Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15novembre07

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15novembre07 Document publié le Jeudi 15 novembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15novembre07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

numéro spécial du 15 novembre 2007

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2007-P-6063-Arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances constituée auprès du Préfet de la Nièvre _________________________________________________________ 2

1.2. - ________________________________________________________________________ 3 • 2007-P-6090-Arrêté portant délégation de signature à Mme Renée PINQUIER Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim. ______________________ 32

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2007-P-6063-Arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances constituée auprès du Préfet de la Nièvre

- VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances -VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifi é, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

- VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relati f à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 1 5 janvier 1976 ;

- VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié , relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de la Nièvre ;

- VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

- VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;

- VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; - VU l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habiliter à payer ;

- VU la circulaire NOR.INTA0300063C du 22 mai 2003 relative aux règles d’utilisation de crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-2488 du 27 avril 2007 portant institution d’une régie d’avances auprès du préfet de la Nièvre ;

- VU les avis favorables du trésorier-payeur général en date du 24 avril 2007 et du 26 octobre 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général,

- Article 1er : Mme Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal est nommée régisseur d'avances titulaire de la régie d’avances placée auprès du préfet de la Nièvre (Cabinet) au titre des :

. frais de réception et de représentation

. laissez-passer consulaires délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’éloignement

- Article 2 : Mme Nathalie GAUTHIER, adjoint administratif principal, est désignée régisseur suppléant.

- Article 3 : En cette qualité, Mme Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour le montant de l’avance (200 € sur le budget opérationnel de programme – B.O.P. 108 « Administration territoriale » et 120 € sur le B.O.P. « Police nationale ») qui ne dépasse pas le seuil de 1 220 € fixé par l’arrêté interministériel du 273

décembre 2001, et percevra une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

- Article 5 : Le préfet de la Nièvre et le trésorier-payeur général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 12 novembre 2007

Le Préfet,

Gilbert PAYET

1.2. -

2007-P-6090-Arrêté portant délégation de signature à Mme Renée PINQUIER Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim.

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l’hospitalisation publique et privée ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des pe rsonnes handicapées ; VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux ins titutions sociales et médico-sociales ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfor me hospitalière ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sur la moder nisation sociale ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr oits des malades et à la qualité du système de santé ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant orga nisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et l’instruction générale du 21 juin 1977 pour la mise en place des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux m issions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 199 2 portant respectivement déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;4

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au x régimes budgétaires, financiers et comptable des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif a ux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif à la convention type des agences régionales de l’hospitalisation ;

VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant décon centration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, et l’arrêté ministériel du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs ; VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif au régime financier budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2007 de Mme. la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité nommant Mme Renée PINQUIER en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim ;

VU la convention du 1er novembre 1996 relative à l’aide médicale État ; VU les conventions entre l’État représenté par M. le Préfet de la Nièvre et l’UDAF, la MSA et l’ADSEAN relative aux fonctions de délégué à la tutelle ou à la curatelle d’État des incapables majeurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Renée PINQUIER, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

1 / Programme 177 : politique en faveur de l’inclusion sociale

1.1- Établissements sociaux privés relevant de la tarification préfectorale : - notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services médico-sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ; - arrêtés de tarification ;

- autorisation des frais de siège ;

- inspections, contrôles et évaluation des établissements sociaux ;

- recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs et du contentieux de la tarification ;

1.2 - Subventions: allocation logement temporaire (loi n° 91-1406 du 31/12/1991) ; 1.3 - Subventions : hébergement d’urgence et veille sociale (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) ; 1.4 - Subventions : dispositif « appui social individualisé » (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) ; 1.5 - Subventions des actions inscrites dans le plan de cohésion sociale, notamment illettrisme, gens du voyage, PAEJ, PARADS, maison relais ;

1.6- Décisions d’admission à l’aide sociale État (Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005) ;5

1.7 – Propositions de secrétaires et de rapporteurs à la commission départementale d’aide sociale, secrétariat de la C.D.A.S et notification des décisions juridictionnelles ; 1.8 – propositions de représentants au bureau d’aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

2 / Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables

2.1- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles) ;

2.2 - Etablissement des actes d’administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

2.3 - Tutelles, curatelles d’État et tutelles aux prestations sociales adultes TPSA : - agrément des services tutélaires (décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié) ; - notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux services tutélaires et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats ; arrêtés de tarification ;

agrément des services tutélaires (décret n° 74-930 d u 6 novembre 1974 modifié) ; - arrêtés fixant les prix plafond, le montant trimestriel des avances versées par les organismes financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales enfants ; - arrêtés d’habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales et des services ; 2.5 - Imputation à la charge de l’État des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de secours (article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;

2.6 - Subventions du dispositif réseau d’appui, d’écoute et d’accompagnement des parents ; 2.7 - Subventions des points Info-famille (circulaire DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004) ; 2.8 - Subventions de l’établissement public de conseil conjugal et de médiation familiale (décret et circulaire de mars 1993 – convention du 27.12.2002).

3 / Programme 157 : handicap et dépendance

3.1 - Établissements médico-sociaux publics et privés relevant de la tarification préfectorale : - notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services médico-sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ; - arrêtés de tarification ;

- autorisation des frais de siège ;

- propositions au préfet de notation des directeurs ;

- procédures d’examen et d’instruction des projets de création et d’extension d’établissements et services ;

- visa des dossiers de transfert temporaire des établissements pour personnes handicapées, enfants et adultes ;

- établissement des conventions accordées aux services d’auxiliaires de vie ; - établissement des subventions accordées à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre ;

- décisions relatives au fonds d’aide à domicile ;

- inspections et contrôles sur les établissements et services médico-sociaux ainsi que les contrôles des séjours pour adultes handicapés « vacances adaptées organisées » (décret du 29 décembre 2005) ;

- visites des établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux (article L.3222-4 du code de santé publique) et signature des registres de ces établissements prévus à l'article L.3212-11 du code de santé publique ;

- visas des délibérations des conseils d’administration ;

- recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs et des contentieux de la tarification ;

- contrôle de légalité des délibérations et décisions relatives aux marchés publics des établissements médico-sociaux publics soumis au contrôle de légalité ; 3.2- Approbations des comptes administratifs et affectations des résultats ; 3.3- secrétariat de la commission permanente et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

3.4- Délivrance des cartes de stationnement (R 241-17 et R 241-18 CASF) 4 / Programme 104 : accueil des étrangers et intégration

4.1- Etablissements sociaux publics et privés relevant de la tarification préfectorale :6

- notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ;

- arrêtés de tarification ;

- autorisation des frais de siège ;

- arrêtés de tarification ;

- procédures d’examen des projets de création et d’extension d’établissements et services ; - inspections et contrôles sur les établissements sociaux ;

- recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs, des contentieux de la tarification ;

4.2- Subventions du dispositif d’accueil et d’orientation des étrangers : mise en œuvre du plan départemental d’accueil des primo arrivants (circulaire DPM n° 2003-537 du 24 novembre 2003 relative à la généralisation du service public de l’accueil des primo arrivants – circulaire n° 2005-23 du 13 janvier 2005 relative à la généralisation du service public de l’accueil des primo arrivants et du contrat d’accueil et d’intégration) ;

4.3 – Constitution des dossiers de regroupement familial ;

5 / Programme 183 : protection maladie – budget opérationnel de l’action n° 2 – Aide médicale État Aide médicale État :

Les décisions d’admission à l’aide médicale État (AME), au titre du deuxième alinéa de l’article 251-1 du code de l’action sociale et des familles, sont prises par le ministre chargé de l’action sociale, après instruction des demandes par la direction générale de l’action sociale (DGAS). La DGAS délègue les crédits aux DDASS qui procèdent à l’engagement et au paiement. 6 / Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 6.1- Gestion déconcentrée des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales :

- Actes de gestion déconcentrés pour tous les personnels :

• La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

• L’attribution des congés :

• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur, • congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur, • congé pour maternité ou adoption,

• congé parental,

• congé de formation professionnelle,

• congé pour participer à des activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, • congé sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État,

• congé de grave maladie ;

L’octroi d’autorisation :

• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel,

• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;

• Le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel ; • La mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire • L’imputabilité des accidents de travail au service ;

• L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire ;7

La cessation progressive d’activité (décret n° 92-73 8 du 27 juillet 1992, arrêté interministériel du 27 juillet 1992 modifié par la loi n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée par art 73 de la loi 2003-775 du 21 août 2003, Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 20 03) ;

Actes de gestion déconcentrés uniquement pour les personnels de catégorie C (adjoints et agents administratifs) :

La titularisation et la prolongation de stage ;

La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours ;

La mise en disponibilité ;

Le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ;

La mise en retraite ;

La démission ;

Pour l’ensemble des agents de catégorie A,B et C :

Décisions individuelles, correspondances et documents administratifs concernant les personnels rémunérés sur le budget de l’État dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration, y compris l’ouverture et l’organisation des concours de recrutement et examens professionnels correspondants.

- Recrutement et gestion des personnels contractuels à temps incomplet. 6.2- Logistique

- Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service - Décisions, documents, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence État, - Tous documents en matière de traitement de l’information (statistiques, synthèses, études…) ; 6.3- Secrétariat du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière et procès verbaux des commissions de réforme ;

6.4- Arrêté portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-642 du 14 mars 1986), des membres du comité mé dical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 m odifié par décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ;

6.5- Présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, sous couvert du préfet, de la défense de l’État pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

6.6- les copies certifiées conformes à l’original :

- de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, - de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté. MISSION SANTÉ

7 / Programme 244 : santé publique et prévention

7.1- Information auprès des procureurs de la République concernés, des maires du domicile et de la famille de la personne hospitalisée, des hospitalisations d’office, des renouvellements d’hospitalisation d’office et des sorties (article L.312-9 du code de santé publique) ; 7.2- Information auprès des procureurs de la République concernés de toute hospitalisation sur demande d’un tiers (article L.312-5 du code de santé publique) ;

7.3- Autorisation de transfert d’un patient en hospitalisation d’office vers un autre établissement ou hors département ;

7.4- Missions de contrôle sanitaire aux frontières ;

7.5- Appui et contrôle des actions de lutte contre les grandes maladies : tuberculose, maladies sexuellement transmissibles, vaccinations, dépistage des cancers (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

8 / Programme 171 : offre de soins et qualité du système de soins

8.1- Agréments des transports sanitaires terrestres (article L.6312-2 du code de santé publique) ; 8.2- Attestations de conformité aux dispositions réglementaires des véhicules de transports sanitaires d’ambulanciers agréés ;8

8.3 - Établissement du tableau départemental de garde pour les personnes physiques ou morales titulaires de l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre ;

8.4- Enregistrement des diplômes des professions médicales, paramédicales et sociales, délivrance des cartes professionnelles (ADELI) ;

8.5- Autorisations (après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins) accordées à des étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire d’exercer soit à titre de remplacement, soit comme adjoint (article L.4131-2 et L.4141-4 du code de santé publique) ;

Autorisations délivrées à des étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens ou le remplacement du corps médical en cas d’épidémie ;

8.6 - Autorisations accordées aux établissements de santé publics et privés pour le recrutement de personnes titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine, hors CEE, pour exercer en qualité d’infirmier (circulaire DHOS/P2/388 du 1er août 2001) ;

8.7 – Autorisations accordées aux personnes titulaires d’un diplôme étranger d’infirmier hors CEE pour exercer en qualité d’aide soignant (circulaire du 27 décembre 1984) ; 8.8- Autorisations de remplacement d’un infirmier ou infirmière d’exercice libéral (article 4 du décret n° 9-221 du 16 février 1993), remplacement de s médecins, chirurgiens dentistes exerçant dans le libéral ;

8.9- Enregistrements des laboratoires d’analyses médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié), Agréments des sociétés d’exercice libéral de laboratoires d’analyses médicales (décret 92-545 du 17 juin 1992) ;

8.10- Enregistrements des déclarations d’exploitation des officines pharmaceutiques privées (article L.5125-16 du code de la santé publique) ;

8.11 - Déclarations de gérance des pharmacies hospitalières ;

8.12- Inscriptions des sociétés civiles professionnelles d’infirmiers ou d’infirmières (décret n° 79- 949 du 9 novembre 1979) ;

8.13 - Composition, nomination et fonctionnement des conseils techniques des écoles de formation aux carrières paramédicales ;

8.14 - Organisation des concours d’entrée et examens d’admission dans les écoles d’aides soignants ;

8.15- Délivrance du diplôme professionnel d’aide soignant (DPAS) ; 8.16- Délivrance des équivalences du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante, aux élèves infirmiers(ières) ayant validé une première année ;

8.17 – Délivrance du certificat de capacité de préleveur sanguin ;

8.18- Délivrance du certificat de capacité aux directeurs de laboratoires d’analyses médicales non- médecins, en vue d’effectuer les prélèvements prévus par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifiant l’article 5bis de l’arrêté du 6 janvier 1962 ;

8.19- Enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d’État d’infirmier ; 8.20 - Dispenses de scolarité préparatoire aux diplômes d’État paramédicaux, accordés aux personnes non ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires de diplômes étrangers de masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure-podologue et manipulateur d’électroradiologie médicale ;

8.21- Délivrance des cartes professionnelles aux membres des professions paramédicales répertoriées au livre IV du code de la santé publique : titre II (profession d’infirmier ou d’infirmière), titre III (professions de masseur kinésithérapeute ou de pédicure), titre III-1 (professions d’orthophoniste et d’orthoptiste), titre IV (profession d’opticien lunetier), titre V (profession d’audioprothésiste),

Délivrance des cartes professionnelles aux assistants, assistantes et auxiliaires de service social ; 8.22- Liste départementale des médecins agréés généralistes ou spécialistes du département de la Nièvre - signature des extraits individuels valant notification aux intéressés ; 8.23– Etablissements de santé publics ( loi n° 91-74 8 du 1 juillet 1991 modifié par l’ordonnance du 24 avril 1996, article L.174 du code de la santé et du décret n° 92-776 du 1 juillet 1992) : - arrêtés de nomination des patriciens hospitaliers à titre provisoire ;

- autorisations d’absence et de congé des personnels de direction des établissements de santé, maisons de retraite ;

- évolution de carrière de tous les praticiens nommés à titre définitif ; - arrêtés d’avancement automatique d’échelon des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;9

- remplacement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel pour congé ou vacance provisoire du poste ;

- arrêté portant constitution du comité médical des praticiens hospitaliers ; - arrêtés portant position des praticiens hospitaliers suite à la décision du comité médical ; - renouvellement de l’autorisation quinquennale des praticiens hospitaliers à temps partiel titulaires ;

- renouvellement de l’autorisation quinquennale des médecins libéraux à dispenser des soins dans les hôpitaux locaux ;

- décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des commissions paritaires ; - ouverture et organisation des concours pour le recrutement des personnels régis par le titre IX du code de la santé publique ;

- proposition au préfet de notation des directeurs D.E.S.S. et D.E.S.M ; - notification des autorisations d’ouverture ou de fermeture des établissements sanitaires visés par le code de la santé publique ;

- agréments des directeurs des maisons d’enfant à caractère sanitaire. MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE

9 / Programme 228 : veille et sécurité sanitaire

9.1- Arrêtés prononçant l’interdiction d’habiter un immeuble insalubre et prescrivant toutes les mesures appropriées (article L.1331-23 et 24 du code de la santé publique) ; 9.2- Notification des arrêtés d’insalubrité (article L.1331-2 du code de la santé publique) ; 9.3- Lutte contre le saturnisme : mesures d’urgence et état des risques d’accessibilité au plomb (articles R.1334-4 et R.1334-13 du code de la santé publique) ;

9.4- Eaux destinées à l’alimentation humaine (articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique) ;

9.5- Arrêtés fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux, des piscines et des baignades aménagées (article .1332-14 du code de la santé publique), Notification des résultats d’analyse et des mesures prescrites ;

9.6- Installation d’assainissement autonome (arrêté ministériel du 6 mai 1996), Autorisation par dérogation d’installation de puits d’infiltration ;

9.7- Application du règlement sanitaire départemental par pouvoir de substitution en cas de carence du maire ;

9.8- Secrétariat du conseil départemental d’hygiène : notification des extraits de délibération (article R.1416-16 à 2 du code de la santé publique).

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée PINQUIER, la présente délégation pourra être exercée par :

M. Régis DINDAUD, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Renée PINQUIER et de M. Régis DINDAUD la délégation de signature sera exercée par M. Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Renée PINQUIER et de Messieurs Régis DINDAUD et Philippe LEGRIS, délégations sont consenties aux collaborateurs suivants de Mme Renée PINQUIER :

- Monsieur Guillaume HEUZE, ingénieur de génie sanitaire,

- Madame Delphine BESSON, ingénieur d’études sanitaires,

- Monsieur Renaud COUTELLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, - Monsieur le docteur Dominique VAILLANT, médecin inspecteur de santé publique, - Madame le docteur Catherine JACQUETTE, médecin contractuelle de santé publique, - Monsieur Christian MONS , inspecteur de l’action sanitaire et sociale, - Madame Martine ROUSTIC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour leur champ de compétence respectif.

ARTICLE 3 :

Sont exclues de la présente délégation les conventions que l'État conclue avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.10

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales par intérim veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet. Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Renée PINQUIER, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P régionaux suivants:

handicap et dépendance (programme 157),

accueil des étrangers et intégration (programme 104),

politiques en faveur de l’inclusion sociale (programme 177),

actions en faveur des familles vulnérables (programme 106),

protection maladie – budget opération de l’action n° 2 : aide médicale État (programme 183), conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124), veille et sécurité sanitaire (programme 228),

Délégation est accordée à Mme Renée PINQUIER en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 €,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. -

ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "mission d’animation et de coordination interministérielles" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

ARTICLE 7 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le chef de service pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu'au trésorier payeur général du département.

Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes : - M. Régis DINDAUD, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale en charge du pôle social et du pôle ressources,11

- Mme Martine ROUSTIC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à M. Christian MONS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du pôle ressources, - M. Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du service des établissements sanitaires et des personnes âgées,

- M. Renaud COUTELLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du service des établissements médico-sociaux.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8:

Cet arrêté préfectoral prendra effet à compter du 17 novembre 2007, toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 9: :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 13 novembre 2007

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.