Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 14 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-054

PUBLIÉ LE 14 MARS 2020Sommaire

DGA

R03-2020-03-14-003 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid 19 - crèches (2 pages) Page 3

R03-2020-03-14-002 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid 19 - écoles (2 pages) Page 6

R03-2020-03-14-001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement dans le département

de la Guyane (2 pages) Page 9

2DGA

R03-2020-03-14-003

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid 19 - crèches

DGA - R03-2020-03-14-003 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - crèches 3PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

RE Es il

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2020-03- 14-003

portant portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et universitaires crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de Guyane dans lequel ont été identifiées plusieurs personnes contaminées ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de permettre aux personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire d’assurer la garde de leurs enfants afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs missions ; que ces personnels sont les personnes travaillant en établissement de santé public et privé, les personnes travaillant en établissements médico-sociaux, les professionnels de santé et médico- sociaux de ville et les personnes chargés de la gestion de l’épidémie au sein de l’agence régionale de santé et des services de l’État en Guyane ; qu’il convient par suite d’autoriser par exception les crèches à accueillir les enfants des personnels précités en organisant des groupes de 10 enfants ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzdMenvane nref sonv fr - Site internet : httn://www ouvane nref couv fr

DGA - R03-2020-03-14-003 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - crèches 4ARRÊTE

Article 1 : Par exception, les enfants des personnes travaillant en établissement de santé public et privé, des personnes travaillant en établissements médico-sociaux, des professionnels de santé et médico- sociaux de ville et des personnes chargées de la gestion de l’épidémie au sein de l’agence régionale de santé et des services de l’État en Guyane pourront être accueillies dans certaines crèches dès lors que ces structures organisent des groupes de 10 enfants maximum.

Article 2 : Ces crèches sont définies ci-après.

— Commune de Cayenne :

- Multi Accueil Territorial MIRZA

- Les Petits Ateliers URANUS

- Les Chrysalides

— Commune de Kourou :

- Néoclub Maurice RAVEL

- Les Petits Ateliers NOBEL

— Commune de Saint-Laurent-Du-Maroni :

- Les Roses de Porcelaine

- Toupiti Maroni

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, les sous-préfets

d’arrondissements, les maires du département, le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 44 märs 2020

Ie préfet,

Marc DEL GRAND

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzd@ounvane nref gonv fr - Site internet : httn:/Avww ouvane nref couv fr

DGA - R03-2020-03-14-003 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - crèches 5DGA

R03-2020-03-14-002

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid 19 - écoles

DGA - R03-2020-03-14-002 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - écoles 6PRÉFET DE LA = 7 RÉGION

GUYANE acadé

SERVICES DE L'ÉTAT Guud

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Liberté + Égaliré + Fraternité é é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉGION ACADEMIQUE

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Lee 2 Bgétnd = Ponamet

DOM RAGU FRANÇAIS

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2020-03- 14-002

portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment Îes articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du S janvier 2017 portant nomination de M. Alain Ayong Le Kama en qualité de recteur d’académie de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et universitaires crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de Guyane dans lequel ont été identifiées plusieurs personnes contaminées ;

CONSIDÉRANT la décision du Président de la République de fermer à partir du lundi 16 mars 2020 les crèches, écoles, collèges, lycées et universités ; que les établissements concernés peuvent toutefois rester ouverts afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative des élèves lorsque cela est nécessaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre aux personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire d’assurer la garde de leurs enfants afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs missions ; que ces personnels sont les personnes travaillant en établissement de santé public et privé, les personnes travaillant en établissements médico-sociaux, les professionnels de santé et médico- sociaux de ville et les personnes chargés de la gestion de l'épidémie au sein de l’agence régionale de santé et des services de l’État en Guyane ; qu’il convient par suite d’autoriser par exception les écoles

Services de l'État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzd@euvane nref gauv fr - Site internet : htin:/Awww guvane nref gonv fr

PRÉFETDELA F

? RÉGIONGUYANE

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RÉPUBLIqUE FRANÇAISE RÉGION ACADÉMIQUE

MINISTÈRE

I)E LEI)UCATION NVfIONALE

ET t)E LAJEUNESSE

MINISTÈRE

DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR.

I)E LA RECIIERCTIE

ET I)E L’INNoVATION

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRETE PRÉFECTORAL N° R03-2020-03-

portant diverses mesures relatives à la lutte contte la propagation dti virus COVID-19

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articLes L. 2212-2 et L. 2215-l

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à L’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

VU le décret du 10juilLet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Atain Ayong Le Kama en qtialité de recteur d’académie de la Guyane;

VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et universitaires crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane;

CONSIDÉRANT qti’iI appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de Limiter Les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population

CONSIDÉRANT ta propagation du virus COVID-l9 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de Guyane dans lequel ont été identifiées plusieurs personnes contaminées

CONSIDÉRANT la décision du Président de la République de fermer à partir du lundi 16 mars 2020 les crèches, écoles, collèges, lycées et universités ; que Les établissements concernés peuvent toutefois rester ouverts afin d’assurer La continuité pédagogique et administrative des élèves Lorsque cela est nécessaire

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de permettre aux personnels indispensabLes à la gestion de la crise sanitaire d’assurer la garde de leurs enfants afin qu’ils puissent assurer La continuité de leurs missions; que ces personnels sont Les personnes travaillant en établissement de santé ptiblic et privé, les personnes travaillant en établissements médico-sociaux, les professionnels de santé et médico sociaux de vilLe et les personnes chargés de la gestion de l’épidémie au sein de l’agence régionale de santé et des services de l’Etat en Guyane; qu’il convient par suite d’autoriser par exception les écoles

Services de l’État en Guyane—CS 57008—97307 Cayenne

TéI. 0594.39.4755 — Télécopie 05.94.39.45.37

Coiirriel eni1i)iivatie nref cniv fr — Site internat hItn/Jwww ‘itvane nref an,,v fr

DGA - R03-2020-03-14-002 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - écoles 7et collèges à accueillir les enfants des personnels précités en organisant des groupes de 10 enfants ou élèves par salle ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 : Par exception, les enfants des personnes travaillant en établissement de santé public ct privé, les personnes travaillant en établissements médico-sociaux, les professionnels de santé et médico- sociaux de ville et les personnes chargés de la gestion de l’épidémie au sein de l’agence régionale de santé et des services de l’État en Guyane pourront être accueillies par les écoles et les collèges dès lors que ces structures organisent des groupes de 10 enfants maximum par salle.

Article 2 : Les écoles, collèges et lycées et établissements d’enseignement supérieur publics et privés peuvent rester ouverts afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative. Les activités scientifiques des unités de recherche des établissements d'enseignements supérieurs peuvent être maintenues.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le recteur de l'académie de Guyane, les sous-préfets d’arrondissements, les maires du département, le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 14 mars 2020

lg préfet,

Marc DEL GRAN

Services de l'État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39. 47,55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzdienvane nref gouv fr - Sile internet : htin//Avww envane nref vouv fr

et collèges à accueillir les enfants des personnels précités en organisant des groupes de 10 enfants ou élèves par salle

SUR l)roposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Atticle_I Par exception, les enfants des personnes travaillant en établissement de santé public et privé, les personnes travaillant en établissements médico-sociaux, les professionnels de santé et médico— sociaux de ville et les personnes chargés de la gestion de l’épidémie au sein rie l’agence régionale de santé et des services de l’Etat en Guyane pourront être accueillies pai les écoles et les collèges dès lors que ces structures organisent des groupes de 10 enfants maximum par salle.

Article 2 Les écoles, collèges et lycées et établissements d’enseignement supérieur publics et privés peuvent rester ouverts afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative. Les activités scientifiques des unités de recherche rIes établissements d’enseignements supérieurs peuvent être maintenues.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dc Cayenne dans tin délai de deux mois à compter rie sa publication.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et rIes contrôles, le recteur de l’académie de Guyane, les sous-préfets d’arrondissements, les maires du département, le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution clti présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

le

Services de l’État en Guyane — CS 5700$ 97 307 Cayenne

rél. 05.943947.55 — Télécopie 05.9439.45.37

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Cayenne, le 14 mars 2020

Marc DEL GRANI

DGA - R03-2020-03-14-002 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 - écoles 8DGA

R03-2020-03-14-001

Arrêté portant interdiction de rassemblement dans le

département de la Guyane

DGA - R03-2020-03-14-001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement dans le département de la Guyane 9PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

RES ESS)

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

État-major interministériel de zone

de défense et de sécurité

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2020-03- 14-001

portant interdiction de rassemblement dans le département de Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets;à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT le risque de propagation du virus COVID-19 dans le département de Guyane dans lequel ont été identifiées plusieurs personnes contaminées ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 habilite le préfet à interdire ou restreindre, y compris par des mesures individuelles, certains rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzd@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

DGA - R03-2020-03-14-001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement dans le département de la Guyane 10VU l'urgence ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRETE

Article 1 : Tout rassemblement de plus de 100 personnes en milieu clos et ouvert est interdit dans le département de Guyane à compter du 14 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, les sous- préfets d’arrondissements, les maires du département de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le commandant de la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

CayernèNe 14 Mars 2020

le préf

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-03-14-001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement dans le département de la Guyane 11