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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 27 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-082
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M2 de l’année 2020 (4 pages) Page 4
R03-2020-04-16-005 - Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée
pour la période M2 de l’année 2020 (4 pages) Page 9
R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M2 de l’année 2020 (4 pages) Page 14
R03-2020-04-14-003 - Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 (3 pages) Page 19
R03-2020-04-14-004 - Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (3 pages) Page 23
R03-2020-04-14-005 - Arrêté n°55 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 27
R03-2020-04-14-006 - Arrêté n°56 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 30
R03-2020-04-14-007 - Arrêté n°57 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 33
R03-2020-04-14-008 - Arrêté n°58 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 36
R03-2020-04-14-009 - Arrêté n°59 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 39
R03-2020-04-20-002 - Arrêté n°60 ARSDOS du 20 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 42
R03-2020-04-14-010 - Arrêté n°61 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 45
R03-2020-04-14-011 - Arrêté n°62 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 48
R03-2020-04-14-012 - Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019 (modificatif
n°36) (3 pages) Page 51
R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et
exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte
contre la dengue (4 pages) Page 55
R03-2020-04-27-004 - Arrêté n°90 instituant la création d'un comité restreint de gestion
desmaladies à caractère épidémique pour la région Guyane (2 pages) Page 60
2 DGA
R03-2020-04-24-001 - 20200424 Arrêté instituant la création d'un comité restreint de
gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane (2 pages) Page 63
R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément
d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR
(4 pages) Page 66
R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020
(5 pages) Page 71
R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 (4 pages) Page 77
DGSRC
R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires
dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
COVID-19 (9 pages) Page 82
DGTM
R03-2020-04-21-005 - AP mettant en demeure la sté par actions simplifiées Métal
Recyclage Guyane ( SAS MRG) de respecter les prescriptions applicables en matière de
vibrations (2 pages) Page 92
3 ARS
R03-2020-04-16-004
Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne,
au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de
l’année 2020
ARS - R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020
RRIRIRI
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La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Cayenne
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale .
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Agence Régionale de Santé Guyane
ss 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1.1.
ARS - R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 5 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M2 2020 par le Centre Hospitalier de Cayenne ;
ARRETE
Article 1°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de Cayenne est arrêtée à 7 079 292,71 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 047 839,76 €
dont lamda 172 311,45 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 13 711,96 €
dont lamda 120,92 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 22 484,00 €
- dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 327 990,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 33 077,19 €
dont lamda 0,00 €
- pour les transports 13 596,17 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 65 093,21 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 411,52 €
- pour les actes et consultations externes 490 481,57 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments des actes et consultations externes 457,95 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 742 488,29 € dont lamda 29 320,09 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 93 584,00 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € dont lamda 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 203 738,59 € dont lamda 0,00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 14 163,27 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 6 612,00 € dont lamda 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 3 193,92 € dont lamda 207,41 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 369,31 € dont lamda 0,00 €
= Agence Régionale de Santé Guyane _— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— Www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 6 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2020
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
== 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 7 IL'T6T
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ARS - R03-2020-04-16-004 - Arrêté n° 66/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 8 ARS
R03-2020-04-16-005
Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M2 de l’année 2020
ARS - R03-2020-04-16-005 - Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
CEIPIT
Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25. 49.89
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ARS - R03-2020-04-16-005 - Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 10 Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M2 2020 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 3 005 145,10 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 978 630,24 €
dont lamda 79 062,38 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 6 698,68 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 € - pour les médicaments séjours 26 032,56 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours 0,00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 12 244,46 € dont lamda 12 218,47 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 103,81 € dont lamda 103,81 € - pour les actes et consultations externes 215 851,04 € dont lamda 212 824,15 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 594 225,54 € dont lamda 43 416,97 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 11 515,29 € dont lamda 983,68 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 157 737,03 € dont lamda 31 035,67 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 2 052,13 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus -16,81 € dont lamda -96,81 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 71,13€ dont lamda 71,13€
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.2549 89
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ARS - R03-2020-04-16-005 - Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 11 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2020
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
sommes 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — Www.ars.quyane.sante.fr Ai
ARS - R03-2020-04-16-005 - Arrêté n° 67/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 12 OT'SŸT
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R03-2020-04-16-006
Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou,
au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de
l’année 2020
ARS - R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 14 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
[TITI
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Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020
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La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold Héder - BP 703
97387 CAYENNE CEDEX
FINESS 970305629
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;:
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
112
ARS - R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 15 Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M2 2020 par le Centre Hospitalier de Kourou ;
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 528 405,26 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 126 616,90 €
dont lamda 42 540,13 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 4 873,75 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 31 237,25 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 29 608,18 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 30 779,41 €
dont lamda 25,99 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 781,97 €
dont lamda 41,54 €
- pour les actes et consultations externes 185 994,16 €
dont lamda 3 443,46 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 109 854,72 €
dont lamda 5 896,62 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 6 622,80 €
dont lamda 6 622,80 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 € dont lamda 0,00 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 36,12 € dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Es: wWww.ars.quyane.sante.fr "= 1
ARS - R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 16 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2020
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr 2.12
ARS - R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 17 9tT'S0p
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ARS - R03-2020-04-16-006 - Arrêté n° 68/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2020 18 ARS
R03-2020-04-14-003
Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
ARS - R03-2020-04-14-003 - Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 19 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 53/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG -— 970304689
[TITI]
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2020-04-14-003 - Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 20 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
309 056,00 euros et est fixé à 48 389 574,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit:
e Missions d'intérêt général : 40 133 378,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 256 196,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 47 591,00 euros et est fixé à 36 268 263,00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 35 217 275,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 050 988,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e 979 712,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 3 955 257,00 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2020-04-14-003 - Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 21 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 139 944,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019
42 312 334,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 526 027,83 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,16 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
25 107 147,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 092 262,25 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
979 712,00 euros, soit un douzième correspondant à 81 642,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
4 097 157,00 euros, soit un douzième correspondant à 341 429,75 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l'activité 2019 :
139 944,00 euros, soit un douzième correspondant à 11 662,00 euros.
Soit un total de 6 095 160,62 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l’agence régionaleide"Santé Guyane,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2020-04-14-003 - Arrêté n°53 ARS-DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 22 ARS
R03-2020-04-14-004
Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
ARS - R03-2020-04-14-004 - Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 23 RAID
@ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 54/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 209 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2020-04-14-004 - Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 24 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
99 913,00 euros et est fixé à 14 524 417,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 6 333 434,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 190 983,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 477,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 200,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 47 590,00 euros est fixé à 19 922 489,00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 13 440 969,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 6 481 520,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 691 375,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 993 300,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-004 - Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 25 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 57 232,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019
7 557 984,00 euros, soit un douzième correspondant à 629 832,00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2019
32 477,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 706,41 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
9 863 324,00 euros, soit un douzième correspondant à 821 943,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
3 684 675,00 euros, soit un douzième correspondant à 307 056,25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
57 232,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 769,33 euros.
Soit un total de 1 766 307,65 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-004 - Arrêté n°54 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 26 ARS
R03-2020-04-14-005
Arrêté n°55 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-005 - Arrêté n°55 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 27 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 55/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG — 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2020-04-14-005 - Arrêté n°55 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 28 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré
de 72 896,00 euros et est fixé à 13 499 993,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti
comme suit :
e Missions d'intérêt général : 3 617 083,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 9 882 910,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 638 141,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 309 600,00 euros :
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
4 093 919,00 euros, soit un douzième correspondant à 341 159.91 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
1 947 741,00 euros, soit un douzième correspondant à 162 311,75 euros
Soit un total de 503 471,66 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l’agence régionale de
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-005 - Arrêté n°55 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 29 ARS
R03-2020-04-14-006
Arrêté n°56 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-006 - Arrêté n°56 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 30 © ) Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 56/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-006 - Arrêté n°56 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 31 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
2 129,00 euros et est fixé à 116 253,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 116 253,00 euros ;:
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de-senté Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-006 - Arrêté n°56 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 32 ARS
R03-2020-04-14-007
Arrêté n°57 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-007 - Arrêté n°57 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 33 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 57/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-007 - Arrêté n°57 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 34 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
641,00 euros et est fixé à 11 143,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 11 143,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
anté Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-007 - Arrêté n°57 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 35 ARS
R03-2020-04-14-008
Arrêté n°58 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-008 - Arrêté n°58 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 36 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 58/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-04-14-008 - Arrêté n°58 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 37 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
785,00 euros et est fixé à 24 159,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 24 159,00 euros :
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-04-14-008 - Arrêté n°58 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 38 ARS
R03-2020-04-14-009
Arrêté n°59 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-009 - Arrêté n°59 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 39 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 59/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-04-14-009 - Arrêté n°59 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 40 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 406,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 406,00 euros ;
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à CENTRE LES COULICOUS et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-04-14-009 - Arrêté n°59 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 41 ARS
R03-2020-04-20-002
Arrêté n°60 ARSDOS du 20 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-20-002 - Arrêté n°60 ARSDOS du 20 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 42 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
RRIRIRI
Arrêté n° 60/ARS/DOS du 20 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ - 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;:
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-20-002 - Arrêté n°60 ARSDOS du 20 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 43 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 194,00 euros et est fixé à 366 649,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 5 194,00 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
361 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 30 121,25 euros
Soit un total de 30 121,25 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 20 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régi santé Guyane,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-20-002 - Arrêté n°60 ARSDOS du 20 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 44 ARS
R03-2020-04-14-010
Arrêté n°61 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-010 - Arrêté n°61 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 45 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
CII
Arrêté n° 61/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG - 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Wwww.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-04-14-010 - Arrêté n°61 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 46 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
77,00 euros et est fixé à 5 953,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 5 953,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
8 407,00 euros et est fixé à 9 918,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 1 511,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 407,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.gquyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-04-14-010 - Arrêté n°61 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 47 ARS
R03-2020-04-14-011
Arrêté n°62 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019
ARS - R03-2020-04-14-011 - Arrêté n°62 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 48 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
CHIEN
Arrêté n° 62/ARS/DOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ — 970305033
FINESS EG -— 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-011 - Arrêté n°62 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 49 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 407,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 407,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-04-14-011 - Arrêté n°62 ARSDOS du 14 avril 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 50 ARS
R03-2020-04-14-012
Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019
(modificatif n°36)
ARS - R03-2020-04-14-012 - Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019 (modificatif n°36) 51 @ ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 65/ARS/DOS du 14 avril 2020 qui annule et remplace l'arrêté n° 36/ARS/DOS
du 23 mars 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 209 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-04-14-012 - Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019 (modificatif n°36) 52 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 500 000,00 euros et est fixé à 14 424 504,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit
e Missions d'intérêt général : 6 333 434,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 091 070,00 euros :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 477,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 200,00 euros :
e Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 19 874 899,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 13 394 411,00 euros :
e Dotation annuelle de financement SSR : 6 480 488,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 691 375,00 euros :
e Forfait activités isolées : 993 300,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2020-04-14-012 - Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019 (modificatif n°36) 53 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 57 232,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019
7 552 960,00 euros, soit un douzième correspondant à 629 413,33 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2019
32 477,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 706,41 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
9 863 324,00 euros, soit un douzième correspondant à 821 943,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
3 684 675,00 euros, soit un douzième correspondant à 307 056,25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
57 232,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 769,33 euros.
Soit un total de 1 765 888,98 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 14 avril 2020,
La directrice générale de l'agence régiona Santé Guyane,
: 2 e
É ES Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2020-04-14-012 - Arrêté n°65 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2019 (modificatif n°36) 54 ARS
R03-2020-04-22-001
Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité
publique et exécution immédiate de mesures prescrites par
les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la
dengue
ARS - R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la dengue 55 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETE N°. 83% 8. pu 22.avril.. 208 0
PORTANT
DISPOSITIONS RENFORCEES DE SALUBRITE PUBLIQUE ET EXECUTION IMMEDIATE DE MESURES PRESCRITES PAR LES REGLES D’'HYGIENE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA DENGUE
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l’article L1311-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L541-3;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Marc Del Grande ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités des collectivités locale ;
VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeur de l’ Agence régionale de santé de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de la Guyane et notamment les articles 10, 12, 23, 29, 34, 35, 36, 41, 42, 84, 99.2, 100.2, 121, 123 et 165 de ce règlement sanitaire ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte anti-vectorielle peuvent permettre de diminuer l’incidence d’une maladie vectorielle et donc le nombre total de personnes atteintes pendant l’épidémie ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes mesures de nature à assurer la salubrité publique sur l’ensemble du département ;
ARS - R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la dengue 56 CONSIDERANT que la dengue, maladie transmise par l'intermédiaire de moustiques, constitue une menace importante pour la santé des populations des communes de l'ensemble de la région ;
CONSIDERANT la situation épidémiologique actuelle sur les différentes communes de la région ;
CONSIDERANT que la lutte chimique antivectorielle mise en œuvre par la collectivité territoriale de Guyane n’est efficace qu’accompagnée d’une politique d’assainissement des sites contaminés consistant à supprimer les déchets, encombrants et autres réservoirs potentiels de gites larvaires ;
CONSIDERANT qu’il est d'intérêt général de faire supprimer les encombrants, véhicules hors d’usage et autres réceptacles d’eaux stagnantes pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques et qui représentent dans les zones de foyer épidémique de la dengue un danger imminent pour la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il y a donc urgence à supprimer les réceptacles d'eaux stagnantes, les
encombrants, les véhicules hors d’usage, les déchets divers à proximité des lieux
d'habitation et des lieux de vie ;
SUR proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 :
À partir de la date de publication du présent arrêté, chaque propriétaire ou occupant de terrain devra faire procéder d'urgence à l'élimination sur les terrains placés sous sa responsabilité des réceptacles d'eaux stagnantes tels que :
- carcasses de voitures et véhicules hors d’usage immatriculés ou non (en dehors des installations classées pour la protection de l’environnement stockant des véhicules hors d’usage, régulièrement autorisées ou enregistrées et des centres disposant de l’agrément centre VHU valide) ;
- bacs et contenants de récupération d’eau pluviale ou de stockage d’eau non protégés par une moustiquaire, pour les habitants desservis par le réseau public d’eau potable ;
- piscines non entretenues,
- bacs d'agrément,
- abreuvoirs domestiques,
- encombrants en situation d’abandon apparent,
- détritus ménagers, domestiques ou végétaux,
- broussailles et sous-bois non entretenus,
- déchets de toute nature.
ARS - R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la dengue 57 Article 2 :
Cette élimination sera effectuée au premier chef par le propriétaire ou l'occupant du terrain ou, à défaut, aux frais du propriétaire du terrain, par les collectivités locales ou services d’Etat concernés, après mise en demeure du propriétaire du terrain restée sans suite pendant 5 jours ouvrés.
Dans le cas de propriété en situation d'abandon apparent dont le propriétaire n'aura pu être identifié ou en cas de difficulté d’accès à une propriété privée, les collectivités ou services d’Etat compétents pourront diligenter dans les propriétés concernées, même habitées, les procédures d'exécution d'office en lieu et place des propriétaires ou usufruitiers et à leurs frais, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisées par courrier au minimum 5 jours ouvrés avant l’exécution d’office pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Pour les véhicules hors d’usage, en situation d’abandon, immatriculés ou non et abandonnés
sur la voie publique à moins de 150 mètres de zones d’habitations et représentant de ce fait
un danger imminent pour la santé publique, les collectivités ou services d’Etat compétents pourront procéder à l’exécution d’office des travaux d’enlèvement en lieu et place des propriétaires ou usufruitiers et à leurs frais.
Durant la période de validité du présent arrêté, cette exécution d’office des travaux d’enlèvement des véhicules hors d’usage abandonnés sur la voie publique pourra être réalisée après simple arrêté municipal d'exécution d’office visant le présent arrêté et pris au minimum 5 jours ouvrés avant l’enlèvement du véhicule ou sur la base d’un rapport de police constatant l’emplacement du véhicule au minimum 5 jours ouvrés avant l’exécution des travaux d’enlèvement et sans autre forme de mise en demeure préalable du propriétaire du véhicule.
Les carcasses de véhicules doivent être envoyées vers un centre agréé à cet effet. Les déchets doivent être éliminés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément aux lois en vigueur.
Cet arrêté reste en vigueur jusqu’à son abrogation par arrêté préfectoral pris sur la base de
l’évolution de la situation épidémiologique de la dengue en Guyane
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes du Guyane, aux présidents des groupements de communes, au procureur de la République et aux directeurs des services déconcentrés de l’Etat.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies du département et consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane http://www.guyane.pref gouv.fr et de l’agence régionale de santé de la Guyane http://www. ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la dengue 58 Article 5 :
Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur général territoires et mer, le directeur général sécurité, réglementation et contrôles, la directrice générale de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
ARS - R03-2020-04-22-001 - Arrêté n°88 portant dispositions renforcées de salubrité publique et exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le cadre de la lutte contre la dengue 59 ARS
R03-2020-04-27-004
Arrêté n°90 instituant la création d'un comité restreint de
gestion desmaladies à caractère épidémique pour la région
Guyane
ARS - R03-2020-04-27-004 - Arrêté n°90 instituant la création d'un comité restreint de gestion desmaladies à caractère épidémique pour la région Guyane 60 Ar EF: Liberté » Égalité » Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Guyane PREFET DE LA GUYANE
Arrêté n°0 {ge du ? 7 AVR 2020
Instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région de Guyane
Le Préfet de la région Guyane, chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le décret n°2005-1157 du 13 décembre 2005 relatif aux plans d’urgence ORSEC ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et par le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n°65- 1046 du 1°” décembre 1965 pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé, Mme de Clara de BORT ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans la zone de défense et le département et l’agence régionale de santé ;
Préfecture de Guyane- rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 Cayenne Cedex ARS de Guyane — 66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 - 97 336 Cayenne Cedex
^r liberté ' égalité * Fratemîtf • >Agcnœ Régionale de Santé ^ : RÉFUBUQUE FRANÇAISE Guyane PREFET DE LA GUYANE
Arrêté n°30JPfë|î.Sf du ? 7 flVR 2020
Instituant la création d un comité restreint de gestion des maladies à caractère
épidémique pour la région de Guyane
Le Préfet de la région Guyane, chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le
décret n°2005-l 157 du 13 décembre 2005 relatif aux plans d'urgence ORSEC ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et par le
décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour FappUcation des articles 71 et 72
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n°65-
1046 du l décembre 1965 pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé, Mme de Clara de BORT ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le
représentant de l'Etat dans la zone de défense et le département et Pagence régionale de
santé ;
Préfecture de Guyane- me Fiedmond - BP 7008 - 97 307 Cayenne Cedex
ARS de Guyane - 66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne Cedex
ARS - R03-2020-04-27-004 - Arrêté n°90 instituant la création d'un comité restreint de gestion desmaladies à caractère épidémique pour la région Guyane 61 VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeur de l’agence régionale de santé de la région Guyane du 19 juillet 2010 ;
VU la signature du Programme de Surveillance, d’Alerte et Gestion des Epidémies de dengue-PSAGE-Dengue en Guyane du 8 octobre 2010 ;
VU Parrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région de Guyane ;
VU la décision N°8/ARS/DG du 16 février 2017 portant création d’un comité d’experts des maladies à caractère épidémique ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Article 3 : le comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est composé des représentants
- des services de l’Etat en région Guyane,
- de l’agence régionale de santé,
- de la collectivité territoriale de Guyane,
- de la cellule régionale Guyane de Santé Publique France,
- du service de santé interarmées des forces armées de Guyane,
- de l’association des maires de Guyane,
- du rectorat de Guyane »
Article 2 : l’article 5 de l’arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Article 5 : Le secrétaire général des services de l’Etat et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad
préfecture. »
inistratifs de la
Le Préfet de la Guyane
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le
directeur de l'agence régionale de santé de la région Guyane du 19 juillet 2010 ;
VU la signature du Programme de Surveillance, cT Alerte et Gestion des Epidémies de
dengue-PSAGE-Dengue en Guyane du 8 octobre 2010 ;
VU l'arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d'un comité restreint de gestion des
maladies à caractère épidémique pour la région de Guyane ;
VU la décision ?8/ARS/DG du 16 février 2017 portant création d'un comité d'experts des
maladies à caractère épidémique ;
ARRETE
Article l :
L'article 3 de Parrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d'un comité restreint de
gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est abrogé et remplacé par
l'article suivant :
« Article 3 : le comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la
région Guyane est composé des représentants
- des services de l'Etat en région Guyane,
- de l'agence régionale de santé,
- de la collectivité territoriale de Guyane,
- de la cellule régionale Guyane de Santé Publique France,
- du service de santé interarmées des forces armées de Guyane,
- de Passociation des maires de Guyane,
- du rectorat de Guyane »
Article 2 : Farticle 5 de l'arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d'un comité
restreint de gestion des maladies à caractère épidémîque pour la région Guyane est abrogé et
remplacé par l'article suivant :
« Article 5 : Le secrétaire général des services de FEtat et la directrice générale de
Pagence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adîîïînî^tratifs de la
préfecture. »
La directrice/géqërale, Le Préfet de la Gujfane
^Hî^\ /-^ '
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Clara de Bort
ARS - R03-2020-04-27-004 - Arrêté n°90 instituant la création d'un comité restreint de gestion desmaladies à caractère épidémique pour la région Guyane 62 DGA
R03-2020-04-24-001
20200424 Arrêté instituant la création d'un comité restreint
de gestion des maladies à caractère épidémique pour la
région Guyane
DGA - R03-2020-04-24-001 - 20200424 Arrêté instituant la création d'un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane 63 7 AT PRÉFET © > Agence Régionale de Santé DE LA REGION Guyane
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 4 AVR 2020
Instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région de Guyane
Le Préfet de la région Guyane, chevalier de l'Ordre National du Mérite La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique.
Vu le code de la défense.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le décret
n°2005-1157 du 13 décembre 2005 relatif aux plans d’urgence ORSEC ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et par le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé, Mme Clara de BORT ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans la zone de défense et le département et l’agence régionale de santé ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de la région Guyane et le directeur de l’agence régionale de santé de la région Guyane du 19 juillet 2010 ;
DGA - R03-2020-04-24-001 - 20200424 Arrêté instituant la création d'un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane 64 VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeur de l’agence régionale de santé de la région Guyane du 19 juillet 2010 ;
VU la signature du Programme de Surveillance, d’Alerte et Gestion des Epidémies de dengue-PSAGE-Dengue en Guyane du 8 octobre 2010 ;
VU Parrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région de Guyane ;
VU la décision N°8/ARS/DG du 16 février 2017 portant création d’un comité d’experts des maladies à caractère épidémique ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Article 3 : le comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est composé des représentants
- des services de l’Etat en région Guyane,
- de l’agence régionale de santé, s : - de la collectivité territoriale de Guyane,
- de la cellule régionale Guyane de Santé Publique France,
- du service de santé interarmées des forces armées de Guyane,
- de l’association des maires de Guyane,
- du rectorat de Guyane »
Article 2 : l’article 5 de l’arrêté 106 du 20 juillet 2017 instituant la création d’un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Article 5 : Le secrétaire général des services de l’Etat et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
La directrice géné Le Préfet de la Guyane
Marc DEL GRANDE
DGA - R03-2020-04-24-001 - 20200424 Arrêté instituant la création d'un comité restreint de gestion des maladies à caractère épidémique pour la région Guyane 65 DGA
R03-2020-04-27-002
20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément
d'associations de solidartié au titre des chèques
d'accompagnement personnalisé - AGRRR
DGA - R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR 66 E
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° dud avril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association Guyanaise de Réduction des Risques en date du 28 janvier 2017,
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°
L’association Guyanaise de Réduction des Risques, ayant pour sigle AGRRR, dont le siège social est situé 81 rue Christophe COLOMB à CAYENNE, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR 67 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs.
Faitle 2/7 AVR 20
Le préfet de la région Güyane
Marc DEL
DGA - R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR 68 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
A L'ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l'antenne Adresse Code postal Ville
81 rue Christophe AGRRR COLOMB 97300 CAYENNE
DGA - R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR 69 DGA - R03-2020-04-27-002 - 20200427 SPDES Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidartié au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AGRRR 70 DGA
R03-2020-04-27-001
Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA -
27-04-2020
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 71 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID,
Directeur Général de l'Administration
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010: VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à. l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur
général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de l'Administration (DGA) dans toutes les matières relevant :
e de l'attractivité et de la communication interne ;
e des finances et des moyens ;
e des ressources humaines ;
e du juridique et du contentieux ;
e des systèmes d'information ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 72 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur Général Adjoint et Directeur des Ressources Humaines de la DGA. En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Marcel DAVID et de M. Philippe BAUDRY, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre GAYA, Directrice des Finances et des Moyens de la DGA.
1 — AU TITRE DE L’ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 4 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation interne concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; > les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ; > les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
Article 5 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane — action sociale interministérielle)
UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)
UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (politiques déconcentrées d'action sociale)
Non précisé 354 Administration territoriale de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS
ET DU CENTRE DE SERVICE PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSPI)
Article 6 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs à la passation des marchés ;
les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense ;
les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.
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Article 7 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; > les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; | > les bons de commande dans Chorus ;
> les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 8 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 73 les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ; les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l'État.
Article 9 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
232 Vie politique, culturelle et associative
349 Fonds pour la transformation de l'action publique « OSE »
354 Administration territoriale de l'État
123 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.
Ill — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
-Article 10 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
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les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services de l'État ; les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l’État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) ;
les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ; les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés aux services de l'Etat, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ; les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services de l'État ; les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ; l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex- ercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
Article 11 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 74 « OSE »
354 Administration territoriale de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 12 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;
les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, transactions amiables, recours gracieux, hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers ; les arrêtés portant ouverture d'enquêtes publiques et tous les actes relatifs à la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation ou du code des relations entre le public et l'administration (avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion….), les arrêtés de déclaration d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité ; > les actes de notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropriation ;
> le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; > le règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation.
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Article 13: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0216-CAJC 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
V — AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 14 : Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; > la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article 15: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale
0176-CCSC-DSIC
0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (systèmes d'information et de communication)
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 75 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000€. En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l'avis du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sur le besoin opérationnel devra être requis.
VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l'Administration, M. Marcel DAVID est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 17 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;
> en matière de gestion des immeubles, les décisions de l'octroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A) — nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine ;
> la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ; > les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : > les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs en charge des directions composant la DGA ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 18 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Marcel DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 19 : Le Secrétaire Général des Services de l'Etat et le Directeur Général de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Diréction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenn
Le préfet,
Marc DEL GRAN
DGA - R03-2020-04-27-001 - Délégation de signature de M. Marcel DAVID, DGA - 27-04-2020 76 DGA
R03-2020-04-27-005
DGA SUB - 27-04-2020
DGA - R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 77 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
ARRETÉ
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
Directeur Général de l'Administration,
à ses collaborateurs
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées,
directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Administration :
ARRETE :
| — AU TITRE DE L’ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, Directrice de l'attractivité et de la communication interne à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction de l'attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
Il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre GAYA, Directrice des finances et des moyens à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration.
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DGA - R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 78 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GAYA, délégation de signature est donnée à M. Franck CLERY, Directeur adjoint des finances et des moyens.
Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, cheffe du service des finances.
Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Alain CHARLES, chef du service immobilier et logistique.
II — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 : Délégation est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général de l'Administration, l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction Générale de l'Administration, et l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la Direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BAUDRY, délégation de signature est donnée à M. Cédric DILMANN, Directeur adjoint des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la Direction des ressources humaines.
Article 9 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à : > Mme Julia KONG, cheffe du service carrières, mobilités et recrutement, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
> M. Marcelin GBEKOBU, chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
> Mme Vanessa DESIDE, gestionnaire de RH collectives et adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ; > M. Christian LAM, chef du service formation et concours, pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros ;
> Mme Aline BELAIR, adjointe au chef du service formation et concours, pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros ;
> Mme Anna GOUTTENOIRE, cheffe du service conditions de travail et relations sociales, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros.
Sont exclus de cette délégation de signature : | les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ; les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;
les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
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IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, Directrice juridique et du contentieux à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la Direction juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration, à l'exception : > des notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l'État ; > des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
> des transactions amiables et des recours gracieux ;
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DGA - R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 79 > du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; > du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la
circulation ;
> des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêté de déclaration d'utilité publique et
des arrêtés de cessibilité.
V — AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, Directeur des systèmes d'information à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée à M. Rémi BORTOLASO, chef de la cellule projets, transformation numérique et mutualisation et faisant fonction d’adjoint au directeur des systèmes d'information.
Article 13 : Le Secrétaire Général des Services de l'Etat et le Directeur Général de l'Administration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 avril 2020
Le Directeur Général de l'A
Sens
DGA - R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 80 DGA - R03-2020-04-27-005 - DGA SUB - 27-04-2020 81 DGSRC
R03-2020-04-27-003
Arrêté portant mesures de prévention et restrictions
nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 82 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement sanitaire international ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3115-10, L3131-15, L3131-17, L3136-1, L3321-1 et R3115-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3, 5, 5-1, 7,8et9;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1845/C du 3 octobre 1977 modifié portant réglementation des expéditions dans le département de la Guyane ;
Vu les instructions du Premier ministre n° 6149/SG du 18 mars 2020 et n° 6156/SG du 15 avril 2020 ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 avril 2020 relative aux décisions prises
Vu l'urgence ;
Tél : 05 94 39 45 31
Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 83 Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 en cours et la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que la majorité des personnes dont la contamination par le virus a été confirmée à ce jour sur le territoire guyanais sont entrées récemment sur le territoire ; que la Guyane est toutefois passée au stade 2 de l'épidémie le 4 avril 2020, le virus circulant désormais sur le territoire, nécessitant par suite de prendre des mesures adaptées pour freiner sa propagation ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné des dérogations prévues par le décret du 23 mars 2020 susvisé, aboutissant à des déplacements injustifiés, de jour comme de nuit, certains conduisant, de surcroît, à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ; que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane et menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
Considérant que les périodes des vacances scolaires et de week-ends prolongés laissent craindre d'importants déplacements au sein du territoire guyanais, notamment entre les communes du littoral et les communes de l'intérieur, lesquels présenteraient un risque important de propagation du virus et par suite de saturation des établissements de santé ; qu’en outre, des précautions particulières doivent être prises afin de tenir compte des risques inhérents au risque de propagation du virus dans certaines communes isolées, éloignées des établissements de santé ;
Considérant que seules des mesures plus restrictives de la liberté de circulation et de la liberté d'aller et de venir, ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction de certaines activités sur l'ensemble du département, sont de nature à freiner la propagation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guyane ;
Considérant qu'il convient de prévenir toute situation de pénurie de produits de première nécessité résultant d'achats effectués en quantité excessive et injustifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1°: DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERTE DE CIRCULATION, LA LIBERTE D’ALLER ET DE VENIR, LES RASSEMBLEMENTS ET LES TRANSPORTS
Article 1°: Tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane est interdit entre 21h00 et 5h00, en dehors des exceptions suivantes, prévues aux 1°, 3°, 4° et 8° du | de l'article 3du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé :
- trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'êtres différés ;
- déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
- déplacements aux seuls fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les livraisons de fret s'entendent, pour l'application du présent article, comme des déplacements professionnels insusceptibles d'êtres différés.
Article 2: Les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les services d'urgence, les personnels et véhicules du service départemental d'incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para- médicaux dûment identifiés ainsi que les agents des polices municipales et des véhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1°.
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 84 Article 3 : Dans le département de la Guyane, l'exception à l'interdiction de déplacement prévue au 2° du | de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé, qui autorise les déplacements pour effectuer des achats de
fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 dudit décret, couvre les déplacements pour chasser, pêcher ou cultiver son jardin vivrier (abattis), modes traditionnels de subsistance sur le territoire, sous réserve que ces derniers répondent exclusivement aux besoins vitaux de la famille.
Article 4 : Dans le département de la Guyane, l'exception à l'interdiction de déplacement prévue au 6° du | de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé, qui autorise les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire couvre les déplacements effectués en vue d'un dépôt de plainte pour un cas d'urgence menaçant l'intégrité physique, auprès du commissariat de police de Cayenne ou d’une brigade de gendarmerie autonome du territoire guyanais. Toute autre plainte fait l'objet d'un dépôt de pré-plainte en ligne (https:/1www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/).
Article 5: Les déplacements de personnes par transport commercial aérien, par voie routière ou par voie maritime, à destination et au départ de la Guyane, ainsi que les transports aériens commerciaux qui desservent les communes de l'intérieur du territoire guyanais, sont interdits, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions suivantes :
- motif impérieux d'ordre personnel où familial ;
- motif de santé relevant de l'urgence ;
- motif professionnel ne pouvant être différé.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions précitées présentent un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagné(s) d’une déclaration sur l'honneur de ce motif :
- au transporteur aérien lors de leur embarquement pour les déplacements par voie aérienne ;
- au service territorial de la police aux frontières de la Guyane pour les déplacements par voie routière ou maritime.
Le transporteur aérien est chargé de vérifier que le déplacement aérien entre dans le champ de l'un des motifs énumérés.
Le service territorial de la police aux frontières de la Guyane est chargé de vérifier que le déplacement par voie terrestre (Saint-George de l'Oyapock) ou maritime (bac international de Saint-Laurent du Maroni) entre dans le champ de l'un des motifs énumérés.
Afin de permettre à l'agence régionale de santé de Guyane d'assurer un suivi sanitaire, le transporteur aérien, pour les passagers arrivant par voie aérienne, et le service territorial de la police aux frontières de la Guyane pour les passagers arrivant par voie terrestre (Saint-George de l'Oyapock) ou maritime (bac international de Saint-Laurent du Maroni), lui transmettent une liste des noms, coordonnées téléphoniques et adresse postale des passagers considérés.
Article 6 : Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 5, l'admission des ressortissants étrangers sur le territoire guyanais est limitée aux cas suivants, après autorisation du représentant de l'Etat dans le département, via les services diplomatiques :
- les ressortissants de l'Union européenne, leurs conjoints et enfants, résidant en Guyane ;
- les ressortissants de pays tiers disposant d'un titre de séjour français ainsi que leurs enfants mineurs, résidant en Guyane ;
- les ressortissants étrangers assurant le transport international de marchandises, les personnels navigants et équipages des compagnies aériennes assurant la desserte en Guyane, ainsi que les marins ;
- les personnels des missions diplomatiques et consulaires ;
- les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du virus, sur autorisation de l'agence régionale de santé de Guyane.
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 85 Leur entrée sur le territoire guyanais s'effectue par l’un des points de passage de frontière suivants :
- frontière aérienne : l'aéroport international de Cayenne-Félix Eboué ;
- frontières maritimes: le bac international de Saint-Laurent du Maroni et, sur demande préalable, le port de
Dégrad des Cannes ;
- frontière terrestre : le pont de Saint-Georges de FOyapock.
L'entrée sur le territoire guyanais par un des points passage de frontière maritime ou terrestre cités ci-dessus s'effectue sur présentation, aux autorités françaises, d'une attestation de déplacement international vers les collectivités d'outre-mer françaises.
Est également autorisé à entrer sur le territoire guyanais, tout ressortissant étranger nécessitant des soins médicaux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable
de l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître.
Les autorités françaises délivrent dans ce cas un laissez-passer sur demande médicale validée par l'agence régionale de santé de la Guyane. Le ressortissant est contrôlé à son arrivée à l’un des points de passage de frontière cités ci-dessus par le service territorial de la police aux frontières de la Guyane et fait l'objet d'une prise en charge par le centre de soins, dès son entrée sur le territoire et jusqu'à son retour vers son pays d'origine.
Article 7 : Toute personne entrant sur le territoire de la Guyane, par voie aérienne, terrestre où maritime fait l’objet d’une mesure de quarantaine d’une durée de quatorze jours, dite « quatorzaine ». À compter du 27 avril 2020, afin d'éviter tout risque de propagation du COVID-19, toute personne présentant des signes symptomatiques lors de son arrivée à l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, peut, sur la base du volontariat, résider à l'hôtel de la Marmotte à Matoury, dans l'attente des résuitats de son test. Les frais d'hébergement sont pris en charge par les autorités sanitaires.
Article 8 : Durant cette période de « quatorzaine », tout déplacement hors du domicile déclaré est interdit, sauf pour motif de santé, prononcé sous avis médical.
Article 9: La période de « quatorzaine » ne s'applique pas aux personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ou aux activités essentielles à la continuité de la Nation, sous réserve qu'ils en fassent, au préalable, la demande expresse au représentant de l'État dans le département et qu'ils respectent les règles d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » et portent un masque homologué.
Article 10 : La mesure de « quatorzaine » est notifiée individuellement par le service territorial de la police aux frontières de la Guyane, selon le modèle en annexe au présent arrêté. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en est informé sans délai.
Article 11 : Un centre d'hébergement est créé dans la zone des bungalows de l'hôtel du Fleuve situé sur le territoire de la commune de Sinnamary permettant d'accueillir, sur la base du volontariat, toute personne confirmée positive au COVID-19 après la réalisation d'un test médical et dont les conditions d'hébergement habituel ou de composition familiale ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation sociale requises. L'accès à cette zone est interdit à toute autre personne, à l'exception des personnes chargées d'apporter les repas, des personnes chargées de l'hygiène du lieu ainsi que des personnels de santé et des services de secours.
Article 12: Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 5, tout agent de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale ou tout agent employé par un établissement public est tenu de solliciter l'autorisation de son autorité hiérarchique avant tout déplacement en dehors du territoire guyanais. A l'exception des déplacements pour motifs de santé relevant de l'urgence, dûment justifiés par un certificat médical, l'autorité hiérarchique peut interdire le déplacement envisagé, au motif de la nécessité de continuité des missions du
service public.
Article 13 : Le changement du lieu de résidence déterminé au début de la période de confinement, en raison d'une période de vacances, est interdit, à l'exception de celui des enfants faisant l'objet d'une garde alternée sur décision judiciaire.
Article 14 : L'interdiction des déplacements prévue au | de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, ainsi que les exceptions énumérées dans le même article, s'entendent pour tous modes de déplacements, y compris ceux effectués par voie fluviale, notamment en pirogues.
Téi : 05 94 39 45 3
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 86 Article 15: Dans le cadre des exceptions évoquées à l'article précédent, le transport de personnes par voie fluviale, assuré par tous types d'embarcations, doit prévoir une distance d'au moins 1 mètre entre chaque
passager transporté.
Article 16 : |! est interdit aux navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale et aux navires de plaisance ne battant pas pavillon d'un Etat de l'Union européenne de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de la Guyane, ainsi que de débarquer toute personne, notamment aux Îles du Salut.
Article 17 : Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux navires faisant l'objet d'une opération de recherche et de sauvetage maritime coordonnée par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG).
Article 18 : L’escale d'un navire de plaisance en Guyane n'est possible qu'en deux points du territoire de la
Guyane :
- le port de Saint-Laurent du Maroni, à l'ouest;
- la marina de Degrad-des-Cannes, à l'est.
A son arrivée au port où à la marina, le plaisancier prend contact avec la capitainerie qui lui communique les modalités pratiques pour bénéficier d’un service de livraison alimentaire, afin de respecter la période de
« quatorzaine » sur son navire.
Article 19 : Tout capitaine d'un navire autre que ceux mentionnées à l’article 16, ayant l'intention de faire escale ou de mouiller dans tes eaux territoriales où intérieures françaises en zone maritime Guyane, ayant à son bord une personne présentant des symptômes d’une infection au COVID-19 est tenue de signaler immédiatement ce cas au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG). En l'attente des consignes du CROSS AG, les personnes embarquées doivent rester à bord du navire.
Article 20 : Le transport de passagers par véhicules de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, d'une capacité inférieure ou égale à neuf places, autres qu'un taxi, communément désigné « taxicos », est interdit.
Article 21 : Sont interdits d'accès à toute personne sur le territoire guyanais :
- les piscines privées non unifamiliales et les piscines publiques collectives ;
- les plages et la baignade en eau de mer, les parcours aménagés (parcours sportifs ou parcours de santé
notamment), les sentiers et chemins de randonnée, les parcs, les forêts, ainsi que les lieux d'hébergements en plein air ou « carbets » au sein de ces espaces, pour quelque motif que ce soit, à l'exception des déplacements des services de secours et des personnels de santé, des forces de sécurité intérieure, des forces armées, de l'office national des forêts, de l'office français de la biodiversité, du parc amazonien de Guyane, des professionnels dont l'activité économique rend indispensable l'accès à ces espaces, ainsi que des personnes dont l'accès à ces lieux est indispensable dans le cadre des dérogations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du | de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé ;
- [a zone d'accès réglementée telle que définie par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1977 modifié susvisé, à l'exception des personnes qui y résident habituellement et des personnes autorisées par le représentant de l'État dans le département.
Article 22 : Les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement où réunion en leur
sein est interdit, à l'exception des cérémonies funéraires, dans la limite de 20 personnes, et sous réserve du respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Article 23 : Afin de limiter la présence simultanée dans les commerces, les déplacements pour effectuer les achats de première nécessité sont limités à une personne par foyer par déplacement, à l'exception des foyers comportant un parent isolé avec enfant en bas âge ainsi que ceux comportant une personne âgée ou une personne souffrant d'un handicap nécessitant la présence d'un accompagnateur.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 87 Article 24 : La présence simultanée dans les commerces alimentaires de moyenne et grande surfaces est limitée à 100 personnes, dans le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
Article 25 : L'ensemble des commerces alimentaires cesse d'accueillir du public au plus tard à 20h30, afin de
permettre aux clients de respecter la mesure portant restriction de circulation énoncée à l’article 1* et de regagner leur domicile avant 21h00.
Article 26 : La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique est interdite entre 18h00 et 8h00.
Cette interdiction s'applique aux établissements fixes et mobiles ainsi qu'aux commerces de vente à distance (site internet, réseaux sociaux et téléphone) pour la livraison à domicile.
Article 27 : La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population, si les conditions propres à leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures sanitaires et les dispositions relatives au rassemblement des personnes.
Article 28 : Pour des raisons sanitaires et de prévention des épidémies, notamment de dengue, les entreprises d'entretien de piscines et entreprises vendant des produits d'entretien de piscine peuvent rester ouverts, dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 29 : Tout achat d'une bouteille de gaz pleine ne peut être effectué qu'en échange d'une bouteille de gaz vide.
Article 30 : La location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire guyanais est interdite, à l'exception des locations effectuées au titre d’un hébergement constituant le domicile régulier des personnes qui y vivent, d'un hébergement d'urgence ou d'un hébergement pour des besoins professionnels.
Les personnes concernées sont tenues de justifier auprès de lhébergeur du motif de leur demande d'hébergement dans les lieux cités au premier alinéa du présent article.
Article 31 : En cas de nécessité, le représentant de l’État dans le département peut autoriser ou demander, par réquisition, le maintien de certaines activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation ou permettant d'assurer la continuité des services indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES ENFANTS, LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR
Article 32: Les établissements publics et privés, scolaires et périscolaires de tous niveaux, crèches, écoles, collèges, lycées et universités situés dans le département de Guyane sont fermés.
Article 33 : Les écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur publics et privés peuvent rester ouverts afin d'assurer la continuité pédagogique et administrative. Les activités scientifiques des unités de recherche des établissements d'enseignements supérieurs peuvent être maintenues.
Article 34 : Par exception, les enfants des personnes travaillant en établissement de santé public et privé, des
personnes travaillant en établissements médico-sociaux, des professionnels de santé et médico-sociaux de ville, des personnes chargées de la gestion de l'épidémie au sein de l'agence régionale de santé, des personnels affectés aux missions d'aide sociale à l'enfance, des forces de sécurité intérieure, des personnels militaires et des personnels des services de l'État en Guyane pourront être accueillis :
- par les écoles et les collèges dès lors que ces structures organisent des groupes de 10 enfants maximum par salle.
- dans certaines crèches dès lors que ces structures organisent des groupes de 10 enfants maximum.
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 88 Les personnels concernés sont :
- tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de
santé, etc. ;
- tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées :
maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD, etc. ;
- les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes,
aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées,
etc. ;
- les personnels affectés aux missions d'aide sociale à l'enfance relevant de la Collectivité territoriale de Guyane,
ainsi que des associations et établissements publics concourant à cette politique ;
- les personnels actifs des forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie) ainsi que le personnel
militaire des forces armées en Guyane ;
- les personnels chargés de la gestion de l'épidémie de l'agence régionale de santé de Guyane, des services de
l'État en Guyane et ceux affectés à l'équipe départementale de gestion de la crise.
Les services en charge de la protection de l'enfance concernés sont les services d'aide sociale à l'enfance (ASE)
et de protection maternelle et infantile (PM) de la Collectivité territoriale de Guyane ainsi que les pouponnières
ou maisons d'enfants à caractère social (MECS), les services d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et
les services de prévention spécialisée.
Article 35 : Les crèches visées à l'article précédent sont définies ci-après : - Commune de Cayenne :
- Multi Accueil Territorial MIRZA
- Les Petits Ateliers URANUS
- Les Chrysalides
— Commune de Kourou :
- Néoclub Maurice RAVEL
- Les Petits Ateliers NOBEEL
— Commune de Saint-Laurent-Du-Maroni :
- Les Roses de Porcelaine
- Toupiti Maroni
Article 36 : L'assistant maternel est autorisé, sous réserve du respect des conditions de sécurité suffisantes, à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel, présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
L'assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe, sous 48 heures, le Président de la Collectivité territoriale de Guyane en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
CHAPITRE 3 : SANCTIONS
Article 37 : La violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4° classe.
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de
procédure pénale.
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les Tél : 06 94 39 45 31
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 89 contraventions de la cinquième classe.
Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à
131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de mesures de police administrative ayant pour but d'empêcher la poursuite et prévenir la réitération des faits constatés, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
CHAPITRE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Article 38 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un
mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 39: L'arrêté n° R03-2020-04-23-003 du 23 avril 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID- 19 est abrogé.
Article 40 : Les autorisations individuelles délivrées par le représentant de l'État dans le département pendant la
période d'urgence sanitaire, en vue d'assurer ou maintenir des services et missions indispensables sur le territoire guyanais, sont prolongées jusqu'au 11 mai 2020.
Article 41 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'au 11 mai 2020, à l'exception de l’article 6 qui s'applique jusqu'à nouvel ordre.
Article 42 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet des communes de l'intérieur, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, le recteur de Guyane, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, le Président de la Collectivité territoriale de Guyane et les maires des communes du département, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police national de Guyane, la directrice régionale de l'Office National des Forêts, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Guyane et dont une copie sera adressée au Président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane et au Préside la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.
Cayenne, le | 2 1] AVR. 2070
Marc DEL GRANDE
Tél: 05 94 39 45 31
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 90 NOTIFICATION INDIVIDUELLE
de l’arrêté préfectoral n° R03-2020-04-27- _ du 27 avril 2020
et de la mise en quarantaine d’une durée de quatorze jours
M/Mme (NOM, Prénom) : seen
Numéro de téléphone joignable : issus
a reçu notification de l'arrêté n° R03-2020-04-27- du 27 avril 2020 et est avisé(e) de sa mise en quarantaine pour une durée de quatorze jours (dite « quatorzaine ») au domicile déclaré ci-dessus.
Extrait de l'arrêté précité :
Article 7 : Toute personne entrant sur le territoire de la Guyane, par voie aérienne, terrestre ou maritime fait l'objet d’une mesure de quarantaine d'une durée de quatorze jours, dite « quatorzaine ». A compter du 27 avril 2020, afin d'éviter tout risque de propagation du COVID-T9, toute personne présentant des signes symptomatiques lors de son arrivée à l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, peut, sur la base du volontariat, résider à l'hôtel de la Marmotte à Matoury, dans l'attente des résultats de son test. Les frais d'hébergement sont pris en charge par les autorités sanitaires.
Article 8 : Durant cette période de « quatorzaine », tout déplacement hors du domicile déclaré est interdit, sauf pour motif de santé, prononcé sous avis médical.
Article 9: La période de « quatorzaine » ne s'applique pas aux personnels indispensables à la gestion de /a crise sanitaire ou aux activités essentielles à la continuité de la Nation, sous réserve qu'ils en fassent, au préalable, la demande expresse au représentant de l'État dans le département et qu'ils respectent les règles d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » et portent un masque homologué.
Article 10: La mesure de « quatorzaine » est notifiée individuellement par le service territorial de la police aux frontières de la Guyane, selon le modèle en annexe au présent arrêté. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en est informé sans délai.
Par (tampon du service et signature) : Signature de l’intéressé(e):
Téi: 05 84 39 45 31
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DGSRC - R03-2020-04-27-003 - Arrêté portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 91 DGTM
R03-2020-04-21-005
AP mettant en demeure la sté par actions simplifiées Métal
Recyclage Guyane ( SAS MRG) de respecter les
prescriptions applicables en matière de vibrations
AP mettant en demeure la sté par actions simplifiées Métal Recyclage Guyane ( SAS MRG) de
respecter les prescriptions applicables en matière de vibrations
DGTM - R03-2020-04-21-005 - AP mettant en demeure la sté par actions simplifiées Métal Recyclage Guyane ( SAS MRG) de respecter les prescriptions applicables en matière de vibrations 92 PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Territoires
et de la Mer
Direction de l'Aménagement des
Territoires et de la Transition Ecologique
Service Prévention des Risques
et Industries Extractives
Unité Prévention des Risques Chroniques
Arrêté préfectoral
Mettant en demeure la société par actions simplifiées Métal Recyclage Guyane (SAS MRG) de respecter les prescriptions applicables en matière de vibrations
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle 111) - M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU le récépissé de déclaration n° 4/2019 du 22 novembre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux
à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les plaintes transmises à l'inspection des installations classées en mars 2020 ;
VU l'absence d'observations au 14 avril 2020 sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 1° avril 2020
conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite aux visites des 12, 16 et 23 mars 2020;
CONSIDÉRANT que le broyeur de déchets métalliques a été mis en service début mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que les plaintes concernent le bruit, les vibrations, les rejets atmosphériques et les rejets aqueux générés par cette installation ;
CONSIDÉRANT que les inspecteurs de l’environnement ont constaté le 16 mars 2020 la propagation de vibrations générées par l'installation de broyage dans les locaux d'une entreprise voisine, et qu'ils ont relevé courant mars 2020 des témoignages de salariés de 4 entreprises voisines faisant état d'une gêne répétée à leur poste de travail du fait de ces vibrations ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé aux prescriptions générales applicables en matière de vibration, en l'occurrence l’article 8.3 de l'annexe | et l'annexe Il de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, qu'il convient de faire application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et d'imposer à l'exploitant de se mettre en conformité ;
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DGTM - R03-2020-04-21-005 - AP mettant en demeure la sté par actions simplifiées Métal Recyclage Guyane ( SAS MRG) de respecter les prescriptions applicables en matière de vibrations 93 Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
La société MRG, dont le siège social est situé au 32 rue de la savane Marivat, la Carapa, 97355 Macouria, est mise en demeure, pour l'installation de broyage de déchets qu’elle exploite au Parc d'Activités Economiques de Dégrad-des-Cannes sur la commune de Remire-Montjoly, de se conformer à la prescription ci-dessous, immédiatement à compter de la notification du présent
arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
Annexe II : Règles techniques « L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas
applicables en matière de vibrations | à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. ».
(.)
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du || de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui est
notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Elle peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Cayenne. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Copie en sera adressée à :
. monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 24 Jo |
Le Prélet,
la Guyane
Marc DEL GRANDE
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