Arrêté - 2024 506

Documents similaires

Arrêté - 2023 506

Arrêté - 2025 506

Arrêté - 2024 120

Arrêté - 2024 653

Arrêté - 2024 108

Arrêté - 2024 638

Arrêté - 2024 176

Arrêté - 2024 113

Arrêté - 2024 286

Arrêté - 2024 622

Arrêté - 2024 506 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 506)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

day ain Vs EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

15-23, ALLÉE HOCHE

N° 2024 - SO6G

Livry-Gargan, le Q 8 OCT. 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2218-1 à

L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport où de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre : la signalisation temporaire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Considérant la demande de l’entreprise CER-CALDAS - 2, rue de la Remise du Verrou - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE relative à la neutralisation de deux places de stationnement au droit des numéros 15-23, allée Hoche, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: l’entreprise CER-CALDAS est autorisée à occuper deux emplacements de stationnement au droit des numéros 15-23, allée Hoche, du lundi 14 octobre 2024 au lundi

14 avril 2025.

Article 2 : le stationnement est interdit à tous véhicules sur deux emplacements de stationnement au droit des numéros 15-23, allée Hoche, réservés à l'entreprise CER-CALDAS. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l’entreprise CER-CALDAS est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et

panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation CER-CALDAS RE 42 15-23, allée Hoche Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 1/2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : redevance : le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 20 juin 2024 à 16€ T.T.C par emplacement par/jour calendaire est comme suit :

Tarif appliqué 16.00 €

Base de droit Jour calendaire

Unités 16 € x 2 emplacements x 183 jours

Redevance TTC 5856.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 6 : modification : si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d’en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), puis de le confirmer par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite

autorisation.

Article 7 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers où des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 8 : le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal

de police.

Article 9 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Atticle 11 : ampliation du présent arrêté est adressée à :

-__ Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de

l'assainissement,

-_ Entreprise CER-CALDAS.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecüurs ff.”

Î Î 4

>iêrre ves\MARTIN

+ Mairejde Livty-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr- wwwlivry-gargan.fr Autorisation CER-CALDAS FE 40 à 15-23, allée Hoche Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2