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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 mai 2019
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 13 mai 2019
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 20 MAI 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD,
dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, M Jean-Louis VERGNE, Mme
Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Jacqueline PLANQUE, M Arnaud SALMON, Mmes Nolwenn GUILLOU, Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, MM Guillaume GAUVIN, Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mmes Charlotte PLADYS, Isabelle REBOUR, Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, M Jean-Jacques FOUCHER.
?
?
Absents représentés :
- M Daniel BILLOT donne pouvoir à M Alain BAERT
- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET
- M Michel BOUCHALAIS donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Christelle INGOUF donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- M Yannick LOISANCE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
Monsieur Christian POUTRIQUET est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Présents : 24 Représentés : 05 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
- Installation d’un nouveau Conseiller municipal
1 - Adoption du procès-verbal du 1er avril 2019
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
3 - Motion de soutien au projet de Parc Naturel Régional
4 - Cession du bien immobilier situé au 14, rue d’Hauteville au Mans et cadastré DK 19 au profit de l’OGEC Institution Notre-Dame
5 - Commission « Finances et investissements » - Modification de la composition
6 - Commission « Culture et animations » - Modification de la composition
7 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2018 – Budget principal
8 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2018 – Budget annexe du service des eaux
9 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2018 – Budget annexe du service de l’assainissement
10 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2018 – Budget annexe du port
11 - Compte administratif et affectation du résultat – Exercice 2018 – Budget annexe du Dinard Film Festival
12 - Compte administratif et reversement du résultat – Exercice 2018 – Budget autonome du camping de la Commune de DINARD
13 - Budget principal de la Commune – Exercice 2019 – Décision modificative N°1
14 - Budget annexe du port – Exercice 2019 – Décision modificative N°2
15 - Budget annexe du service des eaux – Exercice 2019 – Décision modificative N°1
16 - Budget annexe du « Dinard Film Festival » – Exercice 2019 – Décision modificative N°1
17 - Tarifs, taxes et redevances 2019 – Actualisation N°4
18 - Budget principal de la Commune de DINARD – Vote des subventions aux associations – Exercice 2019 – N° 3
19 - Budget principal de la Commune de Dinard – Piste cyclable rue de la Croix Guillaume – Demande de subvention
20 - Budget principal de la Commune de Dinard – Lycée hôtelier voie verte – Demande de subvention
21 - Budget principal de la Commune de Dinard – Manoir de Port-Breton – Demande de subvention
22 - Budget principal de la Commune de Dinard – Skate park – Demande de subvention
23 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour le Lycée Hôtelier
24 - Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées par 3
l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
25 - Nomination du représentant au Conseil d’Administration SPL Construction d’Ille-et- Vilaine
26 - Autorisation de signer et déposer des autorisations d’urbanisme relevant de l’entretien et de la sécurisation des édifices et ouvrages bâtis
27 - Rentrée scolaire 2019/2020 – Ecoles publiques de Dinard – Affectation conditionnelle d’un emploi maternel en Breton à l’école Jules Verne
28 - Règlement intérieur de l’accueil de loisirs multi-sites
29 - Modification du règlement de la vie scolaire
30 - Rétrocession d’une concession funéraire – Madame Danièle LE SECH
31 - Fonction publique territoriale – Indemnisation des astreintes – Commune de Dinard
32 - Fonction publique territoriale – Calcul du crédit global maximum de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE)
33 - Modification du tableau des effectifs 2019 – Budgets : Commune – Service des eaux – Dinard Film Festival – Port public
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-066 – PROCES-VERBAL DU 1er AVRIL 2019
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 1er avril 2019.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-067 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2019 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2019/066 Convention avec « Théâtre en vert » association de formation et création théâtrale pour assurer le projet
d’école « Respect et différence » - Organisation de 12
séances + le spectacle à l’école Alain COLAS
D :
1 278,00 € 4
2019/071 Convention avec l’association « Amis du PNR – Vallée de la Rance d’Emeraude » pour l’organisation en partenariat
d’ateliers pour apprendre à enrichir l’encyclopédie en
ligne wikipédia à la médiathèque
GRATUIT
2019/073 Convention déterminant les modalités d’occupation précaire de la piste d’athlétisme du COSEC de Dinard par
l’A.S.T.D. (Amicale Sociales des Territoriaux de Dinard)
GRATUIT
2019/075
Convention avec Monsieur Antonin POMMEL à l’occasion
des concerts organisés le 15 mai 2019 au lycée hôtelier,
concert destiné au public scolaire à 15h00 et concert
dégustation à 18h00
D :
- Cachet net :
279,11 €
- Cotisations sociales :
243,82 €
- Transport A/R
(Paris/St Malo) : 76,00 €
- Repas du 15 mai :
Forfait de 40 €
2019/076
Convention avec Monsieur Martin TRILLAUD à l’occasion
des concerts organisés le 15 mai 2019 au lycée hôtelier,
concert destiné au public scolaire à 15h00 et concert
dégustation à 18h00
D :
- Cachet net :
279,11 €
- Cotisations sociales :
243,82 €
- Transport A/R
(Paris/St Malo) : 76,00 €
- Repas du 15 mai :
Forfait de 40 €
2019/077
Convention avec Monsieur Nicolas ARSENIJEVIC à
l’occasion des concerts organisés le 15 mai 2019 au
lycée hôtelier, concert destiné au public scolaire à 15h00
et concert dégustation à 18h00
D :
- Cachet net :
279,11 €
- Cotisations sociales :
243,82 €
- Transport A/R
(Paris/St Malo) : 76,00 €
- Repas du 15 mai :
Forfait de 40 €
2019/078
Convention avec Monsieur Jonathan RADFORD à
l’occasion des concerts organisés le 15 mai 2019 au
lycée hôtelier, concert destiné au public scolaire à 15h00
et concert dégustation à 18h00
D :
- Cachet net :
341,60 €
- Cotisations sociales :
104,82 €
- Transport A/R
(Paris/St Malo) : 76,00 €
- Repas du 15 mai :
Forfait de 40 €
2019/081 Approbation du devis avec « Le lézard en mosaïque » dans le cadre d’une initiation mosaïque au cours du salon
« Nature en fête »
D :
565,00 € T.T.C.
2019/083 Approbation du devis avec Luc LE GUERINEL, éco- concepteur artiste plasticien dans le cadre d’animations
de constructions d’hôtels à insectes, réalisation de
mandalas, balade land art au cours du salon « Nature en
fête »
D :
510,00 € T.T.C.
2019/084 Approbation du devis avec « L’atelier du P’tit Bé » dans le cadre d’une animation atelier de fabrication de
cosmétiques au cours du salon « Nature en fête »
D :
720,00 € T.T.C.
2019/085 Approbation des tarifs de produits dérivés de la boutique du « Dinard Film Festival » 5
2019/088 Convention avec Olga MALOVA dans le cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de Roches
Brunes » le 4 avril
Valorisation de
l’hébergement de 6 nuitées
à hauteur de 25 €
2019/089 Convention avec Julia KOPROTOVA dans le cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de Roches
Brunes » le 4 avril
Valorisation de
l’hébergement de 6 nuitées
à hauteur de 25 €
2019/090 Convention avec Vladislav DRIAZGOV dans le cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de Roches
Brunes » le 4 avril
Valorisation de
l’hébergement de 6 nuitées
à hauteur de 25 €
2019/091 Convention d’occupation précaire avec la société d’exploitation du restaurant du « Yacht Club de Dinard »
portant sur l’occupation d’un local situé au sein du
bâtiment quai de la Perle promenade du Clair de Lune –
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2024
Redevance annuelle :
17 500,00 € H.T.
2019/092 Convention d’occupation précaire avec l’association « Yacht Club » portant sur l’occupation d’un local situé au
sein du bâtiment quai de la Perle promenade du Clair de
Lune – Du 1er avril 2019 au 31 mars 2024
GRATUIT
(Abonnements et fluides à
la charge du locataire)
2019/093 Convention d’occupation précaire avec l’association « Dinard nautique » portant sur l’occupation d’un local
situé au sein du bâtiment quai de la Perle promenade du
Clair de Lune – Du 1er avril 2019 au 31 mars 2024
R :
155,00 €
(Abonnements et fluides à
la charge du locataire)
2019/094 Avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration et la construction d’une capitainerie pour le
port – E.U.R.L. cabinet d’architecte Gilles GOURONNEC
Montant de l’avenant :
3 950,88 € T.T.C.
2019/095 Convention d’occupation précaire avec l’association « Dinard nautique » portant sur la mise à disposition d’un
chalet en bois sis promenade du Clair de Lune, pour le
stockage de kayaks – Local de 16m² à partager avec le
service espaces verts de la Commune
GRATUIT
2019/096 Attribution d’une consultation concernant la fourniture et livraison d’un camion benne pour le service des espaces
verts – CBVI PONTIVY
D :
27 928,00 € T.T.C.
2019/097 Avenant N°1 relatif à la demande de prêt de bureau et/ou de salle à l’association « Alcool Assistance » section
Saint-Malo-Dinard-Pleurtuit au centre social « L’escale » -
Ajout du créneau du samedi matin pour l’accueil du public
(familles ou adultes)
GRATUIT
2019/098 Convention de partenariat avec l’association « La source- Dinard » pour assurer des ateliers « Eveil culturel et
artistique » en co-intervention avec les enseignants sur le
temps scolaire des écoles primaires de Dinard
(maternelles et élémentaires) du 23 avril au 31 décembre
2019 dans les locaux des écoles mis à sa disposition
D :
Facture établie sur la base
des séances réellement
dispensées dans la limite
de 5 000 €
2019/099 Avenant N°2 au marché de travaux d’assainissement EU- EP du boulevard Féart – SAS EVEN Montant de l’avenant : 166 872,00 € T.T.C.
2019/101 Convention avec l’association LUDIK dans le cadre de la fête du jeu du 25 mai D : 190,00 €
2019/102 Approbation du devis avec le lycée hôtelier Yvon Bourges dans le cadre de la prestation pour 120 personnes de
réalisation d’amuse-bouche et boisson pour le concert du
15 mai
D :
1 800,00 € T.T.C. 6
2019/103 Modification de la décision N°2019-062 (correction du montant de l’offre au vu du DQE) – Attribution d’une
consultation pour les petites interventions de VRD sur le
domaine communal – Durée du marché fixée à 1 an,
reconductible 3 fois – EIFFAGE ROUTE
D :
1 441 048,80 € T.T.C. et
ce dans la limite du
montant annuel maximum
de
349 992,72 € T.T.C.
2019/103bis Convention avec l’association « Eau et rivières de Bretagne, centre régional d’initiation à la rivière » dans le
cadre de l’exposition « Coccinelles & co » dans le parc de
Port Breton du 8 avril au 8 mai
D :
500,00 €
2019/104 Attribution d’une consultation pour la maintenance des systèmes d’alarme incendie, du désenfumage et de
l’éclairage de sécurité pour les sites du COSEC et de la
médiathèque – ADEFI SECURITE
D :
14 353,73 € T.T.C.
2019/104bis Convention avec la compagnie « Bidendum Tremens » dans le cadre de « Nature en fête » D : 800,00 €
2019/105 Intervention de la base de loisirs « Sport Nature de la Ville » de Cesson-Sévigné – Réalisation d’une animation
rafting pour 8 jeunes du SPOT durant les vacances d’été
D :
100,00 €
2019/106 Intervention de Surf Harmony afin de réaliser 3 stages de surf pour 8 jeunes du SPOT par stage durant l’été D : 552,00 €
2019/107 Approbation du devis avec « la tête en l’air » pour la prestation grimpe d’arbres, dans le cadre de « Nature en
fête »
D :
600,00 € T.T.C.
2019/108 Défense des intérêts de la Commune par Maître DOHOLLOU – Assignation enregistrée au TGI de
Rennes portant sur une demande d’indemnisation pour
préjudice de droit d’auteur – Photographie « Dinard Film
Festival »
Dépenses non connues à
ce jour
2019/109 Conventions de mises à disposition de locaux de stockage de matériel Digue de l’Ecluse pour une durée
de 3 ans à compter du 01/05/19
R (annuelle) :
Sarl LE GLACIER : 1 020 €
Sarl L’EQUATEUR : 550 €
2019/110 Attribution d’une consultation pour le désamiantage du bureau des activités périscolaires de l’école Debussy –
S.F.B. OUEST
D :
14 304,00 € T.T.C.
2019/111 Convention de partenariat avec l’association « La Source- Dinard » pour la mise en place d’ateliers artistiques pour
les enfants de l’accueil de loisirs 6/12 ans à l’école Alain
Colas pendant la période estivale (1 atelier en avril et 3
en juillet)
2019/112 Approbation d’un tarif supplémentaire pour un produit dérivé du « Dinard Film Festival »
2019/113 Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de LA SALLE – Chambre N°1 – Stagiaire à la
médiathèque – Du 2 avril au 4 juillet 2019 à raison de 3
jours par semaine
R :
20,00 € / semaine
2019/114 Approbation du devis avec l’association « Les enfants de l’Asphalte » pour la location du kütcük Manej dans le
cadre de « Nature en fête »
D :
435 € T.T.C.
2019/115 Convention avec Betty ZIMOL dans le cadre de
l’organisation du concert des Jeudis de Roches Brunes
du 2 mai
D :
- Cachet net :
79,99 €
- Cotisations sociales :
70,01 € 7
2019/116 Convention avec Maxime RABOUR-QUINTIN dans le
cadre de l’organisation du concert des Jeudis de Roches
Brunes du 2 mai
D :
- Cachet net :
79,99 €
- Cotisations sociales :
70,01 €
2019/117 Convention avec Jules HEMMI dans le cadre de
l’organisation du concert des Jeudis de Roches Brunes
du 2 mai
D :
- Cachet net :
74,84 €
- Cotisations sociales :
75,16 €
2019/118
Convention avec Sarah GAVALAND dans le cadre de
l’organisation du concert des Jeudis de Roches Brunes
du 2 mai
D :
- Cachet net :
79,99 €
- Cotisations sociales :
70,01 €
- Transport :
36,00 €
2019/119 Convention avec la S.A.R.L. Image musique pour la promotion et les relations de presse du festival de
musique
D :
7 500,00 € H.T.
2019/120 Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de LA SALLE – Stagiaire du service patrimoine –
Du 23 avril au 7 juillet
R :
30,00 € / semaine
2019/121 Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de LA SALLE – Stagiaire du service des
archives – Du 23 avril au 7 juillet
R :
30,00 € / semaine
2019/122 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête en référé suspension
enregistrée au TA de Rennes demandant la suspension
de l’arrêté du Maire suite au refus du permis de
construire en vue de l’extension d’une habitation avenue
Bruzzo
Dépenses non connues à
ce jour
2019/123 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête en référé suspension
enregistrée au TA de Rennes demandant l’annulation de
l’arrêté du Maire suite au refus du permis de construire
en vue de l’extension d’une habitation avenue Bruzzo
Dépenses non connues à
ce jour
2019/124 Convention avec la Compagnie CORSAIRE l’autorisant à occuper un emplacement de 7m² sur la digue-promenade
du Clair de Lune, sur lequel est édifié son bureau de
vente durant 5 ans
R (annuelle) :
255 €
2019/125 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi Carnot – 4 chambres – Dinard Comedy Festival – Du 24 au 30
avril
Valorisation :
25 € / nuitée / chambre
2019/126 Avenant N°1 à la convention d’occupation précaire des installations du COSEC par l’association « DINARD
AMICAL CLUB » - Mise à disposition d’une salle de sport
supplémentaire
GRATUIT
2019/127 Approbation du devis avec « Un potager dans mon jardin ! » dans le cadre de l’animation de la graine à la
plante au salon « Nature en fête »
D :
400,00 €
2019/128
Attribution d’une consultation pour l’infographie des
supports de communication du Dinard Film Festival –
E.U.R.L. Sylvain GARRIGUES
D :
- Offre de base :
16 890,00 € T.T.C.
- Variante :
360,00 € T.T.C.
(limite de l’enveloppe
budgétaire annuelle de
20 000 €) 8
2019/131 Contrat de co-réalisation avec l’ARMA Barokopera représentée par Madame Frédérique CHAUVET
Directrice – Opéras d’Eté 2019 Auditorium Stéphan
Bouttet
D :
19 410,00 €
2019/133 Reproduction de documents d’urbanisme relatifs à un permis de construire – Demande de l’ADICEE Facturation à l’association : 32,40 € T.T.C.
Acte est donnée au Maire de cette communication.
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2019-068 – MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R333-1,
Vu la délibération du Conseil régional n° 08-PNRR/1 des 18,19 et 20 décembre 2008 portant sur « l’initiative de création du Parc naturel régional Rance Côte d’Emeraude »,
Vu le Projet de Parc naturel régional « Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude »,
Le Parc naturel régional (PNR) représente une opportunité inédite pour notre territoire « Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude », pour le rassembler, renforcer sa visibilité, sa cohésion et son attractivité.
Les Parcs naturels régionaux ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social sur un territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des Parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire.
Les cinq missions des Parcs naturels régionaux :
la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, l’aménagement du territoire,
le développement économique et social,
l’accueil, l’éducation et l’information,
l’expérimentation, l’innovation
Dans le contexte mondial de changement climatique et de crise écologique, un PNR est une chance pour préserver la biodiversité et pour engager résolument le territoire dans un développement durable et innovant. Le PNR « Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude » permettra de mettre en perspective les productions et savoir-faire locaux, les communes et leurs richesses, pour certaines encore trop méconnues.
Un PNR est un outil qui facilite la cohérence des politiques locales et des projets de territoire. La Commune de Dinard réaffirme sa volonté de se mobiliser aux côtés de CŒUR Emeraude, chargée par le Conseil régional, de conduire la démarche.
Elle rappelle aussi la nécessité de veiller à l’implication de la société civile, telle qu’elle existe aujourd’hui au sein de CŒUR Emeraude.
La réussite du Parc s’envisage également avec une vraie cohérence de gestion du bassin versant de la Rance. Un partenariat est nécessaire entre les intercommunalités nouvellement chargées de ces compétences et le Syndicat Mixte qui succèdera à CŒUR Emeraude. La biodiversité et l’eau, intimement liées, doivent être au cœur du projet de Parc et de ses champs d’actions prioritaires.
En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 9
Article unique : d’adopter la motion suivante :
- RAPPELER l’engagement de la Commune de Dinard en faveur de la concrétisation du parc naturel régional « Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude »,
ALIENATION
DELIBERATION N°2019-069 – CESSION DU BIEN IMMOBILIER SITUE AU 14 RUE D’HAUTEVILLE AU MANS ET CADASTREE DK19 AU PROFIT DE l’OGEC INSTITUTION NOTRE DAME
Le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu la délibération N° 2017-208 en date du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE comprenant la Villa Beauregard,
Vu la délibération N° 2018-137 du 24 septembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en vente du bien immobilier situé au 14 rue d’Hauteville au Mans, cadastré DK19,
Vu l’avis du domaine en date du 4 juillet 2018,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 9 mai 2019,
Considérant l’offre en date du 7 mai 2019 de l’OGEC Institution Notre Dame demeurant au Mans, se portant acquéreur du bien précité pour un montant de 355 000€,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la cession du bien immobilier situé au 14 rue d’Hauteville au Mans, cadastré DK19, pour le prix de 355 000 € (trois cent cinquante-cinq mille Euros) à l’OGEC Institution Notre Dame,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2019-070 – COMMISSION « FINANCES ET INVESTISSEMENTS » – MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-103 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 relative à la création des commissions d'instruction,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, notamment son article 6,
Vu la lettre de démission de Madame Alix de LA BRETESCHE en tant que Conseillère municipale, en date du 1er avril 2019,
Vu l’accusé réception de Madame la Préfète en date du 10 avril 2019, 10
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que Madame de LA BRETESCHE a été élue au sein de la commission « Finances et investissements » et qu’il y a lieu de la remplacer,
Considérant qu’en application des dispositions susvisées, Monsieur Jean-Jacques FOUCHER, Conseiller municipal devient membre de la commission « Finances et investissements ».
En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte que Monsieur Jean-Jacques FOUCHER, Conseiller municipal devient membre de la commission « Finances et investissements ».
La nouvelle composition de la commission « Finances et investissements » est donc la suivante :
- Bruno DESLANDES
- Michel BOUCHALAIS
- Michel NOUVEL
- Arnaud SALMON
- Claudia CARFANTAN
- Yannick LOISANCE
- Jean-Jacques FOUCHER
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2019-071 – COMMISSION « CULTURE ET ANIMATIONS » – MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-103 du Conseil municipal du 10 juillet 2017 relative à la création des commissions d'instruction,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, notamment son article 6,
Vu la lettre de démission de Madame Alix de LA BRETESCHE en tant que Conseillère municipale, en date du 1er avril 2019,
Vu l’accusé réception de Madame la Préfète en date du 10 avril 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que Madame de LA BRETESCHE a été élue au sein de la commission « Culture et animations » et qu’il y a lieu de la remplacer,
Considérant qu’en application des dispositions susvisées, Monsieur Jean-Jacques FOUCHER, Conseiller municipal devient membre de la commission « Culture et animations ».
En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil municipal : 11
DECIDE
Article unique : de prendre acte que Monsieur Jean-Jacques FOUCHER, Conseiller municipal devient membre de la commission « Culture et animations ».
La nouvelle composition de la commission « Culture et animations » est donc la suivante :
- Jean-Louis VERGNE
- Patricia PERRIER
- Guillaume GAUVIN
- Elisabeth BAUVE-LEROY
- Catherine VILBOUX
- Martine GUENEGANT
- Jean-Jacques FOUCHER
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-072 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-096 du 4 juin 2018 approuvant la dissolution du budget de la Caisse des Ecoles de DINARD, avec effet au 1er janvier 2018 et le transfert en 2018 au budget principal de la commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2017, soient respectivement 3 361,98 € et 67 365,45 € en fonctionnement et en investissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-045 du 1er avril 2019 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, dressés par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 46 412 849,55 € 18 996 317,94 € 65 409 167,49 €
Dépenses (réalisations) 42 674 517,10 € 17 340 472,00 € 60 014 989,10 €
Résultat de la gestion 2018 3 738 332,45 € 1 655 845,94 € 5 394 178,39 €
Excédent de fonctionnement à la
clôture de l'exercice 2017 affecté à la
section d'investissement (compte
1068) 2 805 999,44 € 2 805 999,44 €
Résultat de l'exercice 2018 3 738 332,45 € 4 461 845,38 € 8 200 177,83 € 12
Solde d'exécution de la section
d'investissement ou déficit à la clôture
de l'exercice 2017 reporté (ligne
budgétaire 001) 1 891 536,81 € 1 891 536,81 €
Total recettes 46 412 849,55 € 21 802 317,38 € 68 215 166,93 €
Total dépenses 42 674 517,10 € 19 232 008,81 € 61 906 525,91 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 (budget principal) 3 738 332,45 € 2 570 308,57 € 6 308 641,02 €
Résultats excédentaires du budget de
la Caisse des écoles constatés au
compte de gestion 2017 transférés au
budget principal 2018 de la Commune
de DINARD, par délibération du Conseil
municipal du 4 juin 2018 3 361,98 € 67 365,45 € 70 727,43 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 (budget principal)
constaté au compte de gestion
(page 23) 3 741 694,43 € 2 637 674,02 € 6 379 368,45 €
Restes à réaliser :
Recettes 73 168,03 € 73 168,03 €
Dépenses 2 227 249,55 € 2 227 249,55 €
Solde des RAR -2 154 081,52 € -2 154 081,52 €
Total recettes + Restes à réaliser 46 416 211,53 € 21 942 850,86 € 68 359 062,39 €
Total dépenses + Restes à réaliser 42 674 517,10 € 21 459 258,36 € 64 133 775,46 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 corrigé des restes à
réaliser 3 741 694,43 € 483 592,50 € 4 225 286,93 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2018 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion, 13
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2018 du budget principal de la Commune à + 3 741 694,43 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire) et + 483 592,50 € pour la section d’investissement (solde d’exécution corrigé des restes à réaliser positif),
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Article 5 : d’affecter le résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement, soit 3 741 694,43 €, au budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal de la Commune de DINARD, comme suit :
• excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 2 741 694,43 €.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-073 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / SERVICE DES EAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-045 du 1er avril 2019 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, dressés par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE
DE LA COMMUNE DE DINARD
/SERVICE DES EAUX
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 426 672,60 € 368 354,59 € 795 027,19 €
Dépenses (réalisations) 646 321,42 € 486 735,75 € 1 133 057,17 €
Résultat de l'exercice 2018 -219 648,82 € -118 381,16 € -338 029,98 €
Résultats à la clôture de l'exercice
2017 reportés :
Excédent d'exploitation 2017 reporté
(ligne 002) 1 404 147,14 € 1 404 147,14 €
Excédent d'investissement 2017
reporté (ligne 001) 381 769,20 € 381 769,20 €
Total recettes 1 830 819,74 € 750 123,79 € 2 580 943,53 €
Total dépenses 646 321,42 € 486 735,75 € 1 133 057,17 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 1 184 498,32 € 263 388,04 € 1 447 886,36 €
Restes à réaliser : 14
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 54 986,99 € 54 986,99 €
Solde des RAR -54 986,99 € -54 986,99 €
Total recettes + Restes à réaliser 1 830 819,74 € 750 123,79 € 2 580 943,53 €
Total dépenses + Restes à réaliser 646 321,42 € 541 722,74 € 1 188 044,16 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 ou solde d'exécution
corrigé des restes à réaliser 1 184 498,32 € 208 401,05 € 1 392 899,37 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD de l’exercice 2018 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2018 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD à + 1 184 498,32 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à + 208 401,05 € pour la section d’investissement (solde d’exécution corrigé des restes à réaliser positif),
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD,
Article 5 : de reporter intégralement le résultat excédentaire de la section d’exploitation du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD, soit 1 184 498,32 €, au budget primitif de l’exercice 2019 (ligne 002).
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-074 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, 15
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-045 du 1er avril 2019 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, dressés par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
DE DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 1 079 681,80 € 877 483,77 € 1 957 165,57 €
Dépenses (réalisations) 969 502,48 € 1 340 794,91 € 2 310 297,39 €
Résultat de la gestion 2018 110 179,32 € -463 311,14 € -353 131,82 €
Recettes : excédent d'exploitation
2017 affecté en investissement
(compte 1068) 182 809,07 € 182 809,07 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2018 110 179,32 € -280 502,07 € -170 322,75 €
Déficit d'investissement 2017 reporté
(ligne 001) 723 665,50 € 723 665,50 €
Total recettes 1 079 681,80 € 1 060 292,84 € 2 139 974,64 €
Total dépenses 969 502,48 € 2 064 460,41 € 3 033 962,89 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 110 179,32 € -1 004 167,57 € -893 988,25 €
Restes à réaliser :
Recettes 1 100 000,00 € 1 100 000,00 €
Dépenses 213 111,96 € 213 111,96 €
Solde des RAR 886 888,04 € 886 888,04 €
Total recettes + Restes à réaliser 1 079 681,80 € 2 160 292,84 € 3 239 974,64 €
Total dépenses + Restes à réaliser 969 502,48 € 2 277 572,37 € 3 247 074,85 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 ou solde d'exécution
corrigé des restes à réaliser 110 179,32 € -117 279,53 € -7 100,21 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD de l’exercice 2018 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public, 16
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2018 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD à + 110 179,32 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à – 117 279,53 € pour la section d’investissement (solde d’exécution corrigé des restes à réaliser négatif),
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD,
Article 5 : d’affecter le résultat constaté à la clôture de l’exercice 2018 de la section d’exploitation, soit 110 179,32 €, au budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD, comme suit :
• Autres réserves (compte 1068) 110 179,32 €
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-075 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-045 du 1er avril 2019 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, dressés par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019,
Vu l’avis du Conseil portuaire de Dinard du 26 mars 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE DU
PORT PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 799 535,18 € 111 246,39 € 910 781,57 €
Dépenses (réalisations) 699 716,83 € 314 234,89 € 1 013 951,72 €
Résultat de la gestion 2018 99 818,35 € -202 988,50 € -103 170,15 € 17
Recettes : excédent d'exploitation 2017
affecté en investissement (cpte 1068) 107 373,06 € 107 373,06 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2018 99 818,35 € -95 615,44 € 4 202,91 €
Recettes : excédent d'exploitation 2017
reporté ( R 002) ou affecté en investissement
(cpte 1068) 57 544,60 € 107 373,06 € 164 917,66 €
Excédent d'investissement 2017 reporté (R
001) 51 426,94 € 51 426,94 €
Total recettes 857 079,78 € 270 046,39 € 1 127 126,17 €
Total dépenses 699 716,83 € 314 234,89 € 1 013 951,72 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 157 362,95 € -44 188,50 € 113 174,45 €
Restes à réaliser :
Recettes
Dépenses 16 480,00 € 16 480,00 €
Solde des RAR -16 480,00 € -16 480,00 €
Total recettes + Restes à réaliser 857 079,78 € 270 046,39 € 1 127 126,17 €
Total dépenses + Restes à réaliser 699 716,83 € 330 714,89 € 1 030 431,72 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 ou solde d'exécution corrigé des restes
à réaliser 157 362,95 € -60 668,50 € 96 694,45 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget annexe du port de l’exercice 2018 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD, avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2018 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD, à + 157 362,95 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à - 60 668,50 € pour la section d’investissement (solde d’exécution corrigé des restes à réaliser négatif), 18
Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD,
Article 5 : d’affecter le résultat constaté à la clôture de l’exercice 2018 de la section d’exploitation, soit 157 362,95 €, au budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du port public de DINARD, comme suit :
• autres réserves (article 1068) : 88 000 €.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-076 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2018 – COMMUNE DE DINARD / BUDGET ANNEXE DINARD FILM FESTIVAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 – 114 du 16 juillet 2018 modifiant le nom du festival du Film Britannique pour le nommer « Dinard Film Festival »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-045 du 1er avril 2019 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, dressés par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE
DINARD FILM FESTIVAL
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 657 372,90 € 657 372,90 €
Dépenses (réalisations) 607 191,52 € 607 191,52 €
Résultat de l'exercice 2018 50 181,38 € 50 181,38 €
Résultat à la clôture de l'exercice
2017 reporté : 0,00 €
Déficit d'exploitation 2017 : 49 447,78 € 49 447,78 €
Total recettes 657 372,90 € 657 372,90 €
Total dépenses 656 639,30 € 656 639,30 €
Résultat cumulé à la clôture de
l'exercice 2018 733,60 € 733,60 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. 19
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif du budget annexe Dinard Film Festival est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget annexe Dinard Film Festival avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2018 du budget annexe Dinard Film Festival à + 733,60 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire),
Article 3 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe Dinard Film Festival,
Article 4 : d’affecter le résultat à la clôture de l’exercice 2018, pour la section d’exploitation, du budget annexe Dinard Film Festival, soit un excédent de 733,60 €, en section d’exploitation, au budget primitif de l’exercice 2019, comme suit :
• Résultat reporté (ligne budgétaire R 002) 733,60 €.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-077 – COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2018 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121- 14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-221 du 17 décembre 2018 approuvant la dissolution du budget autonome du camping à la clôture de l’exercice 2018 et le transfert en 2019 au budget principal de la commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-046 du 1er avril 2019 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la Commune de Dinard, dressé par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » des 21 mars et 30 avril 2019, 20
RESULTAT 2018 / BUDGET AUTONOME DU
CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 716 416,28 € 72 673,25 € 789 089,53 €
Dépenses (réalisations) 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat de la gestion 2018 171 451,26 € -96 523,26 € 74 928,00 €
Excédent de fonctionnement 2017 affecté
en investissement (cpte 1068) 73 457,55 € 73 457,55 €
Résultat de l'exercice 2018 171 451,26 € -23 065,71 € 148 385,55 €
Excédent de fonctionnement 2017 reporté
en fonctionnement (ligne 002) 852 600,51 € 852 600,51 €
Excédent d'investissement 2017 reporté
(ligne 001) 86 732,82 € 86 732,82 €
Total recettes 1 569 016,79 € 232 863,62 € 1 801 880,41 €
Total dépenses 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 1 024 051,77 € 63 667,11 € 1 087 718,88 €
Restes à réaliser :
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Solde des RAR 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 ou solde d'exécution corrigé des restes
à réaliser 1 024 051,77 € 63 667,11 € 1 087 718,88 €
L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi 96-142 1996- 02-21 jorf 24 février 1996 stipule :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que le compte administratif 2018 du budget autonome du camping de la Commune de DINARD est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
En conséquence et après l’élection de Monsieur Bruno DESLANDES, 1er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire, le Conseil municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD- HAMON, GUENEGANT et MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2018 du budget autonome du camping de la Commune de DINARD, avec les indications du compte de gestion,
Article 2 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2018 du budget autonome du camping à + 1 024 051,77 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et à + 63 667,11 € pour la section d’investissement (solde d’exécution),
Article 3 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la Commune de DINARD, 21
Article 4 : de transférer en application de la délibération du Conseil municipal n° 2018-221 du 17 décembre 2018, « au budget principal de la Commune de DINARD » de l’exercice 2019, les « excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la Commune de DINARD » totalisant 1 087 718,88 € (compte 7561).
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-078 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 30 avril 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : 22
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés. 23
DÉCISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-079 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD – BUDGET DU PORT - EXERCICE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 30 avril 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°2 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés
DÉCISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-080 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD – BUDGET DU SERVICE DES EAUX – EXERCICE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le Code général des collectivités territoriales, 24
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 30 avril 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Service des eaux de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Service des eaux de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés.
DÉCISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-081 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD – BUDGET DU DINARD FILM FESTIVAL - EXERCICE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 30 avril 2019, 25
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Dinard Film Festival de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Dinard Film Festival de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés
DIVERS
DELIBERATION N°2019-082 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2019 – ACTUALISATION N°4
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2017-228 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs de stationnement des parcs souterrains, avec effet en 2018,
Vu la délibération n° 2018-149 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 relative la fixation des tarifs de stationnement, avec effet au 1er octobre 2018,
Vu la délibération n°2018-173 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, avec effet au 1er janvier, 26
Vu la délibération n°2018- 222 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la première actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Vu la délibération n°2018- 223 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la gratuité partielle du stationnement surfacique du 19 décembre au 31 décembre 2018,
Vu la délibération n° 2019-016 du Conseil municipal du 4 février 2019 relative à la deuxième actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Vu la délibération n° 2019-050 du Conseil municipal du 1er avril 2019 relative à la troisième actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 30 avril 2019,
Considérant que les tarifs se rapportant au stationnement nécessitent une actualisation,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter les tarifs pour l’exercice 2019 tels qu’ils figurent dans le recueil joint, avec effet au 1er juin 2019,
Article 2 : de procéder à la quatrième actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Article 3 : de joindre la présente décision au recueil des tarifs 2019.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-083 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2019 - N°3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission « attribution de subventions aux associations » du 30 avril 2019,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ;
Considérant que des premiers versements de subventions ont été accordés pour trois associations (Ecole de musique Maurice Ravel, ASTD, Les Estivales du rire) au conseil municipal du 4 février dernier ;
Considérant que des seconds versements de subventions ont été accordés au conseil municipal du 1er avril 2019 pour les associations ayant des charges de fonctionnement importantes (notamment les salaires) afin de ne pas mettre en péril leur situation financière et en raison du report d’un mois du vote des attributions de subventions.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR, Messieurs POUTRIQUET, SALMON, Madame VILBOUX, Messieurs GAUVIN et MABILLE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des subventions pour 2019 telles que figurant dans le tableau joint, 27
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les subventions attribuées par la présente délibération,
Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Académie de danse Rosa Bessière » et la commune de Dinard,
Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Amical Billard Club de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 5 : d’approuver la convention entre l’association « Amicale laïque de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « ASCE - Association des secouristes de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,
Article 7 : d’approuver l’avenant à la convention entre l’association « ASTD - Amicale sociale des territoriaux de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « Boxe américaine de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « DAC - Dinard Amical Club » et la commune de Dinard,
Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Gym » et la commune de Dinard,
Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « DON - Dinard Olympique Natation » et la commune de Dinard,
Article 12 : d’approuver l’avenant à la convention entre l’association « Ecole de musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,
Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Espace Danse » et la commune de Dinard,
Article 14 : d’approuver la convention entre l’association « Etoile Dinardaise Basket » et la commune de Dinard,
Article 15 : d’approuver la convention entre l’association « Football Club Dinardais » et la commune de Dinard,
Article 16 : d’approuver la convention entre l’association « Guildep » et la commune de Dinard,
Article 17 : d’approuver la convention entre l’association « Lame d’Emeraude » et la commune de Dinard,
Article 18 : d’approuver la convention entre l’association « Les Estivales du Rire » et la commune de Dinard,
Article 19 : d’approuver la convention entre l’association « Sport Concept » et la commune de Dinard.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-084 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – PISTE CYCLABLE RUE DE LA CROIX GUILLAUME – DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales, 28
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 se rapportant aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019,
Vu la délibération n°2018-194 relative à l’approbation du PLU prévoyant de développer les modes de circulation doux et le réseau de pistes cyclables,
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard au développement durable et à l’attractivité de son territoire,
Considérant la nécessité d’achever les travaux engagés pour aménager une piste cyclable rue de la Croix Guillaume,
Considérant les besoins de financement des travaux à entreprendre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le programme des travaux pour l’aménagement d’une piste cyclable rue de la Croix Guillaume à Dinard :
Aménagement de la Rue de la Croix Guillaume (fin des pistes
cyclables)
Dépenses HT Recettes
Voirie 188 077,52 € DSIL 175 795,35 €
Eclairage Public 31 666,67 € Autofinancement 43 948,84 €
Total 219 744,19 € Total 219 744,19 €
Article 2 : de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-085 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – LYCEE HOTELIER VOIE VERTE – DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 se rapportant aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019,
Vu la délibération n°2018-194 relative à l’approbation du PLU prévoyant de développer les modes de circulation doux (piétons, vélos) et le réseau de pistes cyclables,
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard au développement durable et à l’attractivité de son territoire, 29
Considérant l’opportunité de réaliser une voie verte jouxtant le lycée hôtelier, contribuant au rayonnement de la collectivité au plan régional,
Considérant les besoins de financement des travaux à entreprendre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le programme des travaux pour l’aménagement d’une voie verte le long du Lycée hôtelier comme suit :
Aménagement de la Voie Verte le long du Lycée Hôtelier
Dépenses HT Recettes
Voirie 63 995,10 € DSIL 71 990,31 €
Eclairage Public 25 992,79 € Autofinancement 17 997,58 €
Total 89 987,89 € Total 89 987,89 €
Article 2 : de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-086 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – MANOIR DE PORT BRETON – DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 se rapportant aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019,
Considérant la nécessité de mettre aux normes le manoir de Port Breton et de permettre de réaliser des économies d’énergie par une utilisation optimale et fonctionnelle,
Considérant les besoins de financement des travaux à entreprendre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le programme des travaux pour l’aménagement du Manoir de Port Breton à Dinard comme suit :
Manoir de Port Breton
Dépenses HT Recettes
Travaux 1 032 000,00 € DSIL 825 600,00 €
Autofinancement 206 400,00 €
Total 1 032 000,00 € Total 1 032 000,00 € 30
Article 2 : de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-087 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – SKATE PARK – DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 se rapportant aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019,
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard à la cohésion sociale et au développement du sport,
Considérant l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de ce projet au budget primitif de la commune de l’exercice 2019, voté le 1er avril 2019,
Considérant les besoins de financement des travaux à entreprendre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le programme des travaux pour l’aménagement du Skate Park à Dinard comme suit :
Skate Park
Dépenses HT Recettes
Travaux 166 488,50 € DSIL 133 190,80 €
Autofinancement 33 297,70 €
Total 166 488,50 € Total 166 488,50 €
Article 2 : de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier de subvention.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-088 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE LYCEE HOTELIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, 31
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 9 mai 2019,
Considérant les travaux d’aménagement au lycée hôtelier débutant à compter de juillet 2019, permettant d’effectuer les divisions parcellaires entre la Région et la commune de Dinard,
Considérant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage qui sera prochainement établie entre la Ville de Dinard et le Conseil Régional,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-089 – CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L’ATTRIBUTION ET AU VERSEMENT DES AIDES DESTINEES PAR L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-040 en date du 26 mars 2018,
Vu la convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la mise en conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement collectifs et/ou le dé- raccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement collectif en vue de réduire les rejets de pollution dans le milieu naturel.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 9 mai 2019,
Dans le cadre de son 11ème programme d’intervention, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne attribue des aides financières aux particuliers, collectivités maîtres d’ouvrages d’immeubles et petites activités.
L’aide attribuée est à hauteur de 60% maximum de la somme engagée par les bénéficiaires. Celle-ci sera collectée par la Ville (mandataire) et redistribuée individuellement.
Afin de favoriser les réhabilitations des installations d’assainissement, il est proposé de signer une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne afin d’obtenir une dotation pour les maîtres d’ouvrages.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de la convention.
Article 2 : de solliciter la contribution financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2019-090 – NOMINATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL CONSTRUCTION D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1, 32
Vu la délibération n° 2019-052 en date du 1er avril 2019,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 9 mai 2019,
Considérant le nombre important de projets de réhabilitation et d’aménagement sur la commune de Dinard,
Considérant le plan de charge de la direction des Services Techniques municipaux,
Considérant l’importance de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou à la conduite d’opération que peut apporter la SPL Construction d’Ille et Vilaine à la commune de Dinard, afin de soulager les services de la commune,
Considérant l’importance de désigner un représentant de la Ville de Dinard pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SPL de Construction d’Ille et Vilaine,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR, 1 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU) et 1 ABSTENTION (M FOUCHER) :
DECIDE
Article 1er : de désigner Christian POUTRIQUET, 6ème Adjoint, représentant au Conseil d’Administration de la SPL de Construction d’Ille et Vilaine.
Article 2 : d’autoriser ledit représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées par la SPL de Construction d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2019-091 – AUTORISATION DE SIGNER ET DE DEPOSER DES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR DES TRAVAUX RELEVANT DE L’ENTRETIEN ET DE LA SÉCURISATION DES ÉDIFICES ET DES OUVRAGES BÂTIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R421-1 et suivants,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L421-1 à 421-9, L.642-6 et suivants et D.642-11 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 9 mai 2019,
Considérant que l’entretien du patrimoine immobilier communal peut nécessiter au préalable de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme,
Considérant que ces travaux ne relèvent pas nécessairement des opérations d’investissement votées,
Constatant parfois une incompatibilité des délais administratifs en matière d’instruction d’urbanisme avec l’échéancier des conseils municipaux au regard des impératifs de réalisation des travaux pour des raisons administratives, évènementielles, techniques ou de sécurité,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 33
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux travaux d’entretien et de sécurisation des édifices et ouvrages bâtis sur tout le territoire communal.
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2019-092 – RENTREE SCOLAIRE 2019-2020 – ECOLES PUBLIQUES DE DINARD – AFFECTATION CONDITIONNELLE D’UN EMPLOI MATERNEL EN BRETON A L’ECOLE JULES VERNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du 13 février 2019 de Monsieur le directeur académique des services de l’Education Nationale,
Vu l’avis favorable de la commission « Education et sports » du 9 mai 2019.
Considérant l'intérêt général d’affecter un emploi maternel en breton à l’école Jules Verne.
Sur information du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte de la proposition suivante, retenue par Monsieur le Directeur académique des services de l’Education National d’Ille-et-Vilaine, de l’affectation conditionnelle d’un emploi maternel en breton à l’école Jules Verne, à la prochaine rentrée scolaire.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-093 – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS MULTI- SITES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la note explicative jointe,
Considérant que la ville de Dinard, dans le cadre de sa politique enfance–jeunesse propose des offres d’accueil différenciées (3 à 17 ans) dans ce cadre il se doit d’informer les familles sur l’organisation réglementaire de l’accueil de loisirs multi-sites.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le règlement intérieur de l’accueil de loisirs multi-sites
Article 2 : d’autoriser le Maire à diffuser le règlement intérieur pour information aux familles lors des inscriptions administratives à l’accueil de loisirs multi-site, à la demande de la CAF et de la DDCSPP35.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-094 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA VIE SCOLAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-029 approuvant le projet de règlement de la vie scolaire, 34
Vu la délibération du Conseil municipal N°2018-091 validant la décision de modification horaire pour un maximum de 3 rentrées scolaires de 2018-2019 à 2020-2021,
Vu l’avis favorable de la commission « Education et sports » du 09 mai 2019.
Considérant l'intérêt de modifier le règlement de la vie scolaire suite au changement des rythmes scolaires,
Considérant l'intérêt de faciliter les démarches administratives et d’évoluer vers un portail famille destiné aux parents des élèves des écoles primaires de Dinard et de revisiter dans sa forme initiale et sur le fond ledit règlement,
Considérant le règlement de la vie scolaire annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le règlement de la vie scolaire annexé à la présente.
Article 2 : d’autoriser le maire de signer le règlement.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-095 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – DEMANDE DE MADAME DANIELE LE SECH
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement du cimetière en date du 17 novembre 2010,
CONSIDÉRANT la demande d’acquisition d‘une concession, le 29 mars 2018, de Madame Danièle LE SECH née FLOURY, dans le Nouveau cimetière 2, carré 30, columbarium 6, case 26, pour une durée de 5 ans, moyennant la somme totale de 430 €,
CONSIDÉRANT la demande de rétrocession à la commune de Dinard, le 18 mars 2019, de Madame Danièle LE SECH née FLOURY, pour un motif légitime,
CONSIDÉRANT que cette case de columbarium est libre, les urnes initialement déposées ayant été exhumées le 29 mars 2019 et dispersées le 30 mars en pleine nature,
CONSIDÉRANT que la demande de rétrocession intervient 4 ans avant l’échéance,
La somme à rembourser est de 344 €
La dépense sera imputée sous les références suivantes :
- Nature : 678 : autres charges exceptionnelles
- Service CIMET : Cimetière
- Rubrique 026 : Cimetières et Pompes Funèbres
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la rétrocession à la commune de Dinard de la concession funéraire acquise le 29 mars 2018 par Madame Danièle LE SECH née FLOURY, pour la somme de 344 €. 35
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-096 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – INDEMNISATION DES ASTREINTES – COMMUNE DE DINARD
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier susvisée,
Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certaines personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur,
Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable du logement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Considérant les délibérations des 12 décembre 2003 relative à la mise en place des astreintes, 18 mai 2006 modifiant le système d'astreinte, 7 décembre 2006 relative à l'élargissement du système d'astreinte aux cadres d'emploi de la police municipale et du 26 juin 2009 modifiant le système d'astreinte,
Considérant que, pour plus de clarté, il est nécessaire de limiter celles relatives aux astreintes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’annuler les délibérations des 18 mai et 7 décembre 2006 et du 26 juin 2009 susvisée
Article 2 : de compléter la délibération initiale du 12 décembre 2003 somme suit :
permettre aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de catégorie A, B et c des filières :
- administratives,
- techniques,
- animations,
- culturelles,
- de police municipale,
- sportives,
- médico-sociale
assurer des astreintes sur la base d'un planning prévisionnel validé par la Direction concernée en fonction des besoins. 36
indemniser les périodes d'astreintes en référence aux arrêtés du 14 avril et 3 novembre 2015 susvisés
majorer ces montants lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de début dans les conditions fixées par les textes
indemniser ou permettre de récupérer toutes interventions lors de ces périodes sur la base des textes en vigueur
Article 3 : de revaloriser les montants d'indemnisation en fonction de l'évolution des textes en vigueur
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette décision
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-097 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CALCUL DU CREDIT GLOBAL MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
Vu l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS),
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants annuels de l'IFTS,
Vu les délibérations des 26 octobre 1992 et 26 mai 2014 (2014-112),
Considérant qu'il y a lieu de fixer le coefficient de l'IFTS servant au calcul du crédit global de l'IFCE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de compléter les délibérations des 26 octobre 1992 et 26 mai 2014 comme suit :
« le coefficient multiplicateur appliqué au montant annuel de l'IFTS 2ème catégorie est fixé à 6 »
Article 2 : de revaloriser le montant de l'IFTS de référence en fonction de l'évolution des textes en vigueur,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision. 37
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2019-098 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 – COMMUNE – SERVICE DES EAUX – DINARD FILM FESTIVAL – PORT PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2019-025 du 4 février 2019 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2019,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- Le recrutement d'un agent,
- L'intégration de deux agents dans la filière administrative,
- 4 suppressions de grades consécutives aux promotions internes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 319.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
GRADES
POSTES
BUDGETES
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint technique
principal 1ère classe 38 1 2 37
Adjoint administratif
principal 1ère classe 21 2 1 22
Adjoint technique
principal 2ème classe
à temps complet
51 - 3 48
Rédacteur 10 - 2 8