d'attribuer une subvention de régularisation à l'association Jeunesse Boxe Feyzinoise, d'un montant de 19 997,65 €, en vue de couvrir les frais de fonctionnement qui restent à sa charge et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention conclue en janvier 2010. Les crédits sont inscrits au budget 2014.
8 N° 14 : Prise en charge de frais de transport dans le cadre d'une animation à la Médiathèque
Rapporteur : Melinda Ordog
LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’uneanimationàlaMédiathèquedanslecadred’unesoiréedébatestprévuele 11décembre2014.
Durantcettesoiréeundocumentaire«Stressscolaire,l’obsessiondel’excellence»seraprojetéetsuivid'undébatavecle réalisateur,StéphaneBENTURA.
Sachantqu’ilestimportantderecevoirdansdebonnesconditionscetartistedontlaprestationestgratuite,lavillesouhaite prendreenchargesesdéplacements.Letrajetaller/retourdeMonsieurStéphaneBENTURAseraeffectuéle11décembreentre ParisetLyon.Lemontantdubilletde130.80QestàréglerauprèsdeFaureTourismeàSaint-Priest.
LerapporteurdemandeauConseilMunicipaldebienvouloirautoriserlerèglementdelafacturedetransport130,80Qà FaureTourisme.Lescréditssontinscritsaubudget2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise le règlement de la facture de transport 130,80 € à Faure Tourisme. Les crédits sont inscrits au budget 2014.
N° 15 : Emplois occasionnels Pôle Enfance pour l'année scolaire 2015
Rapporteur : Emeline Turpani
LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelacommuneestamenéeàrecruterdurantlapériodescolaireenvertude l'article3,1°et2°delaloin°84-53du26janvier1984,desagentsnon-titulairespourexercerdesfonctionsquenécessiteun accroissementtemporaireousaisonnierd'activité
Auvudesprévisionsdesurcroîttemporairedetravail,ilestdemandéauConseilMunicipald'autoriserlacréationdesemplois nonpermanentssuivantsdu1erjanvier2015au31juillet2015:
Emploi Grade Nombre Rémunération
Adjointd'animation Adjointd'animationprincipal1èreclasse 5 Indicebrut481 7eéchelondugrade
Adjointtechnique Adjointtechnique2èmeclasse 8 IndiceBrut330 1eréchelondugrade
Lescréditsnécessairesserontinscritsaubudget2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise la création des emplois non permanents, ci-dessus, qui seront affectés au Pôle Enfance du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.
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