unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 180 MOB actu RI CMONBUSANNEXE

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 180 MOB actu RI CMONBUSANNEXE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 180 MOB actu RI CMONBUSANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, Page 1 sur 13

Règlement d’accès au service Réseau de transport C Mon Bus

en vigueur au 1er janvier 2025

Ce service public C Mon Bus a été conçu pour répondre aux besoins des usagers et regroupe divers services (lignes urbaines, C Ma Navette, navette Centre-ville, services scolaires)

Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.

ARTICLE 1 : JOURS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Les différents services fonctionnent :

- du lundi au samedi et ne fonctionnent pas les dimanches et jours fériés pour les lignes urbaines - du lundi au vendredi et ne fonctionnent pas les week-end et jours fériés pour C Ma Navette - du lundi au samedi et ne fonctionnent pas les dimanches et jours fériés pour la navette Centre-Ville - du lundi au vendredi et ne fonctionnent pas les week-end, les jours fériés et les vacances scolaires pour les services scolaires

ARTICLE 2 : ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS

Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Tous les arrêts de bus sont facultatifs.

Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. La montée est interdite par la porte arrière du bus.

Signalez votre intention de descendre en appuyant avant cet arrêt sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus. La descente des voyageurs est interdite par la porte avant des bus.

La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.

Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.

Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).

A chaque terminus, la descente du véhicule est obligatoire.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT

• Lignes urbaines et C Ma Navette

Tout voyageur doit acquitter en montant dans le bus le prix intégral de son voyage : • soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord,Page 2 sur 13

• soit, en achetant au pôle mobilité un carnet de ticket et en un validant ticket auprès du conducteur lors de son accès à bord,

• soit, s’il détient un titre à vue (abonnement jeune, annuel, mensuel, senior ou situation de handicap), en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport,

• soit en validant un titre dématérialisé, ci-après appelé « M-ticket », qu’il soit un abonnement ou un titre unitaire.

A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le bus.

En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.

En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, le contrevenant encourt une amende dont le montant varie en fonction de sa situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.

• Navette Centre-Ville

Les trajets de la Navette Centre-Ville sont gratuits.

• Services scolaires

L’inscription des élèves est obligatoire et payante pour ces services

Ainsi, tout élève souhaitant emprunter les services scolaires, doit être titulaire d’une carte d’abonnement annuelle ou mensuelle papier ou dématérialisée.

Cette carte d’abonnement papier est délivrée par le Pôle Mobilités, 9001 av. Pierre Sémard à Cavaillon. Elle peut être achetée sous format dématérialisée par le biais de l’application My Bus – C mon bus.

L’élève, ses parents ou ses responsables légaux pour les mineurs effectuent les démarches d’inscription en tenant compte du délai de traitement de son dossier de délivrance de la carte d’abonnement.

L’abonnement est nominatif.

Le montant de l’abonnement est fixé forfaitairement. Ce montant représente le droit d’accès à ces lignes. Informations tarifaires : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 04 22 05.

En cas de perte, de détérioration ou de vol de sa carte d’abonnement, l’élève devra acquérir un duplicata au tarif en vigueur.

La carte d’abonnement est exigible dès le 1er jour d’utilisation du service. Aucune attestation provisoire ne pourra être délivrée.

En aucun cas, une carte d’abonnement non utilisée n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas décès ou de déménagement ou de scolarisation en cours d’année dans un autre établissement non desservi par les services scolaires. Le remboursement se fait alors au prorata.

Ces services sont également accessibles aux autres usagers selon les mêmes conditions que les lignes urbaines.

En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, une amende peut être appliquée. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.Page 3 sur 13

ARTICLE 4 : SECURITE

Les voyageurs doivent :

- respecter les protocoles sanitaires en vigueur sous peine de quoi l’accès au service leur sera interdit, - dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus,

- se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque. - s’attacher avec une ceinture de sécurité si le véhicule en équipé (cars scolaires et C Ma Navette)

Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur l’ensemble du réseau C mon bus1.

Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.

Les images de vidéoprotection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et

pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.

La demande devra être adressée à LMV :

Service juridique LMV Agglomération

315 avenue St Baldou

84300 CAVAILLON

Tel : 04.90.78.82.30

Mail : accueil@c-lmv.fr

ARTICLE 5 : PLACES RESERVEES

Les places identifiées comme telles sont réservées en priorité :

• aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité,

• aux femmes enceintes,

• aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.

Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans le bus.

Dans les véhicules effectuant les lignes urbaines et les services scolaires, l’emport d’une personne en fauteuil roulant est possible. Les véhicules sont équipés d’une rampe et un espace sur la plateforme est réservé pour le fauteuil.

ARTICLE 6 : BAGAGES, POUSSETTES, ET AUTRES

Les voyageurs peuvent monter des bagages dans les véhicules, à condition que ceux-ci soient peu encombrants afin de ne pas entraver la libre circulation et laisser libre l’accès aux portes.

Les landaus et les poussettes sont acceptés dans la mesure du possible pliés ou sur les plates-formes à condition que le frein soit bloqué et qu’ils soient tenus pendant tout le trajet.

Il est conseillé aux voyageurs transportant des bagages ou poussettes, d’éviter les heures d’affluence. Les vélos sont interdits à l’exception des vélos pliants ou de très petites tailles. Les trottinettes, skateboards ou autres doivent être obligatoirement tenus à la main.

ARTICLE 7 : ANIMAUX

1 L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une

autorisation parentale auprès de la CA LMV.Page 4 sur 13

Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse dans les bras de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans les bus.

ARTICLE 8 : INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS

Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.

Il est notamment interdit d’/de :

➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, ➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,

➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,

➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,

➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,

➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,

➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,

➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),

➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,

➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),

➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,

➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,

➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.

Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes, applicables à tout usager, qu’il soit titulaire d’une carte d’abonnement, qu’il voyage avec un ticket à l’unité ou qu’il voyage gratuitement sur la navette Centre-Ville :

• rappel à l’ordre verbal, et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur. • avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. Si l’auteur des faits est titulaire d’une carte d’abonnement, l’agent de contrôle assermenté peut en exercer le retrait. Ladite carte pourra être récupérée auprès de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Accueil – 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon). Si le détenteur de la carte est mineur, cette dernière ne pourra lui être restituée qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal. La carte devra être remise à l’accueil de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle nePage 5 sur 13

pourra être récupérée par le mineur, en présence de ses parents ou responsables légaux, qu’à l’issue de la sanction.

• exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.

Pour les élèves scolarisés, toute mesure de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports sera signalé au chef d’établissement scolaire de l’élève. En cas de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports, les élèves ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.

Les cas d’exclusion n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsque l’auteur des faits sanctionnés est titulaire d’une carte d’abonnement.

La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure de sanction si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.

ARTICLE 10 : OBJETS PERDUS

Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.

ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS

Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,

• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr,

• auprès du Pôle Mobilité, 9001- avenue Pierre Sémard, 84300 CAVAILLON – mobilite@c-lmv.fr – 04 90 04 22 05.Page 6 sur 13

Annexe 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réseau de transport C Mon Bus

Grille Tarifaire

Nom du titre Prix de vente

Durée de

validité (en

min)

Description courte du titre

(pas plus de deux

phrases)

Description longue du titre Fonctionnement du titre Restrictions type d'usager Justificatif demandé lieu de vente

Validable sur

Cmonbus,

Cmanavette, services

scolaires

Gartuité

Enfant 0,00 € avoir moins de 7 ans Pièce d'identité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Navette

Centre-Ville 0,00 € Libre accès à la navette centre-ville Navette Centre-Ville

Billet

unitaire C

Mon Bus

1,00 € 60 min

Titre valable 1h sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus

Les billets unitaires C Mon Bus sont valables 1h

et permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez montrer votre titre

de transport à chaque montée au conducteur et

au controleur en cas contrôle

Titre valable 1h sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus sans restriction

de trajet ou

correspondance.

Auprès de

conducteur

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Carnet de 10

tickets C Mon

Bus

8,00 € 60 min chaque ticket

Chaque ticket valable 1h

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les carnets de 10 tickets C Mon Bus

comprennent 10 tickets chacun valable 1h et

permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez montrer votre titre

de transport à chaque montée au conducteur et

au controleur en cas contrôle

Carnet de 10 titres valables

1h sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus sans

restriction de trajet ou

correspondance.

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Carte ayant

droit tarif

réduit

0,00 € 1 an carte d'intentification du droit tarif réduit

carte d'intentification du droit tarif réduit:

bénéficiaire de la complémentaire santé

solidiaire ou moins de 18 ans

Réservé aux personnes

bénéficiaire de la CSS ou

moins de 18 ans

Justificatif demandé

pour accéder au statut.

Photo d'identité

Pièce d'identité et/ou

Justificatif Complémentaire

Sécurité Social (CMU-C)

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

Carnet de 10

tickets "tarifs

réduits" C

Mon Bus

5,00 € 60 min chaque ticket

Chaque ticket valable 1h

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les carnets de 10 tickets C Mon Bus

comprennent 10 tickets chacun valable 1h et

permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez montrer votre titre

de transport à chaque montée au conducteur et

votre carte d'ayant droit en cas contrôle.

Carnet de 10 titres valables

1h sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus sans

restriction de trajet ou

correspondance.

Réservé aux personnes

bénéficiaire de la CSS ou

moins de 18 ans

Justificatif demandé

pour accéder au statut.

Carte ayant droit tarif réduit

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Carte ayant

droit

mensuel

0,00 € 1 an carte d'intentification de l'abonnée carte d'intentification d'identification de l'abonnée Photo d'identité Pièce d'identité Pôle mobilité

Abonnement

mensuel C

Mon Bus

15,00 €

1 mois à

partir de la

date d'achat

Abonnement valable 1

mois sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 mois à compter de la première

validation et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez montrer votre titre de transport à

chaque montée au conducteur et votre carte

d'ayant droit en cas contrôle.

Abonnement valable 1

mois sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus.

Carte ayant droit mensuel

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

annuel C

Mon Bus

150,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 an et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez présenter votre titre de transport à

chaque montée au conducteur.

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus.

Photo d'identité

Pièce d'identité

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

annuel "

jeune " C

Mon Bus

100,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 an et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez présenter votre titre de transport à

chaque montée au conducteur.

Abonnement réservé aux jeunes de moins de

18 ans ou aux étudiants de plus de 18 ans .

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus.

Réservé au - de 18 ans ou

étudiant

Photo d'identité

Pièce d'identité de l'enfant

Justificatif de domicile

Acceptation du reglement

intérieur, ou carte étudiante en

cours de validité

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Duplicata

Abonnement

annuel C

Mon Bus

10,00 €

Date de fin

de validité

reprise de

l'original

Date de fin de validité

reprise de l'original

Duplicata de l'abonnement annuel, annuel

jeune déjà acheté.

même condition que

l'original

même condition que

l'original même pièce que l'original

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

65 ans et + 0,00 € valable 5 ans

Abonnement valable sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus sans date limite

Les abonnements annuels 65 ans et +

permettent de se déplacer sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus et C Ma Navette, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez présenter votre titre de transport à

chaque montée au conducteur.

Abonnement réservé aux personnes de plus de

65 ans, sur présentation d'un justificatif.

Valable 5 ans sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus

Réservé aux personnes

de 65 ans et +. Justificatif

demandé pour accéder

au statut.

Photo d'identité

Pièce d'identité

Justificatif de domicile de

moins de 3 mois

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

personnes

en situation

de handicap

0,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels Handicap sont

valables 1 an et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus et C Ma

Navette, sans contrainte de trajet, ni de

correspondance.

Vous devez présenter votre titre de transport à

chaque montée au conducteur.

Abonnement réservé aux personnes en

situation de handicap, sur présentation d'un

justificatif.

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus

Réservé aux personnes

en situation de

handicap. Justificatif

demandé pour accéder

au statut.

Pièce d'identitéJustificatif

(carte CMI, carte APEI)

Acceptation du reglement

intérieur

Pôle

mobilité

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Ticket papier en vente dans le bus ou pôle mobilitéPage 7 sur 13

Titres individuels

Toute personne utilisant les lignes du réseau C mon bus devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.

Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket ».

L’utilisateur doit valider à l’intérieur du bus son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.

Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap en possession de l’abonnement.

Nom du titre Prix de vente

Description courte du titre

(pas plus de deux

phrases)

Description longue du titre

Affiché dans

l'application

Affiché dans

l'application Affiché dans l'application Affiché dans l'application

Billet

unitaire C

Mon Bus

1,00 € 60 min

Titre valable 1h sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus

Les billets unitaires C Mon Bus sont valables 1h

et permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez valider votre titre

de transport à chaque montée au moyen du QR

Code présent sur le véhicule.

Titre valable 1h sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus sans restriction

de trajet ou

correspondance.

NON

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Carnet de 10

tickets C Mon

Bus

8,00 € 60 min chaque ticket

Chaque ticket valable 1h

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les carnets de 10 tickets C Mon Bus

comprennent 10 tickets chacun valable 1h et

permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez valider votre titre

de transport à chaque montée au moyen du QR

Code présent sur le véhicule.

Carnet de 10 titres valables

1h sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus sans

restriction de trajet ou

correspondance.

NON

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Carnet de 10

tickets "tarifs

réduits" C

Mon Bus

5,00 € 60 min chaque ticket

Chaque ticket valable 1h

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les carnets de 10 tickets C Mon Bus

comprennent 10 tickets chacun valable 1h et

permettent de se déplacer sur l’ensemble du

réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni

de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket

doit être validé. Vous devez valider votre titre

de transport à chaque montée au moyen du QR

Code présent sur le véhicule.

Carnet de 10 titres valables

1h sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus sans

restriction de trajet ou

correspondance.

Réservé aux personnes

bénéficiaire de la CSS ou

moins de 18 ans

Justificatif demandé

pour accéder au statut.

moins de 18 ans : Pièce

d'identité

Acceptation du reglement

intérieur

plus de 18 ans: Pièce

d'identité

Justificatif Complémentaire

Sécurité Social (CMU-C)

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

annuel C

Mon Bus

150,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 an et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez valider votre titre de transport à

chaque montée au moyen du QR Code présent

sur le véhicule.

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus.

Photo

Pièce d'identité

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

mensuel C

Mon Bus

15,00 €

1 mois à

partir de la

date d'achat

Abonnement valable 1

mois sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 mois à compter de la première

validation et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez valider votre titre de transport à

chaque montée au moyen du QR Code présent

sur le véhicule.

Abonnement valable 1

mois sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus.

Photo

Pièce d'identité

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

annuel "

jeune " C

Mon Bus

100,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels C Mon Bus sont

valables 1 an à compter de la première

validation et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans

contrainte de trajet, ni de correspondance.

Vous devez valider votre titre de transport à

chaque montée au moyen du QR Code présent

sur le véhicule.

Abonnement réservé aux jeunes de moins de

18 ans ou aux étudiants de plus de 18 ans .

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus.

Réservé au - de 18 ans ou

étudiant

moins de 18 ans :

Photo

Pièce d'identité

Justificatif de domicile

Acceptation du reglement

intérieur

plus de 18 ans:

Photo

Pièce d'identité

carte etudiant/ certificat

scolaire

Justificatif de domicile

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

65 ans et + 0,00 € valable 5 ans

Abonnement valable sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus sans date limite

Les abonnements annuels 65 ans et + et

permettent de se déplacer sur l'ensemble du

réseau C Mon Bus sans contrainte de trajet, ni

de correspondance.

Vous devez valider votre titre de transport à

chaque montée au moyen du QR Code présent

sur le véhicule.

Abonnement réservé auxpersonnes de plus de

65 ans, sur présentation d'un justificatif.

Valable 5 ans sur

l'ensemble du réseau C

Mon Bus

Réservé aux personnes

de 65 ans et +. Justificatif

demandé pour accéder

au statut.

Pièce d'identité et justificatif

de domicile de moins de 3 mois

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

Abonnement

personnes

en situation

de handicap

0,00 €

1 an à partir

de la date

d'achat

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau

C Mon Bus

Les abonnements annuels Handicap sont

valables 1 an et permettent de se déplacer sur

l'ensemble du réseau C Mon Bus et C Ma

Navette, sans contrainte de trajet, ni de

correspondance.

Vous devez valider votre titre de transport à

chaque montée au moyen du QR Code présent

sur le véhicule.

Abonnement réservé aux personnes en

situation de handicap, sur présentation d'un

justificatif.

Abonnement valable 1 an

sur l'ensemble du réseau C

Mon Bus.

Réservé aux personnes

en situation de

handicap. Justificatif

demandé pour accéder

au statut.

Pièce d'identité + Justificatif

(carte MDPH, carte CMI, carte

APEI de Cavaillon)

Acceptation du reglement

intérieur

OUI

lignes urbaines,

Cmanavette,

services scolaires

M-Ticket dématérialisé via l'application My Bus

Validable sur

Cmonbus,

Cmanavette, services

scolaires

Durée de

validité (en

min)

Fonctionnement du titre Restrictions type d'usager Justificatif demandé Vérif' profil nécessaire ?Page 8 sur 13

Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap

Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus (voir CGV spécifique).

Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.

La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.

Validité :

Les abonnements annuels et mensuels, sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date d’achat.

L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) Les titres délivrés à compter du 1 er janvier 2024 n’ont plus de durée de validité, il n’est donc plus nécessaire de renouveler chaque année sont abonnement sauf en cas de pertes ou de déterioration. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) pour une validité sur 12 mois glissants.

Conditions d’utilisation des abonnements

L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.

Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique au Pôle Mobilité ou dématérialisée par le biais de l’application) détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.

A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.

La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.

En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).

L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.

L’ensemble des cartes d’abonnements sont valables sur les réseaux C Mon Bus et C ma navette.

Paiement de l’abonnement

Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces, en carte bacaire ou par chèque à l’ordre de PEM Cavaillon. Le payeur doit obligatoirement être majeur.

Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire directement sur l’application My Bus. Tout mois entamé est dû en totalité.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non-utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».

Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.

Perte, vol, détérioration

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.Page 9 sur 13

Résiliation du contrat

Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après l’achat de la carte pour l’abonnement annuel « tout public », « jeune » et « personne en situation de handicap », et après 1 mois glissant à compter de la date d’achat pour l’abonnement mensuel. Pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV le contrat prends fin au déménagement du titulaire hors du territoire de LMV ou à son décès.

Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)

- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)

En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.

La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :

- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport

- en cas d’impayés

La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.

Responsabilité du titulaire du titre et du payeur

Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.

Dispositions diverses

Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement

européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril

2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des

données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à

l’adresse suivante : donneespersonnelles@c-lmv.fr

Conditions spécifiques au M-Ticket (vente dématérialisé)

Conditions à valider lors de la création d’un compte sur l’application

Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

1. Commande et achat de m-Ticket MyBusPage 10 sur 13

Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.

Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.

Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.

Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).

Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.

Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.

Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :

• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un

ordinateur et d’une connexion internet) ;

• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.

2. Délais et rétractation

Le m-Ticket n’est ni modifiable ni annulable.

Tous les m-Tickets vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221- 18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

3. Annulation et remboursementPage 11 sur 13

Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :

– Par email : support@mybus.io

– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY

4. Prix de vente du m-Ticket

Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».

En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.

5. Paiement du m-Ticket

Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.

Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.

6. Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.

7. Confirmation de l’achat

Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :

• Le type de titre ;

• La date et l’heure de validation ;

• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;

• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;

• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.

Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.

8. Utilisation des m-Tickets

Le m-Ticket est valable uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m-Ticket durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ne fait aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignesPage 12 sur 13

du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.

Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.

Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.

Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.

Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.

9. Validation du m-Ticket

Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.

À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.

Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :

• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;

• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)

que nécessaire.

En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.

10. Incapacité à valider un m-Ticket

Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.

Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.

S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.

S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.Page 13 sur 13

11. Contrôle du m-Ticket par les agents assermentés du réseau

En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket.

12. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket

Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).

Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.

Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.

13. Validité du m-Ticket

Si le Client ne peut montrer son m-Ticket à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non-présentation du m- Ticket, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket le rendant illisible.

Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.

Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.