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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-071

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

DGA

R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet

centrale du Larivot (5 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-03-28-001 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement différé

(ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en

application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme (4 pages) Page 9

2DGA

R03-2020-04-02-001

Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée

- projet centrale du Larivot

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EE |

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de

l'Administration

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et

Réglementation

ARRETE n° du

Portant ouverture de l’enquête publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAE), au titre du code de l’environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE) et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride du Larivot sur la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181- 40-1,'R.555-16-IV-c du code de l’environnement ; * ,

VU le code de l'Urbanisme, notamment l'article L.153-55 :

VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.123-1 et R.131-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 12 ;

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 4VU l'arrêté n° R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration ;

VU la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport d’hydrocarbure qui va du Larivot (commune de Matoury) au port de Dégrad-des-Cannes (commune de Rémire-Montjoly) en passant par la commune de Cayenne ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement, pour la construction d'une centrale électrique hybride (centrale thermique et centrale photovoltaïque), en réponse à la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie de Guyane validée par décret du 30 mars 2017 en vue de sa mise en service en 2023, qui a été estimé complet et régulier le 17 février 2020 par le service prévention des risques et industrie extractive de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration de projet, au titre du code de l'urbanisme, dans sa version du 25 novembre 2019, valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Matoury ;

VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;

VU la décision n° E20000002/97 du 20 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant une commission d'enquête ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-10-002 du 10 mars 2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride du Larivot sur la commune de Matoury du 30 mars au 4 avril 2020 ;

. ° = H à

CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle et les dispositions nationales mises en” œuvre, notamment les mesures de confinement, applicables dans le département de la Guyane ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir, à des fins sanitaires, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, tout risque de regroupement de personnes ;

CONSIDERANT qu'un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum et que le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires au moins, soit jusqu’au mercredi 15 avril minimum ;

CONSIDERANT que les mesures de confinement de la population ne permettent pas d'assurer le bon déroulement des enquêtes publiques, notamment la tenue de permanences ouvertes au public et l'organisation et la tenue de réunions publiques ;

CONSIDERANT toutefois que l'article 12 de l'ordonnance n°2020-306 prévoit la possibilité d'organiser une enquête publique conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent ;

CONSIDERANT que la Guyane est en Zone Non Interconnectée au réseau métropolitain continental et, de fait, doit être autonome énergétiquement ;

CONSIDÉRANT que le risque de black-out énergétique en Guyane est non négligeable du fait de la dépendance aux pluies de l'activité du barrage de Petit-Saut ;

CONSIDÉRANT que la centrale actuelle de Dégrad-des-Cannes, en service depuis 1983, représente près de 40% de l'approvisionnement énergétique garanti de la Guyane; qu'elle est cependant extrêmement vétuste et obsolète, certains moteurs étant à l'arrêt et impossibles à réparer du fait de la fin

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 5de fabrication des pièces nécessaires ; que les opérations de maintenance ne permettent donc pas de garantir une prolongation dans la durée de l'exploitation de cet équipement ;

CONSIDERANT par conséquent que le projet de construction de la centrale électrique hybride du Larivot est un projet d'importance vitale pour assurer la sécurité énergétique d’une partie du territoire de la République ; qu'il est donc essentiel à la vie de la Nation ;

CONSIDERANT que la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie prévoit la fermeture de la centrale de Dégrad-des-Cannes en 2023 et son remplacement par la nouvelle centrale du Larivot la même année ;

CONSIDERANT que la réalisation de ce projet est donc urgente, le calendrier de réalisation ne pouvant être étalé ;

CONSIDERANT que le planning des travaux de la nouvelle centrale est prévu de 2020 à 2023 et que reporter l'enquête publique relative à ce projet conduirait à décaler le lancement du projet d'une année en raison des difficultés à réaliser les travaux en saison des pluies ;

CONSIDERANT qu'au vu de la situation énergétique de la Guyane, le projet de centrale électrique hybride du Larivot remplit les trois conditions cumulatives de l'article 12 de l'ordonnance précitée quant à son urgence, son intérêt national et aux conséquences difficilement réparables que le report de l'enquête publique serait susceptible d'entraîner ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE

ARTICLE LIMINAIRE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-10-002 du 10 mars 2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique du Larivot sur la commune de Matoury du 30 mars au 4 avril 2020 est retiré ;

ARTICLE 1 : DATE ET OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE DEMATERIALISEE

Le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride (centrale thermique et centrale photovoltaïque) du Larivot, en vue de sa mise en service en 2023, est soumis à quatre procédures préalables :

e Pour la centrale :

- une demande d'autorisation environnementale (DDAE) ;

- une demande de déclaration de projet (DP) portée par l'État valant mise en compatibilité du PLU de la commune Matoury.

e Pour la canalisation de transport :

- une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport (DACE) concernant la canalisation de transport d'hydrocarbures ;

- une demande de déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Le maître d'ouvrage de ce projet est EDF Production Electrique insulaire SAS (EDF PEN), représenté par Mme Gaëlle PAYGAMBAR, directrice du projet, Immeuble Jean-Sébastien BACH, 2 rue des Cèdres, 97354 Rémire-Montjoly.

Le service instructeur est le service prévention des risques et industrie extractive de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - rue Carlos Fineley, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Il sera procédé à une enquête publique conjointe dématérialisée pendant une durée de 31 jours consécutifs soit du lundi 20 avril 2020 au mercredi 20 mai 2020 inclus.

Cette enquête publique se déroulera de façon entièrement dématérialisée.

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 6Après avoir informé le Préfet, le Président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’'ENQUETE

La commission d'enquête, désignée par Monsieur le Président du tribunal Administratif de Cayenne, est composée de :

Président :

- M. Daniel CUCHEVAL

Membres titulaires :

- M. Richard LE PAPE

- M. Laurent BALMELLE

ARTICLE 3 : MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE ET DE PRESENTATION PAR LE PUBLIC DE SES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

Le dossier d'enquête publique conjointe comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique sur les sites suivants :

+ sur le site internet EDF PEI s http://centrale-electrique-hybride-larivot- guyane.enquetepublique.net | + sur le site internet des Services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes publiques/2020

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra adresser ses observations et propositions :

+ __ par courriel : centrale-electrique-hybride-larivot-guyane@enquetepublique.net ; + via le registre dématérialisé accessible sur le site internet EDF PEI : http///centrale-electrique- hybride-larivot-guyane’enquetepublique.net . " : . + sur le site internet des services de l'Etat : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020 via l'onglet "réagir à cet article",

Le registre dématérialisé sera accessible au public sur le site internet EDF PEI pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les observations et propositions dématérialisées devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi 20 mai 2020 avant minuit.

ARTICLE 4 : CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre dématérialisé ainsi que l'ensemble des observations et propositions dématérialisées seront transmis au président de la commission d'enquête et clos par lui.

Dès réception, le président de la commission d'enquête communiquera au porteur de projet, EDF PEI, dans un délai de huit jours, un procès-verbal de synthèse consignant les observations et propositions reçues. EDF PEI disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le président de la commission d'enquête établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies. Il consignera dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

À défaut d'une demande motivée de report, le président de la commission d'enquête transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux - Service Procédure et Règlementation - Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne et à chacune des six communes concernées par le projet (Matoury, Cayenne, Rémire-Montjoly, Roura, Montsinnéry-Tonnegrande et Macouria).

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 7Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du Code de l'environnement.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront consultables par le public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête sur les sites internet des services de l'État : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 :

et d'EDF PE! : http///centrale-electrique-hybride-larivot-guyane.enquetepublique.net.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ARRETE ET DE L'AVIS DE MISE À ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique conjointe dématérialisée sera annoncée dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 3 avril 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le 24 avril 2020 dans les deux mêmes journaux précités. Les frais de cette publicité seront à la charge d'EDF PE.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le 3 avril 2020 sur le site internet des services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 et sur le site internet d'EDF PE : http://centrale-electrique-hybride-larivot-guyane.enquetepublique.net Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Enfin, l'avis d'enquête publique fera l'objet de la plus vaste communication possible compte-tenu des circonstances du confinement.

ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès ‘du préfet de la Guyane, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne — rue Schoelcher - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane; les commissaires enquêteurs désignés et la directrice du projet chez EDF PEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfet,

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-04-02-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique dématérialisée - projet centrale du Larivot 8DGTM

R03-2020-03-28-001

Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement

différé (ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande en application des

articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme Renouvellement pour 6 ans, à l'initiative de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, de la ZAD créée par arrêté préfectoral du 28 mars 2014

DGTM - R03-2020-03-28-001 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme 9PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

REETT

Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale des

territoires et de la mer

Direction aménagement des

territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRÊTÉ n° du 2 8 MARS 2020

Portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD)

au lieu dit Savane de Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande

en application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1

et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants

et R.213-1 et suivants ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en

départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion :

VU le décret n°47-1018 du 7 Juin 1947, relatif à l’organisation départementale

et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe,

la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

:

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des

principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national

mentionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme :

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’Etablisement public

foncier et d’aménagement de la Guyane :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL

GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions

des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1“ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de

l’État , responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des

services de l’État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature

à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État

3

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en

chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires

et de la mer de Guyane ;

PRÉFET DE LA

z RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

RTE]

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale des

territoires et de la mer

Direction aménagement des

territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logementet

aménagement

ARRÊTÉn° du 2 8 MARS 2020

Portant renouvellementde la zone d'aménagement différé (ZAD) au lieu dit Savane de Montsinéry, sur la commune de Montsinér

y-Tonnegrande en application des art

icles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.21

2-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et

suivants et R.213-1 et suivants;

VU laloi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en dép

artements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et L

a Réunion ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation dépa

rtementale et à l’institution préfectorale dansles départements de

la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement

des principaux pôles urbains de Guyane parmiles opérations d’intérê

t national mentionnéesà l’article R.102-3 du code de l’urbanisme;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’Etablisement public foncier et d’aménagement de la Guyane:

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRAN

DE,sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyan

e, préfet de la Guyane:

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux miss

ions des services de l’État en Guyane:

VU le décret du 1“ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CL

AUDON,sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général d

es services de l’État , responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane:

VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du31 décembre 2019 portant organisa

tion des services de l’État en Guyane;

VU l’arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,secrétaire général des serv

ices de l’État ;

VUl’arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur généra

l des territoires et de la mer de Guyane;

DGTM - R03-2020-03-28-001 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme 10VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 portant création d'une zone

d'aménagement différé sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015020-0006/DEAL du 20 janvier 2015 rectifiant l’arrêté précité ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnegrande en date du 20 décembre 2019.

Considérant que l’article L.210-1 du code de l’urbanisme prévoit que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement », et que l’article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d’aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain » ;

Considérant que l'action foncière de moyen et long terme est nécessaire pour la mise en œuvre des projets d'aménagement destinés à répondre aux besoins en matière de développement d’habitats, d'équipements publics et d’activités économiques, sur le lieu-dit Savane de Montsinéry, couvert par le secteur n°13 du même nom de l'opération d’intérêt national ;

Considérant que la création de la zone d’aménagement différé par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 suscité participe à cette action foncière, et qu'il convient dela préserver afin de maîtriser l'évolution des prix du marché foncier dans certaines zones de projet de l'opération d’intérêt national et permettre des projets urbains à moindre coût ;

Considérant que la demande de prolongation de la zone d'aménagement différé initiée par la commune de Montsinéry-Tonnegrande est justifiée pour poursuivre les projets d'aménagement sur le territoire :

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1°: La zone d'aménagement différée créée par arrêté préfectoral n°2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 et rectifiée n°2015020-0006/DEAL du 20 janvier 2015 est renouvelée dans le périmètre défini par les arrêtés susvisés, illustré sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : L’Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est désigné bénéficiaire du droit de préemption sur le périmètre de la Zone d’aménagement différé visée à l’article ler.

Article 3 : La durée de l'exercice du droit de préemption prévue à l’article L.212-2 du code de

l'urbanisme est de six ans à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera exutoire à compter de l’exécution des mesures de publicités prévues aux articles R.212-2 et R.212-2-1 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme.

Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Une copie du présent arrêté et de son annexe sera déposée en mairie de Montsinéry-Tonnegrande.

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pourle département de la Guyane;

VU l’arrêté préfectoral n°2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 portant création d'une zone d'aménagementdifféré sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande;

VUl’arrêté préfectoral n°2015020-0006/DEALdu 20 janvier 2015 rectifiant l’arrêté précité ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnegrande en date du 20 décembre 2019.

Considérantquel’article L.210-1 du code de l’urbanismeprévoit que « Les droits de préemptioninstitués par le présenttitre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement », et que l’article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notammentpourobjet de « mettre en œuvre un projet urbain »;

Considérant que l'action foncière de moyen et long termeest nécessaire pour la mise en œuvre des projets d'aménagement destinés à répondre aux besoins en matière de développement d’habitats, d’équipements publics et d’activités économiques, sur le lieu-dit Savane de Montsinéry, couvert par le secteur n°13 du même nom de l’opération d’intérêt national;

Considérant que la création de la zone d’aménagementdifféré parl'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 suscité participe à cette action foncière, et qu'il convient dela préserver afin de maîtriser l'évolution des prix du marché foncier dans certaines zones de projet de l’opération d’intérêt national et permettre des projets urbains à moindre coût;

Considérant que la demande de prolongation de la zone d'aménagement différé initiée par la commune de Montsinéry-Tonnegrandeestjustifiée pour poursuivre les projets d'aménagementsur le territoire:

SUR proposition du directeur général desterritoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1“: La zone d'aménagement différée créée par arrêté préfectoral n°2014087-0002/DEAL du 28 mars 2014 etrectifiée n°2015020-0006/DEAL du 20 janvier 2015 est renouvelée dans le périmètre défini par les arrêtés susvisés, illustré sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : L’Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est désigné bénéficiaire du droit de préemption sur le périmètre de la zone d’aménagement différé visée à l’article ler.

Article 3 : La durée de l’exercice du droit de préemption prévue à l’article L.212-2 du code de l’urbanismeest de six ans à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le présentarrêté sera exutoire à compter de l’exécution des mesures de publicités prévues aux articles R.212-2 et R.212-2-1 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme.

Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dansle département.

Unecopie du présentarrêté et de son annexe sera déposée en mairie de Montsinéry-Tonnegrande.

DGTM - R03-2020-03-28-001 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme 11Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le directeur général de l’'EPFA de Guyane,

le Maire de la commune de Montsinéry- Tonnegrande,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à :

- M le Ministre de la Transition écologique et solidaire

- Mme la Ministre des Outre-mer

- M le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

- M le Maire de Montsinéry-Tonnegrande

- M le Directeur général de l'EPFA Guyane

- M le Directeur régional des finances publiques de la Guyane

- Mle Président du Conseil supérieur du notariat

- M le Président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la

Martinique

- M le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guyane

- M le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne

2 8 MARS 2020

Marc DEL GRANDE

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane,le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le directeur général de l’EP

FA de Guyane, le Maire de la commune de Montsinéry-

Tonnegrande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

- M le Ministre de la Transition écologique et solidaire

- Mmela Ministre des Outre-mer

- M le Ministre de la Cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales - M le Maire de Montsinéry-Tonnegrande

- M le Directeur général de l’EPFA Guyane

- M le Directeur régional des finances publiques de la Guyane

- M le Président du Conseil supérieur du notariat

- M le Président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyaneet de la Martinique

- M le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guyane

- M le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne

2 8 MARS 2020

Marc DEL GRANDE

DGTM - R03-2020-03-28-001 - Arrêté portant renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD), au lieu-dit Savane Montsinéry, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme 12AJANOD'e[qeinp-uelueado|2A8POIPILEU

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