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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 071 administration generale designation des membres de la commission intercommunale des impots directs ciid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Communautaire du 18 Juin 2026
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 19/86/2826 SR SR Application agréée E-lec om
Val Aigo MEDIA CU Extrait du registre des délibérations
Délibération 2026-071
Administration Générale : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit Juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de Mme Caroline VILLA, Présidente, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 Juin 2026.
Participants
Bessières M. Cédric MAUREL, Mme Alexia SANCHEZ, M. Anthony BLOYET, M. Julien COLOMBIES, Mme Emilie PEZET
Bondigoux M. Didier ROUX
Buzet-sur-Tarn M. Gilles JOVIADO, M. Julien ASSIE, Mme Corinne TOUSSAINT
La Magdelaine-sur-Tarn Mme Naïhalie RAYNAUD
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Bom M. Jean-Luc NEGRO
Mirepoix-sur-Tarn Mme Sonia BLANCHARD
Villematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à M. Jean-Louis LATUGAYE
Mme Françoise OLIVE a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL
Mme Katia GUERRERO a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
M. Éric DAPOT a donné pouvoir à Mme Nathalie RAYNAUD
Conseiller absent excusé
Secrétaire de séance
M. Julien ASSIE
Membres en exercice - 27 Membres présents -23 Pouvoirs - 04 Membres absents — 00
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/86/2826
cation agrée E-leqaite com
Conseil Communautaire du 18 Juin 2026
Délibération 2026-071
99_DE-031-245100773-2026061
Exposé
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à
tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation. Elle est également
informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode
comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de 11 membres: le Président ou un Vice-Président, 10 commissaires et 10
suppléants.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre
double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ([FPU) sur proposition de
ses communes membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l'EPCI doit donc comporter 40 noms :
20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de
l'organe délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.
À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFIP, Un mois après la mise en
demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est
incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.
Sont proposés
TITULAIRES SUPPLEANTS
Valérie SIZENIS Bessières Didier DESCALZO Bessières
Medhi SAADI Bessières Cyril BOLTANA Bessières Alain ZIGMUT Bessières Jean-Marc BOURREZ Bessières
Arnaud VIDALLET Bondigoux Etienne RODRIGUEZ Bondigoux Gisèle RIVIERE Buzet Daniel ALLENDE Buzet Isabelle JEAN Buzet Isabelle BARRUE Buzet Stéphane FIGAROL Buzet Maud CHAMAYOU Buzet
Coralie ESPIGAT La Magdelaine Olivier MONESTIER La Magdelaine
Valérie CAMPS La Magdelaine Yan SCHLECK La Magdelaine
Alain MAUREAU Layrac Sonia GALLEGO Layrac
Thierry ASTRUC Layrac Véronique JOUVE Layrac
Claude OLIVET Le Born Amaud GAYRAUD Le Born
Jean-Philippe SOUM Le Born Alexia BENEJAM-STONE Mirepoix
Gilles GALY Mirepoix Didier RENOUX Vilematier
Jean-Michel JILIBERT Vilematier Philippe ROGER Vilematier
Régis ROY Vilematier Jean-François DETTORI Villemur
Jean-Claude et Gillette | Villemur Catherine GOTTERO Villemur
CHEDÉ
Thierry BETIRAC Vilemur Benoit GAY Villemur
Florence CAVASIN Vilemur Fabienne LEYME Villemur Stéphane MULLER Villemur Jules VILLA Vilemur
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/86/2826
ca E4
Conseil Communautaire du 18 Juin 2026
99_DE-031-
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'Unanimité décide :
| De désigner les candidats titulaires et suppléants telles que présentée supra
De mandater Madame la Présidente pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
l
Résultats du vote
Votants — 27 | Pour — 27 | Contre -00 | Abstention - 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
M. Julien ASSIE
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
49 JUN AS
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/86/2826
ation agrée€ bte com
99_DE-031-245100773-20260619-2026_071-DE