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Déliberation - 2025 10 Adhesion au Contrat Groupe Statutaire 2026 2030
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 Adhesion au Contrat Groupe Statutaire 2026 2030)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
S' LOT
Registre des déhbérations
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2025/17
Séance du 7 octobre 2025
Le sept octobre de l’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MIRASSOU, Président.
Présents : M. Jacques BRUNO, Mme Mélinda CAZALET, M. Christian CHAFFANEL, M.
Edouard DE GRANGE, Mme Vanessa DONNAY, Mme Mireille JOUBERT, M. MIRASSOU
Jean-Claude, M. Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Karine AGRAFEIL pouvoir à M. Jean-Claude MIRASSOU, Mme Martine BACARDATZ pouvoir à Mme Mélinda CAZALET.
Madame Mireille JOUBERT a été nommée secrétaire de séance.
ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Os-Marsillon Abidos, SIRP, rappelle au Comité Syndical les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
X un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
X un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de PIRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-
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Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
ID : 064-256402579-20251007-2025_17-DE Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise
SG
jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement,
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité,
o Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité
- DÉCIDE
- AUTORISE
- TRANSMET
Date de convocation : le 30 septembre 2025
l'adhésion au(x) contrat(s) d’assurance proposé(s) proposé(s) par
la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1 janvier
2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
le Président à signer tout document à intervenir à cette fin.
la présente délibération :
e à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
e à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Abidos, le 7 octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude Mirassou
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Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
ID : 064-256402579-20251007-2025_17-DE