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Déliberation - deliberation 2025 40 Autorisation dengager et de liquider mandater les depenses dinvestissements 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 40 Autorisation dengager et de liquider mandater les depenses dinvestissements 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 087-218704203-20251114-2025
40-DE
-... 87400 Le Châtenct
eu
Doguon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-40
Membres
: 11
Présents
: 7
Votants
:9
Pour
: 9
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
14
novembre,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 4
novembre
2025.
Présents
: Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Maligne
Francis,
Brard
Michel,
Duhamel
Marie-Laure,
Excusés
: Turbiez
Chantal,
Marcais
Bertrand
(donne
pouvoir
à Valadas
Hervé),
Landeau
Aurore
(donne
pouvoir
à Grenaille
Romain-Bérenger)
Non
excusés
: Champroy
Nahoum
Monsieur
Grenaille
est
nommé
secrétaire
de
séance
Autorisation
donnée
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la
délibération
d'ouverture
et
d'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025,
hors
chapitre
16 :
Chapitres
Montant
voté
25%
20
Chapitre
48
702.00
€
12
175.50
€
Articles
:
202
9202.00
2300.50
203
39500.00
9875.00
2051
0.00
21
Chapitre
16
000.00
€
3847.00
€
Articles : 2135
5000.00
1250.00
2157
600.00
0.00
2158
600.00
150.00 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2025
Publié le
ST
2188
3300.00
82]
15 :087-218704203-20251114-2025 40-DE
23
Chapitre
724
000.00
€
181
000.00
€
Articles : 231
724
000.00
181
000.00€
Total
788
702.00
€
197
022.50
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
l'application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
197
022.50
€,
soit
25
%
de
788
702.00€
détaillé
dans
le
tableau
ci-dessus.
Après
délibération,
le conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les jour
mois
et/ân
què
des
sus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
fopie
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
les services
de
contrôle
de
légalité.