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Déliberation - Delib 14122022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 14122022)
Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Logement,
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vie
dk
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
2 été
élue
secrétaire.
N°2022/99
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
SERVICE
AUX
FAMILLE
2022/2026
AVEC
LA
CAF
DES
BOUCHES
DU
RHONE
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
visant
à définir
le projet
de
service
aux
familles
d’un
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
a pour
objectif
de
renforcer
l’efficacité,
la cohérence
et la
coordination
des
actions
aux
service
des
familles
et public
en
situation
de
précarité.
Elle
se
concrétise
par
la signature
d’une
convention
entre
la Caisse
d’allocations
familiales
(Caf),
et
les
communes
de
Châteauneuf-Le-Rouge,
Fuveau,
Le
Tholonet,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset
et
Trets.
La
CTG
est
basée
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
s’appuyant
notamment
sur
des
études
existantes
(analyse
des
besoins
sociaux,
schémas
de
territoire.)
et une
large
concertation
des
partenaires
signataires
(annexe
1 de
la convention).
Elle
a pour
objectifs
:
- d’identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
- de
définir
les
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
et les
actions
concrètes
à mettre
en
œuvre
- d'optimiser
l’offre
existante
et/ou
à développer
- et
d’allouer
un
financement
complémentaire
(appelé
bonus
territoire)
aux
équipements
petite
enfance
et jeunesse
soutenus
par
la commune
dès
la fin
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Le
projet
social
de
territoire
concerne
tous
les
secteurs
d’interventions
des
communes
en
lien
avec
les
compétences
de
la Caf
(animation
de
la vie
sociale,
accès
aux
droits
et aux
services,
accès
et maintien
dans
le logement,
soutien
aux
familles,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité...)
et mobilise
différents
acteurs.
Les
champs
d’intervention
communs
avec
ceux
de
la Caf,
permettent
de
mettre
en
place
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
habitants
et
des
familles.
Au
regard
du
diagnostic
partagé,
les
enjeux
et orientations
définis
pour
le territoire
sont
:
L’accessibilité
aux
services
pour
tous
et
l’inclusion
numérique
a.
Contribuer
au
développement
des
compétences
des
personnels
communaux
et partenaires
chargés
de
l’accueil b.
Cartographier
et communiquer
sur
les
ressources
territoriales
existantes
c.
Identifier
et accompagner
les
publics
les
plus
vulnérables
dans
l’utilisation
des
outils
numériques
L'adaptation
de
l’offre
de
services
aux
évolutions
de
la population
et
prise
en
compte
des
familles
fragiles
a.
Veiller
à un
suivi
de
l’évolution
démographique
et sociétale
des
publics
afin
d’adapter
l’offre
de
services
aux
nouveaux
besoins
(petite-enfance/
enfance/
jeunesse
notamment)
b.
Prendre
en
compte
les
besoins
spécifiques
de
certains
publics
et prévenir
la dégradation
de
situations
fragiles c.
Développer
des
actions
d'accompagnement
à la
parentalité
et entretenir/renforcer
la communication
avec
les
parents
d.
Maintenir
les
liens
sociaux
et les
liens
intergénérationnels
: favoriser
la mixité
sociale,
lutter
contre
l'isolement La
Coordination
des
acteurs
et
services
à l’échelle
du
territoire
a.
Permettre
l’interconnaissance
des
différents
acteurs
et services
existants
sur
le territoire
Ctg,
favoriser
leur
ouverture
aux
habitants
des
différentes
communes
lorsque
cela
est
possible
b.
Structurer
le travail
en
réseau
autour
des
thématiques
définies
comme
prioritaires
: petite
enfance,
jeunesse,
parentalité,
handicap
c:
S’appuyer
sur
l’échange
de
pratiques
et d'expériences
pour
développer
(ou
élargir)
de
nouvelles
actions
répondant
aux
besoins
des
familles
d.
Envisager
le partage
de
compétences,
de
ressources
humaines
et agir
ensemble
contre
la désertification
de
certaines
professions
(animation,
petite-enfance......)
Je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
1 - Approuver
la démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la Caisse
d’allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
ET
les
communes
de
Châteauneuf-Le-Rouge,
Fuveau,
Le
Tholonet,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset
et Trets
2 —
Autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
au
nom
et pour
le compte
la commune
M,
la convention
annexée
à cette
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
CTG
et à
l‘exécution
de
la présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
Ia démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la Caisse
d’allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
ET
les
communes
de
Châteauneuf-Le-Rouge,
Fuveau,
Le
Tholonet,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset
et Trets
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
au
nom
et pour
le compte
la commune
M,
la convention
annexée
à cette
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
CTG
et à
l‘exécution
de
la présente
délibération.
Pour
Copie
Conforme,
Le-16-décembre
2022
F
1 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
—_
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et
Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/100
: APPROBATION
DU
MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
POUR
LA
CRECHE
ET
LE
CLSH
AVEC
LES
BOCAUX
DE
MAMIE
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
qu’une
consultation
a été
lancée
dans
le cadre
d’un
marché
public
à bons
de
commande
en
procédure
adaptée
concernant
la fourniture
et la
livraison
des
repas
en
liaison
froide
à la
crèche
et au
centre
de
loisirs
en
octobre
2022.
Le
précédent
marché
était
arrivé
à son
terme
le 31
aout
2022.
La
commission
d’appel
d’offres
s’est
réunie
courant
novembre
pour
analyser
les
offres
réceptionnées
:
2 entreprises
ont
répondu
dans
les
délais
et les
2 offres
sont
recevables.
La
société
« les
bocaux
de
mamies
» a
répondu
à tous
les
points
demandés
-elle
dispose
d’une
certification
agriculture
biologique
- elle
est
située
à Mimet
(entreprise
locale)
- il
s’agit
d’une
cuisine
maison
uniquement
dédiée
à la
fabrication
de
repas
pour
les
bébés
et les
enfants
- une
Cuisine
100%
fait
maison,
pour
découvrir
le vrai
goût
des
aliments
:
- Les
Bocaux
de
Mamie
est
le seul
acteur
de
la région
spécialisé
dans
la restauration
pour
la petite
enfance.
Le
second
candidat,
la société
la provençale
de
Rousset,
ne
répond
pas
au
cahier
des
charges
et propose
un
prix
plus
élevé.
La
société
« les
bocaux
de
mamie
» correspond
en
tout
point
au
cahier
des
charges
et le
tarif
est
plus
compétitif.
Il est
donc
proposé
à l’Assemblée
d’attribuer
le marché
« Aux
Bocaux
de
Mamie
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
e choix
de
la Sté
« Les
Bocaux
de
Mamie
» pour
l’attribution
du
marché
de
prestation
de
services
pour
la fourniture
et la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la crèche
et le
CLSH
de
la Commune.
AUTORISE
Mr
le Maire
à le
signer.
Pour
Copie
Conforme, 5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Va
die
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a
été
élue
secrétaire.
N°2022/101
: DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°5
- BUDGET
COMMUNE-
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la décision
budgétaire
suivante
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
c/2115-18
Acquisition
terrain
1 014
000
|
1322
-18
Subvention
Région
250
000
c/2152-109
Travaux
de
voirie
- 514000
|
1323-18
Subvention
CD
13
250
000
TOTAL
500
000€
|
TOTAL
500
000
€
Pour
Copie
Conforme,
Le
16
décembre
2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
=
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
VA
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
2
été
élue
secrétaire.
N°2022/102
: DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LA
TREILLE
-
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la décision
budgétaire
du
budget
annexe
du
lotissement
de
la Treille
suivante
:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
605
Achats
de
matériel
12
465
608
Frais
emprunt
1 000
Néant
TOTAL
13
465€
|
TOTAL
0 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
VAS
ce
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l'exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
2
été
élue
secrétaire.
N°2022/103
: OUVERTURE
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
PAR
ANTICIPATION
AU
VOTE
DU
BUDGET
2023
En
application
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
peut,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
et jusqu’au
15
avril,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette).
Compte
tenu
de
la date
du
vote
du
budget
(en
général
mi-avril
sauf
les
années
électorales
fin
avril
— article
L1612-
2)
afin
d’obtenir
tous
les
éléments
nécessaires
: base
des
impôts,
attribution
de
subvention...)
et afin
d’assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’ouvrir
les
crédits
(arrondis
par
défaut)
en
section
d’investissement
et de
les
inscrire
au
budget
primitif
2023,
à savoir
:
Dépenses
d’investissement
CREDITS
OUVERTS
CREDITS
OUVERTS
2023
2022
(dans
la limite
de
%)
Chapitre
20
«Immobilisations
160
703,00
40
000,00
incorporelles
»
Chapitre
21
«Immobilisations
11
191
618,90
1 549
000,00
corporelles
»
Chapitre
458
« Opérations
sous
400
000,00
97
700,00
mandat
»
TOTAL
11
752
321,90
1 686
500,00
*
BP
2022
délibération
n°2022/32
du
15
avril
2022,
DM
n°1
délibération
n°2022/44
du
1°
juin
2022,
DM
n°2
délibération
n°2022/54
du
6 juillet
2022,
DM
n°3
délibération
n°2022/67
du
9 septembre
2022,
délibération
n°2022/86
du
7 novembre
2022
et délibération
n°2022/101
du
14
décembre
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
l'ouverture
des
crédits
d’investissement
par
anticipation
pour
la commune
en
attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
conformément
au
tableau
ci-dessus
et à
l’annexe
jointe
à la
présente
délibération.
Pour
Copie
Conforme,
Le
16
décembre
2022
.à SA
à,
Le
Maire,
Curistiqn
BURLE
Ë EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
=
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
ee
Séance
du
14
décembre
2022
“ei Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
2
été
élue
secrétaire.
N°2022/104
: CREATION
D’UN
POSTE
D’ATSEM
A TEMPS
NON
COMPLET
|
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
qu’un
agent
en
poste
à l’école
maternelle
a réussi
l’examen
d’ATSEM
depuis
plusieurs
mois.
Il est
donc
possible
de
la nommer
sur
son
nouveau
grade
après
avoir
créé
un
poste
d’ATSEM
et après
avoir
effectué
les
obligations
règlementaires
de
vacance
de
poste
durant
deux
mois
minimums.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
créer
un
poste
d’ATSEM
2°"
classe
à 30H.
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
de
la commune
en
conséquence
tel
que
joint
à la
présente
délibération.
Pour
Copie
Conforme,
Le 16
décembre
2022
EX
NIES
# 7
19
4
:
A LT
SKE Œ
pe
WA
TAKE
7
D
Le
Maire, en.
‘Christian
BURLE
ire
do
Panier
Es =
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Ve
ce
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et
Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/105
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AU
CD
13
POUR
LA
CRECHE
MUNICIPALE
Monsieur
le Maire,
informe
l’Assemblée
que
le Département
des
Bouches
du
Rhône
apporte
déjà
depuis
de
nombreuses
années
son
soutien
aux
crèches
communales
en
les
subventionnant,
pour
les
structures
d’accueil
collectif
petit-enfance
gérées
par
la commune
uniquement
et à
condition
qu’elles
soient
agréées
par
le service
des
Modes
d’ Accueil
de
la Petite
Enfance
(SMAPE)
de
la PMI.
La
subvention
est
calculée
en
fonction
du
nombre
de
places
agréées
(42
pour
notre
commune
depuis
septembre
2018).
Un
tarif
unique
de
220€
par
place
est
appliqué
soit
une
aide
de
fonctionnement
totale
pour
2023
d’un
montant
de
9 240
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
une
subvention
de
fonctionnement
pour
la
crèche
halte-garderie
municipale
Les
Pignons,
au
titre
de
l’exercice
2023.
PRECISE
que
le montant
de
la subvention
sollicitée
s’établie
à 220
€ par
place
soit
pour
un
agrément
de
42
places,
une
aide
de
9 240
€.
Pour
Copie
Conforme EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
ets
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
PNR Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZT,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/106
: REHABILITATION
D'UN
ILOT
DU
CENTRE
HISTORIQUE
-— PROJET
D’AMENAGEMENT
« LES
REMPARTS
» - PRINCIPE
ET
FAISABILITE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Commune
poursuit
depuis
de
nombreuses
années,
une
politique
de
mise
en
valeur
et d’animation
de
son
centre
historique.
Cette
politique
est
concrétisée
par
des
investissements
publics
importants
et notamment
:
- rénovation
de
toutes
les
rues
du
village
et du
cours,
- mise
en
place
de
parkings
en
périphérie
immédiate,
- construction
en
cours
de
110
places
de
stationnement
sous
la future
place
du
Château,
- réhabilitation
du
Château
pour
installer
le nouvel
Hôtel
de
Ville
et des
diverses
associations
du
village
- maintien
de
l’activité
commerciale
avec
récemment
la réinstallation
du
tabac
presse
avec
point
poste
dans
un
local
municipal,
l'installation
d’un
distributeur
de
billets...
Ces
investissements
publics
ont
eu
un
effet
incitatif
auprès
des
propriétaires
qui
ont
procédé
à la
réhabilitation
du
bâti
privé
à usage
d'habitation,
avec
une
attention
particulière
de
la Commune
:
- aides
financières
à la
rénovation
des
façades,
- assistance
architecturale
permanente
pour
veiller
à la
qualité
architecturale
et technique
des
réhabilitations
des
immeubles
par
leurs
propriétaires,
- veille
technique
sur
l’état
du
bâti.
Cependant
persistent
encore
certains
ilots
dégradés
que
la Commune
souhaiterait
voir
réhabilités.
C’est
le cas,
rue
des
Remparts,
où
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
2006,
il avait
dû
prendre
un
arrêté
de
péril
qui
a conduit
à la
démolition
de
2 immeubles
menaçant
ruine.
La
Commune
avait
dû
engager
d’importants
travaux
de
confortement
des
immeubles
mitoyens
afin
de
les
mettre
en
sécurité.
Au
terme
de
longues
années
de
procédure,
la Commune
est
en
voie
de
maîtriser
ce
foncier.
Pour
le valoriser
aujourd’hui
et plus
largement
l’ilot
situé
dans
la boucle
de
la rue
des
remparts,
une
étude
d'aménagement
a été
esquissée.
Elle
permet
de
fixer
des
principes
et des
objectifs.
Cet
ilot
des
remparts
présente
une
sensibilité
particulière
dans
plusieurs
domaines
:
e son
histoire
: on
y trouve
l’empreinte
forte
des
anciens
remparts
dont
il est
important
de
conserver
la
trace,
e sa
topographie
: il
est
édifié
sur
le promontoire
où
culmine
l’église
paroissiale
toute
proche,
e L’imbrication
du
bâti,
des
terrasses,
des
jardins,
inhérent
notamment
à la
topographie,
e le
foncier
très
morcelé
avec
des
logements
imbriqués
dans
plusieurs
copropriétés.
Dans
cette
étude,
il est
fait
le constat
que,
sur
cet
ilot,
une
réhabilitation
à la
parcelle
s’avère
illusoire,
car
trop
complexe
et économiquement
peu
viable. Par
contre,
en
maîtrisant
plusieurs
parcelles
mitoyennes,
un
opérateur
immobilier
pourrait
générer
un
certain
nombre
de
logements
de
qualité
dans
une
économie
de
projet
réaliste.
Il y
a 2
ans,
le Conseil
Municipal
a bien
analysé
ces
difficultés
ainsi
que
la tension
toujours
plus
forte
sur
le foncier
pouvant
conduire
à des
opérations
de
moindre
qualité
avec
le risque
de
dénaturer
l’action
positive
patiemment
conduite. C’est
pourquoi
le Conseil
Municipal
a approuvé
le 10
novembre
2020,
une
convention
Habitat
avec
la Métropole
Aiïix-Marseille-Provence
par
laquelle
cette
dernière
fait
bénéficier
la Commune
de
Peynier
du
partenariat
qu’elle
a
signé
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
EPF
PACA.
L’EPF
PACA
peut
ainsi
engager
des
missions
d’acquisition
foncière
et de
portage
foncier
permettant
de
réaliser
des
programmes
d’habitat
sur
le court
terme,
répondant
à des
critères
de
localisation,
de
mixité
sociale
et
d’économie
d’espaces.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
sur
cet
ilot
des
Remparts,
de
demander
à la
Métropole
et à
l’EPF
PACA,
de
mettre
en
œuvre
une
stratégie
foncière
visant
à acquérir
par
voie
de
préemption
et/ou
par
voie
amiable,
les
parcelles
privés
dont
la maitrise
est
nécessaire
à un
projet
d’ensemble
cohérent.
La
future
parcelle
communale
fait
évidemment
partie
du
périmètre
de
projet.
L’emprise
concernée
pourra
représenter
jusqu’à
700
m?°
environ,
morcelée
en
une
dizaine
de
parcelles
appartenant
à 3
propriétaires
ou
copropriétaires
dont
des
indivisions.
Une
déclaration
d’utilité
publique
pourrait
être
sollicitée
le cas
échéant.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le périmètre
d'aménagement
de
l’ilot
« Les
Remparts
», dans
lequel
il demande
à la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
d’intervenir
dans
le cadre
de
la convention
Habitat
approuvée
le 10
novembre
2022,
DIT
que
ce
périmètre
pourra
être
adapté
en
fonction
de
l’évolution
des
négociations
foncières,
des
opportunités
et
potentialités
qui
pourraient
apparaitre,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Pour
Copie
Conforme, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Serie
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZTI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/107
: DEMANDE
AUPRES
DE
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
D’INSTITUTION
D’UN
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
(DPUR)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
du
13
avril
2017,
a instauré
le Droit
de
Préemption
Urbain
simple
DPU
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
délimités
sur
un
plan
annexé
au
PLU
Ce
DPU
simple
ne
permet
pas
d’intervenir
lors
de
la vente
des
lots
de
copropriété.
Dans
le bâti
ancien,
c’est
souvent
ce
morcellement
en
lots
qui
favorise
la dégradation
car
il bloque
les
prises
de
décisions
pour
les
travaux
de
réhabilitation.
Dans
le centre
historique,
cet
état
de
fait
apparait
et doit
être
analysé
en
détail.
Monsieur
le Maire
indique
que
le Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
DPUR,
s’il
était
institué,
pourrait
permettre
d’intervenir.
Il s’agit
des
articles
L.211-4
et R.211-4
dernier
alinéa,
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'institution
d’un
DPU
« renforcé
» permet
de
soumettre
au
droit
de
préemption
urbain
l’aliénation
d’un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
(à
usage
d’habitation,
à usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et d’habitation),
soit
par
un
tel
local
et ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d’un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d’aliénation,
au
régime
de
la copropriété.
C’est
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
qui
est
compétente
pour
instituer
ce
DPUR,
par
délibération
motivée.
Cette
motivation
doit
être
argumentée
par
une
analyse,
faite
par
la Commune,
précisant
le périmètre
qui
serait
concerné. Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
SOLLICITE
auprès
de
la Métropole
Aïix-Marseille-Provence,
l’institution
d’un
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
DPUR,
sur
un
périmètre
qui
sera
défini
en
concertation
avec
la Commune,
DIT
que
la Commune
va
conduire
dans
les
meilleurs
délais,
l’étude
permettant
de
proposer
ce
périmètre.
Pour
Copie
Conforme,
, &
Le
Mairel;
Christian.
BURLE
ne —
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
VS
de
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022 Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/108
: APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
DELEGATION
POUR
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
AVEC
LA
METROPOLE
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
« 3DS
» est
venue
modifier
l’architecture
institutionnelle
de
la Métropole
et restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1°
janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
le conseil
de
la Métropole
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
sur
l’intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences.
Dans
l’objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à l’exercice
des
compétences
et afin
d’apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
communales,
la loi
dite
« 3DS
» a
ouvert
la possibilité
pour
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
de
déléguer
en
tout
ou
partie
à l’une
de
ses
communes-membres
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ainsi
l’article
L.
5218-2
du
CGCT
dispose
dans
sa
nouvelle
rédaction
applicable
le 1er
janvier
2023,
que
« La
métropole
d'Aix-Marseille-Provence
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
mentionnée
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.
5217-2
à l'une
de
ses
communes-
membres.
La
compétence
ainsi
déléguée
est
exercée
au
nom
et pour
le compte
de
la métropole
d'Aix-Marseille-
Provence.
»
La
commune
a dès
lors
sollicité
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
aux
fins
d’obtenir
une
délégation
de
la
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à compter
de
la date
d’entrée
en
vigueur
de
ce
dispositif.
La
Métropole
ayant
répondu
favorablement
à cette
demande,
il convient
d’approuver
la convention
de
délégation
de
la gestion
des
eaux
pluviales
du
1%
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2026.
Vu
e Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
e La
loi
° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
« 3DS
»
Considérant
e La
demande
de
la commune
sollicitant
la délégation
de
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à compter
du
1 janvier
2023
et jusqu’au
31
décembre
2026
;
Délibère Article
1 :
Est
approuvé
la convention
de
délégation-d@\fa
Fompétence
« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» ci-annexée.
à #
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Vie
de
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/109
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
DECI
DE
LA
METROPOLE
VERS
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
la Loi
3DS
du
21
février
2022
a fixé
le transfert
aux
communes
de
la
Compétence
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECI)
au
1°
janvier
2023,
jusqu'alors
exercée
par
la
Métropole. Afin
d’assurer
la continuité
du
service
public,
le respect
du
Règlement
Départemental
DECI
et un
transfert
dans
les
meilleures
conditions,
les
services
métropolitains
ont
accompagné
la commune
sur
les
différents
volets
suivants
:
- la
gestion
du
parc
des
Points
d'Eau
Incendie
(PED)
;
- la
mise
en
place
de
marchés
de
contrôles
et de
travaux
DECI
;
- Putilisation
de
la base
de
données
départementale
;
- et
le volet
DECI
des
instructions
d’urbanisme.
La
spécificité
du
montage
administratif
des
marchés
métropolitains
de
prestations
et de
travaux
DECI,
ne
permet
pas
leurs
transferts
aux
communes
qui
devront,
elles-mêmes,
conclure
de
nouveaux
marchés.
Concernant
la
commune
de
Peynier,
nous
disposons
d’un
avenant
au
contrat
d’affermage
« eau
» dans
le cadre
de
la Délégation
de
Service
Public
avec
la Société
des
Eaux
de
Marseille,
qui
prévoit
de
confier
une
prestation
complémentaire
au
fermier
pour
« la
maintenance,
le renouvellement
et le
contrôle
des
hydrants,
poteaux
et bornes
incendie,
moyennant
facturation
réglée
directement
par
elle
à partir
de
son
budget
général
selon
un
bordereau
des
prix
annexé
au
contrat.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
du
transfert
à la
Commune
de
PEYNIER
de
la Compétence
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECD
au
1°
janvier
2023.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
pour
entériner
ce
transfert
de
compétence.
Pour
Copie
Conforme,
Le
16
décembre
2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Ve
ci
Séance
du
14
décembre
2022
Peynic
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
Date
affichage
: 8 décembre
2022
Date
de
convocation
: 8 décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
et le
quatorze
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BURLE,
Maire.
Présents
: Mmes
et Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à l’exception
de
Mme
MAZET
et Mr
RAPUZZI,
excusés,
ayant
donné
respectivement
pouvoir
à Mr
AUBERT
et
Mr
ANGUILLE
; Mme
CIFRATI,
Mme
COULET,
Mme
LUCIANI,
Mr
JUNG
et Mme
PALUMBO),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Madame
Frédérique
MARGOGNE
a été
élue
secrétaire.
N°2022/110
: APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°6
A LA
CONVENTION
DE
GESTION
RELATIVE
A LA
COMPETENCE
« CREATION,
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
ZONES
D’ACTIVITE
INDISTRIELLE,
COMMERCIALE,
TERTIAIRE,
ARTISANALE,
TOURISTIQUE,
PORTUAIRE
OU
AEROPORTUAIRE
» DE
LA
COMMUNE
DE
PEYNIER
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la Métropole
Aïx-Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
s’est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le 1°
janvier
2016,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
I du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Ainsi
l’article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoyait
qu’à
compter
du
1%
janvier
2018,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
exerçait
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n’avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Métropole
Aïix-Marseille-Provence
étant
l’autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la commune,
dans
un
objectif
d’exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la
compétence
et ce
en
application
de
l’article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
par
délibération
n°
FAG
140-3159/17/CM
du
14
décembre
2017,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
décidait
de
confier
à la
commune
de
Peynier
des
conventions
de
gestion
portant
sur
divers
domaines
pour
une
durée
d’un
an.
Les
conventions
ont
ensuite
été
prolongées
par
avenants.
Parallèlement,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à transférer.
La
CLECT
a adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la CLECT
à leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
« 3DS
» est
venue
modifier
l’architecture
institutionnelle
de
la Métropole
et restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1°
janvier
2023.
Dans ce
cadre,
le conseil
de
la Métropole
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
sur
l’intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences. Dans
l’attente
de
la réalisation
du
transfert
définitif
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
au
regard
de
cette
réforme,
et afin
d’assurer
la continuité
de
l’exercice
de
la compétence
et une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d’un
an
la durée
de
certaines
conventions
de
gestion.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
d'approuver
l’avenant
n°6
à la
convention
de
gestion
conclue
dans
le domaine
suivant
:
-
Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
de
prendre
la délibération
ci-après
:
Vu
e Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à la
création
de
la Métropole
Aiïx-Marseille-Provence
;
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
e La
délibération
n°
FAG
140-3159/17/CM
du
14
décembre
2017
approuvant
les
conventions
de
gestion
avec
la commune
de
Peynier;
e Les
délibérations
n°
FAG
098-4554/18/CM
du
18
octobre
2018,
n°
FAG
214-5031/18/CM
du
13
décembre
2018
et n°
FAG
101-7757/19/CM
du
19
décembre
2019
prolongeant
jusqu’au
31
décembre
2020,
les
conventions
de
gestion
avec
la commune
de
Peynier
;
e La
délibération
n°
FBPA
048-8318/20/CM
du
31
juillet
2020,
modifiant
la carte
du
périmètre
des
zones
d'activité
;
e La
délibération
n°
FBPA
101-9203/20/CM
du
17
décembre
2020
et n°
FBPA
111-10983/21/CM
du
16
décembre
2021
prolongeant
successivement
jusqu’au
31
décembre
2022
les
conventions
de
gestion
de
la
commune
de
Peynier
;
Considérant
e Qu'il
convient
d’approuver
l’avenant
n°6
à la
convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
et la
commune
de
Peynier
;
Délibère Article
1 :
Est
approuvé
l’avenant
n°6
à la
convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Peynier
ci-annexé.