Procès Verbal - séance du 8 juin

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Procès Verbal - séance du 8 juin Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 8 juin)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 1 sur 9

Le 8 du mois de juin, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle socioculturelle, en raison de la crise sanitaire, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 3 juin 2021.

Membres présents :

Madame ZINS Florence, Monsieur FINKLER Dominique, Madame DANNENHOFFER Cindy, Monsieur PETIT Yvon, Madame LANG Tania, Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur HOUTH Gilbert, Madame BACH Sandrine, Madame NIRRENGARTEN Patricia, Monsieur DERR Vincent, Monsieur MATHIS Mathieu, Madame REICHL Laure, Madame SCHULLER Marie-Jeanne, Monsieur CORDARY Henri.

Membres absents :

Monsieur BOTZUNG Michel, excusé.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la réunion du 10 avril 2021

2. Proposition de transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de

Communes du Pays de Bitche

3. Maison Assistants Maternels : présentation des projets et convention MATEC

4. Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2022

5. Emplois saisonniers

6. Vente de terrains au lotissement A l’Orée des Champs

7. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : demande de

subvention

8. Demande de subventions des associations

9. Droit de Préemption Urbain

10. Divers

Madame Cindy DANNENHOFFER est désignée secrétaire de séance.

2021-03-29-Approbation du PV de la réunion du 10 avril 2021

Madame le maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 10 avril 2021. Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité le PV de la séance du 10 avril 2021.

2021-03-30-Proposition de transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes du Pays de Bitche

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a instauré un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité, en redéfinissant l’organisation territoriale de la compétence mobilité. La finalité consiste à couvrir l’ensemble du territoire national par une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale à compter du 1er juillet 2021.

Conformément à la loi précitée, la compétence d’organisation de la mobilité sera généralisée à l’ensemble des Communautés de Communes à compter du 1er juillet 2021, à condition qu’une délibération soit adoptée en ce sens par le Conseil Communautaire avant le 31 mars 2021.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 2 sur 9

En l’absence de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la Région deviendra de plein droit « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale par substitution sur le territoire intercommunal.

En cas de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la mobilité sera organisée sur le territoire autour de deux niveaux de collectivités, à savoir : - La Région, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale, chef de file des mobilités ;

- La Communauté de Communes, en qualité d’«Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale.

Conformément à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, la Communauté de Communes du Pays de Bitche pourra choisir d’exercer les attributions suivantes (liste non exhaustive) : services réguliers de transport public de personnes ; services à la demande de transport public de personnes ; services relatifs aux mobilités actives ; services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ; services de mobilité solidaire ; services de conseil en mobilité etc…

En vertu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la prise de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » n’implique pas le transfert de plein droit des services de mobilité assurés par la Région dans le ressort territorial de l’intercommunalité. Le transfert des services régionaux ne sera effectif qu’en cas de demande formulée expressément par la Communauté de Communes à la Région.

Dès lors que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services de mobilité régionaux, les services de mobilité proposés par la Communauté de Communes constitueront une offre supplémentaire de mobilité, complémentaire à l’offre régionale.

La compétence mobilité s’exerce « à la carte », la Communauté de Communes étant libre d’organiser les services de mobilité adaptés aux besoins du territoire intercommunal, en complément des services assurés par la Région.

Il est précisé que la prise de la compétence mobilité n’implique pas l’organisation de nouveaux services de mobilité à compter du 1er juillet 2021. La loi d’Orientation des Mobilités ne fixe aucune échéance dans la mise en œuvre effective de services de mobilité par les Communautés de Communes. Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ; Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-019 en date du 19 juin 2019 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n°04/2021 du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 « Mobilité » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°04/2021 ;

Par délibération n°04/2021, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Mobilité » conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, en précisant que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services assurés par la Région dans le ressort territorial de l’intercommunalité.

Le Conseil Communautaire a également décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-après : « 3.12 Mobilité

La Communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » et de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-dessus.

Madame le Maire apporte des explications supplémentaires et invite le conseil à se prononcer.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 3 sur 9

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix et 3 abstentions :

➢ De se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de

la compétence « Mobilité » ;

➢ De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 définit ci-après :

« 3.12 Mobilité

La Communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »

➢ De charger le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération.

Madame NIRRENGARTEN Patricia, Monsieur DERR Vincent et Madame SCHULLER Marie-Jeanne s’abstiennent.

2021-03-31-Maison Assistants Maternels : présentation des projets et convention MATEC

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

VU le Code de la commande publique,

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché».

Madame le Maire soumet au conseil municipal le projet de restructuration d’un ancien logement scolaire en Maison des Assistantes Maternelles rue des écoles préparé par MATEC comprenant notamment : - Le réaménagement d’un ancien logement d’une surface de 152m² en vue d’accueillir les locaux de la MAM, les locaux du personnel et les locaux techniques

- La construction d’une extension de 15m² pour la pièce principale et d’une terrasse extérieure à niveau d’une surface de 30m²

- La construction de nouveaux blocs sanitaires pour l’école, intégrés au préau existant et conformes à la réglementation d’accessibilité PMR, d’une surface de 30m²

- L’isolation thermique de l’enveloppe extérieure de l’école élémentaire - L’aménagement des espaces extérieurs en lien direct avec la MAM, pour une surface de 300m²

Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Madame le Maire indique que pour la réalisation du projet, il sera nécessaire de passer des marchés de prestations de services et des marchés de travaux.

Pour les marchés de prestations de services, notamment :

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

- Maîtrise d’œuvre (MOE)

- Contrôle technique (CT)

- Coordination Sécurité et Prévention de la Santé (SPS)

- Géomètre

- Etude géotechniques (GEO)

Le montant prévisionnel du marchéCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 4 sur 9

Madame le Maire indique que le coût prévisionnel des différents marchés est estimé à 675 000 € HT : - Assistance Maîtrise d’Ouvrage (MATEC) : 2 900,00 € HT

- Maîtrise d’œuvre : 66 950,00 € HT

- Contrôle technique : 4 500,00 € HT

- Sécurité et Prévention de la Santé (SPS) : 2 500,00 € HT

- Géomètre : 1 500.00 € HT

- Etudes géotechniques : 4 000.00 €HT

- Travaux : 540 000,00 € HT

- Frais de procédures, aléas, connexion réseaux, taux de tolérance : 52 650,00 € HT Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre à préciser)

Procédure envisagée

Madame le Maire précise que la procédure utilisée pour l’ensemble des consultations nécessaires à la réalisation de ce projet sera la procédure adaptée conformément à l’article R 2123-1 du Code de la commande publique.

Elle propose au conseil municipal d’adopter la convention avec MATEC relative à la prestation technique à maître d’ouvrage et de lancer les consultations.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 13 voix pour et une abstention :

- d’autoriser le Maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics relatives aux marchés de prestations de services,

- de reporter sa décision relative à la passation des marchés de travaux à une séance ultérieure, - d’adopter la convention pour une prestation d’assistance technique à maître d’ouvrage relative à l’opération « création d’une Maison d’Assistants Maternels », - d’autoriser le Maire à solliciter auprès des cofinanceurs potentiels, toutes subventions relatives aux opérations ;

- d’autoriser le Maire à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Madame SCHULLER Marie-Jeanne s’abstient.

2021-03-32-Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2022

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU le code de procédure pénale et ensemble les textes relatifs à la formation du jury criminel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/DCL/4/63 en date du 16 février 2021 fixant la répartition des jurés pour l’année 2022 en vue de la formation du jury criminel,

Considérant la population de la commune de Petit-Réderching,

Sur invitation de Madame le Maire, le conseil municipal procède au tirage au sort de trois noms sur la liste électorale.

Les personnes tirées au sort sur la liste électorale sont :

- Monsieur ANTOINE Jean-Jacques Paul Maurice, né le 16/03/1946 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), retraité, domicilié 12 rue du Chef Cordary à Petit-Réderching,

- Madame CORDARY Madeleine Véronique Andrée, née le 06/02/2001à Sarreguemines (Moselle), étudiante, domiciliée 10 rue d’Enchenberg à Petit-Réderching,

- Monsieur MEGEL Jérôme, né le 08/06/1982, à Bitche (Moselle), entrepreneur, domicilié 3 impasse Bellevue à Petit-Réderching.

2021-03-33-Emplois saisonniers

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuelsCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 5 sur 9

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il est nécessaire de recruter des agents contractuels

Madame le Maire expose au conseil :

Comme l’année dernière le département de la Moselle propose une aide à l’emploi de jeunes de 17 à 25 ans, dans le cadre du dispositif « 400 jobs d’été ».

Madame le Maire propose d’adhérer à ce dispositif.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

➢ Le recrutement direct de 6 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période estivale, à raison de un mois par agent. ➢ Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème ;

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique ;

Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et est habilitée à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

2021-03-34-Vente de terrains au lotissement A l’Orée des Champs

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

Vente du lot n° 1

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’acquisition par Monsieur KARABULUT Galip

représentant la société MEI, en cours de création, domicilié(e)(s) 25 rue de la 10ème division 57230 BITCHE,

du lot n° 1 au lotissement A L’Orée des Champs, autorisé par arrêté du 16 novembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- Décide de céder à Monsieur KARABULUT Galip, représentant la société MEI, domicilié(e)(s) 25 rue de la 10ème division 57230 BITCHE, le lot n° 1 au lotissement A l’Orée des Champs, cadastré section 13 n° 115/66 + section 3 n° 248/72+255/73, d’une contenance de 625 m2, au prix de 36 816 euros hors taxes soit 44 179,2 euros TTC ;

- Dit que la présente vente est faite conformément aux conditions de réglementation définies par délibération du 18 juillet 2018 et du 20 mai 2019 et certificat d’achèvement des travaux du 10 septembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés établis par Maître SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès- Bitche, ainsi que tout document se rapportant aux présentes ventes.

Vente du lot n° 23

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’acquisition par Monsieur KARABULUT Galip,

représentant la société MEI, domicilié(e)(s) 25 rue de la 10ème division 57230 BITCHE, du lot n° 23 au

lotissement A L’Orée des Champs, autorisé par arrêté du 16 novembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- Décide de céder à Monsieur KARABULUT Galip, représentant la société MEI, en cours de création, domicilié(e)(s) 25 rue de la 10ème division 57230 BITCHE, le lot n° 23 au lotissement A l’Orée desCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 6 sur 9

Champs, cadastré Section 13 n° 93/66, d’une contenance de 654 m2, au prix de 38 586 euros hors taxes soit 46 303,2 euros TTC ;

- Dit que la présente vente est faite conformément aux conditions de réglementation définies par délibération du 18 juillet 2018 et du 20 mai 2019 et certificat d’achèvement des travaux du 10 septembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés établis par Maître SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès- Bitche, ainsi que tout document se rapportant aux présentes ventes.

Vente du lot n° 8

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’acquisition par Madame LAMBACK Laurie,

domicilié(e)(s) 13 rue de Sarreguemines 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE, du lot n° 8 au lotissement A L’Orée

des Champs, autorisé par arrêté du 16 novembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal :

- Décide de céder à Madame LAMBACK Laurie, domicilié(e)(s) 13 rue de Sarreguemines 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE, le lot n° 8 au lotissement A l’Orée des Champs, cadastré Section 13 n° 108/66, d’une contenance de 445 m2, au prix de 26 255 euros hors taxes soit 31 506 euros TTC ;

- Dit que la présente vente est faite conformément aux conditions de réglementation définies par délibération du 18 juillet 2018 et du 20 mai 2019 et certificat d’achèvement des travaux du 10 septembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés établis par Maître SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès- Bitche, ainsi que tout document se rapportant aux présentes ventes.

2021-03-35-Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : demande de subvention

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Madame le Maire informe l’assemblée que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels a été élaboré en partenariat avec les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Elle passe la parole à Monsieur Yvon PETIT.

Monsieur PETIT expose les grandes lignes du Document et informe le conseil municipal des formations qui ont été effectuées par les agents à ce jour.

Madame le Maire propose de solliciter l’aide de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales qui attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche, par le biais du Fonds National de Prévention.

Le conseil municipal, après délibération

Vu l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, indiquant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

Vu les dispositions contenues aux article R.4121-1 à R.4121-4 du Code du Travail, précisant que les employeurs territoriaux doivent transcrire et mettre à jour dans un Document Unique le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Considérant que le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche,

Le conseil municipal, à l’unanimité :Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 7 sur 9

- autorise le maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention concernant la démarche d’évaluation des risques et à recevoir la subvention allouée.

2021-03-36-Demandes de subvention des associations

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal les demandes de subvention des associations :

- association Les Bitcher’katz : l’association souhaite mener une campagne de stérilisation des chats dans la commune, avant les périodes de chaleur des chattes,

- association des Parents d’Elèves de Petit-Réderching : l’association souhaite acquérir un poulailler pour le mettre à disposition des Ecoles au prix de 269,80 euros.

Après en avoir largement débattu, le conseil municipal décide par 8 voix pour, d’attribuer les subventions suivantes :

- association Les Bitcher’katz : 250 €

- association des Parents d’Elèves de Petit-Réderching : 300 €

Monsieur MATHIS Mathieu, Madame BACH Sandrine, Madame NIRRENGARTEN Patricia, et Madame REICHL Laure et s’abstiennent.

Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur DERR Vincent votent contre.

2021-03-37-Droit de Préemption Urbain

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain

Dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal dans sa délibération du 29 mai 2020 prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les articles 2122-17 et L2122-19, Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations :

DECISION N° DPU05753521B0005

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753521B0005 portant sur les parcelles cadastrées section 5, N° 114 et 209/135, 1 rue de la Paix,

DECISION N° DPU05753521B0006

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753521B0006 portant sur les parcelles cadastrées section 12, n° 29, 41, 248, 254, 257, 261, 262, 231.

2021-03-38-Divers

Borne de recharge électrique

Madame le Maire invite les conseillers intéressés à venir à la démonstration organisée par l’entreprise EST RESEAUX au mois de juillet. La date reste à définir.

Scouts

Madame le Maire fait savoir aux conseillers que les scouts de France souhaitent organiser un camp du 16 au 31 août dans la commune. Un emplacement près des commodités du stade de football leur est proposé.

Conscrits

Les conscrits souhaitent organiser un lavage de voitures le 19 juin.

Nettoyage d’étéCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 8 sur 9

Un nettoyage d’été sera organisé le 3 juillet dans la commune.

Jumelage

Madame le Maire propose aux conseillers de réfléchir d’ores et déjà à l’organisation du jumelage dès que les mesures sanitaires le permettront.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 20 h 22.

Table des matières

2021-03-29-Approbation du PV de la réunion du 10 avril 2021................................................. 1

2021-03-30-Proposition de transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de

Communes du Pays de Bitche ........................................................................................................ 1

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité ............................................................................... 1

2021-03-31-Maison Assistants Maternels : présentation des projets et convention MATEC. 3

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics .................................................................................. 3

2021-03-32-Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2022................................................... 4

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 4

2021-03-33-Emplois saisonniers...................................................................................................... 4

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuels ..................................................................... 4

Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et est habilitée à ce titre à

conclure les contrats d’engagement. .......................................................................................... 5

2021-03-34-Vente de terrains au lotissement A l’Orée des Champs ......................................... 5

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations......................................................................................... 5

2021-03-35-Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : demande de

subvention ......................................................................................................................................... 6

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T ................................. 6

2021-03-36-Demandes de subvention des associations ............................................................... 7

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 7

2021-03-37-Droit de Préemption Urbain ....................................................................................... 7

2021-03-38-Divers ............................................................................................................................. 7

Borne de recharge électrique ...................................................................................................... 7

Scouts ............................................................................................................................................. 7

Conscrits ........................................................................................................................................ 7

Nettoyage d’été ............................................................................................................................. 7

Jumelage ........................................................................................................................................ 8Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 8 juin 2021 Page 9 sur 9

Civilité NOM d'usage Prénoms Emargement

Madame ZINS Florence

Monsieur FINKLER Dominique

Madame DANNENHOFFER Cindy

Monsieur PETIT Yvon

Madame LANG Tania

Monsieur NEU Jean-Martin

Monsieur HOUTH Gilbert

Madame BACH Sandrine

Madame NIRRENGARTEN Patricia

Monsieur DERR Vincent

Monsieur MATHIS Mathieu

Madame REICHL Laure

Madame SCHULLER Marie-Jeanne

Monsieur CORDARY Henri

Monsieur BOTZUNG Michel