Séance - seance 1 du 9 juin 2023

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Séance - seance 1 du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Séance - seance 1 du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 1 sur 6

ORDRE DU JOUR

1. Désignation des délégués et suppléants en vue de l’élection des

sénateurs dans le département de la Moselle

2023-04-28-Désignation des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs de la Département de la Moselle

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 16 heures 30 minutes, en application des articles

L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de Petit-Réderching

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants1:

Mme Florence ZINS

M. Dominique FINKLER

Mme DANNENHOFFER Cindy

M. Yvon PETIT

Mme Tania LANG

Mme Sandrine BACH

Mme Patricia NIRRENGARTEN

M. Mathieu MATHIS

Mme Laure REICHL

M. Henri CORDARY

M. Michel BOTZUNG

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants2 :

M. Jean-Martin NEU, représenté par Mme Florence ZINS

M. Gilbert HOUTH, représenté par M. Dominique FINKLER

Mme Marie-Jeanne SCHULLER, représentée par M. Michel BOTZUNG

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Délibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 2 sur 6

Absents non représentés : M. Vincent DERR

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mme Florence ZINS, maire (ou son remplaçant en application de l’article L.

2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M./Mme Cindy DANNENHOFFER…………………………………………………………………… a

été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil,

a dénombré 14 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.

133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. Yvon PETIT

et Henri CORDARY, Mme Laure REICHL et M. Michel BOTZUNG

Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel4.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Délibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 3 sur 6

les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ……. listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

2. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président

qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a

constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les

bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant

pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces

enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des

suppléants

3.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

14

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0Délibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 4 sur 6

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

14

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

2

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

12

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les

listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en

divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués

(ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats

de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste

contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des

dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne

pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à

30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE

LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

liste « Petit-Réderching,

la confiance pour

demain »

12 3 3

3.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués

supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans

l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats deDélibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 5 sur 6

délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite

du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative également jointe en annexe 1.

3.3. Refus des délégués5

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ……0……… délégué(s) après la

proclamation de leur élection6.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même

liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer

(L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction7, le premier candidat non élu

de la même liste devient suppléant.

4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit8

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a

rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral,

avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui,

en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal

a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental,

conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

ou membre d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant

doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son

suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal9.

Observations et réclamations10

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, quiDélibérations du conseil municipal séance du 9 juin 2023 Page 6 sur 6

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 17 heures et zéro minute, en

triple exemplaire11, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres

membres du bureau et le secrétaire.

est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les

plus âgés

Les deux conseillers municipaux les

plus jeunes