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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 322 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2021
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 322 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2021)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-322
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal de M.Didier LONG, responsable du SIP d'ISTRES (3 pages) Page 3
2 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2021-11-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M.Didier
LONG, responsable du SIP d'ISTRES
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Didier LONG, responsable du SIP d'ISTRES 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP ISTRES
Délégation de signature
Le comptable, LONG Didier, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , responsable du service des impôts des
particuliers d'Istres.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame DE GREGORIO Isabelle et Monsieur TESTINI Daniel Inspecteur
des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Didier LONG, responsable du SIP d'ISTRES 4 actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stella BERTOLI Christelle TRANSINNE
Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Dominique ORTIZ Geneviève CASTAGNET Carole PATRAS Sophie GUYON Agnès CISELLO Lydie DOKIC Myriam NEMEUR Nelly RABAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valérie DORLEAT Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Annabelle LANZA Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Christelle COURTOIS Contröleur 2000€ 6 mois 5000€ Olivier MORNELLI Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Céline PASTOR Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Didier LONG, responsable du SIP d'ISTRES 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône .
A Istres , le 02/11/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Istres
Signé
Didier LONG
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Didier LONG, responsable du SIP d'ISTRES 6