Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 03 23

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 03 23 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 03 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

Conseil municipal du

28 mars 2023 à 19 h

Synthèse

L’an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2023

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD - Gaëtan

DUBOIS - Emmanuel RAFFARIN – Sophie WAGNER - Brigitte MERCERON - Dominique ALLIGNET – Nathalie

LONGUET - Hélène MAGAR – Carole LOIZON - Cyril BEZAUD - Isabelle GOUYETTE - Claire LHOMMÉDÉ -–

Nicolas DELLIÈRE - Isabelle BRAGUIER.

Pouvoirs :

Cécile LEFEBVRE donne pouvoir à Nathalie LONGUET

Sandrine JARDOT donne pouvoir à Claire LHOMMEDE

Franck ROY donne pouvoir à Béatrice TRINQUARD

Sylvain THEBAULT donne pouvoir à Nicolas DELLIERE

Absents excusés :

Alexandre Noël - Thomas GUERIN

Secrétaire de séance : Gaëtan DUBOIS

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 24/01/2023:

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du Jour :

2023-10- Comptes administratifs 2022 et affectation des résultats

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire cède la

présidence du Conseil à Mme Brigitte MERCERON, doyenne de l’assemblée, laquelle est régulièrement

désignée à l’unanimité par le Conseil pour procéder à la présentation des comptes administratifs pour

l’exercice 2022.

Mme le Maire quitte la séance.2

Compte administratif Commune

- Affectation du résultat fonctionnement

au besoin de financement (art 1068 – investissement recettes) : 306 116.66 €

- Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2023 (art 002) : 389 992.81 € - Déficit d’investissement à reporter au budget 2023 (art 001) : 61 467.17 €

Compte administratif enfance jeunesse:

- Affectation du résultat fonctionnement

au besoin de financement (art 1068 – investissement recettes) : 12 325.67 €

- Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2023 (art 002) : 269 312.63 € - Déficit d’investissement à reporter au budget 2023 (art 001) : 12 325.67 €

Compte administratif Photovoltaïque :

- Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2023: 27 239.50 €

- Excédent d’investissement à reporter au budget 2023 : 30 060.98 €

Compte administratif Lotissement La Grenouillère Ouest (Gué I) :

- Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2023 : 725.38 €

- Déficit d’investissement à reporter au budget 2023 : 5 427.52 €

Compte administratif Lotissement Gué II :

- Déficit de fonctionnement à reporter au budget 2023 : 48 002.69 €

- Excédent d’investissement à reporter au budget 2023 : 266 946.18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les

comptes administratifs 2022 et les affectations des résultats présentés ci-dessus.

Mme le Maire réintègre la séance

2023-11 - Approbation des comptes de gestion 2022 du Trésorier

Mme le Maire informe le Conseil que les comptes de gestion présentés par Madame JEAN, conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP, sont conformes aux comptes administratifs et propose donc de les adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les

comptes de gestion 2022, établis par les services de la DGFIP.

2023-12-Vote des taux de fiscalité (taux d’imposition) 2023

Mme le Maire rappelle au conseil les taux votés en 2022 et propose, conformément à la proposition de la

commission des finances communales, leur revalorisation de 1.5 % pour l’année 2023 :

Taxe Taux 2022 Taux 2023

Taxe Foncière Propriétés Bâties 31.04 % 31.51 %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 34.05 % 34.56 %

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires 11.69 % 11.87 %3

Il est précisé que ces taux s’avèrent bien inférieurs aux taux appliqués dans les communes de strate

identique, c’est pourquoi le conseil municipal propose d’appliquer en 2023 une hausse modérée de ces

taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des membres présents (20 voix pour et 1 voix

contre), approuve les taux de fiscalité 2023 tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

2023-13-Vote de la participation des communes qui acceptent la scolarisation de leurs enfants dans les

écoles publiques de Dangé Saint Romain – année scolaire 2023-2024

Comme chaque année, les écoles publiques de la commune de Dangé-Saint-Romain accueillent des

enfants de communes extérieures dans le cadre de dérogations scolaires. Il convient donc de voter le

montant de participation pour l’année scolaire 2023-2024 correspondant à ces frais de scolarité.

Suite à l’application de la loi dite « Blanquer » du 26 juillet 2019 obligeant les communes à financer les

écoles élémentaires privées à la même hauteur que les écoles publiques, la commune a dû recalculer le

coût d’un élève du public maternel et primaire (le forfait a connu une réévaluation intermédiaire l’an

dernier pour atteindre cette année le coût réel).

Pour rappel, année passée :

- Montant par enfant scolarisé en maternelle : 1 153 €

- Montant par enfant scolarisé en primaire : 557 €

Le forfait proposé (correspondant au coût réel d’un élève) pour l’année scolaire 2023-2024 est le suivant : - Montant par enfant scolarisé en maternelle : 1 597 €

- Montant par enfant scolarisé en primaire : 557 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte les montants

proposés ci-dessus au titre de la participation des communes extérieures acceptant la scolarisation de

leurs enfants dans les écoles publiques de Dangé-Saint-Romain pour l’année scolaire 2023-2024.

2023-14-Vote de la contribution obligatoire à l’OGEC (Ecole Saint Gabriel) – année 2023

Suite à l’application de la loi dite « Blanquer » du 26 juillet 2019 obligeant les communes à financer les

écoles élémentaires privées à la même hauteur que les écoles publiques, la commune a dû recalculer le

coût d’un élève du public maternel et primaire.

Il a été proposé à l’OGEC en 2022 d’appliquer une hausse progressive avant d’atteindre le coût réel en

2023.

Au titre de la contribution obligatoire versée aux écoles privées sous contrat, je propose de voter le

montant de cette participation versée à l’OGEC ; cette contribution concerne les enfants domiciliés sur

Dangé-Saint- Romain scolarisés en maternelle et primaire privé.

Pour rappel année passée :

- Montant par enfant scolarisé en maternelle : 1 153 €

- Montant par enfant scolarisé en primaire : 557 €

Le forfait proposé (correspondant au coût réel d’un élève) pour l’année scolaire 2023 : - Montant par enfant scolarisé en maternelle : 1 597 €

- Montant par enfant scolarisé en primaire : 557 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les contributions obligatoires, exposées ci-dessus, versées à l’OGEC pour les enfants domiciliés sur Dangé- Saint-Romain et scolarisés à l’école Saint Gabriel en 2023.4

2023-15-Vote de la subvention 2023 au CCAS

Tel qu’exposé en commission des finances, Mme le Maire propose de verser en 2023, une subvention de

18 000 € au CCAS, conformément aux besoins du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le

versement d’une subvention de 18 000 € au CCAS pour l’année 2023.

2023-16-Vote des subventions 2023 aux associations

Mme le Maire soumet au conseil le vote des subventions aux associations et écoles pour l’année 2023.

Mme le Maire indique que les demandes de chacune des associations ont été étudiées individuellement

en commission des finances le 22 mars.

Mme le Maire propose de valider les propositions de la commission.

Mme le Maire souligne l’investissement des associations cette année encore et remercie également

plusieurs associations qui n’ont pas souhaité renouveler leurs demandes de subvention ou ont sollicité

une baisse de leur dotation.

Il a été proposé, compte tenu du contexte contraint et des hausses importantes des coûts des fluides dans

les bâtiments mis à disposition par la commune, d’attribuer aux associations une subvention identique à

la subvention de fonctionnement votée l’an passé.

Par ailleurs, la commission a émis le souhait de participer cette année, à hauteur de 40 € par élève, aux

établissements scolaires (MFR et chambre des métiers) dans lesquels les enfants de la commune sont

scolarisés afin de valoriser ces filières.

Un courrier de notification de la subvention votée sera envoyé aux associations tout en précisant que la

commune souhaite rester attentive à toute demande particulière ou exceptionnelle pour un projet défini

ou pour équilibrer le budget d’une association en difficulté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, attribue les

subventions aux associations et écoles telles qu’elles sont présentées dans le tableau ci-joint.

Il est précisé que les conseillers municipaux membres d’associations ne prennent pas part au vote de la

subvention concernant leur association.

2023-17 - Vote du budget primitif communal 2023

Mme le Maire présente la proposition de budget communal 2023 exposée en commission des finances le

22 mars 2023.

Concernant les affaires scolaires, le Conseil accepte une augmentation de 2 % du budget affecté au

fonctionnement des écoles publiques (art 6067 – fournitures scolaires) ; pour l’année 2023, l’enveloppe

attribuée par élève sera donc de 59.30 €.

Mme le Maire propose de voter le BP 2023 de la commune qui s’équilibre comme suit :

 Section de fonctionnement : 3 166 192.00 €

 Section d’investissement : 1 613 139.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le budget

primitif communal 2023 présenté ci-dessus.5

2023-18-Vote du budget primitif Enfance-jeunesse / accueils de loisirs 2023

Mme le Maire présente la proposition de budget enfance-jeunesse (ALSH) 2023 exposée en commission

des finances le 22 mars 2023.

Mme le Maire propose de voter le BP 2023 Enfance-jeunesse qui s’équilibre comme suit :

 Section de fonctionnement : 1 024 997.16 €

 Section d’investissement : 71 206.98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le budget

primitif enfance-jeunesse (ALSH) 2023 présenté ci-dessus.

2023-19-Vote du budget primitif photovoltaïque 2023

Mme le Maire présente la proposition de budget photovoltaïque 2023 exposée en commission des

finances le 22 mars 2023.

Mme le Maire propose de voter le BP 2023 photovoltaïque qui s’équilibre comme suit :

 Section de fonctionnement : 60 643.50 €

 Section d’investissement : 53 060.98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le budget

primitif photovoltaïque 2023 présenté ci-dessus.

2023-20- Vote du budget primitif lotissement La Grenouillère (Gué I) 2023

Mme le Maire propose de voter le Budget Primitif 2023 du lotissement La Grenouillère qui s’équilibre

comme suit :

 Section de fonctionnement : 6 152.90 €

 Section d’investissement : 10 855.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le budget

primitif lotissement La Grenouillère Ouest (Gué I) 2023 présenté ci-dessus.

2023-21-Vote du budget primitif lotissement Gué II 2023

Mme le Maire propose de voter le Budget Primitif 2023 du lotissement du Gué II qui s’équilibre comme

suit :

 Section de fonctionnement : 157 950.61 €

 Section d’investissement : Recettes = 370 671.84 € ; Dépenses = 108 272.65 € (section

présentée en suréquilibre)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le budget

primitif lotissement du Gué II 2023 présenté ci-dessus.

2023-22-Petites Villes de Demain – approbation de la convention-cadre

La commune de Dangé-Saint-Romain, souhaite favoriser la dynamisation de son territoire, et en particulier

son centre-ville.

Dans cette dynamique-là, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, ainsi que les

communes de Dangé-Saint-Romain, la Roche-Posay, Lencloître et Pleumartin ont été retenues par l'Etat

dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain.6

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires

alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de

l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de

moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour

concrétiser leurs projets de revitalisation.

La commune de Dangé-Saint-Romain a exprimé sa candidature au programme le 16 septembre 2020, par

un envoi dématérialisé des dossiers auprès de la Préfecture de la Vienne, centralisé par la Communauté

d’Agglomération de Grand Châtellerault. La commune de Dangé-Saint-Romain a exprimé leurs motivations

fondées sur :

• Dangé-Saint-Romain : la conservation de sa fonction de pôle urbain d’équilibre par un

renforcement des services à la population pour s’adapter aux mutations du profil démographique de la

commune et conserver une attractivité sur le territoire rural ;

La commune a été labellisée au titre du programme Petites Villes de Demain par la Préfecture de région

Nouvelle Aquitaine le 21 Décembre 2020.

La mise en œuvre de ce programme repose sur deux phases :

• Phase 1 : la phase d’initialisation, en cours, a permis la réalisation d'un diagnostic de chaque centre-

bourg, l'écriture d'une stratégie conjointe et d'un programme d'actions par commune. Cela s'est

traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain qui fait l’objet de la présente

délibération ;

• Phase 2 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier

et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.

Afin d'acter la première phase, une convention d'adhésion a été signée le 12 juillet 2021, par la

Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, l'Etat, le Département de la Vienne et les

communes de Dangé-Saint-Romain, la Roche-Posay, Lencloître et Pleumartin.

Suite à la réalisation de cette première phase, dite d'initialisation, la présente délibération a pour objet

de :

• exprimer les ambitions de la commune de Dangé-Saint-Romain en matière de revitalisation de sa

centralité ;

• présenter le diagnostic synthétisant l'ensemble des enjeux et problématiques du centre-bourg

• valider la stratégie permettant de revitaliser la centralité

• définir un programme d’actions et des intentions de projets ;

• préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;

• acter les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme

La convention-cadre, annexée à la présente délibération, complète et répond aux ambitions inscrites dans

le projet de territoire à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault. Dans cette

volonté de redynamisation de ces polarités, des axes stratégiques communs ont été validés collectivement

entre les collectivités signataires :

• Axe 1 : Habiter le centre-bourg

• Axe 2 : Innover localement

• Axe 3 : Vivre au quotidien

• Axe 4 : Composer ensemble

• Axe 5 : Expérimenter collectivement

Ces processus interagissent ensemble et il est difficile d’y remédier individuellement, sans engager une

réflexion globale à grande échelle.7

Cette reconquête de la centralité ne peut se limiter, en effet, à des réponses ponctuelles suivant des

approches sectorielles classiques : elle nécessite une approche globale d’aménagement, en mesure

d’articuler et de mobiliser les leviers de l’ensemble des politiques sur un temps long. Ces axes stratégiques

s'appuient sur les politiques publiques communautaires existantes (PLH, Schéma commercial, Plan de

mobilités simplifiées, PCAET...).

Il est essentiel que la revitalisation du centre-bourg s’inscrive dans une démarche de projet partagée par

l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait donc être figée et normative ; elle se doit

d’être vivante et ouverte à la contribution de chacun. L’engagement de tous les acteurs, agglomération et

communes concernées, Etat, Département, bailleurs sociaux, acteurs privés et associatifs et habitants sera

indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite de la stratégie de redynamisation.

Le Comité de projet, instance de suivi et de validation du programme Petites Villes de Demain, présidé par

le Préfet et le Président de la Communauté d’Agglomération Grand Châtellerault s’est réuni le 15 décembre

2021 et le 15 mars 2023. Ce Comité a validé la stratégie de centres-bourgs, ainsi que les orientations, le

programme d'actions et les périmètres ORT décrites dans la convention-cadre.

VU la sélection nationale opérée par le ministère de la cohésion des territoires portant sur 1626

communes, dont les quatre communes à l’échelle de Grand Châtellerault, que sont Dangé-Saint-Romain,

Lencloître, La Roche-Posay et Pleumartin

VU la délibération n°2 du Conseil communautaire du 21 juin 2021 autorisant Monsieur le Président à

signer la convention d’adhésion du dispositif Petites Villes de Demain

VU la délibération n° 2021-46 du 15/06/2021 du conseil municipal de Dangé-Saint-Romain portant acte

de la mise en œuvre de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain

VU la future délibération du conseil communautaire de Grand Châtellerault du 3 avril 2023 portant acte

de la mise en œuvre de la convention-cadre Petites Villes de Demain

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Dangé-Saint-Romain de favoriser la redynamisation de

son centre-ville, dans un objectif d’attractivité immobilière, de dynamisme économique, d’implantation

de services publics et privés pour un cadre de vie au profit de ses habitants et de ceux du bassin de vie de

Grand Châtellerault

CONSIDÉRANT l’identification par la commune de Dangé-Saint-Romain de l’objectif stratégique de

convergence des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout

particulièrement dans les espaces centraux de ces communes ayant des fonctions de centralités

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

• d'approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la stratégie de centre-bourg

décrite dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations,

actions et intentions de projet qui en découlent ;

• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre Petites Villes de Demain ainsi

que toutes les pièces relatives ;

• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour

permettre la réalisation du programme ;

• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise

en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT.8

2023-23-Petites Villes de Demain – approbation de la convention ORT

La commune de Dangé-St-Romain de par son engagement dans le programme Petites Villes de Demain

s’est impliquée résolument dans la revitalisation de sa centralité.

Le programme national Petites Villes de Demain (PVD) vise à améliorer les conditions de vie au quotidien

des habitants de petites villes, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques, en

s’appuyant en particulier sur l’outil « Opération de Revitalisation du Territoire ».

L’opération de revitalisation du territoire (ORT), crée par l’article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant

évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un

projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux

et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter

contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation

et de développement durable.

Une seule convention ORT peut être signée par EPCI, associant obligatoirement sa ville principale qui doit

développer des actions sur son centre-ville. Il est possible d’inclure un ou plusieurs centres-villes d’autres

communes membres de cet EPCI. Lorsque plusieurs communes d’un EPCI souhaitent s’engager dans une

ORT et qu’une ou plusieurs d’entre elles font partie du programme Action Coeur de Ville ou Petites Villes

de Demain, la loi ELAN impose qu’elles signent une seule convention ORT.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’État, l’EPCI de

Grand Châtellerault, la ville principale de l’EPCI qui est Châtellerault et tout ou partie de ses autres

communes membres exerçant des fonctions de centralités que sont Dangé-Saint-Romain, La Roche-Posay,

Lencloître et Pleumartin.

Cet outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être

significatives, confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :

• la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par

cas des projets commerciaux périphériques ;

• l’éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;

• le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

• l’encadrement des baux commerciaux, etc.

Compte tenu de la taille et de la multipolarité de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault,

en application à l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation, le conventionnement de

l’ORT de Grand Châtellerault répond au schéma suivant :

• Abrogation de l’arrêté 2019-SPC-82 actant la convention-cadre ACV en convention ORT

• Maintien de la stratégie et du périmètre ORT de Châtellerault, actée en comité de projet du 6

février 2023

• Validation de la stratégie de revitalisation et des périmètres ORT dans le contexte de la

convention-cadre Petites Villes de Demain, dont celle de la commune de Dangé-St-Romain

• Création d’une convention ORT dite « chapeau » valant ORT à l’échelle de la CAGC à laquelle

sont rattachés les périmètres ORT des 5 communes signataires et engagées dans des

programmes nationaux de revitalisation de centralités : Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, la

Roche-Posay, Lencloître et Pleumartin.

La reconquête de sa polarité constitue un axe majeur d’intervention pour la commune de Dangé-St-

Romain à travers la mise en œuvre de ses politiques publiques. Cette reconquête ne peut se limiter, en

effet, à des réponses ponctuelles suivant des approches sectorielles classiques : elle nécessite une9

approche globale d’aménagement, en mesure d’articuler et de mobiliser les leviers de l’ensemble des

politiques sur un temps long. Ces axes stratégiques s'appuient sur les politiques publiques

communautaires existantes (PLH, Schéma commercial, Plan de mobilités simplifiées, PCAET…) et les

actions et les projets engagées par la commune de Dangé-St-Romain.

Il est essentiel que la revitalisation des centres-bourgs s’inscrive dans une démarche de projet partagée

par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait donc être figée et normative ; elle se

doit d’être vivante et ouverte à la contribution de chacun. L’engagement de tous les acteurs, agglomération

et communes concernées, Etat, Département, bailleurs sociaux, acteurs privées et associatifs et habitants

sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite de la stratégie de redynamisation.

Le Comité de projet, instance de suivi et de validation de la démarche ORT, présidé par le Préfet et le

Président de la Communauté d’Agglomération Grand Châtellerault s’est réuni le 15 mars 2023. Ce Comité

a validé la stratégie de centralité à l’échelle intercommunale, ainsi que ses orientations territoriales

décrites dans la convention-cadre, les actions visant à revitaliser et les périmètres ORT.

VU l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation

VU la sélection nationale Action Coeur de Ville, opérée par le ministère de la cohésion des territoires,

portant sur 222 villes, dont Châtellerault

VU la sélection nationale Petites Villes de Demain, opérée par le ministère de la cohésion des territoires

portant sur 1626 communes, dont Dangé-Saint-Romain, Lencloître, La Roche-Posay et Pleumartin

VU la future délibération du conseil communautaire de Grand Châtellerault du 3 avril 2023 portant acte

de la mise en œuvre de la convention ORT

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Dangé-St-Romain de favoriser la redynamisation de son

centre-ville, dans un objectif d’attractivité immobilière, de dynamisme économique, d’implantation de

services publics et privés pour un cadre de vie au profit de ses habitants et de ceux du bassin de vie de

Grand Châtellerault

CONSIDÉRANT l’identification par la commune de Dangé-St-Romain de l’objectif stratégique de

convergence des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout

particulièrement dans les espaces centraux de ces communes ayant des fonctions de centralités

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

➢ d’approuver dans le cadre de l’ORT, la stratégie de revitalisation décrite dans la convention ORT

annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions, périmètres et intentions de

projet qui en découlent ;

➢ d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention ORT ainsi que toutes les pièces

relatives ;

➢ d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour

permettre la réalisation du programme ;

➢ d’autoriser le Maire à signer les convention partenariales nécessaires à la mise en œuvre de l’ORT et

de son programme d’actions

2023-24- DETR 2023 – Construction d’un pôle de santé (retire et remplace la délibération n°2023-01

du 24/01/23 pour précision du plan de financement)

Mme le Maire rappelle le projet de construction d’un pôle santé en centre bourg de la commune.

L’opération consiste à optimiser le foncier du cœur de bourg en transformant le bâtiment communal, précédemment occupé par le Trésor Public, en pôle de santé afin d’accueillir une douzaine de praticiens pluridisciplinaires (infirmiers, dentistes, orthophoniste, sage femme...).10

Les objectifs attendus sont :

-Regrouper des praticiens afin de permettre une mutualisation des moyens -Renforcer et diversifier l’offre de soins à destination de la population du territoire et à vocation

intercommunale

-Remplacer un bien communal énergivore, situé au cœur du centre-bourg.

La construction du nouveau bâtiment qui consiste à :

-déconstruire le bâtiment du Trésor Public,

-construire sur le même site un bâtiment neuf, fonctionnel et rationnel répondant aux normes

énergétiques actuelles,

nécessite la réalisation d’importants travaux estimés à la somme de 1 000 000 € HT (cf estimation juillet

2022 de l’AMO A2MO).

Compte tenu de la réactualisation des coûts des matériaux, de l’énergie, des fluides et de l’inflation,

l’estimation prévisionnelle des travaux établie par l’architecte RVL en phase APS s’élève à 1 090 000 € HT.

Ce montant ne tient pas compte des prestations annexes (études, diagnostics, honoraires, appels

d’offres…).

Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet Petites Villes de Demain destiné à revitaliser le centre bourg et

développer l’offre de soins.

Au titre de ce projet, la commune de Dangé-Saint-Romain peut bénéficier de la DETR ; il est proposé de phaser ce projet en 2 années.

Ainsi, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds DETR 2023, comme suit :

Rappel coût total projet HT TDC

1 391 000,00 €

Dépenses Recettes

Travaux phase 1 -

année 2023

510 000,00 € HT 612 000,00 € TTC Subventions obtenues sur la totalité projet Proratisation subventions sur phase 1

travaux de démolition, gros œuvre et charpente/couverture Fonds concours agglo 2021 10 030

(total 27 355,65 €)

ACTIV 2 - 2022 54 996

(total 150 000 €)

Subvention sollicitée

DETR 2023 phase 1 150 000

Autofinancement phase 1 -

2023 294 974

TOTAUX 510 000,00 € 612 000,00 € 510 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- valide l’engagement du projet de construction d’un pôle de santé et le plan de financement tel qu’il est exposé ci-dessus

- autorise Mme le Maire à solliciter le fonds DETR 2023 à hauteur de 150 000 €.11

2023-25-Subvention ACTIV3-2023 /Département de la Vienne - Rénovation de la façade de la Mairie

Mme le Maire rappelle que La dotation de Solidarité Communale annuelle ACTIV 3 permet le soutien par

le Département de projets d’investissement des communes de la Vienne.

Mme le Maire rappelle les projets de travaux de rénovation de la façade de la mairie (changement des

gouttières et corniches) .

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds

du Conseil Départemental au titre du dispositif ACTIV 3-2023.

Plan de financement de l’opération :

HT TTC Subventions sollicitées

Travaux 16 695,44 € 20 034,53 € Conseil Départemental (ACTIV 3 -2023) 13 356,00 €

Autofinancement 3 339,44 €

Total 16 695,44 € 20 034,53 € Total 16 695,44 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve les travaux de rénovation de la façade de la mairie

- accepte le plan de financement,

- autorise Mme le Maire à solliciter les fonds ACTIV 3-2023 tels qu’ils sont exposés ci-dessus.

2023-26-Subvention ACTIV3-2023 /Département de la Vienne - Rénovation du gymnase de Buxières

Mme le Maire rappelle que La dotation de Solidarité Communale annuelle ACTIV 3 permet le soutien par

le Département de projets d’investissement des communes de la Vienne.

Mme le Maire rappelle le projet de rénovation du gymnase de Buxières afin de sécuriser ce bâtiment et

améliorer sa performance énergétique (bouchage d’une partie des ouvertures et pose de 2 blocs portes).

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds

du Conseil Départemental au titre du dispositif ACTIV 3-2023.

Plan de financement de l’opération :

HT TTC Subventions sollicitées

Travaux 15 408,57 € 18 490,28 € Conseil Départemental (ACTIV 3 -2023) 12 326,00 €

Autofinancement 3 082,57 €

Total 15 408,57 € 18 490,28 € Total 15 408,57 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve les travaux de rénovation du gymnase de Buxières,

- accepte le plan de financement,

- autorise Mme le Maire à solliciter les fonds ACTIV 3-2023 tels qu’ils sont exposés ci-dessus.

2023-27-Subvention ACTIV3-2023 /Département de la Vienne - Acquisition d’un jeu extérieur installé

à l’école Souché

Mme le Maire rappelle que La dotation de Solidarité Communale annuelle ACTIV 3 permet le soutien par

le Département de projets d’investissement des communes de la Vienne.12

Mme le Maire rappelle le projet d’acquisition d’un nouveau jeu extérieur pour la cour de l’école SOUCHE .

Afin de permettre le financement de ce projet, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds du

Conseil Départemental au titre du dispositif ACTIV 3-2023.

Plan de financement de l’opération :

HT TTC Subventions sollicitées

Achat jeu 13 608,74 € 16 330,49 € Conseil Départemental (ACTIV 3 -2023) 8 618,00 €

Autofinancement 4 990,74 €

Total 13 608,74 € 16 330,49 € Total 13 608,74 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve l’acquisition du jeu extérieur pour l’école Souché,

- accepte le plan de financement,

- autorise Mme le Maire à solliciter les fonds ACTIV 3-2023 tels qu’ils sont exposés ci-dessus.

2023-28- Fonds de concours 2023 Grand Châtellerault - Travaux de construction d’un pôle santé

Mme le Maire rappelle le projet de construction d’un pôle santé en centre bourg de la commune. L’opération consiste à optimiser le foncier du cœur de bourg en transformant le bâtiment communal, précédemment occupé par le Trésor Public, en pôle de santé afin d’accueillir une douzaine de praticiens pluridisciplinaires (infirmiers, dentistes, orthophoniste..).

Les objectifs attendus sont :

-Regrouper des praticiens afin de permettre une mutualisation des moyens -Renforcer et diversifier l’offre de soins à destination de la population du territoire et à vocation

intercommunale

-Remplacer un bien communal énergivore, situé au cœur du centre-bourg.

La construction du nouveau bâtiment qui consiste à :

-déconstruire le bâtiment du Trésor Public,

-construire sur le même site un bâtiment neuf, fonctionnel et rationnel répondant aux normes

énergétiques actuelles,

nécessite la réalisation d’importants travaux estimés à la somme de 1 000 000 € HT (cf estimation juillet

2022 de l’AMO A2MO).

Compte tenu de la réactualisation des coûts des matériaux, de l’énergie, des fluides et de l’inflation,

l’estimation prévisionnelle des travaux établie par l’architecte RVL en phase APS s’élève à 1 090 000 € HT.

Ce montant ne tient pas compte des prestations annexes (études, diagnostics, honoraires, appels

d’offres…).

Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet Petites Villes de Demain destiné à revitaliser le centre bourg et

développer l’offre de soins.

Mme le Maire propose de solliciter le fonds de concours 2023 de l’agglomération Grand Châtellerault, à

raison de 27 355.65 €, conformément au plan de financement provisoire suivant :13

HT TTC Subventions (à ce jour)

Travaux 1 090 000,00 € 1 308 000,00 € ACTIV 2-2022 (obtenue) 150 000,00 €

DETR 2023 (sollicitée) 150 000,00 €

Fonds concours agglo 2023

(sollicitée) 27 355,65 €

Autofinancement 762 644,35 €

Total 1 090 000,00 € 1 308 000,00 € Total 1 090 000,00 €

Recettes Dépenses

Il est rappelé l’attribution en 2021 du Fonds de concours de l’agglomération à hauteur de 27 355.65 €

pour la partie étude AMO du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- valide le plan de financement du pôle de santé tel qu’il est exposé ci-dessus - autorise Mme le Maire à solliciter le fonds de concours de l’agglomération Grand Châtellerault 2023

à hauteur de 27 355.65 €.

2023-29-Agglomération Grand Châtellerault – convention avec le service commun numérique

Depuis 2010 et la loi de réforme des collectivités territoriales, le législateur a donné les moyens juridiques aux établissements publics de coopération intercommunale et à leurs communes membres de mutualiser leurs services en se dotant de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en dehors des compétences transférées.

C’est ainsi que, par délibération n°2 du 18 mai 2015, le bureau communautaire du Pays Châtelleraudais avait décidé de créer un service commun numérique au bénéfice des communes de la Communauté de l’Agglomération qui le souhaitaient. Cette décision s’inscrivait dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’État au 01/07/2015 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et afin de proposer aux communes adhérentes au service commun numérique les outils informatiques nécessaires à la gestion des documents d’urbanisme.

En 2019, par délibération n° 5 du 2 décembre 2019, le bureau communautaire a décidé le renouvellement des conventions des services communs pour 3 ans à compter du 1er janvier 2020, en y ajoutant le renouvellement de la convention du service commun numérique dont la création avait été décidée en 2015 (délibération n°1 du bureau communautaire du 18 mai 2015).

Au cours de la période de fin 2020 et de l’année 2021, Grand Châtellerault a conduit une réflexion sur la réorganisation de ses services qui a abouti à un projet d’élargissement de la mutualisation de ses services communs au CCAS de Châtellerault. Cette possibilité est permise par référence à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les communes et EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

L’adhésion au service commun numérique est quant à elle élargie à l’ensemble des établissements publics rattachés (CCAS, EPIC….) des communes ou de l’EPCI.

La durée de conventionnement est rallongée jusqu’au 31 décembre 2026, sans préjudice de la possibilité de l’interrompre de façon anticipée, selon les conditions définies dans les conventions.

Afin de poursuivre la mutualisation entre le service commun « transformation numérique » de Grand- Châtellerault et DANGE SAINT ROMAIN, il est proposé de signer la convention actualisée suivant la délibération n°6 du bureau communautaire du 08 novembre 2021.

* * * * *

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,14

VU la délibération n° 1 du bureau communautaire du 18 mai 2015 relatif à la création d’un service commun numérique et convention avec les communes membres,

VU la délibération n° 11 du bureau communautaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles participations au service commun numérique et convention avec les communes,

VU la délibération n°5 du bureau communautaire du 2 décembre 2019 relative au renouvellement des conventions de services communs,

VU la délibération n°6 du bureau communautaire du 8 novembre 2021 relative à la mutualisation – conventions de services communs

VU la convention du service commun «transformation numérique»

CONSIDÉRANT l'intérêt de développer une communauté d'outils et de services numérique mais également d’une mutualisation de services aux missions fonctionnelles entre DANGE SAINT ROMAIN et Grand Châtellerault ainsi que les établissements publics rattachés,

CONSIDÉRANT qu'à titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal,

CONSIDÉRANT que la convention service commun "transformation numérique" mettra fin à l'application de la précédente convention de service commun numérique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- décide d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention ci-jointe relative au service communs " transformation numérique";

- indique que la nouvelle convention signée mettra fin à l’application de la précédente convention de service commun numérique (délibération du conseil municipal n° 2020-99 du 8 décembre 2020).

2023-30-Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et

électricité dont le syndicat Energies Vienne est le coordonnateur

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Acte Constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, approuvé par le Comité Syndical du Syndicat ENERGIES VIENNE le 24 juin 2014,

Considérant que la commune a des besoins en matière de :

- acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture du gaz ; - acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d’électricité (segments C1 à C4 et segment C5).

- prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies.

Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a constitué un groupement de commandes, dont il est le coordonnateur pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel et d’électricité et services associés à la fourniture de ces énergies, ainsi que les prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies,

Considérant que la commune, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents (19 voix pour et 2 voix

contre) :

- décide de l’adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au groupement de commandes, pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés portant sur :

o acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz ; o acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d’électricité (segments C1 à C4 et segment C5);

o prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies.

- autorise Madame le Maire à notifier au Syndicat ENERGIES VIENNE la présente délibération d’adhésion au groupement de commandes dont l’Acte constitutif est joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,15

- s’engage à communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement, dans les meilleurs délais ;

- s’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement de commande,

- s’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

Il est précisé que la participation à ce groupement de commandes n’entraîne pas l’adhésion au syndicat.

2023-31-ALSH - Convention de mise à disposition des locaux communaux d’Ingrandes Sur Vienne au

service Accueils de Loisirs

Madame le Maire rappelle au conseil que l’ALSH d’Ingrandes Sur Vienne est installé dans les locaux mis à

disposition par la commune d’Ingrandes.

A la demande de la commune d’Ingrandes, une nouvelle convention a été rédigée afin de revoir

l’ensemble des salles mises à disposition, suite à la hausse de fréquentation de la structure.

La nouvelle convention entre en vigueur le 01/04/2023 et remplace celle signée le 22/02/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve le conventionnement pour la mise à disposition des locaux communaux d’Ingrandes Sur Vienne au service Accueil de Loisirs (ALSH) à compter du 01/04/23,

- fixe le montant des charges dues par le service ALSH à la commune d’Ingrandes, à 7 000 €. - autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

2023-32-Convention SDIS – mise à disposition d’un agent communal pour l’entretien ménager du centre

de secours

Mme le Maire rappelle la délibération n°2021-33 du conseil municipal du 25/03/2021 définissant les

modalités de mise à disposition d’un agent communal pour l’entretien ménager du centre de secours.

Il est proposé le renouvellement de ce partenariat par la signature d’une nouvelle convention entrant en

vigueur à compter du 1er mai 2023.

La nouvelle convention remplace celle signée le 07/05/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve la nouvelle convention fixant les modalités d’entretien ménager du bâtiment du Centre

d’Incendie et de Secours à compter du 01/05/23,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

2023-33-Achat de bons cadeaux dans le cadre des fêtes et cérémonies

Mme le Maire rappelle que la commune bénéficie, pour ses fêtes et cérémonies, du prêt gracieux de

matériel professionnel mis à disposition par un particulier. Afin de compenser ce prêt, Mme le Maire

propose la remise de chèques cadeaux d’un montant maximum de 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve l’achat de

bons cadeaux dans le cadre du prêt de matériel pour un montant maximum de 250 €.

2023-34- Création de postes dans le cadre des avancements de grade

Madame le Maire indique que dans le cadre du principe de l’avancement de grade, plusieurs agents

remplissent les conditions d’accès au grade supérieur ; il est donc proposé au Conseil Municipal de créer

les postes suivants :16

Grade

Temps

de

travail

Nombre

de

postes

Date d’ouverture

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 h 1 01/07/23

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 h 1 01/08/23

Adjoint technique principal de 1ère classe 35 h 1 01/07/23

Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 2 01/05/23

Adjoint technique principal de 2ème classe 29 h 1 01/05/23

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 35 h 1 01/07/23

Les postes précédemment occupés par ces agents seront supprimés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve la création des postes ci-dessus et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ces créations de postes.

2023-35-Ressources Humaines – forfait mobilité durable (FMD)

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Dans le décret paru en décembre 2022, il est précisé que les collectivités locales sont libres d’instaurer le FMD ; en cas de mise en place du FMD, les conditions d’application de ce forfait sont imposées dans les conditions suivantes :

-de 30 à 59 jours par an = 100 €

-de 60 à 99 jours = 200 €

-au-delà de 100 jours = 300 €

Suite à la demande d’un agent de bénéficier de cette indemnité, cette question est soumise à l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents (18 voix contre et 3

abstentions) décide de ne pas mettre en place le forfait mobilité durable pour les agents de la

commune.

2023-36-Centre de Gestion – convention de mise à disposition de personnel pour les ALSH (centres de

loisirs)

Mme le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de la Vienne, en application des

dispositions de l’article 25 de la Loi du 26 Janvier 1984 modifiée, a créé un service de remplacement pour

faire face à des besoins temporaires d’agents, selon les cas prévus à l’article 3 de la Loi susvisée.

A ce titre, Madame le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention de mise à disposition

avec le Centre de Gestion prévoyant une participation égale à 5.2 % des salaires bruts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de :

- rembourser au CDG 86 la totalité des salaires et indemnités augmentés des charges patronales,

versées à l’intéressé.

- verser une participation égale à 5.2 % des salaires bruts des agents effectuant le remplacement pour les collectivités ou établissements affiliés

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signature de la convention.17

2023-37-Report des décisions du Maire

Mme le Maire indique, qu’en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal le 27/05/2020,

elle a validé la proposition de la société INEO pour le marché éclairage public de l’année 2023.

Le Conseil Municipal prend acte.

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 21h45