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Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 21 01 CDG 64 Adhesion contrat groupe assurance statutaire 2026 2030)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
_— DE ENT nn Républi{ Reçu'en préfecture le 27/11/2025 S £ R , " { nec EXTRAIT DU REGIS} "7°" DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSL'L.6#216400086-2025 1021-2025 10_21_01-DE
de la Commune d’ABIDOS
Séance du Mardi 21 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un octobre à dix-huit MAIRIE . : A d' heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement
ABIDOS convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu 64150 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude
mes MIRASSOU, Maire.
Tél : 05 59 71 57 15
Mail : mairie@abidos.fr Présents : Mmes Martine BACARDATZ, Mélinda CAZALET, MM.
Bernard CAZENAVE, Christiqn CHAFFANEL, Thierry
LESCOUTE, Jean-Claude MIRASSOU, Christophe PERY.
Absents excusés: Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane BUISSON,
M. Bernard SICRE.
Mme Mélinda CAZALET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2026-2030
Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités
publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité
d'assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
M un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
M un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de PIRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans
le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux
agents est fixé à hauteur de 100 %. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L Or
ID : 064-216400036-20251021-2025 _10_21_O1-DE
Dans les deux cas, il s'agit de contrats en capitalisation (l'assureor-pocrsent-rmoemmsaton même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
o Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- DÉCIDE l'adhésion aux deux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme
courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 07
Nombre de suffrages exprimés 07
Votes : Contre 0 Pour 07
Date de convocation : 14 octobre 2025
Date d’affichage : 21 octobre 2025
Jean-Claude MIRASSOU