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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-129
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et
du département de la Cors-du-Sud par intérim (4 pages) Page 3
2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-sud par intérim (2 pages) Page 8
2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud par intérim (2 pages) Page 11
2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 14
2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 19
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00010
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances Publiques de Corse et du département
de la Cors-du-Sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la 3 VU
VU
VU
Vu
VU
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VU
EE Secrétariat Général Commun
PRÉFET de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées;
l’article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard;
l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers -— missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1° octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la 4 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu Le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
Numér
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. passation et à la signature au nom de l'État 2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et deiR. 2222-6, KR. 2222-9, RK. cession des biens domaniaux ainsi que|2222-15, R. 2222-24, R. 3211- d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 32171-3, KR. 3211-4, RK. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-38, RK.
3211-39, KR. 3211-44 et RK.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R.76-1, R. 128-8 et
A. 116 du code du domaine
de l’État.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location |code général de la propriété d'immeubles et de droits immobiliers ou de |des personnes publiques. fonds de commerce intéressant les services
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la 5 publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service OU
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-33 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR.
2331-2,R. 2331-3, KR. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-
1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du code de patrimoines privés dont l'administration ! civil.
ou la liquidation ont été confiées au service _, Loi validée du 5 octobre du Domaine. 1940.
Loi validée du
novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
20
Article 2. - M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00013 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la 6 intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Q 4 OCT. 2024
Le Préfet
LIL Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la 7 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00007
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 8 E = Secrétariat général Commun
PRÉFET de la Corse-du-sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
VU
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VU
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Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers - missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1° octobre 2024;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 9 CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud.
Article 2: L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00012 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Q 1 OCT. 2024 Ajaccio, le
e Préfet
| “
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 10 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00009
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à
M.Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 11 E Secrétariat Général Commun PRÉFET
DE LA CORSE- de la Corse-du-sud DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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VU
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard;
l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers -— missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1° octobre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 12 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, à effet de :
. signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,
. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.
Article 2 : L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00016 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Q 1 OCT. 2024
Le Préfet
,
Amar T-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la 13 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00006
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 14 EE M Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;
la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;
2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
6)
9)
de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des
transports ;
les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou
radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des
dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
les décisions de suppression où de modification de dispositifs visuels de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne
prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des
transports ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint
d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation
aérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,
prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du
code des transports ;
les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que
la notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises en
application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code de
l'urbanisme ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments
des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de
lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de
l'article D.6332-14 du code des transports ;
les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» des
aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des
dispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;
les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 16 du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres de
circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à
l'article2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des
dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;
10)les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a
commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des
transports, prises en application de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser
hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-
du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,
prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code des
transports ;
12)les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et
secteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centres
radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions de
l’article R.26 du code des postes et communications électroniques ;
13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l’article R.6351-13 du code des transports ;
14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.
Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances
et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus
et aux préfets en exercice.
Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 20081299 modifié du 11
décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article
1% pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est suivants :
+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des
affaires techniques ;
+ __ Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSACSE en Corse;
+ _ Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement
durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14
+ Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviation
générale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7
du présent arrêté ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 17 + __ Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégation
Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
+ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation
Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
+ Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour les
actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté n° 2A-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 1 OCT. 2024
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
ILLE Amaury DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 18 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00008
01/10/2024
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 19 E Secrétariat général Commun
PRÉFET de la Corse-du-sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard;
l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers - missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1” octobre 2024;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 20 Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim :
- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances
publiques adjoint,
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques
adjoint,
- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 - L'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 6 décembre 2023 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Q 1 OCT. 2024
Le Préfet
NHCE QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 21