Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 09 06 22

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 20 09 22

Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 06 23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 06 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 18 05 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 22 11 22

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 09 23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 09 11 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 09 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 27 01 22

Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 03 23

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 09 06 22 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 09 06 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CM 09/06/22 Page 1

Conseil Municipal

du 9 juin 2022

Compte rendu

L’an deux mille vingt-deux, le 9 juin à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juin 2022

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Gaëtan DUBOIS - Emmanuel

RAFFARIN – Sophie WAGNER - Brigitte MERCERON – Dominique ALLIGNET – Nathalie LONGUET -

Hélène MAGAR – Carole LOIZON – Cyril BEZAUD - Isabelle GOUYETTE –- Sandrine JARDOT – Sylvain

THÉBAULT – Isabelle BRAGUIER.

Pouvoirs :

Béatrice TRINQUARD donne pouvoir à Hélène MAGAR

Cécile LEFEBVRE donne pouvoir à Nathalie LONGUET

Nicolas DELLIÈRE donne pouvoir à Sylvain THEBAULT

Franck ROY donne pouvoir à Cyril BEZAUD

Claire LHOMMÉDÉ donne pouvoir à Sandrine JARDOT

Absent excusé:

Alexandre Noël

Absent

Thomas GUERIN

Secrétaire de séance : Isabelle BRAGUIER

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 31/03/2022:

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Communications du Maire

Ordre du Jour :

2022-32- Adhésion à la centrale d'achat Grand Châtellerault Achats

Par délibération du 22 novembre 2021, la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

s’est constituée en centrale d’achat et a déterminé les conditions d’adhésion à cette centrale.

Les articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code de la commande publique permettent aux pouvoirs adjudicateurs de se constituer par simple délibération en Centrale d’achats qui permet une gestion simplifiée, plus moderne et plus économique des marchés, par une optimisation plus poussée des ressources, des coûts et des délais, avec une meilleure prise en compte du développement durable, sur l’ensemble du territoire de Grand Châtellerault.CM 09/06/22 Page 2

La directive 2014/24/UE, et les articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code de la commande publique la définisse comme un acheteur exerçant des activités d’achats centralisées portant sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle passe des marchés et des accords-cadres et en transfère l’exécution à ses adhérents qui en sont responsables.

* * * * *

VU les articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achats, VU la délibération n° 16 du 22 novembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault relative à la création d’une centrale d’achat, CONSIDERANT l’utilité d’adhérer à la centrale d’achat et notamment de limiter la constitution de groupements de commandes chronophages,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

– d’adhérer à la centrale d’achat « Grand Châtellerault Achats »

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d‘adhésion à la centrale d’achat et tout document se rapportant à ce dossier.

2022-33 - Formation d'un groupement de commandes entre la ville de Châtellerault et les

Communes membres de Grand Châtellerault pour un marché portant sur la fourniture d’énergie

stockable et autorisation de signature de ce marché.

Le service commun transition énergétique propose à ses communes adhérentes de participer à un groupement de commandes pour la fourniture de bois énergie (plaquette et granulés).

Pour ce faire, il convient d'établir une convention entre la ville de Châtellerault et l’ensemble des communes qui le souhaitent. Après appel d'offres, un contrat de fourniture d’énergie stockable d'une durée de 1 an, reconductible 3 fois, sera établi au mois d’octobre 2022. Le marché est estimé à 9 tonnes annuelles de bois granulés pour la commune et 400 tonnes annuelle de bois énergie (plaquette et granulés) pour l’ensemble du groupement. Le montant maximum pour l’ensemble du groupement est fixé à 160 000 € HT par an.

* * * * *

VU l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant au maire

de signer un marché sur la base d’une estimation de l’étendue du besoin et du montant prévisionnel

du marché,

VU les articles L2113-6 et suivants, R.2124-2 1°,R2161-2 à R.2161-5 du code de la commande

publique relatifs aux groupements de commandes et aux appels d’offres ouverts,

VU l’article 3, alinéa II.3.3. des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

CONSIDERANT qu’une consultation par appel d'offres ouvert pour procéder à l'attribution du contrat de fourniture d'énergie stockable, sera lancée par la ville de Châtellerault pour le compte du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

– d’adhérer au groupement de commandes de fourniture d’énergie stockable, – d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes et toutes pièces relatives à ce dossier;

– d’approuver la désignation de la ville de Châtellerault comme coordonnateur du groupement de commandes.

– d’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché pour un montant maximum de 7 500 € HT annuel pour la commune

2022-34 - Formation d'un groupement de commandes pour un Marché de travaux pour l’entretien et l’aménagement de la voirie 2022 et autorisation de signature de ce marché La commune de Dangé-Saint-Romain propose aux communes participantes (Antran ; Buxeuil ; Dangé-Saint-Romain ; Les Ormes ; Leugny ) la réalisation d’un groupement de commandes pour le marché de travaux pour l’entretien et l’aménagement de la voirie.CM 09/06/22 Page 3

Pour ce faire, il convient d'établir une convention entre la commune de Dangé-St-Romain et l’ensemble des communes participantes pour l’établissement d’un accord-cadre à bons de commandes dont la durée est prévue à partir de la date de notification du marché jusqu’au 31 mai 2023.

* * * * *

VU l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant au maire de signer un marché sur la base d’une estimation de l’étendue du besoin et du montant prévisionnel du marché,

VU les articles L2113-6 et suivants, R.2124-2 1°,R2161-2 à R.2161-5 du code de la commande

publique relatifs aux groupements de commandes et aux appels d’offres ouverts,

CONSIDERANT qu’une consultation par accord-cadre à bons de commandes pour procéder à l'attribution du marché de Voirie a été lancée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie 2022 ;

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes et toutes pièces relatives à ce dossier;

- d’approuver la désignation de Dangé-Saint-Romain comme coordonnateur du groupement de commandes.

2022-35 - Renouvellement bail Relooking toutou

Le bail du local communal loué à Mme DAIRON Héloïse pour son commerce « Relooking toutou » au 31 ter rue de St Romain arrive son terme.

Il convient donc de procéder à son renouvellement.

Mme le Maire propose donc son renouvellement sous la forme d’un bail commercial, pour un loyer

mensuel de 142 €.

La préparation de l’acte sera confiée à l’étude BARON-SAINTON. Les frais d’actes seront à la charge

de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- accepte la signature d’un bail commercial avec Mme DAIRON Héloise selon les modalités définies ci-dessus

- autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce bail

2022-36 - Bail précaire cabinet infirmières 23 place St Romain

Suite à la recherche de locaux par les infirmières de la SELARL BOUTET-GUESDON actuellement

installées 8 rue St Romain, Mme le Maire rappelle qu’il a été proposé à ces praticiennes la location

du bâtiment communal situé 23 place St Romain (ex cabinet vétérinaire), dans l’attente de la

construction du pôle de santé communal.

Il est donc proposé de conclure un bail précaire de 6 mois avec la SELARL BOUTET-GUESDON pour un

loyer mensuel de 600 €, ce loyer intégrant les charges d’eau, d’électricité et de gaz.

Ce bail sera renouvelé à l’issue des 6 mois ; le loyer sera susceptible de révision en cas de hausse

importante de la consommation et du coût des fluides.

Ce bail prendra automatiquement fin à l’ouverture du pôle de santé communal.

La préparation de l’acte sera confiée à l’étude BARON-SAINTON. Les frais d’actes seront à la charge

de la commune.CM 09/06/22 Page 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, - accepte la signature d’un bail précaire avec les infirmières de la SELARL BOUTET-GUESDON selon les modalités définies ci-dessus

- autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce bail

2022-37 - Demande d’acquisition de terrain communal par le propriétaire de la parcelle AM 32 rue

Jean-Baptiste Jouandard

La commune a cédé en 2015 et 2021 plusieurs parcelles de terrain communal à des propriétaires riverains de la rue Jean-Baptiste Jouandard ; une nouvelle demande a été adressée en mairie de la part de M. BIET Christian, nouveau propriétaire de la parcelle AM 32, qui souhaite acquérir la partie de la parcelle communale AM 168 contigüe à sa propriété.

Il est demandé au conseil son accord pour la cession d’une parcelle de 322 m2 à M. BIET.

Le prix de cession de ce terrain est proposé, conformément à l’estimation des Domaines du

01/10/2020, à 0.44 € le m2.

Il est précisé que les frais de bornage, d’un montant de 388.57 € seront remboursés par M. BIET à la

commune ; de même les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents,

- émet un accord de principe à la cession du terrain mentionné ci-dessus

- autorise le Maire à mandater un géomètre pour délimiter la parcelle concernée

- précise que ce point sera de nouveau présenté en conseil après réception des éléments du

bornage.

2022-38 - Demande d’acquisition de la parcelle communale AE 42 située Les Bonnins par deux

propriétaires riverains

Nicolas DELLIERE ne prend pas part au vote ; sa procuration ne sera pas prise en compte pour ce vote.

Mme le Maire rappelle au conseil la délibération du conseil municipal du 31/08/2020 relative à la demande d’acquisition de parcelles communales par des propriétaires riverains. L’ensemble des propriétaires riverains de la parcelle AE42 située aux Bonnins a été consulté par courrier.

Au vu des réponses apportées ou en l’absence de réponse de certains administrés, il est proposé de céder cette parcelle à MM MERON et DELLIERE qui se sont portés acquéreurs. La division de la parcelle entre les deux acquéreurs sera réalisée par bornage. Le prix de cession de ce terrain est proposé, conformément à l’estimation des Domaines du

16/05/2022, à 0.44 € le m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents,

- émet un accord de principe à la cession du terrain mentionné ci-dessus à MM MERON et

DELLIERE

- autorise le Maire à mandater un géomètre pour délimiter les parcelles concernées

- précise que ce point sera de nouveau présenté en conseil après réception des éléments du

bornage ; la répartition des frais de bornage devra être définie.CM 09/06/22 Page 5

2022-39 - Signature d’un contrat d’apprentissage avec Lorine LACOUX

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à

l’apprentissage ;

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles

L. 6227-1 à L. 6227-12) ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et

127 ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide

financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant ;

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de

formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais de

formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Vu l’avis du Comité Technique en cours de sollicitation ;

Mme le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et

sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation

de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services

accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de Pôle

Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l’apprentie :

Age de l’apprenti(e) 1

ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du

contrat

21/25 ans 872.18 € mensuel 1003.83 €

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de

droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de

formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la

taxe d'apprentissage.CM 09/06/22 Page 6

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue

aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site

(https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité

territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public relatif au

BPJEPS LTP est de 0 € pour la durée de l’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du

CNFPT).

Il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - Le recours au contrat d’apprentissage,

- De conclure dès 01/11/2022 , un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la

formation

ALSH Ingrandes 1 BPJEPS LTP 19 mois

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget enfance jeunesse, chapitre 012 ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de

Formation d’Apprentis.

- Autorise également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-

Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être

versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

2022-40 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour les

agents communaux

Actuellement, la collectivité autorise la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires dans certaines conditions (manifestations communales, élections le dimanche…). Ces heures peuvent donner lieu à récupération ou rémunération après accord de l’autorité territoriale. Il est demandé, par les services du Trésor public, de formaliser par délibération les modalités de récupération et/ou rémunération des heures des agents, actuellement en vigueur sur la commune.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps travail additionnel effectif.

Il est proposé au conseil :

Article 1 :

- les agents à temps complet et à temps partiel, titulaires et non titulaires, de catégorie C et de catégorie B relevant de tous les cadres d’emplois présents au sein de la commune et du service enfance -jeunesse, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service, sur demande du Maire ou du chef de service.CM 09/06/22 Page 7

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

- les agents à temps non complet, titulaires et non titulaires, de catégorie C et de catégorie B relevant de tous les cadres d’emplois présents au sein de la commune et du service enfance - jeunesse peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail,

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine ; les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Article 2 :

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront récupérées ou, après accord du Maire, pourront donner lieu à rémunération, comme suit :

 s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet

rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le

décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

 s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées

par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-

777 du 29 juillet 2004,

 s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet,

rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

Article 3 :

Les dispositions définies ci-dessus s’appliquent aux heures de dimanche et de nuit et peuvent également concerner les agents mis à disposition de la commune par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les dispositions ci-dessus pour la réalisation des heures supplémentaires et complémentaires des agents communaux.

2022-41 -Remboursement électricité consommée par le service Cap Jeunes

Suite au renouvellement du marché électricité au 01/01/2021, Mme le Maire informe le conseil que

le service cap jeunes n’est plus destinataire d’une facture individualisée pour la consommation

électrique du bâtiment qu’il occupe.

La commune règle donc depuis cette date les frais d’électricité liés au bâtiment cap jeunes sur la

facture groupée qu’elle reçoit ; il convient donc d’acter le remboursement, au budget communal, de

cette charge par le cap jeunes.

Pour rappel, le cap jeunes occupait les locaux situés 7 bis place St Romain jusqu’au 31/03/22, date

de son déménagement au 3 rue Jules Ferry (bâtiment de l’ex Trésor Public).

Modalités de la refacturation au cap jeunes :

-Remboursement à la commune de la totalité des frais d’électricité inhérents au bâtiment qu’il

occupe (abonnement, consommation….)

-La facturation sera effectuée semestriellement par la commune en fournissant à l’appui le

relevé détaillé de facturation fourni par EDF pour le site concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, valide les modalités de remboursement des factures d’électricité par le service cap jeunes au budget communal.CM 09/06/22 Page 8

2022-42 – Budget lotissement Gué 2 : décision modificative n°1

Afin de régulariser l’inscription de crédits permettant le remboursement du capital du prêt contracté, il convient de procéder à une décision modificative au budget.

Investissement dépenses :

Art 1641 - emprunts en euros : + 52 716.92 €

Ce budget conserve un suréquilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte la Décision Modificative n°1 au budget lotissement Gué 2.

2022-43 – Demande de subvention par l’EHPAD pour l’acquisition d’un triporteur

Mme le Maire transmet au conseil la demande de subvention de l’EHPAD pour l’achat d’un

triporteur.

Le conseil municipal propose le versement d’une subvention de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide le versement d’une subvention de 500 € à l’association AUDACIA pour le financement du triporteur de l’EHPAD.

2022-44 – Sorégies – renouvellement de la convention d’exploitation et de maintenance des

infrastructures de recharges électriques

Le Maire rappelle la délibération n°2018-04 du 17/01/18 concernant la signature d’une convention

d’exploitation et de maintenance avec Sorégies suite à l’installation de bornes de recharge pour

véhicules électriques ou hybrides sur la place de la promenade en 2017.

Cette convention arrivant à échéance, il est proposé la signature d’une nouvelle convention avec

l’entreprise Sorégies.

Les termes de cette convention prévoient la signature d’une convention qui prendra fin le

31/12/2025 et dont le coût des prestations est fixé à 208.08 € HT/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - d’approuver les termes de la convention d’exploitation, de maintenance et de fournitures

d’électricité d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, entre la

commune de Dangé Saint Romain et Sorégie

- d’autoriser Mme le Maire à procéder à la signature des pièces nécessaires à la finalisation de ce

dossier

2022-45– Choix des modalités de publication des actes de la commune

Le Maire rappelle que l’article L2131-1 du CGCT dispose que « les actes réglementaires et les

décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une

publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, de

nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière

permanente et gratuite.

Cependant, les communes de moins de 3500 habitants sont autorisées, par dérogation, à choisir les

modalités de publicité de leurs actes. Soit :

-par affichage

-par publication sur papier

-par publication sous format électroniqueCM 09/06/22 Page 9

Il appartient au conseil municipal de choisir, avant le 1er juillet 2022, le mode de publicité applicable

dans la commune. A défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.

Le conseil municipal peut modifier ce choix à tout moment en délibérant à nouveau.

L’article R2131-1 du CGCT dispose que « les actes publiés sous format électronique sont mis à

disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous format non

modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à

en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en

caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en

ligne de l’acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être

inférieure à deux mois. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de retenir le mode de publicité par affichage pour les actes de la commune.

2022-46 – Report des décisions du Maire

En vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal le 27/05/2020, Mme le Maire fait part

au conseil des décisions suivantes :

1/ Pôle santé – lancement d’une consultation pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre

(marché à procédure adaptée de type MAPA, selon les articles L.2123-1 et article R.2123-1 du code

de la Commande Publique).

Ce marché consiste en une sélection de candidatures puis remise d’une offre par 3 candidats

maximum

Le jury de sélection se tiendra le 5 juillet à 15h.

2/ Marché voirie - lancement consultation

(marché à procédure adaptée de type MAPA, selon les articles L.2123-1 et article R.2123-1 du code

de la Commande Publique). Ce marché consiste à sélectionner l’entreprise retenue pour l’attribution

du marché voirie du groupement de commande 2022.

3/ Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingenierie financière portant sur la recherche de financements non bancaires pour les projets d’investissements.

(Marché public conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique) afin d’être assisté dans la recherche et l’obtention de subventions pour les projets à venir.

Questions diverses – Informations

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 20h50