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Compte-Rendu - 29 Création régie davances
Arrêté - 09.2022 avenant regie davances
Acte - ADM 2025 135 Avenant a lacte portant creation de la Regie municipale davances
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Acte - ADM 2025 135 Avenant a lacte portant creation de la Regie municipale davances)
Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,
Mairie de ROOST-WARENDIN
ROC ZAR
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2025-135
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L'ARRETE MUNICIPAL PORTANT CREATION DE LA REGIE MUNICIPALE D’AVANCES
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2019 instituant une « Régie municipale d’avances »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 décembre 2019,
Considérant qu'il convient de modifier l’article 4 — Dépenses à réaliser afin d'y ajouter les dépenses liées aux sorties scolaires ou extrascolaires,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mai 2025.
ARRÊTE
Article 1 -CREATION DE RÉGIE
À compter du 01 janvier 2020, il est institué une régie municipale d'avances auprès de la commune de Roost- Warendin.
Article 2 -LIEU D'INSTALLATION
Cette régie est installée au 270 Rue Pierre Brossolette — 59286 ROOST-WARENDIN.
Article 3 -FONCTIONNEMENT
La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 -DEPENSES À REALISER
La régie paie les dépenses suivantes :
e Licences et logiciels spécifiques sur Internet limités à sept cent cinquante euros par facture, e Licences d'hébergement et de nom de domaine sur Internet limités à sept cent cinquante euros par facture, e Matériels de photos et de produits spécifiques à la communication (image, photos sur internet, impressions de photos),
e Impressions de photos chez un photographe,
« Denrées alimentaires pour les activités des ACM, de la maison de la petite enfance, pour les sorties à vocation sociale et les festivités municipales,
e Matériels de fonctionnement pour les activités des ACM,
e Petits matériels pour les ateliers créatifs, les activités périscolaires, les festivités municipales ou le fonctionnement municipal.
e Dépenses liées aux sorties scolaires ou extrascolaires (transport, billetterie, restauration...)
Article 5 -MODE DE REGLEMENT
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
e En numéraire dans la limite de 300.00€ par facture,
e Par carte bancaire dans la limite de 750.00€ par facture,
Article 6 -DEPOT DE FONDS
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. P L.E.- b. 22 2 = LÉVPALARS Article 7 -DELIVRANCE DE CARTE BANCAIRE
Une carte bancaire sera délivrée au régisseur titulaire ainsi qu’au régisseur suppléant.
Article 8 -AVANCE
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200.00€.
Article 9 -VERSEMENT
Le régisseur verse auprès du service financier de la commune la totalité des pièces justificatives de dépenses au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 -PRIME DE RESPONSABILITE
Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'Assemblée délibérante.
ARTICLE 11 -EXECUTION
Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
e au régisseur,
e au comptable de la collectivité,
Fait à Roost-Warendin, Je 22 mai 2025
Lionel COURDAVAULT