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Arrêté - ADM 2024 323 Arrete portant modification de delegation de signature du maire a des agents municipaux titulaires pour les PACS
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 323 Arrete portant modification de delegation de signature du maire a des agents municipaux titulaires pour les PACS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Mairie de ROOST-WARENDIN T. 03 27 95 90 00 www.ville-roostwarendin.fr 270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN ADM - 2024-323 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE A DES AGENTS MUNICIPAUX TITULAIRES Le Maire de Roost-Warendin, Vu, les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le transfert de compétences des PACS en Mairie à compter du 1° novembre 2017, Vu, la délibération en date du 25 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à déléguer la signature et l'enregistrement des PACS à des agents territoriaux à compter du 1° novembre 2017, Vu, l'arrêté de délégation de signature du Maire à des agents municipaux titulaires en date du 20 juin 2018, Considérant que les PACS sont signés par les élus officiers d'état civil, ARRÊTE Article 1 - ANNULATION DE DELEGATION L'arrêté du 20 juin 2018 donnant à des agents fonctionnaires titulaires une délégation de signature pour les PACS est annulé. décembre 2024 + Le Maire Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 05 décembre 2024