Compte-Rendu - Compte rendu du 10 juillet 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

Administration Générale

Date de la convocation : 3 juillet 2017

Nombre de membres en exercice : 29

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 10 JUILLET 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD,

dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal , sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.

Présents : M Bruno DESLANDES, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis VERGNE, Mme Elisabeth

BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Jacqueline PLANQUE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mmes Nolwenn GUILLOU, Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME- TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, MM Gér ard MABILLE, Michel NOUVEL, Yannick LOISANCE, Mmes Isabelle REBOUR, Martine GUÉNÉGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de la BRETESCHE.

?

Absents représentés :

- Mme Patricia PERRIER donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET - Mme Nathalie ROBLOT donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE - M Michel BOUCHALAIS donne pouvoir à M Daniel BILLOT

- Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU donne pouvoir à M Bruno DESLANDES - Mme Evelyne RENAUD-HAMON donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT

Monsieur Alain BAERT est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 24 Représentés : 05 Votants : 292

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 22 mai 2017

2 - Compte-rendu des décisions du Maire

3 - Information du Conseil Municipal relative aux contentieux engagés par ou contre la

Commune

4 - Désistements procédures opposant la Commune à la société Eiffage Immobilier Grand

Ouest au sujet de la vente du site de l’ancienne gare

5 - Règlement intérieur du Conseil Municipal

6 - Création des commissions municipales

7 - Commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) – Renouvellement des membres

8 - Commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.) – Désignation

9 - Délégation de service public de la fourrière automobile – Mise en œuvre d’une procédure de renouvellement de la délégation de service public

10 - Centre équestre – Modification de tarifs – Années 2017/2018

11 - Budget principal de la Commune – Exercice 2017 – Admissions en non-valeur et créances éteintes

12 - Budget principal de la Commune 2017 – Décision modificative N°2

13 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2017 – N°4

14 - Tarifs, taxes et redevances 2017 – Actualisation N°3

15 - Budget annexe de la Commune de Dinard – Budget assainissement – Exercice 2017 – Décision modificative N°1 – Modificatif

16 - Budget fonctionnement : Commune et port – Attribution du marché de fourniture de carburant – Super sans plomb, gazole et gazole non routier – Entreprise ARMORINE (56)

17 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2017 – N°2

18 - Projet « La médiathèque à ma portée »

19 - Projet BATIMALO – Moulin du Rocher – Rue du Poudouvre – Délégation de maîtrise d’ouvrage à la société BATIMALO

20 - Déclassement du domaine public d’un bien situé Cité Laënnec – Rue du docteur Derrien dans le cadre du protocole d’accord entre la Commune de Dinard et Emeraude Habitation

21 - Avis sur la demande d’autorisation de vente de 4 biens appartenant à EMERAUDE HABITATION situés rue du Docteur Besnier et rue des Trois Frères Julien

22 - Cession du bien immobilier situé 15 rue des Ecoles et cadastré L 99 au profit de Monsieur et Madame GUINOISEAU

23 - Cession du bien immobilier situé 25 rue Abbé Legraverend et cadastré L 100 au profit de Monsieur et Madame LOCHON

24 - Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Modification N°2 de la Commission Locale de l’A.V.A.P.

25 - Autorisation de signer et déposer une demande de permis de construire pour la construction de bâtiments modulaires au camping

26 - Résiliation d’une convention entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Commune de Dinard

27 - Fonction publique territoriale – Logements de fonction – Commune de Dinard

28 - Fonction publique territoriale – Commune – Modification de l’article 15 du règlement intérieur3

29 - Fonction publique territoriale – Commune – Modification de l’annexe 3-1 du règlement intérieur

30 - Fonction publique territoriale – Commune – Modification de l’annexe 3-3 du règlement intérieur

31 - Fonction publique territoriale – Commune – Modification de l’annexe 4-2 du règlement intérieur

32 - Recrutement personnel contractuel – Accueil en centre de loisirs sans hébergement – Exercice budgétaire 2017

33 - Recrutement personnel contractuel – Festival du film britannique – Exercice budgétaire 2017

34 - Modalités de versements des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants – Commune

35 - Modification du tableau des effectifs 2017 – Budgets : Commune – Service des eaux

36 - Véhicules de service – Règlement intérieur et agents autorisés au remisage à domicile – Modification

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-098 – ADOPTION DU PROCES-VERBA L DU 22 MAI 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 22 mai 2017.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-099 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 24 avril 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D ou

recette = R)

2017-130 Occupation temporaire du domaine public – Manège

enfantin « GODBIE » – Jardin public Langevin

R :

1 100,00 €

2017-132 Convention avec l’association « Pierre MANOLI » pour

assurer une animation « Chouette la chouette » dans le

cadre du temps des activités périscolaires, les mardis

du 25 avril au 30 mai.

D :

30,00 € la séance d’une heure

2017-140 Abro gation de la décision N°2016- 337 relative au

marché de travaux de menuiseries de la Villa « Les

Roches Brunes » - Marché non notifié en 2016 compte-

tenu du manque de crédits nécessaires à la réalisation

des travaux.

2017-156 Attribution du marché de tra vaux de menuiseries

extérieures de la Villa Les Roches Brunes – HAMON

Métallerie de la Côte d’Emeraude S.A.R.L.

D :

60 300,00 € T.T.C

2017-157 Don aux archives municipales de Monsieur Yann

GILBERT – Documentation sous format numérique 4

2017-158 Attribution pour une consultation pour la révision et

l’actualisation des profils de baignades des 5 plages de

Dinard – Société EMA

D :

16 325,40 € T.T.C.

2017-159 Convention de partenariat avec la société ALLIANZ

IARD dans le cadre du festival du film britannique

R

23 400,00 € T.T.C.

2017-160 Mise à disposition d’un terrain communal – Avenue de

la Vicomté – Port Nican pour l’ex ploitation d’un golf

miniature – Monsieur Gwénaël ONNO – du 15/06/2017

au 15/06/2020

R :

2 500 €/annuel

2017-161 Mise à disposition d’un terrain communal – rue Roger

Vercel – Saint-Enogat pour l’exploitation d’un golf

miniature – Monsieur Hervé BOISARD – du 15/06/2017

au 15/06/2020

R :

2 500 €/annuel

2017-165 Convention avec l’hôtel Balmoral pour la réservation de

18 chambres à l’occasion du festival du film britannique

D :

Prix unitaire : 84,00 € T.T.C.

petit-déjeuner compris

2017-166

Convention avec l’hôtel Crystal pour la réservation de

12 chambres single à l’occasion du festival du film

britannique

D :

Prix unitaire : 85,00 € T.T.C.

(sur rue) ou 105,00 € T.T.C.

(sur mer) petit-déjeuner

compris

2017-167 Convention avec l’hôtel la plage pour la rés ervation de 5

chambres à l’occasion du festival du film britannique

D :

Prix unitaire : 85,00 € T.T.C.

petit-déjeuner compris

2017-168 Convention avec l’hôtel les Tilleuls pour la réservation

de 12 chambres à l’occasion du festival du film

britannique

D :

Prix unitaire : 65,00 € T.T.C.

petit-déjeuner compris

2017-170

Convention avec l’hôtel le parc des Tourelles pour la

réservation de 9 chambres à l’occasion du festival du

film britannique

D :

Prix unitaire : 70,50 € T.T.C.

(double avant) ou 74,50 €

T.T.C. (double arrière) petit-

déjeuner compris

2017-171 Convention avec l’hôtel Royal Emeraude pour la

réservation de 10 chambres à l’occasion du festival du

film britannique

D :

Prix unitaire : 132,00 € T.T.C.

(single) ou 158,00 € T.T.C.

(double) petit-déjeuner compris

2017-172 Convention avec l’hôtel Altaïr pour la réservation de 10

chambres à l’occasion du festival du film britannique

D :

Prix unitaire : 75,00 € T.T.C.

petit-déjeuner compris

2017-174

Convention avec l’hôtel Printania pour la rése rvation de

16 chambres à l’occasion du festival du film britannique

D :

Prix unitaire : 70,00 € T.T.C.

(single) ou 85,00 € T.T.C.

(double) petit-déjeuner compris

2017-175 Convention avec l’hôtel Saint-Michel pour la réservation

de 5 chambres à l’occasio n du festival du film

britannique

D :

Prix unitaire : 72,50 € T.T.C.

petit-déjeuner compris

2017-176 Attribution d’une consultation pour la fourniture de

plantes pour le fleurissement hivernal et Toussaint 2017

– SCEA Pascal LEPORCHER

D :

12 313,36 € T.T.C.

2017-177 Convention avec Madame Edwige CHANTEREAU pour

l’animation d’un atelier d’écriture à la Médiathèque.

D :

200,00 €

2017-178 Convention avec « le club des hôteliers » pour la vente

de 37 cartes PASS à l’occasion du festival du film

britannique

R :

65,00 € T.T.C. l’unité

2017-179 Animation d’atelier de découverte des techniques et

matériaux de la vannerie dans le cadre de « Nature en

fête » - Madame Caroline CHOMY

D :

380,00 €5

2017-180 Défense des intérêts de la Commune par Maître BOIS – Requête en référé suspension présentée par Madame

Caroline de SAINT-YVI contre le permis de construire

accordé à la fondation SOLACROUP.

Dépenses non connues à ce

jour

2017-181 Animation balade créative « Land art et photo » dans le

cadre de « Nature en fête » - Monsieur Luc

LEGUERINEL

D :

100,00 €

2017-182 Occupation temporaire du domaine public – structure

gonflable pour enfants et mur d’escalade – Monsieur

Franck LECOUFFLARD – Digue de l’écluse

R :

870,00 €

2017-183 Modification de la décision N°2017-176 – Modification

du taux de TVA

D :

11 287,24 € T.T.C. au lieu de

12 313,36 € T.T.C.

2017-184 Modification de la décision N°2017-158 – Modification

du nom de la société (ICEMA au lieu de EMA) et

modification du taux de TVA

D :

16 380,00 € T.T.C. au lieu de

16 325,40 € T.T.C.

2017-185 Défense des intérêts de la Commune par Maître

SOUET – Appel du jugement du 24 février 2016 rendu

par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo –

DINARD/EIFFAGE immobilier grand ouest

Dépenses non connues à ce

jour

2017-186 Occupation temporaire du domaine public –

Emplacement de 7 m² sur la promenade du clair de lune

(bureau de vente) – Compagnie Corsaire

R :

250,00 €

2017-187 Convention avec la société ZONE FESTIVAL dans le

cadre du festival du film britannique.

D :

3 000,00 € net

2017-188 Convention avec LABOCEA pour la vérification des

dispositifs d’auto surveillance de la station d’épuration,

pour les années 2017, 2018 et 2019

D :

2 341,49 € T.T.C. par an

2017-189 Contrat d’engagement avec le cercle celtique An Alarc’h

dans le cadre du défilé à l’occasion de la parade des

contes et légendes

D :

400,00 €

2017-190 Mise à disposition des 4 chambres de la maison Bouttet

dans le cadre du 20 ème « Dinard Comedy Festival » GRATUIT

2017-191 Vente d’un tobbogan de marque KOMPAN de l’année

1997 en l’état sans garantie

R :

40,00 €

2017-192 Convention avec la Communauté de Communes de la

Côte d’Emeraude concerna nt le partenariat technique

relatif à la gestion des dépenses liées à l’entretien

effectué par la Commune, des bennes à ordures –

Entretien mécanique + lavage des bennes + prêt des

bennes

2017-193 Atelier spectacles musiques vertes dans le cadre de la

manifestation « Les rendez-vous aux jardins » -

Monsieur Jean-Yves BARDOUL

D :

717,00 €

2017-196 Atelier d’initiation aux techniques de réalisation d’herbier

dans le cadre de la manifestation « Les rendez-vous

aux jardins » - Ecole bretonne d’herboristerie

D :

718,00 € T.T.C.

2017-197 Atelier de créations florales dans le cadre de la

manifestation « Les rendez-vous aux jardins » - Evasion

florale

D :

460,00 € T.T.C.

2017-198 Convention avec l’association « la règle du jeu » dans le

cadre du festival du film britannique

R :

500,00 €

2017-199 Contrat d’engagement avec l’ensemble « PAO BRAN »

pour une prestation à l’occasion du dîner officiel

organisé dans le cadre du 40 ème anniversaire du

jumelage Dinard/Starnberg.

D :

998,81 €

2017-200 Convention avec l’agence commerciale SNCF-voyages

en groupe de Nantes à l’occasion du festiv al du film

britannique

D :

6 850,80 € T.T.C.6

2017-201

Contrat d’engagement avec l’association « L’instant

récital » dans le cadre du concert hommage à Judith

GAUTIER

D :

1 600,00 € pour la prestation et

prise en charge des frais

d’hébergement et de

restauration

2017-202 Conférence-rencontre autour de l’exposition « J.H.

LARTIGUE » par l’association « AMER »

D :

250,00 € T.T.C.

2017-203 Attribution du marché de contrôle sanitaire des eaux de

baignade des plages de Dinard – Compagnie des eaux

et de l’ozone

D :

27 216,00 € T.T.C.

2017-204 Attribution du marché pour la fourniture d’une tondeuse

hélicoïdale pour le terrain de football et reprise de

l’ancien matériel – RANSOMES JACOBSEN France

D :

30 723,60 € T.T.C.

2017-205 Défense des intérêts de la C ommune par Maître BOIS

dans la requête présentée par la société EIFFAGE

IMMOBILIER GRAND OUEST contre une délibération

du Conseil municipal du 5 décembre 2016 portant sur la

non approbation des termes du projet d’acte de vente

du 13 octobre 2015 et la non signature du dit-acte.

Dépenses non connues à ce

jour

2017-206 Attribution d’une consultation pour les travaux de

remplacement des 9 châssis du mur rideau de la piscine

olympique – Miroiterie Aluminium Services (MAS)

D :

43 956,00 € T.T.C.

2017-207 Mise à disposition de deux vélos par la Commune au bénéfice du Commissariat de Police Nationale de

Dinard.

GRATUIT

2017-209 Exposition d’une œuvre de Christophe CHARBONNEL « Athéna » sur la digue de l’écluse devant la galerie

CALDERONE

GRATUIT

2017-210 Cession de fonds de commerce par Madame LORENT (halle de Dinard) au profit de la société « A la boutique

du fromager » et au renouvellement de bail commercial

avec la Commune de Dinard

Loyer annuel :

11 300,00 € T.T.C.

2017-211 Contrat relatif à la fourniture d’un téléchargement mensuel et nominatif des nouveaux voisins du Dinard

avec la Poste, concernant les prestations mailing –

Abonnement nouveaux voisins : Dinard nouveaux

voisins (1) et nouveaux voisins location : livraison

mensuelle Dinard nouveaux voisins (2)

D :

(1) : 147,00 € H.T.

(2) : 83,88 € H.T.

2017-212 Contrat relatif à la fourniture d’un téléchargement mensuel et nominatif des nouveaux voisins du Dinard

avec la Poste, concernant les prestations mailing –

nouveaux voisins location : livraison 6 mois Dinard

nouveaux voisins

D :

70,00 € H.T.

2017-216 Convention avec Madame Sarah MARGAINE dans le cadre de l’organisation du concert du festival de

musique du 17 août

D :

668,47 €

2017-217 Contrat d'engagement avec la SAS SBH dans le cadre de la sonorisation de la fête de la musique D : 2000,10 €

2017-218 Convention de mécénat avec la société HYPRED dans le cadre du festival du film britannique R : 10 000,00 € H.T.

2017-219 Attribution de la mission de constitution, encadrement et recherche du jury françai s à l’occasion du festival du

film britannique (éditions 2017 et 2018)

D :

6 000,00 € (par an)

2017-220 Attribution du marché de prestation de tirs de feux d’artifice pour la Commune – Marché conclu pour une

durée d’un an, renouvelable par période d’un a n, par

reconduction expresse dans la limite de 3 ans – FEERIE

SAS

D :

- Un feu : 40 800,00 € T.T.C.

- Deux feux : 81 600,00 €

T.T.C.7

2017-221 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Histoire et patrimoine du Pays de

Dinard/Rance/Emeraude

2017-224 Attribution du marché d’impression des supports de communication du festival du film britannique – Lot N°3

– HETCH SA

D :

Montant minimum :

1 000,00 € H.T.

Montant maximum :

7 500,00 € H.T.

2017-225 Attribution du marché d’impression des supports de communication du festival du film britannique – Lot N°4

– WESTGRAPHY

D :

Montant minimum :

500,00 € H.T.

Montant maximum :

2 000,00 € H.T.

2017-226 Attribution du marché d’impression des supports de communication du festival du film britannique – Lot N°5

– IMPRIM ERNEE

D :

Montant maximum :

1 790,00 € H.T.

Acte est donné au Maire de cette communication.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-100 – INFORMATION DU CONSEIL MU NICIPAL RELATIVE AUX CONTENTIEUX ENGAGES PAR OU CONTRE LA COMMUNE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-058 du 24 avril 2017 port ant délégation de compétences au Maire,

Considérant le compte rendu des contentieux en cours engagés par ou contre la Commune présenté en annexe,

En conséquence, le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de prendre acte des informations relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 mars 2017.

DECISION D’ESTER EN JUSTICE

DELIBERATION N°2017-101 – DESISTEMENTS PROCEDURES O PPOSANT LA COMMUNE A LA SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST AU SUJET DE LA VENTE DU SITE DE l’ANCIENNE GARE

Monsieur le Maire expose :

Le 6 septembre 2007, la Commune de DINARD a signé avec la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, un compromis de vente portant sur un ensemble de parcelles constituant le site de l’ancienne gare à DINARD.

Par courrier du 8 décembre 2014, le Maire de DINARD a notifié à la Société EIFFAGE, la caducité de ce compromis.

Puis la Commune a assigné cette dernière devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO aux fins de voir constater la caducité.

Par jugement du 21 février 2016, le Tribunal de Grande Instance a toutefois rejeté la demande au motif que la dénonciation aurait dû être précédée d’une délibération du Conseil Municipal et a enjoint de procéder à la signature de l’acte de vente.8

C’est dans ce contexte que par délibération du 11 avril 2016, le Conseil Municipal de DINARD a notamment décidé d’interjeter appel de ce jugement et autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette procédure.

Il a par ailleurs, par une autre délibération du même jour, constaté et confirmé la caducité du compromis.

L’appel a été interjeté par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de RENNES, le 24 avril 2016 (RG 16/0313). La société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST a quant à elle interjeté appel incident du jugement en ce qu’il avait rejeté certaines de ses demandes, notamment indemnitaires.

De son côté, la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST a contesté devant le tribunal administratif de RENNES, les deux délibérations du 11 avril 2016 (instance n° 1602520 : décision d’interjeter appel ; instance n° 1602522 : constat de caducité).

Enfin, par délibération du 5 décembre 2016, le conseil municipal a refusé d’approuver les termes du projet d’acte de vente établi par Maître COZIC, Notaire, (dans le cadre de l’exécution du tribunal de Grande Instance de SAINT MALO, revêtu de l’exécution provisoire) et a refusé d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à le signer.

Cette dernière délibération a de nouveau fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES de la part de la société EIFFAGE (instance n° 1700598).

Ces dernières semaines, les représentants de la Commune de DINARD et de la Société EIFFAGE se sont rapprochés et sont convenus de mettre un terme aux procédures contentieuses. Compte tenu des délais de la procédure et de la fixation de la clôture d’instruction au 6 juillet 2017, dans le cadre de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de RENNES, la ville de DINARD et la société EIFFAGE se sont désistés purement et simplement, et réciproquement, de leurs appels principal et incident respectifs.

Afin de respecter le parallélisme des formes, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le désistement de la procédure d’appel du jugement prononcé le 24 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO, pendante devant la Cour d’Appel de RENNES (RG n° 16/03113).

Dans ces conditions et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON et GUENEGANT) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le désistement de l’appel interjeté à l’encontre du jugement prononcé le 24 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO, procédure d’appel en cours devant la Cour d’Appel de RENNES (RG n° 16/03113),

Article 2 : d’autoriser le maire à réaliser ou à faire réaliser par le Conseil de la commune, toutes diligences pour acter les désistements réciproques et de confirmer les diligences accomplies,

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-102 – REGLEMENT INTERIEUR DU CO NSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,9

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter la proposition de règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2017-103 – CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2121- 22,

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal fixant à 7 le nombre des membres dans les commissions municipales,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant l'intérêt de faire des commissions municipales de véritables instances de travail regroupant toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la création des commissions d'instruction suivantes :

- Commission « Urbanisme et travaux »

- Commission « Finances et investissements »

- Commission « Education et Sports »

- Commission « Culture et Animations ».

Article 2 : de procéder aux opérations de vote à scrutin public, conformément aux dispositions figurant à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

. COMMISSION « URBANISME ET TRAVAUX »

Listes proposées :

Liste A Liste B Liste C

- Bruno DESLANDES - Yannick LOISANCE - Franck MORAULT-BOCAZOU - Christian POUTRIQUET - Martine GUENEGANT - Alix de LA BRETESCHE - Nathalie ROBLOT - Isabelle REBOUR

- Fabrice Le TOQUIN - Evelyne RENAUD-HAMON

- Arnaud SALMON

- Gérard MABILLE

- Jacqueline PLANQUE

Les opérations de vote au scrutin public ont donné l’unanimité à la liste proposée ci- dessus. 10

Sont donc élus membres de la commission « Urbanisme et travaux »

- Bruno DESLANDES

- Christian POUTRIQUET

- Nathalie ROBLOT

- Fabrice LE TOQUIN

- Arnaud SALMON

- Yannick LOISANCE

- Franck MORAULT-BOCAZOU

. COMMISSION « FINANCES ET INSVESTISSEMENTS »

Listes proposées :

Liste A Liste B Liste C

- Bruno DESLANDES - Yannick LOISANCE - Alix de LA BRETESCHE - Michel BOUCHALAIS - Martine GUENEGANT - Franck MORAULT-BOCAZOU - Michel NOUVEL - Isabelle REBOUR

- Arnaud SALMON - Evelyne RENAUD-HAMON

- Claudia CARFANTAN

- Agnès BONHOMME- TALBOURDET

- Alain BAERT

Les opérations de vote au scrutin public ont donné l’unanimité à la liste proposée ci- dessus.

Sont donc élus membres de la commission « Finances et investissements »

- Bruno DESLANDES

- Michel BOUCHALAIS

- Michel NOUVEL

- Arnaud SALMON

- Claudia CARFANTAN

- Yannick LOISANCE

- Alix de LA BRETESCHE

. COMMISSION « EDUCATION ET SPORTS »

Listes proposées :

Liste A Liste B Liste C

- Catherine GUGUEN-GRACIE - Isabelle REBOUR - Franck MORAULT-BOCAZOU - Gérard MABILLE - Martine GUENEGANT - Alix de LA BRETESCHE - Christelle INGOUF - Evelyne RENAUD-HAMON

- Nolwenn GUILLOU - Yannick LOISANCE

- Michel BOUCHALAIS

- Daniel BILLOT

- Arnaud SALMON

Les opérations de vote au scrutin public ont donné l’unanimité à la liste proposée ci- dessus. 11

Sont donc élus membres de la commission « Education et sports »

- Catherine GUGUEN-GRACIE

- Gérard MABILLE

- Christelle INGOUF

- Nolwenn GUILLOU

- Michel BOUCHALAIS

- Isabelle REBOUR

- Franck MORAULT-BOCAZOU

. COMMISSION « CULTURE ET ANIMATIONS »

Listes proposées :

Liste A Liste B Liste C

- Jean-Louis VERGNE - Martine GUENEGANT - Alix de LA BRETESCHE - Patricia PERRIER - Isabelle REBOUR - Franck MORAULT-BOCAZOU - Guillaume GAUVIN - Yannick LOISANCE

- Elisabeth BAUVE-LEROY - Evelyne RENAUD-HAMON

- Catherine VILBOUX

- Fabrice Le TOQUIN

- Claudia CARFANTAN

Les opérations de vote au scrutin public ont donné l’unanimité à la liste proposée ci- dessus.

Sont donc élus membres de la commission « Culture et animations »

- Jean-Louis VERGNE

- Patricia PERRIER

- Guillaume GAUVIN

- Elisabeth BAUVE-LEROY

- Catherine VILBOUX

- Martine GUENEGANT

- Alix de LA BRETESCHE

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2017-104 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D.) – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

Vu l'article 1650 du code général des impôts stipulant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la nécessité de renouveler les membres de la Commission Communale des Impôts Directs suite aux élections municipales du 2 avril 2017,

En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme REBOUR, M MORAULT-BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article unique : d’approuver la liste de noms telle que figurant ci-après :12

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Alain GUENERON, - M. GEOFFROY

- Joseph-Yves LUGAND, - Christian LEVEQUE,

- Michel LEAL, - Patrick METAYER,

- Georges LAPORTE, - Françoise OLLIVIER,

- Danièle KOPP, - Armelle LAHELLEC,

- Marc LAMBERT, - Bernadette BALZEAU,

- Michel LOREE, - Daniel PERTHUISON,

- Patrice NICOLLE, - Nadine ANSQUER-TRONEL,

- Michel BONHOMME, - Michel LAURENT,

- Franck ASSAM, - Henriette ESNAULT,

- Nicolas de RYCKE, - Henri-Claude MINET,

- Antoinette AYRAULT, - Françoise JOLIFF,

- Marie PEUTO, - Laurence BENCHEKROUM,

- Bernadette SALLOU, - Martine VENTRE,

- Jean-Claude BELLEC, - Marie-Ange LEFORESTIER,

- Briac OLLIVRIN, - Jean-Michel RAYNARD.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2017-105 – COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – DESIGNATION

Vu l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet 2011, rendant obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la demande de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude relative à la désignation de deux personnes pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M MORAULT-BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article unique : de désigner les deux membres suivants en qualité de titulaire et suppléant :

- Monsieur Henri LEROY

- Monsieur François CATABELLE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2017-106 – DELEGATION DE SERVICE PUB LIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE – MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants,

Considérant le rapport annexé à la présente délibération exposant au conseil municipal les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer et celles des prestations que doit assurer le délégataire aux termes de la convention de délégation de service public envisagée,13

Considérant que la convention accordée au délégataire chargé de la gestion du service de la fourrière automobile de la Commune arrive à échéance le 10 mars 2018 et qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence tendant à la passation d'une nouvelle convention de délégation de service public relative à la gestion de ce service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le principe de la délégation du service public de la fourrière automobile,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre la procédure de renouvellement de la délégation et de passation de la convention de délégation de service public de la fourrière automobile prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-107 – CENTRE EQUESTRE – MODIFIC ATION DES TARIFS – ANNEES 2017-2018

Vu la délibération N°24/2013 en date du 4 mars 2013 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du centre équestre de DINARD et autorisant le maire à la signer ;

Considérant l’article 25 de la convention précitée, signée le 27 mars 2013, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;

Considérant la proposition tarifaire pour la saison 2017-2018 annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter les modifications de tarifs concernant la délégation de service public du Centre Equestre de DINARD.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-108 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE – EXERCICE 2017 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget principal,

Vu la délibération n°2017-066 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le projet de décision modificative n°1 au budget principal de la commune de DINARD,

Considérant la liste des propositions d’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 3 256,00 € portant sur les exercices 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, transmise par le Comptable Public le 12 juin 2017, pour le budget principal de la Commune de DINARD,14

Considérant la liste des créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, se chiffrant à 25 124,37 €, portant sur les exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 transmise par le Comptable Public le 12 juin 2017, pour le budget principal de la Commune de DINARD,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres pour un montant global de 3 256,00 € portant sur les exercices 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, pour le budget principal de la Commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 3 256,00 € sur le budget principal de la Commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur »,

Article 2 : de comptabiliser au budget principal de la Commune de DINARD, des créances éteintes portant sur les exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 pour un montant de 25 124,37 €. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 25 124,37 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Les crédits nécessaires ont été votés, le 21 mars 2017, au budget primitif 2017 à l’article 6541 (10 000 €) et, le 24 avril 2017, par décision modificative à l’article 6542 (30 000 €).

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-109 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2017-022 du Conseil municipal du 28 février 2017 approuvant le vote de subventions à des associations et au Centre communal d’action sociale,

Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget principal,

Vu la délibération n°2017-047 approuvant les remb oursements de chéquiers PASS aux associations, sous forme de subventions,

Vu la délibération n° 2017-066 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif (b udget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,

Vu la délibération n° 2017-067 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le vote de subventions aux associations et autres organismes de droit privé,

Vu la délibération n° 2017-092 du Conseil municipal du 22 mai 2017 approuvant le vote d’une subvention de 780 € à l’Office Central de Coopération à l’Ecole – Ecole DEBUSSY,

Le Maire de la Commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2017 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :15

Dépenses de fonctionnement (dépenses réelles)

Chapitre Sous-

fonction

Compte Libellé Rappel Budget

primitif 2017

Rappel

DM 1

Projet DM 2

Total BP + DM

1 + DM 2

011 026 611

Contrats de

prestations de

services

100 000.00 € - 40 368.00 € 59 632.00 €

‘014 ‘01 739223

Fonds de

péréquation des

ressources

communales et

intercommunales

174 000.00 € + 20 368.00 € 194 368.00 €

65

020

Administra-

tion

générale de

la

collectivité

6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations et

autres personnes de

droit privé

436 000.00 € + 81 458.00 € + 20 000.00 € 537 458.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 2) 0.00 €

.../...16

Dépenses d’investissement

Chapitre Compte Sous-

fonction

Libellé Budget primitif

2017 hors

restes à

réaliser

Projet DM 2 à

voter

BP 2017 +

projet DM 2

21 2188 822

Autres

immobilisations

corporelles

(opération n° 0026

Stationnement

payant pour

information)

+ 110 000,00 € 110 000,00 €

20 2031 413

Frais d’étude

(opération n° 0020

Piscines pour

information)

160 000.00 € - 30 000.00 € 130 000.00 €

20 2031 324

Frais d’étude

(opération n° 0022

Lieux de cultes pour

information)

67 500.00 € - 30 000.00 € 37 500.00 €

21 2135 831

Installations,

matériel et outillage

techniques

(opération n°22016

Cale du bec de la

vallée pour

information)

0.00 € + 30 000.00 € 30 000.00 €

23 2315 831

Installations,

matériel et outillage

techniques

(opération n°22016

Cale du bec de la

vallée pour

information)

335000,00 € - 80 000,00 € 255 000,00 €

SOUS-TOTAL

DEPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 2) 0,00 €17

Recettes d’investissement (recettes d’ordre)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°2 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans les tableaux de synthèse par chapitre.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-110 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2017 – N°4

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017-067 du 24 avril 2017 rela tive au vote des subventions aux associations et autres organismes,

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

Considérant que Monsieur Gérard MABILLE ne prend pas part au vote pour la subvention à l’association « Dinard Côte d’Emeraude volley »,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

‘041 2135 831 Installations, matériel et outillage 20 000.00 € 20 000.00 €

SOUS-TOTAL

DEPENSES D’ORDRE

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 2)

20 000.00 €

SOUS-TOTAL

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 2)

20 000.00 €

Chapitre Compte Sous-

fonction

Libellé Budget primitif

2017 hors

restes à

réaliser

Projet DM 2 à

voter

BP 2017 +

projet DM 2

‘041 2031 831 Frais d’étude 20 000.00 € 20 000.00 €

SOUS-TOTAL

RECETTES D’ORDRE

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 2)

20 000.00 €18

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous ,

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2017 :

Nature Nom de l'organisme bénéficiaire

Montant

de la subvention

Séance du 10 Juillet 2017

Total

Subvention 2017

6574 Dinard Côte d'Emeraude Volley 1 000,00 € 1 000,00 €

6574 Ecuries du Val Porée (subvention complémentaire) 1 500,00 € 13 500,00 €

6574 FNACA (subvention complémentaire) 500,00 € 630,00 €

6574 Guildep 2 700,00 € 2 700,00 €

6574 Tennis Club de la Côte d'Emeraude 10 500,00 € 10 500,00 €

16 200,00 €

482 238,00 €

498 438,00 €

TOTAL 6574

TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

TOTAL 6574

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Guildep » et la commune de Dinard,

Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Tennis Club de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué, à signer les conventions susvisées.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-111 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2017 – ACTUALISATION 3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-166 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,

Vu la délibération n°2017-010 du Conseil municipal du 31 janvier 2017 relative à la l’actualisation 1 des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,

Vu la délibération n°2017-093 du Conseil municipal du 22 mai 2017 relative à l’actualisation 2 des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,

Considérant que les tarifs 2017 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2017 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.

Article 2 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2017.19

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-112 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMU NE DE DINARD – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – MODIFICATIF

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget principal,

Vu la délibération n°2017-086 du Conseil municipal du 22 mai 2017 relative au compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe de l’assainissement et à l’affectation de l’excédent d’exploitation,

Considérant la nécessité de procéder à la rectification de la délibération N°2017-091 en date du 22 mai 2017, en recettes d’investissement, pour défaut d’ajustement budgétaire au chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » et modification, en corollaire, de l’ajustement au compte 1641 « Emprunts en euros »,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2017 du budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :

Recettes d’exploitation

Chapitre Compte

ou ligne

budgétaire

Libellé Budget

primitif

2017

Projet DM 1 à

voter

Total BP +

projet DM 1

70 70611

Redevance

d’assainissement

collectif

903 000.00 € + 5 990.00 € 908 990.00 €

R 002 Résultat reporté 74 848.79 € - 74 848.79 € 0.00 €

TOTAL PROJET DM 1

RECETTES

D’EXPLOITATION

- 68 858.79 €

Dépenses d’exploitation

Chapitre Compte Libellé Budget

primitif

2017

Projet DM 1 à

voter

Total BP +

projet DM 1

‘011 6156 Maintenance 50 000.00 € - 25 000.00 € 25 000.00 €

‘023 Virement à la section d’investissement 50 000.00 € - 49 848.79 € 151.21 €

‘042 6811

Dotations aux

amortissements sur

immobilisations

incorporelles et

corporelles

639 010.00 € +5 990.00 € 645 000.00 €

TOTAL DEPENSES

D’EXPLOITATION

(PROJET DM 1) - 68 858.79 € 20

Recettes d’investissement

Chapitre Compte Libellé Budget primitif 2017 Projet DM 1 à

voter

BP 2017 +

projet DM 1

10 1068 Autres réserves 0.00 € + 74 848.79 € 74 848.79 €

16 1641 Emprunts en euros 1 225 965.69 € -30 990.00 € 1 194 975.69 €

23 2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

265 000.00 € + 20 156.00 € 285 156.00 €

‘021

Virement de la

section

d’exploitation

50 000.00 € - 49 848.79 € 151.21 €

‘040 281532

Amortissements

des réseaux

d’assainissement

315 000.00 € + 5 990.00 € 320 990.00 €

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 1) 20 156,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre Compte Libellé Budget

primitif

2017

Projet DM 1 à

voter

BP 2017 +

projet DM 1

21 21532 Réseaux d’assainissement 0.00 € + 20 156.00 € 20 156.00 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 1) + 20 156.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2017, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre pour les montants susmentionnés.

MARCHES PUBLICS

DELIBERATION N°2017-113 – BUDGET FONCTIONNEMENT : C OMMUNE ET PORT – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE DE CARBURANT – SUPER SANS PLOMB, GAZOLE ET GAZOLE NON ROUTIER – ENTREPRISE ARMORINE (56)

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, relatives aux commissions d’appel d’offres,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,21

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant qu’un appel d’offres ouvert a été lancé en date du 17 mars 2017 pour la fourniture de carburants, sans plomb, gazole et gazole non routier, et ce, conformément aux articles 67 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie en Mairie les 20 et 30 juin 2017 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande à l’entreprise la mieux disante, à savoir la société ARMORINE pour la fourniture de super sans plomb, de gazole et de gazole non routier,

L’entreprise retenue :

Pour le lot 1, super sans plomb 95 :

dans la limite de la quantité maximum annuelle de 200 000 litres de commandes propose une remise de 0,178 € du litre de carburant.

Pour le lot 2, gazole :

dans la limite de la quantité maximum annuelle de 130 000 litres de commandes propose une remise de 0,178 € du litre de carburant.

Pour le lot 3 : gazole non routier, dans la limite de la quantité maximum annuelle de 45 000 litres de commandes

propose une remise de 0,178 € du litre de carburant.

Considérant que les prestataires ont proposé des offres en cohérence avec le barème de la DGEMP-DIREM (Direction des Ressources énergétiques et minérales) publié hebdomadairement le lundi par le Ministère de la Transition écologique, consultable sur le site www.ecologique- solidaire.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers à la rubrique « prix moyen des produits pétroliers en France »,

Considérant qu’il s’agit d’une base de données sur les prix des produits pétroliers qui permet de suivre l’évolution des prix moyens hebdomadaires à la consommation des carburants routiers (sp95, sp95-e10, sp98, gazole, GPL carburant), carburants non routiers (gazole non routier) et des combustibles (fioul domestique et fioul lourd) en France depuis 1985, Considérant que cette base sert de référence aux distributeurs pour le calcul du prix des carburants, sur lesquels ils concèdent une remise à la Collectivité, en fonction des quantités commercialisées,

Considérant que la présente délibération concerne l’attribution de cet accord cadre à bons de commande, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, à l’entreprise ci-dessous :

- ARMORINE, pour la fourniture de super sans plomb 95 (lot 1) et gazole (lot 2) et gazole non routier (lot 3),

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le choix de l’entreprise ARMORINE, pour la fourniture de :

• super sans-plomb 95, (lot 1) pour une quantité maximum annuelle de 200 000 litres de commandes,

• gazole (lot 2) pour une quantité maximum annuelle de 130 000 litres de commandes, • gazole non routier (lot 3), pour une quantité maximum annuelle de 45 000 litres de commandes.

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché, ainsi que tous les documents s’y rapportant, avec la société ARMORINE, 22

Les crédits ont été inscrits en section fonctionnement du budget Commune 2017 et sur le budget du port.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-114 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUI ERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017 – N°2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,

Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,

Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,

Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :

- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1 er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin,

Considérant que Madame Catherine VILBOUX, ne prend part au vote de la somme remboursée à l’école de musique « Maurice RAVEL »,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2017 :

- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :

Nature Service Code

Fonction

Nom de l’association Date de la

convention

Remboursements

d’avril à juin 2017

6574 ASP

Associations

sportives

40 Amicale Laïque Dinard 15/06/2016 530 €

Dinard Amical Club 15/06/2016 1520 €

Dinard Gym 15/06/2016 60 €

Dinard Karaté 15/06/2016 780 €

Etoile Dinardaise Basket 15/06/2016 120 €

Football club dinardais 15/06/2016 4080 €

GUILDEP 15/06/2016 2460 €

Cercle Jules Ferry – section

Athlétisme

15/06/2016 660 €

Tennis club Dinard 15/06/2016 120 €

TOTAL 10330 €23

6574 MDE

Musique

Dessin

311 Ecole de musique Maurice

RAVEL

15/06/2016 60 €

TOTAL 60 €

TOTAL GENERAL 10390 €

DIVERS

DELIBERATION N°2017-115 – PROJET « LA MEDIATHEQUE A MA PORTEE »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la nécessité de mettre en place, à l’attention des personnes de plus de 60 ans en situation d’isolement social, des visites accompagnées à la médiathèque permettant l’échange, la découverte et l’accès aux collections,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le projet « La Médiathèque à ma portée »

Article 2 : d’approuver la mise à disposition d’un minibus, d’un chauffeur et d’un accompagnateur

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes afférant à ce projet.

ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D’OUVRAGE

DELIBERATION N°2017-116 – PROJET BATIMALO – MOULIN DU ROCHER – RUE DU POUDOUVRE – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA SOCIETE BATIMALO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 2,

Vu la note de synthèse et le projet de convention joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant le permis d’aménager de la société SACIB « Le Moulin du Rocher » n° PA 3509313A0003 en date du 8/08/14, transféré par arrêté au profit de la SNC BATIMALO en date du 30 mars 2015,

Considérant la nécessité d’améliorer l’aspect fonctionnel et qualitatif de la voirie rue du Poudouvre située en limite administrative des communes de Dinard et de la Richardais,

Considérant que la commune de la Richardais a élaboré un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la Société BATIMALO dans le cadre du projet «le moulin du Rocher » et « les Jardins du Poudouvre » pour la partie située sur son territoire,

Considérant la nécessité de passer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de voirie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 24

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la délégation de maitrise d’ouvrage à la Société BATIMALO pour la réalisation des travaux de voirie rue du Poudouvre pour la partie située sur la commune de Dinard.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N°2017-117 – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE P UBLIC D’UN BIEN SITUÉ CITE LAËNNEC - RUE DU DOCTEUR DERRIEN DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET EMERAUDE HABITATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-158 du 12 décembre 2016 approuvant le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Émeraude Habitation dans le cadre de la régularisation du foncier des groupes d’Émeraude Habitation,

Considérant que le protocole de cession et d’engagement entre la commune et Emeraude Habitation a pour objet de régulariser le foncier par des échanges ou rétrocessions afin de remédier aux incohérences parcellaires,

Considérant que dans le cadre de l’application de ce protocole de cession et d’engagement, il y a lieu de déclasser du domaine public la portion de terrain d’une surface de 22 m² situé cité Laënnec – rue du Docteur Derrien (section cadastrale K),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de constater que ce bien, au regard de la configuration des lieux, n’est pas affecté, ni à un service public, ni à l’usage direct du public, mais fait partie de l’ensemble foncier appartenant à EMERAUDE HABITATION,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de ce bien d’une surface de 22 m 2 situé cité Laënnec – rue du Docteur Derrien (section cadastrale K).

DIVERS

DELIBERATION N°2017-118 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUT ORISATION DE VENTE DE 4 BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A EMERAUDE HABITATION SITUES RUE DU DOCTEUR BESNIER ET RUE DES TROIS FRERES JULIEN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 443-7 et L 443-11 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le courrier en date du 11 mai 2017 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui sollicite l’avis de la Commune concernant une demande d’autorisation de l’OPH EMERAUDE HABITATION d’aliénation des biens situés 1, 3, 5 rue du Docteur Besnier et 40 rue des Trois Frères Julien,

Considérant que cette opération de vente de logement permet au bailleur social d’assurer, d’une part une mixité sociale au sein de ce quartier et une accession sociale à la propriété de locataires en primo-accession et d’autre part, d’abonder ses fonds propres afin de lui permettre de financer des opérations de réhabilitation,25

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’émettre un avis favorable au projet de vente des 4 biens immobiliers situés 1, 3, 5 rue du Docteur Besnier et 40 rue des Trois Frères Julien,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce projet.

ALIENATIONS

DELIBERATION N°2017-119 – CESSION DU BIEN IMMOBILIE R SITUE 15 RUE DES ECOLES ET CADASTRE L 99 AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME GUINOISEAU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu la délibération N° 2016-056 en date du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’approuver le déclassement du domaine public des biens immobiliers, sis 15 rue des Ecoles et 25 rue Abbé Legraverend, cadastrés respectivement L 99 et L 100 et d’une surface cadastrale respective de 748 m 2 et 62 m2,

Vu la délibération N° 2016-057 en date du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe de la mise en vente de ces biens immobiliers,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 février 2017,

Considérant qu’un accord est intervenu avec Monsieur et Madame GUINOISEAU, qui se sont portés acquéreurs du bien cadastré L 99 situé au 15 rue des Ecoles,

Considérant que Madame de LA BRETESCHE, Conseillère municipale, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la cession du bien immobilier cadastré L 99, situé au 15 rue des Ecoles, d’une surface cadastrale de 748 m 2, pour le prix de 348 000 € (trois cent quarante-huit mille Euros) à Monsieur et Madame Louis et Armelle GUINOISEAU,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.

ALIENATIONS

DELIBERATION N°2017-120 – CESSION DU BIEN IMMOBILIE R SITUE 25 RUE ABBE LEGRAVEREND ET CADASTRE L 100 AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME LOCHON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu la délibération N° 2016-056 en date du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’approuver le déclassement du domaine public des biens immobiliers, sis 15 rue des Ecoles et 25 rue Abbé Legraverend, cadastrés respectivement L 99 et L 100 et d’une surface cadastrale respective de 748 m 2 et 62 m2,

Vu la délibération N° 2016-057 en date du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe de la mise en vente de ces biens immobiliers,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 février 2017,26

Considérant qu’un accord est intervenu avec Monsieur et Madame LOCHON, qui se sont portés acquéreurs du bien cadastré L 100 situé au 25 rue Abbé Legraverend,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la cession du bien immobilier cadastré L 100, situé au 25 rue Abbé Legraverend, d’une surface cadastrale de 62 m 2, pour le prix de 185 000 € (cent quatre-vingt-cinq mille Euros) à Monsieur et Madame Emmanuel et Claire LOCHON,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2017-121 – AIRE DE VALORISATION DE L ’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE – MODIFICATION N°2 DE LA COMMISSION LOCA LE DE L’AVAP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à l a liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine définissant à l’article 144 le régime transitoire du passage des AVAP en SPR,

Vu les articles L642-5 et D642-2 du code du patrimoine en vigueur avant l’adoption de la loi n°2016-925 relatifs à la commission locale de l’AVA P,

Vu la délibération n° 2015-138 du Conseil Municipal du 22 juin 2015 prescrivant l’élaboration de l’aire de de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et la création de la Commission locale de l’aire de valorisation de l’architecture et patrimoine comportant un nombre maximum de quinze membres,

Vu la délibération n°2016-069 du Conseil Municipal du 30 mai 2016 modifiant la composition de la Commission locale de l’aire de valorisation de l’architecture et patrimoine,

Vu le changement de municipalité suite aux élections municipales anticipées des 26 mars et 2 avril 2017,

Considérant la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission locale de l’AVAP suite au renouvellement du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de désigner les 15 membres titulaires suivants, pour siéger au sein de la dite commission :

8 Représentants de la collectivité :

- Monsieur Jean-Claude MAHÉ

- Monsieur Bruno DESLANDES

- Monsieur Jean-Louis VERGNE

- Monsieur Christian POUTRIQUET

- Madame Nathalie ROBLOT

- Monsieur Arnaud SALMON

- Madame Evelyne RENAUD-HAMON

- Monsieur Franck MORAULT-BOCAZOU27

3 Représentants de l’Etat :

- 1 représentant du Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, - 1 représentant du directeur de la DREAL,

- 1 représentant du directeur de la DRAC,

2 Personnalités qualifiées au titre du patrimoine culturel :

- Madame Véronique ORAIN, Ingénieur d’étude au service de l’inventaire général du patrimoine culturel au conseil régional de Bretagne

- Monsieur Jean-Pierre CRUSSON, architecte conseil

2 Personnalités qualifiées au titre des intérêts économiques locaux :

- Madame Nadège SAMSON, Vice présidente de l’Union des commerçants de Dinard, - Monsieur Thierry GAUTIER, entrepreneur dans le bâtiment (ravalement) à Dinard.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-122 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MODULAIRES AU CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Considérant l’utilité d’édifier des bâtiments modulaires abritant les bureaux d’accueil et un espace multifonctions en vue d’améliorer l’accueil des usagers et les prestations du camping municipal,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire pour la construction des bâtiments modulaires au camping du Port Blanc.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-123 – FONCIER – RÉSILIATION D’U NE CONVENTION ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ET LA COMMUNE DE DINARD

VU le décret ministériel du 8 juin 2009 n°2009-636 portant création de l'EPF de Bretagne, et modifié le 29 décembre 2014 par le décret n°2014-17 35,

VU la délibération N°2016-159 du 12 décembre 2016 a utorisant le maire à signer une convention opérationnelle d’actions foncières sur le secteur « Rue de la Gare » entre l’établissement public foncier de Bretagne et la commune de Dinard,

VU l’article 2.2 de ladite convention portant sur les conditions de résiliation,

CONSIDERANT que ladite convention n’a pas lieu d’être exécutée en l’état actuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON et GUENEGANT) et 2 CONTRE (M MORAULT- BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) : 28

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire, ou son représentant, à résilier la convention opérationnelle d’actions foncières sur le secteur « Rue de la Gare » entre l’établissement public foncier de Bretagne et la commune de Dinard, ainsi qu’à signer toute pièce relative à la résiliation.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-124 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – LOGEMENTS DE FONCTION – COMMUNE DE DINARD

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2124-32,

Vu la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réfor me des concessions de logement, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 ,

Considérant le principe de parité avec la fonction publique d’Etat,

Considérant que le Conseil Municipal fixe la liste des logements de fonction ainsi que les emplois qui y donnent accès,

Considérant qu’un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service, notamment au Directeur Général des Services,

Considérant le recrutement du nouveau Directeur Général des Services à compter du 22 août 2017, il y a lieu de procéder à l’actualisation de la liste comme suit :

- Emplois bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité de service :

Emploi Adresse du

logement

Type Conditions

Gardien PAF 16, rue Coppinger AppartementF4 Gratuité loyer, sauf eau, gaz, électricité.

Gardien salle

Sergent Robert 45, rue des Minées Maison F4

Gratuité loyer, sauf

eau, gaz, électricité.

Gardien du COSEC 5, passage Stade de la Saudrais Maison F5 Gratuité loyer, sauf eau, gaz, électricité.

Directeur Général

des Services 4 rue de l’Isle Celée Maison F4

Gratuité loyer, sauf

eau, gaz, électricité.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la liste actualisée des emplois bénéficiaires de logements de fonction.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.29

DIVERS

DELIBERATION N°2017-125 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 juin 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que toute modification du règlement intérieur doit être soumise au conseil municipal,

Considérant qu’il y a lieu de corriger une erreur de numérotation de l’annexe visée à l’article 15 du règlement intérieur,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de numéroter en 3.5 l’annexe visée dans l’article 15 du règlement intérieur et relative au compte épargne temps,

Article 2 : de préciser que les autres dispositions de l’article 15 restent inchangées,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-126 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DE L’ANNEXE 3-1 DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 juin 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que toute modification du règlement intérieur doit être soumise au conseil municipal,

Considérant la nécessité de pallier aux besoins des services dans les meilleurs délais,

Considérant l’annexe 3-1 du règlement intérieur jointe à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier l’alinéa 2 de l’article 3 de l’annexe 3-1 comme suit :

« Les horaires habituels de tout ou partie des effectifs d’un service pourront être modifiés sur demande du responsable de service pour des motifs de sujétions extérieures. Ces modifications devront être temporaires et exceptionnelles ».

Article 2 : de préciser que les autres dispositions de l’article 3 de l’annexe 3-1 restent inchangées.30

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-127 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DE L’ANNEXE 3-3 DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA),

Vu l’avis favorable du comité technique du 15 juin 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que toute modification du règlement intérieur doit être soumise au conseil municipal,

Considérant l’annexe 3-3 du règlement intérieur jointe à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de compléter le point 7 de l’article 2 de l’annexe 3-3 du règlement intérieur comme suit :

« Grossesse : Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’autorisations d’absences dans plusieurs cas :

- Examens médicaux dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA). Le conjoint (mariage, PACS ou vie maritale) peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour 3 des actes médicaux, au plus, nécessaires à chaque protocole de la PMA »

Article 2 : de préciser que les autres dispositions du point 7 de l’article 2 restent inchangées,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-128 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DE L’ANNEXE 4-2 DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 29 juin 2017,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que toute modification du règlement intérieur doit être soumise au conseil municipal,

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des métiers à risques,31

Considérant l’annexe 4-2 du règlement intérieur jointe à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’ajouter le métier de scaphandrier à la liste des métiers à risques,

Article 2 : de valider la liste des métiers à risques jointe,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2017-129 – RECRUTEMENT PERSONNEL CON TRACTUEL – ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le contrat pluriannuel enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales déterminant l’offre d’accueil (nombre de jours et effectifs) des centres de loisirs sans hébergement,

Considérant la prise en compte du taux de fréquentation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de créer les postes contractuels suivants :

a) Accueil loisirs sans hébergement (ALSH) (6 - 12 ans)

- 4 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation pour encadrer les enfants les mercredis, samedis et vacances scolaires,

b) Accueil loisirs sans hébergement maternel (3 - 5 ans)

- 4 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation pour encadrer les enfants pendant les vacances scolaires,

pour la période du 1 er septembre 2017 au 30 juin 2018 inclus.

Article 2 : de rémunérer les agents sur la base d’un taux horaire de 10,04 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.32

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2017-130 – RECRUTEMENT PERSONNEL CON TRACTUEL – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – EXERCICE BUDGETAIRE 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du festival du film britannique, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de créer les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif rémunéré à 10.04 € l’heure, du 1 er septembre au 30 octobre 2017 inclus,

- 5 postes de projectionnistes rémunérés à 16,32 € l’heure, du 11 septembre au 2 octobre 2017 inclus.

Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

DELIBERATION N°2017-131 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE S INDEMNITÉS POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS – COMMUNE

Vu la délibération du 28 septembre 2001 relative aux modalités de versement des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Vu les délibérations n°2015-037 du 23 février 2015 et n°2016-032 du 22 février 2016 relative à la création des postes de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE),

Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération du 28 septembre 2001 susvisée afin de permettre le versement d’indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants aux agents bénéficiant d’un CAE,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier les alinéas 3 et 4 de la délibération du 28 septembre 2001 susvisée de la manière suivante :

« - de permettre le versement des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé,33

- d’imputer les dépenses afférentes sur les lignes budgétaires suivantes :

64118 – Autres indemnités personnel titulaire

64138 – Autres indemnités personnel non titulaire

64168 – Autres emplois d’insertion »

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Les autres dispositions de la délibération du 28 septembre 2001 restent inchangées.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-132 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017 – BUDGETS : COMMUNE – SERVICE DES EAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Vu la délibération n°2017-025 du 28 février 2017 po rtant validation du tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- Le recrutement par voie de mutation du directeur général des services - Le départ par voie de mutation d’un policier municipal

- Le transfert d’un emploi inscrit au budget de la commune sur le budget du service des eaux - Le départ en retraite d’un agent

- La suppression du poste de collaborateur de cabinet

- La suppression du poste d’attaché principal contractuel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs comme suit :

COMMUNE :

GRADES POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Attaché 3 1 - 4

Gardien brigadier 4 - 1 3

Technicien principal

2ème classe 2 - 1 1

TOTAL 9 1 2 8

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 331 .34

SERVICE DES EAUX :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Adjoint technique

principal 2 ème classe 1 - 1 0

technicien principal 2 ème

classe 0 1 - 1

TOTAL 1 1 1 1

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget du service des eaux est égal à 2.

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs des contractuels pour les emplois uniquement

concernés par les motifs ci-dessus comme suit :

Emplois

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Collaborateur de

cabinet 1 - 1 0

Attaché principal 1 - 1 0

TOTAL 2 - 2 0

De ce fait, le nombre global de postes contractuels ouverts au tableau des effectifs du budget du de la Commune est égal à 72 .

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents.

PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-133 – VÉHICULES DE SERVICES – R ÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AGENTS AUTORISÉS AU REMISAGE À DOMICILE – MODIFICATION

Vu la délibération n° 2014-125 en date du 30 juin 2 014 approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de services,

Considérant l’exigence de disponibilités du directeur des affaires sportives liée à des astreintes pour manifestations ou pannes techniques,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de compléter la délibération N°2014-125 en date du 30 juin 2014 comme suit :

« - AUTORISER le directeur des affaires sportives à remiser le véhicule de service (catégorie 1) mis à sa disposition à son domicile. »