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Déliberation - deliberation 2025 45 deliberation concernant la proposition dachat du materiel et du vehicule de la liquidation judiciaire
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 45 deliberation concernant la proposition dachat du materiel et du vehicule de la liquidation judiciaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2025
S
L
n
Publié
le
À
ID
: 087-218704203-20251219-2025
045-DE
87400 Le
Chätenct
en Doquou
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-45
Membres
: 11
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour:
10
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
19
décembre,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
15
décembre
2025.
Présents
: Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Maligne
Francis,
Champroy
Nahoum,
Brard
Michel,
Duhamel
Marie-Laure,
Marcais
Bertrand,
Excusés
: Turbiez
Chantal,
Landeau
Aurore
{ donne
pouvoir
à
Mr
Grenaille)
Monsieur
Grenaille
est
nommé
secrétaire
de
séance
Délibération
concernant
la
proposition
d'achat
du
matériel
et
du
véhicule
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
boulangerie. Suite
à la
liquidation
judiciaire
de
EIRL
VILLEJOUBERT
Maryline
en
date
du
21
février
2024,
et
de
la
non-
possibilité
de
reprise
de
l’entreprise
par
des
repreneurs
suite
à la
non-libération
des
locaux
de
la
boulangerie
et
du
logement.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
terme
de
la
procédure
d'expulsion
aura
lieu
le
21
décembre
2025.
Pour
cela,
maître
Urbain,
mandataire
judicaire
de
la
liquidation,
a pris
attache
auprès
de
la
mairie
afin
de
proposer
le
rachat
du
matériel
et
du
véhicule,
par
la
commune.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
des
documents
et
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
sa
volonté
de
garder
le
matériel
dans
les
locaux
pour
favoriser
l'installation
d’un
autre
boulanger.
#
Après
avoir
délibérer,
le Conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité :
-
Le
maintien
du
matériel
dans
la
Boulangerie
-
L'achat
du
matériel
de
la
liquidation
judicaire
par
la commune
-__
Autorise
monsieur
le maire
à
négocier
le rachat
avec
un
montant
maximum
de
4000
euros
-__
Autorise
à signer
tous
les
documents
afférents
-
Valide
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
SECRETAIRE
DE SEANCE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les jour
mois
et
an
dec
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie! on
Tr
Au
CHATENET
en
DOGNON,
le 19 décembré
_Le
MAIRE
REZ f
£
\
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
les
services
de
contrôle
de
légalité.