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Procès Verbal - 25.02.10 CM PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25.02.10 CM PV)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2025
PROCES
VERBAL
Monsieur Éric POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
Rémy
GISLARD,
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER,
Madame
Simone
GELHAY,
Monsieur
Noël
ANQUETIL
Adjoints.
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Madame
Sophie
CORBIN,
Madame
Marie-Josiane
RABASSE,
Madame
Sophie
AIMARD,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Monsieur
Franck
BERTOT,
Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN,
Madame
Anne
BOISSEL,
Monsieur
François
BENFEGHOUL,
Madame
Geneviève
GERMAIN
arrivée
avant
le
vote
sur
le projet
de
délibération
n°3.
Membres
excusés
donnant
pouvoir
: Monsieur
Jean
LOIR
donne
pouvoir
à
Monsieur
noël
ANQUETIL. Membres
excusés
: Madame
Christine
VIMARD,
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le trois
février
deux
mille
vingt-cinq
s’est
réuni
le
dix février deux
mille
vingt-cinq
à
18h00
à
la
salle
de
la
Maresquerie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Maire.
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
présents.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Monsieur
Rémi
GISLARD
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
| .
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
9 DÉCEMBRE
2024
Monsieur
le Maire
présente
le procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
valide
le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
décembre
2025,
après
prise
en
compte
des
observations
formulées. 2.
PRÉSENTATION
DU
PROJET
DE
SÉCURISATION
DE
LA
VILLE
PAR
VIDÉOPROTECTION Le
Lieutenant
DEVICK
de
la
Gendarmerie
Nationale
est
invité
par
Monsieur
le
Maire
à
présenter
le plan
de
sécurisation
de
la Ville
par
vidéoprotection.
Le
Lieutenant
DEVICK
informe
les
élus
que
les
communes
qui
ont
mis
en
place
le dispositif
de
vidéoprotection
ont
vu
les
faits
de
délinquance
diminuer
de
manière
significative.
Ceci
s’explique
par
le caractère
dissuasif de
la démarche.
Le
Lieutenant
DEVICK
ajoute
que
la vidéoprotection
peut
avoir
une
incidence
positive
sur
les
dépenses
de
la
Ville.
En
effet,
grâce
au
caractère
dissuasif
de
nombreuses
dégradations
sont
évitées
et par
conséquent
de
nombreuses
réparations
ou
remplacements
ne
sont
plus
à prévoir.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
mis
en
œuvre
via
un
arrêté
préfectoral.
Seul
le
domaine
public
est
filmé.
La
consultation
des
vidéos
durant
30 jours
maximum
ne
peut
se
faire
que
par
un
binôme
élu
et
agent
de
sécurité
de
la
voie
publique.
Le
dispositif de
vidéosurveillance
est
placé
sous
le
contrôle
de
la CNIL
et de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection.
La
station
balnéaire
de
Grandcamp-Maisy
voit
sa population
augmenter
dès
le mois
d’avril.
Madame
BOISSEL
demande
si
les
caméras
du
port
font
partie
de
ce
dispositif.
Le
Lieutenant
DEVICK
indique
que
la gendarmerie
maritime
est
compétente
dans
ce
secteur.
M.
BENFEGHOUL
souhaite
savoir
si
la
caméra
de
l’agence
postale
est
incluse
dans
ce
dispositif.
M.
DEVICK
indique
que
la
caméra
de
l’agence
postale
est
incluse
dans
un
autre
dispositif.
Seule
la mairie
et ses
abords
directs
sont
filmés.
M.
BENFEGHOUL
souhaiterait
avoir
communication
des
chiffres
de
la
délinquance
concernant
la commune.
Monsieur
le
Maire
précise
que
12
caméras
seraient
pressenties
pour
couvrir
le
territoire
communal. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Q
prend
acte du
projet de sécurisation
de la Ville par vidéosurveillance 3.
REQUALIFICATION
ET
REVALORISATION
DES
ESPACES
PUBLICS
DU
QUAI
CRAMPON
-
VALIDATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Dans
le cadre
du projet
de requalification
des
espaces
publics
du
Quai
Crampon,
projet
effectué
sous
maitrise
d’ouvrage
intercommunale
(Convention
de
délégation
validée
en
conseil
municipal
délibération
n°2023/08/28/06),
la
consultation
pour
les
marchés
de
travaux
a
été
publiée
en
novembre
2024.
Sur
la base
du
rapport
d’appel
d’offres
établi
par
le
cabinet
Entre
Ciel
et terres,
maitre
d’œuvre
du
projet,
une
commission
d’appel
d’offres
consultative
a
émis
un
avis
confirmé
par
le conseil
communautaire
du
16 janvier
2025,
et permettant
de
retenir
les
entreprises
qui
réaliseront
les
travaux.
Les
entreprises
ayant
été
retenues
et
la
rémunération
définitive
du
maitre
d’œuvre
ayant
été
arrêtée,
le coût
prévisionnel
des
travaux
et le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
ont
pu
être
établis
plus
précisément.
Le
coût
total
prévisionnel
du
projet
est
de
1
740
905
euros
hors
taxes.
Il
est
composé
des
éléments
suivants
:
-
Travaux
: 1
523
780
euros
hors
taxes
-
Honoraires
de
maitrise
d’œuvre
et montant
des
études
: 217
125
euros
hors
taxes
La
répartition
des
dépenses
est
établie
en
fonction
des
compétences
communales
et
intercommunale
—
la
commune
prenant
à sa
charge
les
dépenses
relevant
de
ses
compétences.
Le
coût
des
éléments
ne
relevant
pas
spécifiquement
de
compétences
(honoraires
du
maitre
d'œuvre,
etc.)
sont
répartis
au
prorata
des
coûts
travaux.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
à
la
charge
de
la
commune
est
de
507
733
euros
hors
taxes,
composé
comme
suit :
-
Travaux
: 444
409
euros
hors
taxes
à la charge
de
la commune
-
Honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
et montant
des
études
:
63
324
euros
hors
taxes
à
la
charge
de
la commune. Le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
détaille
la répartition
des
dépenses
du
projet
et des
recettes
résultant
des
demandes
de
subventionnel.
Nature
des
dépenses
Montant
en
€
HT
Part
Grandcamp
|
Part
lOI
en
€
en
€
HT
HT
Études
+
MO/
217
125€
63
324€
153
801
€
Travaux
1
523
780
444
409
€
1 079
371
€
Lot
1
: VRD
Quai
1 306
748
€
298
212€|
1008
536
€
PSE
rues
transversales
117
032
€
117
032
€
0
Lot
2
Estimatif
60
ml
100
000
€
29
165
€
70
835
€
parapet
TOTAL
HT
1
740
905
€
507
733
€
1233172€
29,16%
70,84%
Nature
des
recettes
Montant
en
€
HT
Part
Grandcamp
en |
Part
lOI
en
€
€HT
HT
ETAT
(DETR/DSIL/FDS
348
181,00
€
101
547
€
246
634
€
vert)
20%
Département
30%
522
271,50
€
152
320
€
369
952
€
Région
30%
522
271,50
€
152
320
€
369
952
€
Sous
total
subv.
80%
1
392
724,00
€
406
186
€
986
537
€
Total
collectivités
20%
348
181
€
101
547
€
246
634
€
TOTAL
HT
1
740
905
€
507
733
€|
1 233
171
€
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
par
17
voix
pour
et
1
abstention
(M.
BENFEGHOUL)
Q
valide
le plan
de
financement
exposé,
Q
autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
des
demandes
de
subvention
auprès
du
Département
du
calvados
au
titre
du
«
contrat
de
territoire
»,
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR/DSIL
— Fonds
vert,
de la région
au titre du
contrat
de territoire régional,
et auprès
de
tout
autre
dispositif
(Amendes
de
police),
ou
partenaire
permettant
la
réussite
du
projet
(Appels
à projet,
etc...) 4.
CRÉATION
D’UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE
A
TEMPS
NON
COMPLET
- 3,75
HEURES
PAR
SEMAINE
Monsieur
GISLARD
rappelle
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 27
février
2023,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
poste
de
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"°
classe,
en
raison
de
l’ouverture
de
l’espace
santé
« Philippe
ANQUETIL
»
et
afin
d’y
assurer
le ménage
à raison
de
de
45
minutes
par jour
soit
3,75
heures
hebdomadaire.
Si
nécessaire,
les
emplois
permanents
peuvent
également
être
pourvu
de
manière
permanente
par
un
agent
non
titulaire
de
droit
public
dans
le
strict
respect
des
cas
de
recours
prévus
à
l’article
L332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
personnel
en
date
du
6 février
2025
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
La
création
d’un
emploi
permanents
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
à raison
de
3,75
heures
hebdomadaires.
Le
tableau
des
emplois
est ainsi
modifié
à compter
du
1%
avril
2025,
Filière
: Technique,
Cadre
d’emploi
: Adjoint
technique
territorial,
Grade
: Adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe :
-ancien
effectif : 5 postes
occupés
et 4 postes
vacantes
-nouvel
effectif : 6 postes
occupés
(dont
1 poste
à temps
non
complet
3,75/35ème
et 4 postes
vacants
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
adopte
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés,
Q
décide
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
au
budget 5.
CONSULTATION
A
VENIR
SUR
LE
RECUL
DU
TRAIT
DE
COTE
— INSCRIPTION
DE
LA
COMMUNE
AU
PROCHAIN
DÉCRET
LISTE
ÉROSION
Vu
la Loi
n°2021-1104,
en
date
du
22
août
2021,
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
«Loi
Climat
et Résilience»
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et notamment
l’article
L.321-15
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.121-22-1
et suivants ;
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Loi
n°2021-1104
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»,
comporte
plusieurs
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
recul
du
trait
de
côte.
L’article
L.321-15
du
Code
de
l’Environnement
prévoit
notamment
que
“Les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret.
Cette
liste
peut
à tout
moment
être
complétée
à
la
demande
d'une
commune
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
l'autorité
compétente
dont
elle
est
membre
mentionnée,
au
1°
de
l'article
L.
153-8
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est membre
lorsqu'il
n'est
pas
cette
autorité.”
Le
22
janvier
2025,
au
cours
d’une
réunion
d’information
destinée
aux
élus
du
Conseil
Municipal
et des
membres
de
l’ASA,
Monsieur
le
Sous-Préfet
a proposé
à la Commune
de
se
porter
volontaire
pour
intégrer
cette
liste.
Au
cours
de
cette
réunion
étaient
également
présents
Monsieur
le Directeur
de
TER
BESSIN
autorité
compétente
en matière
de
GEMAPI,
Monsieur
le Président
d’Isigny
Omaha
Interco
autorité
compétente
en matière
de PLUïi
et de deux
chargés
de missions
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
Au
cours
de
cette réunion,
un
constat
a été porté
sur le fait que
certaines
communes
sont
d’ores
et déjà
concernées
par
une
stratégie
de
défense
par
rapport
à
l’érosion
côtière.
Isigny-Omaha
Intercom
a délibéré
le 27/06/2024
pour
donner
un
avis
favorable
à l'inscription
des
communes
de
Colleville-sur-Mer,
St-Laurent-sur-Mer
et Vierville-sur-Mer
sur
la liste
du
décret
à la
suite
de
leur
délibération
prise
en
conseil
municipal.
La
loi prévoit
qu'ensuite,
la communauté
de
communes
dispose
du
délai
d'un
an pour
prescrire
la procédure
de révision
du
PLUi
permettant
d'intégrer
la cartographie
du
recul
du
trait de
côte,
soit
le 27/06/2025
au
plus
tard.
Puis,
Isigny-Omaha
Intercom
dispose
d'un
délai
de
3
ans
pour
la réalisation
de
ces
cartes.
En
ce
sens,
il s’agit
de
délimiter
les zones
exposées
au recul
du
trait
de
côte
à l'horizon
de
trente
ans
et à un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Au-delà
de
l'obligation
d'inscrire
le recul
du
trait de
côte
dans
leurs
documents
d’urbanisme,
les
textes
prévoient
que
les
communes,
procédant
à
cette
intégration
de
la
cartographie
au
document
d’urbanisme,
pourront
bénéficier
de
nouveaux
outils
adaptés
pour
gérer
l'érosion
du
littoral.
Depuis
l’année
dernière
ces
outils
ont
été
précisés
règlementairement
et notamment : - L'institution
d’un
droit
de
préemption
spécifique
au
recul
du
trait de
côte,
-
La
possibilité
pour
les
collectivités
de
conclure
un
baïl
réel
d’adaptation
au
changement
climatique, - La
possibilité
de
conclure
avec
l’Etat
un
Projet
Partenarial
d’ Aménagement
afin
de
permettre
la
relocalisation
dans
des
secteurs
non
exposés
(possibilité
de
déroger
à
la
loi
“littoral”
et
au
Zéro
Artificialisation
Nette)
-
Subventionnement
à
hauteur
de
80
%
des
frais
d’études
cartographique
permettant
de
délimiter
les
zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte
à l'horizon
de
trente
ans
et
à un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Madame
BOISSEL
souhaite
que
l’étude
du
Département
soit
communiquée
à la Ville.
Madame
BOISSEL
interroge
Monsieur
le
Maire
sur
la
gestion
de
la
décharge
découverte
en
flan
de
falaise.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
la
gestion
de
cette
décharge
sera
à
la
charge
de
la Ville
en
tant
que
Maître
d’Ouvrage.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
CEREMA
assurera
une
assistance
technique
pour
le
montage
d’un
marché
de
travaux
de
curage.
Les
subventions
pour
ces
travaux
seraient
accessibles
en
2026.
Madame
BUCAILLE
demande
à Monsieur
le Maire
si la question
de
la gestion
de
la décharge
est liée
à l’inscription
sur
la liste des
communes
touchées
par
un
recul
du
trait de
côte.
Monsieur
BENFEGHOUL
souhaite
que
la Ville
sépare
et priorise
les
sujets
liés
au
littoral
de
la
manière
suivante
: 1 — gestion
de
la décharge,
2 — recul
du
trait de
côte,
3 — plage
artificielle.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
d’une
réponse
de
la DDTM
en lien
avec
les questions
de
Mme
BOISSEL
sur
les
éventuelles
compétences
de
l’inscription
au
décret
“liste
érosion”:
Question
de Madame
BOISSEL
: « L’entrée
dans
le décret-liste
dès
demain,
ne risque-t-elle
pas
de
retarder
le passage
à l’action
en
délégant
votre
responsabilité
à IOI
et TER’BESSIN
?
»
Réponse
de
la
DDTM
: « L'inscription
sur
le
décret
liste
ne
retardera
pas
les
démarches
de
résorption
de
la décharge,
qui
démarreront
en
2025
ou
en
20265
selon
le classement
du
site
de
Grandcamp-Maisy
sur
la liste
nationale.
L’inscription
sur
le décret
n’induit
pas
de
transfert
de
compétence
en
matière
de
gestion
de
la
décharge
à IOI
ou
Ter’Bessin.
IOI
est
compétente
en
matière
de
PLUi,
et aura
donc
la charge
de
réaliser
la carte
des
zones
exposées
à 30
et
100
ans
(avec
possibilité
de
mutualiser
à l’échelle
de
Ter’Bessin),
qui
a vocation
à intégrer
le PLU:
: il
ne
s’agit
pas
là
non
plus
d’un
transfert
de
compétence
vis-à-vis
de
la
gestion
de
l’érosion,
puisque
IOI
est déjà
compétente
en
matière
d’urbanisme.
Question
de
Madame
BOISSEL
: «Ne
faut
il
pas
craindre
en
acceptant
cette
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
à IOI
et TER’Bessin,
dans
le cadre
du
décret-liste,
la solution
« abandon
des
propriétaires
» plutôt
que
« défense
contre
la mer
et contention
de
la décharge
» ?
».
Réponse
de
la DDTM
: « L'inscription
sur
le décret-liste
et la réalisation
de
la carte
par
IOI
ou
par
TER’Bessin
n’empêcherait
pas
l’ASA
ou
la commune
de
réaliser
des
ouvrages
de
défense
contre
la mer
si ceux-ci
étaient
autorisés
et finançables.
L’inscription
sur le décret
ne
modifiera
pas
non
plus
les
préconisations
du
CEREMA
quant
aux
solutions
envisageables
pour
résorber
la décharge.
» Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Q
prend
acte
de
la
nécessité
pour
le
conseil
municipal
de
se
prononcer,
au
cours
d’une
prochaine
séance,
sur
la demande
d’inscription
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
au
projet
d’actualisation
de
liste
de
Communes
en
application
de
l’article
L.321-15
du
Code
de
l’Environnement
relatif au
recul
du
trait
de
côte,
Q
prend
acte
que
cette
demande
d’inscription
serait
soumise
à l’avis
favorable
de
l’IOI,
autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
au
conseil
communautaire
en
date
du
6
mars
2025.
IS
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
ÉQUIPÉS
AVEC
M.
THOMAS
MIRFATTAHI
CONSERNANT
LA
SALLE
DE
CONSULTATIONS
N°1
AU
SEIN
DE
L'ESPACE
SANTÉ
“PHILIPPE
ANQUETIL” Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la volonté
de
maintenir
voire
renforcer
la
présence
des
professions
médicales
et paramédicales
sur
le territoire
communal.
L'équipe
municipale
a
déjà
déployé
de
nombreux
moyens
destinés
à
anticiper
le
départ
à
la
retraite
du
Docteur
Olivier
ROYER
au
31
décembre
2024.
Parmi
ces
moyens
on
peut
citer
la
réflexion
en cours
avec
l’IOI
sur la création
d’un
pôle
santé
intercommunal
Place
de l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy. Dans
l’attente
de
la création
de
ce
pôle
santé
intercommunal,
la Ville
a investi
en
2024
afin
de
convertir
l’ancienne
salle
des
fêtes
Philippe
ANQUETIL
en
espace
santé
comprenant
trois
salles
de
consultations.
Les
travaux
de
création
de
cet
espace
santé
communal
se
sont
achevés
le
10 janvier
2025.
Ces
travaux
marquent
la volonté
de
la commune
de
lutter
contre
la désertification
médicale
et
de
maintenir,
voire
renforcer,
la présence
médicale
et paramédicale
sur
le territoire
communal
afin garantir
à la population
de
Grandcamp-Maisy
un
accès
aux
soins
de proximité
et de qualité.
A
l’issue
des
travaux,
l’espace
santé
« Philippe
ANQUETIL
» se compose
ainsi
:
-
salle
d’attente
d’une
superficie
de
16,31
m?
environ,
-
sanitaires
d’une
superficie
de
10,66
m°?
environ,
-
_ dégagement-couloir
pour
une
superficie
de
17,20
m°?
environ,
-
cabinet
numéro
1 d’une
superficie
de
35,52
m°
environ,
-
cabinet
numéro
2 d’une
superficie
de
19,87
m°
environ,
-
cabinet
numéro
3 d’une
superficie
de
22,84
m°?
environ.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
ont
la
possibilité
de
favoriser
l’installation
de
professionnels
de
santé
conformément
à
l’article
L.1511-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
précise
que
l’article
R.
1511-44
du
CGCT
prévoit
que
les aides peuvent
consister
en :
- La
prise
en
charge,
en
tout
ou
en
partie,
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à l'activité
de
soins ;
- La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
; Il
est
toutefois
nécessaire
que
la
commune
dans
laquelle
l’aide
à
vocation
à
être
attribuée
se
situe
dans
les
zones
définies
en
application
du
1°
de
l'article
L.1434-4
du
code
de
la
santé
publique,
c’est-à-dire
les
zones
caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
du
29
octobre
2024
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’ Agence
Régional
de
Santé,
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
a
été
classé
dans
la
liste
des
communes
pouvant
favoriser
l'installation
de
professionnel
de
santé.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI,
Kinésithérapeute
libéral,
qui
souhaite
s’installer
à Grandcamp-Maisy.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
a
commencé
son
activité
de
kinésithérapeute
libéral
à
l’espace
santé
de
la
salle
Philippe
ANQUETIL
le
13 janvier
2025.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est
envisagé
de
conclure
une
convention
de mise
à disposition
de locaux
professionnels
avec
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
pour
une
durée
de
trois
années,
avec
reconduction
tacite.
L’accompagnement
de
la commune
se traduira
par
:
-
la mise
à disposition à
titre gratuit
de
locaux
rénovés
d’une
surface
de
35,52
m°
environ
situés
au
1 rue
des
Anciennes
Écoles
(salle
de
consultation
n°1)
;
-
la mise
à disposition
d'équipements
mobilier,
informatique
et spécifique
à l’activité
de
kinésithérapeute ;
-
l’entretien
et le ménage
du
cabinet
et des
espaces
communs
à raison
de
45
minutes
par
jour
du
lundi
au
vendredi.
-
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et
consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
et
d’approuver
les
conditions
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
ci-
annexée. Considérant
que
la Commune
est propriétaire
du
nouvel
espace
santé
Philippe
ANQUETIL
sis
au
1 rue
des
Anciennes
Ecoles.
Considérant
que
la volonté
de
la municipalité
est
de
répondre
à un
principe
supérieur
d’intérêt
général
en
favorisant
le
maintien
et
le
développement
d’une
offre
de
soins
sur
le
territoire
communal, Considérant
la proposition
de
conclure
avec
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
d’une
durée
de
3
ans,
à compter
du
13
janvier
2025, Monsieur
BENFEGHOUL
souhaite
que
le matériel
mis
à disposition
et recensé
dans
l’annexe
3 des
projets
de
conventions
soit
ventilé
entre
les
salles
de
consultations
n°1
et 3. Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
approuve
les conditions
de
la convention
de
mise
à disposition
de locaux
professionnels
équipés,
soit
la
«
salle
de
consultations
n°1
»
au
sein
de
l’espace
santé
Philippe
ANQUETIL.
Parmi
ces
conditions
sont
notamment
prévu
dans
le
cadre
de
l’aide
à
l'installation : e
La
prise
en charge
financière
des
abonnements
et consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
e
L’entretien
et le ménage
de la «salle
de
consultation
n°1
», des
sanitaires,
du
couloir
et des
communs
correspondant
à un
total
de
3,75
heures
par
semaine.
e
L'insertion
d’une
clause
prévoyant
qu’en
cas
de
mise
en
service
du
pôle
santé
de
l’Orangerie,
Monsieur
MIRFATTAHI
s’engage
à
rejoindre
le
nouvel
équipement
de
santé
intercommunal
aux
conditions
qui
seront
fixées
par
l’IOI.
Q
donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
afin de
signer
ladite dite convention.
10 Annexe
Commune
de
Grandcamp-Maisy
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
PROFESSIONNEL
EQUIPE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCAMP-MAISY
ET
MONSIEUR
THOMAS
MIRFATTAHI,
KINESITHERAPEUTE,
DANS
LE
CABINET
NUMERO
1
DU
NOUVEL
ESPACE
SANTE
«
PHILIPPE
ANQUETIL
»
Entre
:
La
commune
de
Grandcamp-Maisy
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
République,
14450
Grandcamp-Maisy,
représentée
par
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
par
délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
10
février
2025,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
D'une
part,
Et Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI,
domicilié
—
14450
Grandcamp-Maisy,
Ci-après
dénommé
«
Le
Preneur
»
D'autre
part,
La
Collectivité
et
le
Preneur
étant
après
désignés
ensemble
«
Les
Parties
».
PREAMBULE Suite
au
départ
à
la
retraite
d'un
médecin
généraliste
à
Grandcamp-Maisy
depuis
le
31/12/2024,
la
Commune
souhaite
favoriser
l'installation
des
praticiens
médicaux
et
paramédicaux
dans
le
but
de
maintenir,
voire
de
développer
une
offre
de
soins
de
proximité
et de
qualité.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: DÉSIGNATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Le
bâtiment
propriété
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
dans
lequel
se
situent
les
biens
mis
à disposition,
est
sis
1
rue
des
Anciennes
Ecoles,
14450
Grandcamp-Maisy.
Article
1-1
: LOCAUX
La
Collectivité
met
à
disposition
du
Preneur
des
locaux
d’une
surface
totale
de
35,52
m°?
désignés
comme
«
cabinet
numéro
1
».
La
Collectivité
met
également
à
disposition
les
espaces
communs
du
pôle
de
santé
comprenant
:
- Salle
d'attente
de
16,31
m?,
- sanitaires
de
10,66
m2? équipés
d’un
lavabo
et de
deux
WC
public
dont
un
PMR,
- couloir
et communs
pour
une
surface
de
17,20
m°.
11 Le
plan
des
locaux
est joint
en
annexe
1 à
la présente
convention.
Le
Preneur
déclare
connaitre
parfaitement
les
lieux
mis
à disposition
pour
les
avoir
visités
sans
qu'il
soit
nécessaire
d’en
faire
plus
ample
désignation
et déclarent
les
accepter
dans
l’état
où
ils existent. L'état
des
lieux
est joint
en
annexe
2
à
la
présente
convention.
Article
1-2
: MOBILIER,
ÉQUIPEMENTS
ET
MATERIEL
MEDICAL
La
Collectivité
met
à disposition
du
Preneur,
du
mobilier,
des
équipements
informatiques
et du
matériel
spécifique
de
kinésithérapeute.
L'installation
et la maintenance
des
équipements
sont
assurées
par
la Collectivité.
La
liste
est jointe
en
annexe
3 à
la
présente
convention.
Article
2
: USAGE
ET
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Le
Preneur
s'engage
à
utiliser
les
biens
mis
à
disposition
exclusivement
pour
un
usage
professionnel.
La
mise
à
disposition
est
réalisée
à
titre
personnel,
les
avantages
que
la
présente
convention
confère
au
Preneur
ne
seront
en
aucun
cas
cessibles
à
un
tiers,
ces
derniers
ne
pouvant
sans
l'accord
explicite
de
la
Collectivité
céder
leurs
droits,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
totalement,
ni
partiellement,
ni
conférer
un
droit
quelconque
et
notamment
un
droit
de
location
ou
même
de
simple
occupation
sur
la
totalité
ou
une
partie,
même
minime,
des
lieux
objets
de
la
présente
convention.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
Article
3-1
: LOYER
La
mise
à
disposition
des
biens
tels
que
décrits
à
l’article
1
est
réalisée
à
titre
gratuit
conformément
à la délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le Conseil
municipal
en
date
du
10 février
2025. Article
3-2
: CHARGES
LOCATIVES
La
Collectivité
prend
en
charge
financièrement
l'abonnement
et
les
consommations
des
fluides,
eau,
électricité
et
communications
téléphoniques.
Article
3-3
: DECHETS
La
gestion
des
déchets,
liés
à
l’activité
professionnelle,
hors
ordures
ménagères,
est
à
la
charge
financière
exclusive
du
Preneur.
Le
règlement
de
la Taxe
sur
les
Ordures
Ménagères
est
à
la charge
de
la collectivité.
Article
4
: ENTRETIEN
ET
MÉNAGE
La
Collectivité
prend
en
charge
l'entretien
et le ménage
du
cabinet
1, des
sanitaires,
du
couloir
et des
communs.
Le
temps
de
ménage
prévu
est
de
3,75
heures
par
semaine.
Cette
prise
en
charge
est
d’une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la signature
de
la
présente
convention.
Le
preneur
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à disposition
en
«
bon
père
de
famille
».
12 Article
5
: ASSURANCE
Le
Preneur
s'engage
à :
- Veiller
à
la
couverture
d'assurance
des
lieux
le temps
de
l'occupation
pour
les
risques
liés
à
celle-ci
; le
Preneur
étant
tenu
de
se
faire
dûment
assurer,
pendant
la
durée
de
l’occupation,
contre
les
risques
locatifs,
tels
que
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
le bris
de
glace
;
- Communiquer
à
la
Collectivité,
à
la
demande
de
celle-ci,
la
preuve
de
la
souscription
d'une
assurance
valable
et
en
cours.
Article
6
: DATE
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3 ans,
reconductible
par
période
d'un
an
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction
le délai
de
préavis
est
fixé
à 2
mois.
Article 7 : RÉSILIATION La
convention
pourra
être
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier
:
- Par
le
Preneur,
à tout
moment,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois
;
-
Par
la
Collectivité,
en
respectant
un
délai
de
préavis
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
reconduction
tacite.
Dans
le
cas
d'une
ouverture
du
Pôle
Santé
de
l'Orangerie,
le
Preneur
devra
transférer
son
activité
à ce
même
Pôle
selon
les
conditions
fixées
par
Isigny-Omaha-Intercom.
Le
cas
échéant,
le matériel
listé
en
annexe
3 sera
transféré
vers
le
Pôle
Santé
de
l'Orangerie.
Article
8
: CONDITIONS
PARTICULIERES
RÉSULTANT
DU
DÉCRET
N°2005-1724
du
30
DECEMBRE
2005
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnel
et
de
matériel
s'insère
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
et
au
maintien
des
professions
de
santé
encadré
par
le décret
n°2005-1724
du
30
décembre
2005.
Les
aides
accordées
et
notamment
la gratuité
de
cette
mise
à
disposition
prendraient
fin
dès
lors
que
le
lieu
d'installation
du
bénéficiaire
preneur
cesserait
d’être
inclus
dans
une
zone
définie
en
application
de
l’article
L.
162-47
du
code
de
la sécurité
sociale.
13 Article
9
: COMPETENCES
DES
TRIBUNAUX
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
linexécution
de
la
présente
convention,
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Les
Parties
déclarent
faire
élection
de
leur
domicile,
pour
l'application
de
la
présente
concession,
en
leur
siège
social
ou
domicile
respectif.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
Le
Preneur,
La
collectivité,
M.
Thomas
MIRFATTAHI
Le
Maire
Eric
POISSONNIERE
ANNEXE
3
: MATERIEL
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
1
1)
Matériel
de
kinésithérapeute :
-
Training
band
15kg
-__
Training
band
25kg
-__
Training
band
35kg
-
Dumbell
2,5kg
(x2)
-
Dumbell
10kg
(x2)
-__
Trap
barre
olympique
180cm
+
4
stop
disques
- _
Functionnal
cage
-
Banc
plat
-__
Ecostep
noir
vrac
-__
Plyobox
bois
small
-
Kit de
20
cônes
-_
Haies
de
vélocité
jaune
15cm
-
Support
gymball
-
Kit
bases
et jalons
-
Pack
bumper
150kg
+
disques
5kg,
10kg,
15kg,
20kg,
25kg
-
Barre
olympique
homme
220cm
orange
-
Pack
yoga
-
Table
de
massages
-__Tensiomètres
(x2)
14 [bon
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
ÉQUIPÉS
AVEC
M.
THOMAS
MIRFATTAHI
CONSERNANT
LA
SALLE
DE
CONSLULTATIONS
N°3
AU
SEIN
DE
L’ESPACE
SANTÉ
“PHILIPPE
ANQUETIL”
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
volonté
de
maintenir
voire
renforcer
la
présence
des
professions
médicales
et paramédicales
sur
le territoire
communal.
L'équipe
municipale
a
déjà
déployé
de
nombreux
moyens
destinés
à
anticiper
le
départ
à
la
retraite
du
Docteur
Olivier
ROYER
au
31
décembre
2024.
Parmi
ces
moyens
on
peut
citer
la
réflexion
en cours
avec
l’IOI
sur la création
d’un
pôle
santé
intercommunal
Place
de l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy. Dans
l’attente
de
la création
de
ce
pôle
santé
intercommunal,
la Ville
a investi
en
2024
afin
de
convertir
l’ancienne
salle
des
fêtes
Philippe
ANQUETIL
en
espace
santé
comprenant
trois
salles
de
consultations.
Les
travaux
de
création
de
cet
espace
santé
communal
se
sont
achevés
le
10 janvier
2025.
Ces
travaux
marquent
la volonté
de
la
commune
de
lutter
contre
la désertification
médicale
et
de
maintenir,
voire
renforcer,
la présence
médicale
et paramédicale
sur
le territoire
communal
afin
garantir
à la population
de Grandcamp-Maisy
un
accès
aux
soins
de proximité
et de qualité.
A
l'issue
des
travaux,
l’espace
santé
« Philippe
ANQUETIL
» se
compose
ainsi
:
-
salle
d’attente
d’une
superficie
de
16,31
m?
environ,
-
sanitaires
d’une
superficie
de
10,66
m°
environ,
-
dégagement-couloir
pour
une
superficie
de
17,20
m?
environ,
-
cabinet
numéro
1 d’une
superficie
de
35,52
m?
environ,
-
cabinet
numéro
2 d’une
superficie
de
19,87
m?
environ,
-
cabinet
numéro
3
d’une
superficie
de
22,84
m°?
environ.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
ont
la
possibilité
de
favoriser
l’installation
de
professionnels
de
santé
conformément
à
l’article
L.1511-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
précise
que
l’article
R.
1511-44
du
CGCT
prévoit
que
les
aides
peuvent
consister
en :
- La
prise
en
charge,
en
tout
ou
en
partie,
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à l'activité
de
soins
;
- La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité ;
Il
est
toutefois
nécessaire
que
la
commune
dans
laquelle
l’aide
à vocation
à
être
attribuée
se
situe
dans
les
zones
définies
en
application
du
1°
de
l'article
L.1434-4
du
code
de
la
santé
publique,
c’est-à-dire
les
zones
caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
du
29
octobre
2024
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’ Agence
Régional
de
Santé,
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
a
été
classé
dans
la
liste
des
communes
pouvant
favoriser
l'installation
de
professionnel
de
santé.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI,
Kinésithérapeute
libéral,
qui
souhaite
s’installer
à Grandcamp-Maisy.
15 Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
a
commencé
son
activité
de
kinésithérapeute
libéral
à
l’espace
santé
de
la
salle
Philippe
ANQUETIL
le
13 janvier
2025.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est envisagé
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnels
(salle
de
consultation
n°3
de
l’espace
santé
Philippe
ANQUETIL)
avec
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
pour
une
durée
d’un
an,
avec
reconduction
tacite.
Monsieur
le Maire
précise
que
la salle
de
consultation
n°3,
actuellement
disponible,
sera
mise
à disposition
de
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
en
complément
de
la
salle
de
consultation
n°1.
Toutefois
dans
l’hypothèse
de
l’installation
de
médecins
ou
d’autres
praticiens
médicaux
ou
paramédicaux,
la
salle
de
consultation
n°3
devra
être
restitué
à la
Commune
dans
un
délai
d’un
mois
afin qu’elle
puisse
en assurer
la mise
à disposition
à ces
derniers.
En
outre,
le ménage
au
sein
de
la
salle
de
consultation
n°3
sera
assuré
à
la
charge
de
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI.
La
Commune
quant
à
elle
restant
en
charge
de
l’entretien
et
du
ménage
des
parties
communes
du
pôle
santé.
L'accompagnement
de
la commune
se traduira
par :
-
la mise
à disposition
à titre gratuit
de
locaux
rénovés
d’une
surface
de
22,84
m?
environ
situés
au
1 rue
des
Anciennes
Écoles
(salle
de
consultations
n°3)
;
-
la mise
à disposition
d'équipements
mobilier,
informatique
et spécifique
à l’activité
de
kinésithérapeute ;
-
l’entretien
et
le ménage
des
espaces
commun
à raison
de
45
minutes
par jour
du
lundi
au vendredi.
Le ménage
de la salle de consultations
n°3
n’est pas
inclus
dans
le dispositif
d'accompagnement
communal.
-
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et
consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
et
d’approuver
les
conditions
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnels
équipés
ci-annexée.
Considérant
que
la Commune
est propriétaire
du
nouvel
espace
santé
Philippe
ANQUETIL
sis
au
1 rue
des
Anciennes
Ecoles.
Considérant
que
la volonté
de la municipalité
est de répondre
à un
principe
supérieur
d’intérêt
général
en
favorisant
le
maintien
et
le
développement
d’une
offre
de
soins
sur
le
territoire
communal, Considérant
la proposition
de
conclure
avec
Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnels
d’une
durée
de
1
an,
à
compter
du
13
janvier
2025, Monsieur
BENFEGHOUL
souhaite
que
le matériel
mis
à disposition
et recensé
dans
l’annexe
3 des
projets
de
conventions
soit
ventilé
entre
les
salles
de
consultations
n°1
et 3.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
16 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
approuve
les conditions
de
la convention
de mise
à disposition
de
locaux
professionnels
équipés,
soit
la
«
salle
de
consultations
n°3
»
au
sein
de
l’espace
santé
Philippe
ANQUETIL.
Parmi
ces
conditions
sont
notamment
prévu
dans
le
cadre
de
l’aide
à
Pinstallation
:
e
La prise
en charge
financière
des
abonnements
et consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
ainsi
que
des
communications
téléphoniques,
e
L'entretien
et
le
ménage
de
la
«
salle
de
consultations
n°1
»,
des
sanitaires,
du
couloir
et
des
communs
correspondant
à
un
total
de
3,75
heures
par
semaine.
Le
ménage
de la « salle de consultation
n°3
» est exclu
de la prise
en charge
communale,
e
L’insertion
d’une
clause
dans
la
convention
de
mise
à disposition
de
la
«
salle
de
consultation
n°3
» prévoyant
sa
restitution
à la
Commune
sous
1 mois
dans
le
cas
où
cette
dernière
en
aurait
la nécessité
pour
l’installation
d’un
praticien
médical
ou
paramédical,
e
L’insertion
d’une
clause
prévoyant
qu’en
cas
de
mise
en
service
du
pôle
santé
de
l’Orangerie,
Monsieur
MIRFATTAHI
s’engage
à
rejoindre
le
nouvel
équipement
de
santé
intercommunal
aux
conditions
qui
seront
fixées
par
l’IOI.
Q
donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
afin
de
signer
ladite
dite
convention.
17 Annexe
Commune
de
Grandcamp-Maisy
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
PROFESSIONNEL
EQUIPE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCAMP-MAISY
ET
MONSIEUR
THOMAS
MIRFATTAHI,
KINESITHERAPEUTE,
DANS
LE
CABINET
NUMERO
3
DU
NOUVEL
ESPACE
DE
SANTE
«
PHILIPPE
ANQUETIL
»
Entre
:
La
commune
de
Grandcamp-Maisy
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
République,
14450
Grandcamp-Maisy,
représentée
par
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
par
délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
10
février
2025,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
D'une
part,
Et Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI,
domicilié
—
14450
Grandcamp-Maisy,
Ci-après
dénommé
«
Le
Preneur
»
D'autre
part,
La
Collectivité
et le
Preneur
étant
après
désignés
ensemble
«
Les
Parties
».
PREAMBULE Suite
au
départ
à
la
retraite
d'un
médecin
généraliste
à
Grandcamp-Maisy
depuis
le
31/12/2024,
la
Commune
souhaite
favoriser
l'installation
des
praticiens
médicaux
et
paramédicaux
dans
le
but
de
maintenir,
voire
de
développer
une
offre
de
soins
de
proximité
et de
qualité.
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: DÉSIGNATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Le
bâtiment
propriété
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
dans
lequel
se
situent
les
biens
mis
à disposition,
est
sis
1 rue
des
Anciennes
Ecoles,
14450
Grandcamp-Maisy.
18 Article
1-1
: LOCAUX
La
Collectivité
met
à
disposition
du
Preneur
des
locaux
d'une
surface
totale
de
22,84
m?
désignés
comme
«
cabinet
numéro
3
».
La
Collectivité
met
également
à
disposition
les
espaces
communs
du
pôle
de
santé
comprenant
:
- Salle
d'attente
de
16,31
m°,
- sanitaires
de
10,66
m2? équipés
d’un
lavabo
et
de
deux
WC
public
dont
un
PMR,
- couloir
et communs
pour
une
surface
de
17,20
m°.
Le
plan
des
locaux
est joint
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
Le
Preneur
déclare
connaitre
parfaitement
les
lieux
mis
à disposition
pour
les avoir
visités
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
plus
ample
désignation
et
déclarent
les
accepter
dans
l’état
où
ils existent. L'état
des
lieux
est joint en
annexe
2
à
la présente
convention.
Article
1-2
: MOBILIER,
ÉQUIPEMENTS
ET
MATERIEL
MEDICAL
La
Collectivité
met
à disposition
du
Preneur,
du
mobilier,
des
équipements
informatiques
et du
matériel
spécifique
de
kinésithérapeute.
L'installation
et la maintenance
des
équipements
sont
assurées
par
la Collectivité.
La
liste
est jointe
en
annexe
3
à
la
présente
convention.
Article
2
: USAGE
ET
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Le
Preneur
s'engage
à
utiliser
les
biens
mis
à
disposition
exclusivement
pour
un
usage
professionnel.
La
mise
à
disposition
est
réalisée
à
titre
personnel,
les
avantages
que
la
présente
convention
confère
au
Preneur
ne
seront
en
aucun
cas
cessibles
à
un
tiers,
ces
derniers
ne
pouvant
sans
l'accord
explicite
de
la
Collectivité
céder
leurs
droits,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
totalement,
ni
partiellement,
ni
conférer
un
droit
quelconque
et
notamment
un
droit
de
location
ou
même
de
simple
occupation
sur
la
totalité
ou
une
partie,
même
minime,
des
lieux
objets
de
la présente
convention.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
Article
3-1
: LOYER
La
mise
à
disposition
des
biens
tels
que
décrits
à
l’article
1
est
réalisée
à
titre
gratuit
conformément
à la délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le Conseil
municipal
en
date
du
10 février
2025. Article
3-2
: CHARGES
LOCATIVES
La
Collectivité
prend
en
charge
financièrement
l'abonnement
et
les
consommations
des
fluides,
eau,
électricité
et communications
téléphoniques.
19 Article
3-3
: DECHETS
La
gestion
des
déchets,
liés
à
l’activité
professionnelle,
hors
ordures
ménagères,
est
à
la
charge
financière
exclusive
du
Preneur.
Le
règlement
de
la Taxe
sur
les
Ordures
Ménagères
est
à
la charge
de
la
collectivité.
Article
4
: ENTRETIEN
ET
MÉNAGE
La
Collectivité
prend
en
charge
l'entretien
et le ménage
du
cabinet
1, des
sanitaires,
du
couloir
et des
communs.
Le
temps
de
ménage
prévu
est
de
3,75
heures
par
semaine.
Cette
prise
en
charge
est
d’une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Le
ménage
de
la salle
de
consultation
n°3
est
exclu
de
la
prise
en
charge
communale.
Le
preneur
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à disposition
en
«
bon
père
de
famille
».
Article
5
: ASSURANCE
Le
Preneur
s'engage
à
:
- Veiller
à
la
couverture
d'assurance
des
lieux
le temps
de
l'occupation
pour
les
risques
liés
à
celle-ci
; le
Preneur
étant
tenu
de
se
faire
dûment
assurer,
pendant
la
durée
de
l'occupation,
contre
les
risques
locatifs,
tels
que
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et le
bris
de
glace
;
- Communiquer
à
la
Collectivité,
à
la
demande
de
celle-ci,
la
preuve
de
la
souscription
d'une
assurance
valable
et
en
cours.
Article
6
: DATE
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
1
an,
reconductible
par
période
d’un
an
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction
le délai
de
préavis
est
fixé
à
2 mois.
Article
7 : RÉSILIATION
La
convention
pourra
être
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier
:
- Par
le
Preneur,
à
tout
moment,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois ;
-
Par
la
Collectivité,
en
respectant
un
délai
de
préavis
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
reconduction
tacite.
Dans
le cas
où
la Commune
aurait
l'opportunité
d'installer
un
praticien
médical
ou
paramédicai,
ce
délai
de
préavis
pour
la
Collectivité
serait
réduit
à
1
mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
réception.
Dans
le
cas
d’une
ouverture
du
Pôle
Santé
de
l'Orangerie,
le
Preneur
devra
transférer
son
activité
à
ce
même
Pôle
selon
les
conditions
fixées
par
Isigny-Omaha-lntercom.
Le
cas
échéant,
le matériel
listé
en
annexe
3 sera
transféré
vers
le
Pôle
Santé
de
l'Orangerie.
20 Article
8
: CONDITIONS
PARTICULIERES
RÉSULTANT
DU
DÉCRET
N°2005-1724
du
30
DÉCEMBRE
2005
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnel
et
de
matériel
s'insère
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
et
au
maintien
des
professions
de
santé
encadré
par
le décret
n°2005-1724
du
30
décembre
2005.
Les
aides
accordées
et
notamment
la gratuité
de
cette
mise
à
disposition
prendraient
fin
dès
lors
que
le
lieu
d'installation
du
bénéficiaire
preneur
cesserait
d'être
inclus
dans
une
zone
définie
en
application
de
l’article
L.
162-47
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
9
: COMPETENCES
DES
TRIBUNAUX
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
l’inexécution
de
la
présente
convention,
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Les
Parties
déclarent
faire
élection
de
leur
domicile,
pour
l'application
de
la
présente
concession,
en
leur
siège
social
ou
domicile
respectif.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
Le
Preneur,
La
collectivité,
M.
Thomas
MIRFATTAHI
Le
Maire
Eric
POISSONNIERE
ANNEXE
3
: MATERIEL
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
3
1)
Matériel
informatique
:
-
PC
Dell
OptiPlex
7020
(version
2024)
-__
Ecran
Dell
27”
LED
p2725H
-
Imprimante
Brother
DCP-L2620DW
+ contrat
de
maintenance
- __ Téléphone
Yealink
2)
Mobilier
:
-
Bureau
-
Fauteuil
-
Chaises
(x2)
-
Armoires
(x2)
-
Caisson
rangement
21 1%
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
DÉNOMMÉE
“SCM
GUILLARD-JOLY-
LETOURNANT"
CONCERNANT
LE
CABINET
D’INFIRMIERES
SITUÉ
2 PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
volonté
de
maintenir
voire
renforcer
la
présence
des
professions
médicales
et paramédicales
sur
le territoire
communal.
L'équipe
municipale
a
déjà
déployé
de
nombreux
moyens
destinés
à
anticiper
le
départ
à
la
retraite
du
Docteur
Olivier
ROYER
au
31
décembre
2024.
Parmi
ces
moyens
on
peut
citer
la
réflexion
en cours
avec
l’IOI
sur la création
d’un
pôle
santé
intercommunal
Place
de l’Orangerie
à Grandcamp-Maisy. Dans
l’attente
de
la création
de
ce
pôle
santé
intercommunal,
la Ville
a investi
en
2024
afin
de
convertir
l’ancienne
salle
des
fêtes
Philippe
ANQUETIL
en
espace
santé
comprenant
trois
salles
de
consultation.
Au
cours
de
sa
séance
du
10
février
2024,
le
conseil
municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
une
aide
à l’installation
apportée
à Monsieur
Thomas
MIRFATTAHI
consistant
en
une
mise
à
disposition
de
locaux
professionnels.
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
les
communes
ont
aussi
la
possibilité
de
favoriser
le
maintien
de
professionnels
de
santé
conformément
à
l’article
L.1511-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Monsieur
le Maire
précise
que
l’article R.
1511-44
du
CGCT
prévoit
que
les
aides
peuvent
consister
la mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité.
La
Commune
de
Grandcamp-Maisy
a signé
un
bail
professionnel
en
date
du
23
octobre
2023
avec
la
société
dénommée
« SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNANT
» dans
le but
de
créer
un
cabinet
d’infirmières
regroupant
Madame
Laetitia
GUILLARD,
Madame
Sabine
JOLY
et
Madame
Lydie
LETOURNIANT.
Ce
cabinet
est
situé
dans
un
local
professionnel
appartenant
à la Commune
sis
au
2
Place
de
la République.
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
du
Conseil
Municipal
de
la demande
de
Madame
Laetitia
GUILLARD,
de
Madame
Sabine
JOLY
et
de
Madame
Lydie
LETOURNIANT,
infirmières
libérales,
de
bénéficier
d’une
aide
au
maintien
de
leur
cabinet
à compter
du
1‘ janvier
2025.
Afin
de
marquer
la
volonté
de
la
commune
de
lutter
contre
la
désertification
médicale
et
de
maintenir,
voire
renforcer,
la
présence
médicale
et
paramédicale
sur
le
territoire
communale,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
ce
local
professionnel
communal
à
disposition
de
la
société
à
titre
gratuit
à
l’instar
de
l’aide
à
l’installation
apporte
à
Monsieur
Thomas
MIRFATTTAHI. Ce
local
professionnel
se
compose
ainsi
:
-
Au
rez-de-chaussée
: une
entrée,
une
pièce,
un
WC,
-
À
l’étage
: une
pièce,
un
WC
En
contrepartie
de
ces
aides
les professionnels
de santé
doivent
s’engager
à exercer
dans
la zone
pendant
au
moins
trois
ans.
22 Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
bail
professionnel
en
cours
avec
la
société
n’a
pas
été
résilié
à ce jour
et propose
que
les
paiements
des
loyers
et
charges
afférant
au
dit bail
professionnel
soient
annulés
à compter
du
1% janvier
2025
et ce jusqu’à
la signature
de
la convention
de
mise
à disposition
de
ces
locaux
professionnels,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est envisagé
de
conclure
une
convention
de mise
à disposition
de
locaux
professionnels
avec
la société
dénommée
« SCM
GUILLARD-
JOLY-LETOURNANT
» pour
une
durée
de
trois
années,
avec
reconduction
tacite.
L’accompagnement
de
la commune
se traduira
par
:
-
la mise
à disposition
à titre gratuit
de
locaux
rénovés
sur deux
niveaux
situés
au
2 Place
de
la République ;
-
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et
consommations
des
fluides,
eau
et
électricité,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
et
d’approuver
les
conditions
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
ci-
annexée. Considérant
que
la
Commune
est
propriétaire
du
local
professionnel
sis
au
2
Place
de
la
République. Considérant
que
la volonté
de
la municipalité
est de
répondre
à un
principe
supérieur
d’intérêt
général
en
favorisant
le
maintien
et
le
développement
d’une
offre
de
soins
sur
le
territoire
communal, Considérant
la proposition
de
conclure
avec
la société
dénommée
« SCM
GUILLARD-JOLY-
LETOURNANT
» une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
professionnels
d’une
durée
de
3
ans,
à
compter
de
la
date
d’effet
de
la
résiliation
du
bail
professionnel
en
cours
par
la
société
dénommée
« SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNANT
»,
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
23 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
approuve
les conditions
de la convention
de mise
à disposition
de locaux
professionnels,
situés
au
2 Place
de
la République.
Parmi
ces
conditions
sont
notamment
prévus
dans
le
cadre
de
l’aide
à l’installation
:
e
La
prise
en
charge
financière
des
abonnements
et consommations
des
fluides,
eau
et
électricité.
e
L’insertion
d’une
clause
prévoyant
qu’en
cas
de
mise
en
service
du
pôle
santé
de
l’Orangerie,
la
société
dénommée
«
SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNANT
»
s’engage
à rejoindre
le
nouvel
équipement
de
santé
intercommunal
aux
conditions
qui
seront
fixées
par
l’IOI.
Q
décide
dans
l’attente
de
la
résiliation
du
bail
professionnel
en
cours
avec
la
société
dénommée
«
SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNANT
»
d’annuler
les
recettes
à
percevoir
à compter
du
1° janvier
2025.
Q
donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
afin
de
signer
ladite
dite
convention.
24 Annexe
Commune
de
Grandcamp-Maisy
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UN
LOCAL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCAMP-MAISY
ET
SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNIANT,
2,
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
Entre
:
La
commune
de
Grandcamp-Maisy
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
République,
14450
Grandcamp-Maisy,
représentée
par
Monsieur
Eric
POISSONNIERE,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
par
délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
10
février
2025,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
» D'une
part,
Et SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNIANT,
domiciliée
—
14450
Grandcamp-Maisy,
Ci-après
dénommé
«
Le
Preneur
»
D'autre
part,
La
Collectivité
et
le
Preneur
étant
après
désignés
ensemble
«
Les
Parties
».
PREAMBULE Suite
au
départ
à
la
retraite
d'un
médecin
généraliste
à
Grandcamp-Maisy
depuis
le
31/12/2024,
la
Commune
souhaite
favoriser
l'installation
des
praticiens
médicaux
et
paramédicaux
dans
le
but
de
maintenir,
voire
de
développer
une
offre
de
soins
de
proximité
et de
qualité.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: DÉSIGNATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Le
bâtiment
propriété
de
la
Commune
de
Grandcamp-Maisy
dans
lequel
se
situe
le
bien
mis
à disposition,
est
sis
2
Place
de
la
République,
14450
Grandcamp-Maisy.
Article
1-1
: LOCAUX
La
Collectivité
met
à disposition
du
Preneur
des
locaux
à
usage
professionnel.
Le
Preneur
déclare
connaitre
parfaitement
les
lieux
mis
à disposition
pour
les avoir
visités
sans
qu'il
soit
nécessaire
d’en
faire
plus
ample
désignation
et
déclarent
les
accepter
dans
l’état
où
ils existent. L'état
des
lieux
est joint
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
25 Article
2
: USAGE
ET
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Le
Preneur
s'engage
à
utiliser
les
biens
mis
à
disposition
exclusivement
pour
un
usage
professionnel.
La
mise
à
disposition
est
réalisée
à
titre
personnel,
les
avantages
que
la
présente
convention
confère
au
Preneur
ne
seront
en
aucun
cas
cessibles
à
un
tiers,
ces
derniers
ne
pouvant
sans
l’accord
explicite
de
la
Collectivité
céder
leurs
droits,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
totalement,
ni
partiellement,
ni
conférer
un
droit
quelconque
et
notamment
un
droit
de
location
ou
même
de
simple
occupation
sur
la
totalité
ou
une
partie,
même
minime,
des
lieux
objets
de
la présente
convention.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
Article
3-1
: LOYER
La
mise
à
disposition
des
biens
tels
que
décrits
à
l'article
1
est
réalisée
à
titre
gratuit
conformément
à la délibération
n°2025-xxx,
prise
par
le Conseil
municipal
en
date
du
10
février
2025. Article
3-2
: CHARGES
LOCATIVES
La
Collectivité
prend
en
charge
financièrement
l'abonnement
et
les
consommations
des
fluides,
eau
et électricité.
Article
3-3
: DECHETS
La
gestion
des
déchets,
liés
à
l’activité
professionnelle,
hors
ordures
ménagères,
est
à
la
charge
financière
exclusive
du
Preneur.
Le
règlement
de
la Taxe
sur
les
Ordures
Ménagères
est
à la charge
de
la collectivité.
Article
4
: ENTRETIEN
ET
MÉNAGE
Le
preneur
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à disposition
en
«
bon
père
de
famille
».
Article
5
: ASSURANCE
Le
Preneur
s'engage
à
:
- Veiller
à
la couverture
d'assurance
des
lieux
le temps
de
l'occupation
pour
les
risques
liés
à
celle-ci
: le
Preneur
étant
tenu
de
se
faire
dûment
assurer,
pendant
la durée
de
l'occupation,
contre
les
risques
locatifs,
tels
que
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
le
bris
de
glace ;
- Communiquer
à
la
Collectivité,
à
la demande
de
celle-ci,
la
preuve
de
la
souscription
d'une
assurance
valable
et en
cours.
26 Article
6
: DATE
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'effet
de
la
résiliation
du
bail
professionnel
en
cours.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans,
reconductible
par
période
d’un
an
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
non
reconduction
le délai
de
préavis
est
fixé
à
2
mois.
Article 7 : RÉSILIATION La
convention
pourra
être
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier : - Par
le
Preneur,
à tout
moment,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois ;
-
Par
la
Collectivité,
en
respectant
un
délai
de
préavis
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
reconduction
tacite.
Dans
le
cas
d’une
ouverture
du
Pôle
Santé
de
l'Orangerie,
le
Preneur
devra
transférer
son
activité
à ce
même
Pôle
selon
les
conditions
fixées
par
Isigny-Omaha-intercom.
Article
8
: CONDITIONS
PARTICULIERES
RÉSULTANT
DU
DÉCRET
N°2005-1724
du
30
DÉCEMBRE
2005
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
professionnel
et
de
matériel
s'insère
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
et
au
maintien
des
professions
de
santé
encadré
par
le décret
n°2005-1724
du
30
décembre
2005.
Les
aides
accordées
et
notamment
la gratuité
de
cette
mise
à
disposition
prendraient
fin
dès
lors
que
le
lieu
d'installation
du
bénéficiaire
preneur
cesserait
d'être
inclus
dans
une
zone
définie
en
application
de
l’article
L.
162-47
du
code
de
la
sécurité
sociale.
En
cas
de
mise
en
service
du
pôle
santé
de
l'Orangerie,
la
SCM
GUILLARD-JOLY-
LETOURNIANT
s'engage
à
rejoindre
le
nouvel
équipement
de
santé
intercommunal
aux
conditions
qui
seront
fixées
par
lIOI.
Article
9
: COMPETENCES
DES
TRIBUNAUX
-— ELECTION
DE
DOMICILE
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
l'inexécution
de
la
présente
convention,
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Les
Parties
déclarent
faire
élection
de
leur
domicile,
pour
l'application
de
la
présente
concession,
en
leur
siège
social
ou
domicile
respectif.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
Le
Preneur,
La
collectivité,
SCM
GUILLARD-JOLY-LETOURNIANT
Le
Maire
E.
POISSONNIERE
27 9.
REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
DU
PRÊT
D’ÉQUIPEMENT
LOCAL
CAISSE
D’ÉPARGNE
DE
NORMANDIE
N°A14140E8
La
Ville
de
Grandcamp-Maisy
a
souscrit
un
prêt
d’équipement
local
d’un
montant
de
300
000,00
€ à la Caisse
d'Epargne
de Normandie
par
contrat
en
date
du
14
novembre
2014
sur une
période
de
25
ans.
Ce
prêt
était
les
5
premières
années
au
taux
fixe
proportionnel
trimestriel
de
2,08
%
mais
révisable
tous
les
5
ans.
La
Ville
a la faculté
de
rembourser
totalement
le solde
de
ce prêt
à chaque
date
d’échéance
soit
tous
les
5
ans
à compter
du
19 janvier
2015
date
du
versement.
Le
taux
de
ces
5
dernières
années
était
de
0,66%,
et
serait
de
3,42%
pour
les
5
prochaines
années. Ceci
représente
une
hausse
sensible
du
taux
d’intérêt
alors
même
que
la tendance
actuelle
est
plutôt
baissière.
Pour
tenir
compte
de
cette
conjoncture,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
rembourser
le
solde
du
prêt
d'équipement
de
la Caisse
d'Epargne
Normandie
soit
198
251,36
€ Suite
à l’accord
de
la banque,
le remboursement
pourrait
intervenir
avant
le 3 mars
2025
et sans
pénalités. Vu
l’avis
favorable
de
la commission
finances
du
6
février
2025
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
approuve
le remboursement
anticipé
du
solde
du
prêt
d’équipement
local
n°A14140E8
soit
un
montant
de
198
251,36
€,
Q
décide
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à ce
remboursement
au
budget
28 10.
SOLIDARITÉ
AVEC
MAYOTTE
- DON
EXCEPTIONNEL
DE
1000
€ A
LA
CROIX
ROUGE Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Vu
l’urgence
de
la situation,
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO),
qui
a dévasté
l’île de
Mayotte,
l’ AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la
Croix
rouge,
France
urbaine,
l’ANEL
et
l’'UNCCAS,
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l’ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune
de
Grandcamp-Maisy
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à la population
de
Mayotte.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
Grandcamp-Maisy
contribue
à
soutenir
les victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de la manière
suivante :
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
1
000
€
à
La
Croix
rouge,
98
rue
Didot,
75694
Paris
Cedex
14
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
QI
approuve
ce
soutien
à la population
de
Mayotte,
Q
habilite
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
Q
décide
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
29 11
MOTION
DE
SOUTIEN
A
LA
DEMANDE
DE
CLASSEMENT
DU
SAUVETAGE
EN
MER
AU
PATRIMOINE
IMMATÉRIEL
DE
L'HUMANITÉ
- UNESCO
Le
sauvetage
en
mer
est
une
pratique
essentielle
à
la
sécurité
de
nos
mers
et
de
nos
littoraux,
profondément
ancrée
dans
une
tradition
vivante
d’altruisme
et de
don
de
soi.
Plus
qu’une
simple
mission,
il s’agit
d’un
engagement
collectif qui
forge
un
lien
unique
entre
les
sauveteurs
et leur
territoire,
incarnant
l’esprit
d’entraide
qui
définit
la culture
maritime
et contribue
à l’identité
des
communautés
littorales
et
maritimes.
Au
fil
des
années,
cette
tradition
riche
d’histoire
et
de
solidarité
est devenue
un
symbole
de
dévouement
et de
courage.
Pour
l’ensemble
de
ces
raisons,
le Conseil
Municipal
de
Grandcamp-Maisy
souhaite
se joindre
à
l'initiative
promue
par
l’Association
nationale
des
élus
des
littoraux
(A.N.EL.)
pour
le
classement
du
sauvetage
en mer
au patrimoine
immatériel
de
l'humanité
par
l'UNESCO.
Par
cette
action,
notre
commune
invite
l’ensemble
de
la
communauté
des
gens
de
mer,
les
associations,
institutions
et
collectivités
littorales,
à
unir
leurs
forces
pour
que
la
pratique
du
sauvetage
en mer
et l’archipel
des
stations
de
la société
nationale
de sauvetage
en mer
(S.N.S.M.)
qui
constellent
la France
littorale obtiennent
une
reconnaissance
et une
protection
par l'UNESCO.
Pour
atteindre
cet objectif,
différentes
étapes
seront
nécessaires :
*]1.
Lancement
d'une
enquête
nationale
: Cette
enquête,
à laquelle
Grandcamp-Maisy
apportera
son
concours,
permettra
de
rassembler
des
témoignages,
récits
et données
quantitatives
et qualitatives
sur
les pratiques
de
sauvetage
en
mer,
nécessaires
à la constitution
du
dossier
d’inventaire.
#2.
Inscription
du
sauvetage
en mer
à l'inventaire
national
du
patrimoine
culturel
immatériel
: Au
travers
de
l’initiative
relayée
par
l’A.N.E.L.,
en
collaboration
avec
le
ministère
de
la
Culture,
Grandcamp-Maisy
se joint
à la procédure
visant
à
inscrire
le
sauvetage
en
mer
sur
l'inventaire
national
du
patrimoine
culturel
immatériel.
Cette
reconnaissance
nationale
constituera
une
étape
essentielle
pour
le classement
auprès
de
l'UNESCO.
*3.
Soutien
des
collectivités
et des
acteurs
de
la mer
: Nous
travaillerons
en
partenariat
avec
les
autres
collectivités
littorales,
les
associations
du
littoral,
les
associations
de
sauveteurs
en
mer,
ainsi
que
les institutions
maritimes,
pour
construire
une
communauté
forte
et mobilisée
autour
de
ce
projet.
Cette
démarche
est
à
la
fois
ambitieuse
et
exigeante,
mais
elle
reflète
les
valeurs
profondes
de
Grandcamp-Maisy,
et
de
ses
habitants.
Elle
s'inscrit
dans
un
mouvement
de
reconnaissance
et de préservation
des
patrimoines
humains
et culturels
qui
est reflète un
caractère
essentiel
de
l’identité
de
nos
territoires
littoraux,
de
la
communauté
des
gens
de
mer
et
plus
largement
de
l’histoire
de
notre
nation.
En
honorant
le courage
et le dévouement
des
sauveteurs
en mer,
nous
transmettons
aux
générations
futures
un
héritage
d’une
portée
universelle.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
décide
D'ENCOURAGER
et
de
SOUTENIR
cette
initiative
en
adoptant
la
présente
motion.
30 12.
MAINTIEN
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
SUR
LES
TERRITOIRES
LITTORAUX
EN
SAISON
ESTIVALE
Les
territoires
littoraux
sont
au
cœur
de
l’attractivité
touristique
de
la France,
accueillant
chaque
année
des millions
de visiteurs
durant
la période
estivale.
Cette
affluence
exceptionnelle
se traduit
par
une
forte
augmentation
de
la population
sur
ces
territoires, jusqu’à
quintupler
dans
certaines
stations
balnéaires.
Face
à ces
réalités,
le renforcement
des
forces
de
sécurité
— pelotons
de
CRS
et de
gendarmerie
mobile
— est indispensable
pour
garantir
la tranquillité
publique,
la sécurité
des
habitants
et des
touristes,
et pour
prévenir
les risques
accrus
d’incidents.
Cependant,
ces
dernières
années,
les
moyens
alloués
à
la
sécurité
estivale
sur
les
littoraux
ont
connu
une
diminution
préoccupante.
L’été
2024
a
particulièrement
illustré
cette
situation
: la
tenue
des
Jeux
Olympiques
et Paralympiques
de
Paris
a conduit
à une
mobilisation
massive
des
forces
de
sécurité,
réduisant
drastiquement
les
renforts
habituellement
déployés
sur
les
zones
littorales. Les
élus
des
collectivités
littorales
ont
accepté,
en
responsabilité
et dans
un
esprit
de
solidarité
nationale,
cette
diminution
exceptionnelle
des
moyens,
afin
de
contribuer
au
succès
d’un
événement
de
portée
internationale.
Cette
preuve
de
leur
engagement
pour
l’intérêt
général
démontre
leur
capacité
à assumer
les efforts
nécessaires
dans
des
situations
d’exception.
Cependant,
cette
réduction
ne
peut
devenir
la norme.
Les
collectivités
littorales
doivent
pouvoir
compter
sur
l’État
pour
assurer
un
retour
à des
effectifs
de
sécurité
adaptés
dès
l’été prochain.
Il
est impératif que
des
garanties
soient
apportées
concernant
:
+
Le
rétablissement
des
effectifs
de
CRS
et
de
gendarmes
mobiles
au
niveau
des
saisons
précédentes ; + Une
anticipation
et une
planification
accrues
des
renforts
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
territoires
littoraux,
en
tenant
compte
de
l’augmentation
prévisible
de
l’affluence
touristique.
En
adoptant
cette
motion,
Grandcamp-Maisy
appelle
l’État
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
de
nos
territoires
littoraux
et
à
reconnaître
leur
rôle
essentiel
dans
l’économie
et l’image
de
notre
pays.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
Q
décide
D’APPELER
le
Gouvernement
à
garantir
la
présence
renforcée
des
forces
de
sécurité
(CRS
et gendarmes
mobiles)
sur
les territoires
littoraux
dès
l’été
2025
;
Q
Décide
DE
TRANSMETTRE
la présente
motion
à l’Association
nationale
des
élus
du
littoral
(ANEL)
et
aux
Préfets
concernés,
afin
d’appuyer
cette
demande
auprès
des
autorités
nationales.
31 13.
CONSULTATION
A
VENIR
SUR
LE
RENOUVELLEMENT
D’ADHÉSION
AU
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DES
MARAIS
DU
COTENTIN
ET
DU
BESSIN
POUR
UNE
NOUVELLE
PÉRIODE
DE
15
ANS
La
procédure
de
révision
de
la
charte
relative
à la
demande
de
renouvellement
du
label
«
Parc
Naturel
Régional
» sur
la période
2025-2040,
engagée
en
2021,
se
termine
avec
la consultation
des
collectivités
pour
adhésion.
Afin
de
présenter
la
charte
2025-2040,
les
membres
du
conseil
municipal
étaient
invités
à
participer
à l’une
des
cinq
réunions
d’information
et notamment
celle
prévue
à
La
Cambe
le 4
février
dernier.
La
Région
Normandie,
compétente
en
matière
de
parcs
régionaux,
consultera
la
Commune
officiellement
par
courrier
dans
le courant
du
mois
de
février.
La
Commune
aura
alors
4 mois
pour
se
prononcer
sur
son
renouvellement
d’adhésion
au
Parc
naturel
régional
des
marais
du
Cotentin
et du
Bessin
pour
une
nouvelle
période
de
15
ans.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire
et répondu
aux
questions,
Q
prend
acte
de
la
consultation
de
la
Région
Normandie
relative
au
renouvellement
d’adhésion
au
Parc
naturel
régional
des
marais
du
Cotentin
et
du
Bessin
pour
une
nouvelle
période
de
15
ans.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
du
démarrage
des
travaux
du
Quai
Crampon
réalisés
conjointement
la Ville
et l’IOI
et qui
auront
lieu
selon
le calendrier
suivant
:
-
janvier /
février
: travaux
d’assainissement,
-
mars
/ avril
: remise
à niveau
de
chaussée,
revêtement
des
trottoirs
en
béton
désactivé.
Monsieur
le
Maire
précise
aux
élus
qu’un
budget
de
100
000
€
HT
a
été
programmé
pour
la
restauration
de
60
mètres
linéaires
de
la
partie
du
parapet
la plus
détériorée.
Cette
remise
en
état
est optionnelle
et dépendra
de
l’expertise
qui
sera
réalisée
sur
la structure
du
parapet.
Monsieur
le
Maire
communique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
programme
et
le
calendrier
de
travaux
2025
qui
seront
menés
par
le Département
sur
le Port :
-
février
/ mai
: travaux
de
sécurisation
de
l’estacade
Est
-
mars
/ mai
: travaux
de maçonnerie
sur
le pertuis,
-
mars /
juin
: travaux
du
seuil
rabattable,
Le
montant
total
des
travaux
est estimé
à
1,7
millions
d’euros
HT.
32 Monsieur
le Maire
déclare
que
la ville
a mis
tout
en œuvre
pour
que
les bases
de vie nécessaires
aux
travaux
ne
viennent
pas
porter
atteinte
aux
manifestations,
à
l’activité
touristique
et
à
l’accueil
des
groupes
de
l’'UNCMT
(Places
de
stationnement
des
cars).
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
Monsieur
le
Maire
sur
le
devenir
de
la
vente
de
la
Maresquerie.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’une
offre
sérieuse
devrait
arriver
prochainement.
L’acquéreur
prendra
à sa
charge
les
frais
de
démolition.
Monsieur
BENFEGHOUL
interroge
le Maire
sur l’état d’avancement
des
procédures
de reprise
de
concessions
abandonnées.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’un
travail
d'identification
et d’enregistrement
informatique
des
concessions
et personnes
inhumées
et sur
le point
d’être
achevé
pour
le cimetière
de
Grandcamp.
Un
procès-verbal
de
constat
d’abandon
avec
identification
par
des
affichettes
devant
chaque
concession
en
état
d’abandon
est
prévu
pour
l’été
2025.
Monsieur
BENFEGHOUL
demande
qu’un
point
soit fait sur le renouvellement
des
concessions
temporaires. Monsieur
le Maire
informe
les élus
que
les classes
de CM
1 et CM
2 ont
fait acte
de candidature
au
parlement
des
enfants.
Monsieur
le
Maire
a
sollicité
M.
Bertrand
BOUYX,
député
de
la
circonscription,
afin
de
soutenir
cette
candidature.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
l’année
2026
correspond
au
centenaire
du
port
de
pêche. Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
qu’une
réflexion
est
en
cours
au
sein
de
la
commission
Cadre
de vie
afin de
discuter
des
modalités
d’application
de
la zone
bleue.
Un
recrutement
d’un
agent
de propreté
des
espaces
publics
est prévu
afin de
libérer l’ASVP
et lui permettre
de mieux
contrôler
le stationnement.
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
marché
sera
maintenu
sur
le
port
de
pêche.
Une
convention
sur
la
gestion
des
déchets
sera
à
signer
avec
Ports
du
Calvados. Monsieur
le Maire
informe
les
élus
du
calendrier
des
prochaines
commissions :
-
Commission
travaux
se réunira
le 20
février
2025,
-
Commission
cadre
de
vie
le
24
février
2025,
La
prochaine
séance
du
conseil
municipal
se tiendra
le 3 mars
2025.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h10.
Le
Maire,
Éric
POISSONNIERE.
Ne
secrétaire
de
séance,
33 à