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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190459 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190459 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190459 - MOBILITE - MOBILIERS URBAINS - CONCESSION - GESTION DELEGUEE - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE-
AUTORISATION.-
M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- Par arrêté du 19 octobre 2018, la préfète de Seine-Maritime a créé au 1 er janvier 2019 une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, dénommée Le Havre Seine Métropole.
Au nombre des compétences obligatoires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole figure « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie - signalisation - parcs et aires de stationnement » conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° 20190026 du conseil communautaire du 15 janvier 2019, il a été défini le périmètre de la compétence susdite. Dans ce cadre, les abris voyageurs, le mobilier urbain lié à la propreté des espaces et au confort des habitants ainsi que la signalisation d’information locale (y compris plans de ville) restent de la compétence communale.
Les abris stations tramway et les parkings vélos, qui étaient de la compétence de la CODAH, sont transférées à la Communauté urbaine avec le transfert de la compétence organisation des transports urbains, au titre de ses compétences obligatoires.
Les marchés portant sur l’exploitation desdits mobiliers urbains de la ville du Havre et de la Communauté urbaine arrivant tous deux à échéance, la ville du Havre et la Communauté urbaine ont souhaité s’associer pour la conclusion d’une concession de service de mise à disposition, d’installation, d’entretien, de maintenance et d’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville du Havre.
En ce sens, et afin de permettre une gestion cohérente, unifiée et facilitée des mobiliers urbains présents sur le territoire de la ville du Havre, la Communauté urbaine souhaite confier la gestion de la concession de ses mobiliers urbains à la ville du Havre. La ville du Havre se chargera de conclure et d’exécuter la concession pour le compte de la Communauté urbaine pour les mobiliers urbains relevant de sa compétence, puis versera à la Communauté urbaine les recettes issues de l’exploitation desdits mobiliers urbains.
Pour ce faire, il convient de conclure avec la ville du Havre une convention de gestion déléguée portant sur ladite concession et définissant les modalités de mise en œuvre de cette gestion déléguée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- qu’au nombre des compétences obligatoires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole figure « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie - signalisation - parcs et aires de stationnement » conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales ; - que, par délibération n° 20190026 du conseil communautaire, il a été défini le périmètre de la compétence susdite et que, dans ce cadre, les abris voyageurs, le mobilier urbain lié à la propreté des espaces et au confort des habitants ainsi que la signalisation d’information locale (y compris plans de ville) restent de la compétence communale ;
- que les abris stations tramway et les parkings vélos, qui étaient de la compétence de la CODAH, sont transférées à la Communauté urbaine avec le transfert de la compétence organisation des transports urbains, au titre de ses compétences obligatoires ;
- que les marchés portant sur l’exploitation desdits mobiliers urbains de la ville du Havre et de la Communauté urbaine arrivant tous deux à échéance, la ville du Havre et la Communauté urbaine ont souhaité s’associer pour la conclusion d’une concession de service de mise à disposition, d’installation, d’entretien, de maintenance et d’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville du Havre ;
- le souhait de la Communauté urbaine de confier la gestion de la concession de ses mobiliers urbains à la ville du Havre ;
- qu’à cet égard, il convient de conclure une convention de gestion déléguée portant sur ladite concession et définissant les modalités de mise en œuvre de cette gestion déléguée.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec la ville du Havre une convention de gestion déléguée portant sur la concession de service de mise à disposition, d’installation, d’entretien, de maintenance et d’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville du Havre, et définissant les modalités de mise en œuvre de cette gestion déléguée. - de percevoir de la ville du Havre les recettes issues de l’exploitation de ladite concession pour ses
mobiliers urbains.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :