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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240431 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240431 w)
Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240431 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - FONCIER - LE HAVRE - RUE DE VALMY - SCI DU STADE -
ACQUISITION - SIGNATURE-.
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Mises en service en 2012, les deux premières lignes de tramway réalisées sur le territoire du Havre accueillent plus de 50 000 voyageurs par jour.
Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre ce développement avec l’extension du réseau de tramway d’ici 2027, dans le but de desservir d’autres zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.
Il est proposé d’acquérir une partie d’un parking privatif situé au Havre, 42 rue de Valmy, appartenant à la SCI DU STADE, afin de créer un parking public pour compenser le manque de stationnement dans le secteur.
Cette acquisition est consentie moyennant un prix de 90 euros/m² soit un prix global avant arpentage de 98 550 euros.
Le vendeur étant non-assujetti à la TVA, cette opération se situe hors champs d’application de la TVA.
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier d’accord de la SCI DU STADE en date du 8 août 2024 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 août 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de la réalisation de l’extension des lignes de tramway ;
- que cette extension dessert des zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que les études d’aménagements ont confirmé la nécessité pour la collectivité d’acquérir deux emprises foncières d’environ 245 m² et 850 m² à détacher des parcelles cadastrées section EG n os 2 et 59 de contenances respectives de 612 m² et 1529 m² correspondants à un parking privatif situé au Havre, 42 rue de Valmy, et appartenant à la SCI DU STADE ;
- que dans le cadre de son projet, la Communauté urbaine prévoit de créer un parking public pour compenser le manque de stationnement dans le secteur ;
- que la Communauté urbaine prévoit la reconstruction d’une clôture type barreaudage de 2,70 m pour séparer la propriété restant appartenir à la SCI DU STADE et l’emprise achetée ; - que les négociations avec la SCI DU STADE, ont permis de recueillir un accord en date du 8 août 2024 pour la cession de ces emprises au prix de 90 euros/m² soit 98 550 euros ; - que la SCI DU STADE n’agit pas en tant qu’assujetti à la TVA dans le cadre de cette opération ; - qu’il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’acquérir deux emprises foncières de 245 m² et 850m² à détacher des parcelles cadastrées section EG n os 2 et 59, situées au Havre, 42 rue de Valmy ; - que ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir, libre de toute occupation, deux emprises foncières d’environ 245 m² et 850 m², à détacher des parcelles cadastrées section EG n os 2 et 59 de contenances respectives de 612 m² et 1529 m², situées au Havre, 42 rue de Valmy, auprès de la société civile immobilière DU STADE, représentée par son gérant, Madame Caroline LASSARAT, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Cette transaction est consentie selon un prix de 90 euros/m² soit un prix total avant arpentage de 98 550 euros net (opération hors champs d’application de la TVA).
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser, à titre gratuit, la constitution de toute servitude nécessaire pour garantir les intérêts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans cette affaire.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : Transports urbains
Opération P3404O001 : construction nouvelle ligne de tramway
Nature 2111 : immobilisation corporelles – terrains nus
CDR gestionnaire : Projet tramway
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 110 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :