Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26x23
Déliberation - 58x26
Déliberation - 232x24
Déliberation - 46x24
Déliberation - 90x23
Déliberation - 171x25
Déliberation - 15x24
Déliberation - 25x25
Déliberation - 185x24
unknown - 15 09
Déliberation - 134x26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 134x26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE ERANCAISE
L à
(Pennes-Mirabeau une ville au pluriel
DEPARTEMENT
BOUCHES DU RHONE
CANTON
GARDANNE
a CONSEIL MUNICIPAL
La
SÉANCE DU 6 Juillet 2026
?
L'an deux mille vingt-six et le six juillet à dix-huit heures trente.
A
e) =
<<
œŒ
[su
[aa
Rr [su]
a Le CONSEIL MUNICIPAL, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 30 juin 2026,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain AMARO, Maire des Pennes Mirabeau.
PRESENTS :
M. REYNAUD FIORILE Joelle, MELCHIONNE Cathia, GORLIER LACROIX Solange,
NICOLAI Michèle, GARNIER Eliane, SCAMARONI Michel, LAMATHE Jean-Charles, ESTEVE
Cédric, AJUTO Michael, BORONI Lionel, Adjoints.
M. NORD-HUCHET Claire, GUIDAT Nadège, VARON Brigitte JUVANTENY Isabelle, MARCHETTI Rose-Claire, MANIVET Valérie, SCOGNAMIGLIO Ambre, NOZIERES SAMPER Martine, COCH Emeline, DOMINGUES DE CARVALHO Frédérico, MERENTIER Jean-Marie, LONG Didier, VESPERINI Romain, CHAHID Ysmail, BOUCHET Grégory, KASBARIAN Claude, PALETTI Jean-Yves, FUSONE Maximilien, GIRAUD Jean-Luc, MUSSO Jean-Philippe, Conseillers Municipaux.
EXCUSES :
M. KERBART Magali, GRAS-TRUBERT Sandrine, LEBOEUF Tom, LIGER Éric, Conseillers Municipaux
Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Madame Ambre SCOGNAMIGLIO a été désignée par la majorité des membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de pouvoirs : 4
MOTION POUR UNE ZONE COMMERCIALE RESPONSABLE ET ENGAGÉE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DURABLE
134x26 CONSEIL MUNICIPAL DU 6 Juillet 2026
134x26
MOTION POUR UNE ZONE COMMERCIALE RESPONSABLE
ET ENGAGÉE DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE
Le Conseil Municipal de la Ville des Pennes-Mirabeau,
Vu le cadre législatif et réglementaire :
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 :
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience »;
la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC » ;
le Plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027et la Feuille de route pour l'économie circulaire
Considérant :
que la commune des Pennes-Mirabeau s'est engagée dans une démarche de développement durable ;
que la zone commerciale de Plan de Campagne constitue un espace économique
structurant dont l'impact environnemental, social et économique sur notre territoire est significatif ;
S'agissant du modèle « fast fashion » :
que le modèle économique dit de « fast fashion » ou mode éphémère repose sur une
production massive à très faible coût favorisant la surconsommation, l'utilisation de
matières synthétiques à fort impact carbone, une durée de vie délibérément courte des produits textiles générateurs de déchets, et des chaînes d'approvisionnement opaques
présentant des risques sociaux et environnementaux documentés :
que ce modèle est en contradiction directe avec les objectifs de la loi AGEC qui prévoit . notamment l'obligation de tri à la source des textiles, la responsabilité élargie des
producteurs (REP textile), et la réduction du gaspillage ;
que l'implantation de nouvelles enseignes relevant de ce modèle économique
générerait une augmentation significative des flux de déchets textiles non valorisables,
une pression supplémentaire sur nos infrastructures de collecte sélective, et un signal
contraire aux valeurs que notre commune entend promouvoir auprès de ses habitants
S'agissant de l'équilibre de la zone commerciale et de l'emploi local :
que la zone commerciale de Plan de Campagne constitue un écosystème économique fragile dont la vitalité repose sur l'équilibre entre les différentes
enseignes présentes et leur complémentarité dans l'offre commerciale proposée aux habitants du bassin de vie ;
que l'implantation d'un opérateur de grande distribution textile de type « enseigne
dominante » comme par exemple la marque PRIMARK est susceptible de déséquilibrer
socialement et significativement les flux de clientèle au détriment des enseignes
existantes, fragilisant des acteurs commerciaux qui constituent le tissu économique et social de la zone ; — que la notion d'emplois nets créés constitue le seul indicateur pertinent pour évaluer l'impact économique réel d'une nouvelle implantation commerciale : une enseigne qui
crée 50 emplois directs mais provoque, par l'effondrement des commerces
environnants, la disparition de 100 à 150 emplois indirects, génère un bilan net négatif
pour le territoire et ses habitants ;
— que ce phénomène est documenté et observable : l'implantation de la marque Shein
au sein du BHV Marais à Paris a entraîné un effondrement progressif de l'activité commerciale des enseignes et commerces de proximité aux alentours du bâtiment,
constituant un exemple emblématique de la destruction nette d'emplois que peut engendrer ce modèle commercial lorsqu'il prend pied dans un tissu commercial dense
et préexistant ;
— que notre tissu commercial local comprend déjà des enseignes performantes répondant aux besoins vestimentaires de la population dans des conditions
respectueuses des équilibres économiques et de l'emploi local ;
— que les collectivités territoriales ont la responsabilité d'orienter le développement
économique local en cohérence avec les engagements climatiques nationaux et
européens, mais également avec le souci de préserver et de développer un emploi
local durable et de qualité ;
Article 1 — Engagement en faveur d'un commerce responsable
La commune des Pennes-Mirabeau réaffirme son engagement en faveur d'un développement
commercial compatible avec les objectifs de transition écologique, d'économie circulaire et de
lutte contre le gaspillage, conformément aux lois Climat-Résilience et AGEC.
Article 2 — Charte d'accueil des enseignes commerciales
Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour engager, en lien avec la direction de la
zone commerciale et les propriétaires fonciers concernés, l'élaboration d'une Charte d'accueil
des enseignes commerciales sur la zone commerciale de Plan de Campagne, intégrant des
critères environnementaux, sociaux, d'économie circulaire et d'impact sur l'emploi local,
opposables à tout nouvel entrant.
Article 3 — Critères environnementaux exigibles
Cette charte devra notamment intégrer les critères suivants pour toute nouvelle implantation :
— engagement sur la durabilité et la réparabilité des produits commercialisés ;
— respect des obligations REP textile issues de la loi AGEC ;
— transparence sur les chaînes d'approvisionnement ;
— limitation de l'empreinte carbone liée aux flux logistiques ;
— contribution à la valorisation des invendus et des textiles usagés.
Article 4 — Critères relatifs à l'équilibre économique de la zone et à l'emploi net
Conscient que la création brute d'emplois ne saurait constituer à elle seule une justification suffisante à toute implantation commerciale, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour que la Charte d'accueil susmentionnée intègre également les critères suivants :
— évaluation de l'impact net sur l'emploi à l'échelle de la zone commerciale et de son
bassin de chalandise, en tenant compte des emplois susceptibles d'être détruits par
l'effet de substitution et de concurrence déloyale sur les enseignes existantes ;
— étude préalable d'impact sur la fréquentation globale de la zone, afin de s'assurer
qu'une nouvelle implantation n'opère pas, en attirant massivement la clientèle sur un
seul point d'attraction, un transfert de flux au détriment des autres enseignes ; — exigence de complémentarité commerciale : toute nouvelle enseigne devra démontrer
qu'elle comble un manque dans l'offre existante plutôt qu'elle ne vient concurrencer
frontalement des acteurs commerciaux déjà établis et pourvoyeurs d'emplois locaux ;
— prise en compte des enseignements tirés d'implantations comparables, notamment
l'exemple de l'implantation de Shein au BHV Marais à Paris, qui a illustré de manière documentée comment un opérateur de ce type peut provoquer l'effondrement
commercial des commerces environnants, aboutissant à une destruction nette d'emplois dans le secteur.
Article 5 — Dialogue avec les acteurs du territoire
Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour engager un dialogue avec la Chambre
de Commerce et d'Industrie territoriale, les associations de commerçants et les propriétaires
de la zone commerciale, afin de promouvoir collectivement un modèle commercial vertueux,
durable et préservant l'emploi local.
Article 6 — Communication auprès des habitants
Une campagne de sensibilisation à destination des habitants de la commune sera organisée
sur les thèmes de la consommation responsable, de l'économie circulaire, des alternatives à
la mode éphémère et des enjeux liés à la préservation du tissu commercial et de l'emploi local,
en partenariat avec les acteurs associatifs locaux.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la présente motion
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 - M. BOUCHET Grégory — SCOGNAMIGLIO Ambre — NOZIERES SAMPER Martine - KASBARIAN Claude - PALETTI Jean-Yves
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LA SECRÉTAIRE
AMBRE SCOGNAMIGLIO
en
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr