Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150 2)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Vieillesse, IT

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Ar © > Agence Régionale de Santé La Réunion

DECISION n°150 /ARS/2020

Accordant au Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) l'autorisation d'activité de Soins de Suite et

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de Réadaptation adultes en hospitalisation complète pour la prise en charge SSR Spécialisés -

Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance

dans la zone de proximité Est

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet

2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment

le 1 de son l’article 3 ;

l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte

2018-2028 ;

l'arrêté n° 361 /ARS/2018 du 29 novembre 2018 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes

d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds

énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique, pour l'année 2019, publié au RAA spécial

n°159 du 29 novembre 2018 ;

l'arrêté n° 50 /ARS/2019 du 06 février 2019 modifiant l'arrêté n° 361 /ARS/2018 du 29 novembre 2018, fixant

pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des

activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé

publique, pour l'année 2019, publié au RAA spécial n°16 du 06 février 2019 ;

l'arrêté n° 293/ARS/2019 du 14 octobre 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le

dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations pour la période ouverte du 1%

novembre 2019 au 31 décembre 2019, publié au RAA spécial n°141 du 16 octobre 2019 ;

la demande de l'Etablissement Public de Santé Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER), représenté par

Monsieur Lionel CALENGE Directeur Général du CHU et du GHER, dont le siège social est situé au 30 Route

Nationale 3 - ZAC Bras Madeleine — 97470 SAINT BENOIT, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de Soins

de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète pour la prise en charge SSR Spécialisés -

Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la zone de

proximité Est ;

la demande concurrente portée par la SAS Clinique de la Paix, représentée par le Docteur Michel DELEFLIE

dont le siège social situé au 30 Route nationale — site Pôle Sanitaire de l'Est 97470 SAINT-BENOIT ; en vue

d'obtenir l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en

hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée

polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est ;

la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 17 septembre 2020,

entérinant l’avis rendu le 28 mai 2020 pendant l’état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la demande du GHER susvisée ;

CONSIDERANT la demande concurrente portée par la SAS Clinique de la Paix susvisée ;

CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Est la

possibilité d'une nouvelle autorisation pour l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation

complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée

polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;

CONSIDERANT que les deux projets concurrents répondent aux besoins de santé de la population identifiés dans le

bilan quantitatif de l'offre de soins susvisé ;

CONSIDERANT que les deux projets concurrents sont compatibles avec les objectifs fixés par le projet régional de santé

du 29 juin 2018 susvisé ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

www.lareunion.ars.sante.frCONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers, les deux projets concurrents satisfont aux conditions d'implantation

applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation déterminées par le code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers, les deux projets concurrents satisfont aux conditions techniques

de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation déterminées par le code de la santé

publique ;

CONSIDERANT dès lors que, compte tenu de l'existence de ces deux demandes concurrentes, il convient de procéder

à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes formulées afin d'identifier le projet répondant

le mieux aux besoins de la population dans la zone de proximité Est :

CONSIDERANT que le projet du Groupe Hospitalier Est Réunion porte sur l'identification de 30 lits d'hospitalisation

complète de SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée par transformation de l'offre existante de 30 lits de SSR

polyvalents du site de Saint-André ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers et après examen comparatif des mérites respectifs de chacune

des deux demandes concurrentes susvisées :

— le GHER possède une expérience avérée en matière de prise en charge des personnes âgées tant au travers de

l'accueil des personnes âgées au sein du service d'accueil des urgences, de l'existence d'une équipe mobile de

gériatrie, de l'existence d’un service de court séjour gériatrique, de la gestion de lits de soins de longue durée ;

ces expériences et compétences sont donc supérieures à celles de la SAS Clinique de La Paix, détentrice d'une

activité unique de soins de suite de réadaptation polyvalents, et constituent donc un atout dans le portage d'une

spécialité devant être complémentaire de l'ensemble de l'offre de soins de suite et de réadaptation polyvalents

de la zone de proximité Est ;

— le projet présenté par le GHER, du fait de la disposition d'autres services spécialisés dans les prises en charge

de personnes âgées, garantit la mobilisation d'un nombre plus conséquent de médecins gériatres pour assurer

la permanence des soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

- ces motifs avaient justifié antérieurement la délivrance au GHER d'une autorisation pour la spécialité SSR

«affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance », qui n'a pu être

mise en œuvre du fait des limitations du mode de financement national des établissements publics de santé pour

ces activités ; la disposition aujourd’hui d’un nouveau mode de tarification nationale de l’activité de SSR permet

au GHER d'anticiper la disposition effective des financements complémentaires en rapport avec les besoins de

recrutements et de qualifications pour développer cette spécialité ;

— le projet présenté par le GHER fait apparaitre des ratios de personnel médical, et notamment de médecins

gériatres, mais aussi de personnels soignants, plus conséquents que le projet de la SAS Clinique de la paix ;

— le dossier présenté par la Clinique de La Paix ne permet pas d'apprécier les effectifs médicaux et non-médicaux,

qui seraient affectés à la spécialité demandée, ni la progression effective de ces derniers ; il ne rend pas compte

d'une augmentation des effectifs médicaux, et notamment du nombre de gériatres, liée au projet de

développement de la spécialité demandée ;

— le Projet Régional de Santé permet au GHER, qui ne dispose pas de la modalité d'hospitalisation de jour

contrairement à la Clinique de La Paix, d'en demander l'autorisation ultérieurement y compris pour la spécialité

de soins de suite et réadaptation « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de

dépendance » ;

— l'octroi au GHER de l'autorisation de la spécialité demandée ne fait pas obstacle à ce que la Clinique de La Paix

poursuive la prise en charge de personnes âgées, tout en pouvant disposer de la coopération du GHER lorsque

l’état de santé des patients requiert un accès aux soins de SSR spécialisés dans les affections de la personne

âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;

CONSIDERANT en conséquence que le projet présenté par le GHER présente davantage de garanties de réponse aux

besoins de santé de la population que celui concurrent présenté par la SAS Clinique de La Paix ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) de Soins de Suite et de Réadaptation

adultes en hospitalisation complète pour la prise en charge spécialisée « Affections de la personne âgée

polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est » est accordée.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l’article 1 sont précisées comme suit :

AENE 07 040 360 6

ANNE Groupe Hospitalier Est Réunion

EURE] 30 RN3 - Zac Madeleine - BP 186 - 97470 SAINT BENOIT

MFINESSIETM|ETABLISSEMENT | ADRESSE pe ACTIVITES EN RMC DAUITE | 59-Soins de suite et de réadaptation

673 Chemin Lagourgue [Spécialisés - Affections de la personne |09- Adulte

97440 SAINT-ANDRE [âgée polypathologique, dépendante ou à |(âge>=18 ans)

risque de dépendance

(01 - Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou

plus)

GHER-SSR

(SAINT-ANDRE)

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

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ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à

compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

ARTICLE 4 : Le commencement de cette activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé

conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de

procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l'article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la

déclaration de commencement de l’activité de soins à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à

l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article

D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra se faire dans le cadre du

respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard

14 mois avant la date d'échéance de l’autorisation.

ARTICLE 8 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,

— soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum

de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; ce recours hiérarchique ne

constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

— soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de

Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 9 : Le directeur de la Direction de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de

Santé de La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec

accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2010

La directrice générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

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