Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 décembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 décembre 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 décembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE

CAYEUX SUR MER COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 décembre 2016

Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s’est réuni le 21 décembre 2016 à 18 heures 30, en la Mairie de Cayeux-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de

M. Régis RIMBAULT qui donne procuration à M. Jean-Paul LECOMTE

Mme Anne-Marie COYARD qui donne procuration à Mme Martine CRÉPIN Mme Clémentine BOUVILLE qui donne procuration à M. Thierry BOUVILLE Mme Angélique SUEUR qui donne procuration à Mme Pascale BON

Excusé : M. Serge VAULEY

Absentes : Mme Annie CHARLEMAGNE et Mme Violette CLÉRET

Madame Pascale BON a été élue Secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que Madame Sabine GODARD va prendre des photos pour le site internet.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du Conseil du 26 octobre 2016.

Le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité.

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande à ajouter un point concernant le maintien du statut communal du port de plaisance du Hourdel.

Le conseil accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 Assainissement Validation du principe de délégation de service public et lancement de la procédure

2 Observatoire de l’eau et de

l’assainissement

Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau

et de l’assainissement (RPQS)

3 Délégation du service public

d’exploitation du casino

Avenant de prolongation

4 SARL Cayeux Loisirs Avis sur le renouvellement de l’autorisation de jeux 5 SARL Cayeux Loisirs Affectation du prélèvement à employer 6 Budget primitif Commune 2016 Décision modificative n°2 7 Budget primitif Commune 2016 Admission en non-valeur 8 AMEVA Convention pour la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif

9 Programme d’actions du PAPI Bresle-

Somme-Authie

Convention financière avec le Syndicat Mixte Baie

de Somme Grand Littoral Picard

10 Taxe de séjour

11 Convention de foretage – Exploitation du

plan d’eau communal

Protocole d’accord entre la Commune, l’Amicale

des Pêcheurs « La Caouaise », la SCI des Granets et

la Société GSM

12 Société Protectrice des Animaux Convention fourrière

13 Associations Attributions de subventions complémentaires 14 Association Vivre Ensemble Attribution d’une subvention exceptionnelle 15 Société de Secours aux Familles de

Marins Français Naufragés

Attribution d’une subvention

16 Personnel communal Modification du tableau des effectifs / création d’un poste en CAE/CUI17 Personnel communal Contrat d’assurance des risques statutaires – lancement de la procédure de renouvellement

18 Dénomination de voie

19 Communauté de Communes de la Baie de

Somme Sud

Election de 3 conseillers communautaires

supplémentaires (arrêté préfectoral du 16 mai 2016)

20 Future Communauté d’Agglomération de

la Baie de Somme

Election des conseillers communautaires

Questions diverses

Informations diverses

GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – VALIDATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC, LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Monsieur le Maire présente Monsieur KEBE du groupe AMODIAG.

Monsieur KEBE s’exprime sur le dossier.

Monsieur ROBART demande ce qu’il se passe en cas de zone parasite.

Monsieur KEBE lui répond qu’une inspection télévisée ainsi qu’un contrôle de branchement seront réalisés. Monsieur ROBART souhaite savoir qui prend en charge les dégâts.

Monsieur KEBE précise qu’il y a un budget de prévu dans le dossier.

Monsieur QUENNESSEN demande ce qu’il se passe si les eaux parasites sont issues des eaux de pluie. Monsieur KEBE répond qu’une enquête de branchement sera faite et que la mise en conformité sera à la charge du particulier en question.

Monsieur le Maire précise que la station d’épuration sature à la mi-août.

Monsieur QUENNESSEN demande si une éventuelle extension est prise en compte dans le futur contrat. Monsieur KEBE l’informe que non et qu’il faudra se rapprocher d’un délégataire. Monsieur QUENNESSEN demande comment on pourra contrôler ce délégataire. Monsieur KEBE lui répond que cela se fera par l’intermédiaire d’un rapport d’activité.

Monsieur le Maire expose

Le service public de l’assainissement de la Commune de Cayeux sur Mer est assuré dans le cadre d’un contrat d’affermage conclu avec l’entreprise Véolia Eau. Ce contrat a comme terme le 30 juin 2017.

Il convient donc d’engager une procédure de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d’exploitation du service de l’assainissement.

La procédure de passation du contrat de délégation de service public est définie par les articles L1411-1 à L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l’Ordonnance n°2601-65 et son décret d’application n°2016-86.

Préalablement à l’engagement de la procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement, au vue du rapport ci-joint, établi en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au vu des éléments du rapport, il vous est donc proposé d’approuver le principe de recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du service de l’assainissement.

Vu l’avis du Comité technique en date du 17 mai 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FAIT siennes les conclusions de Monsieur le Maire,

APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du service de l’assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - ANNEE 2015

Monsieur le Maire expose

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Sur présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

CONTRAT DE CONCESSION D’EXPLOITATION DU CASINO – AVENANT DE PROLONGATION

EXCEPTIONNELLE

Vu les articles L. 1411-6 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 55, et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres et de Délégation de service public réunie le 19 décembre 2016,

Vu le contrat de concession de service public relatif à la gestion du casino du 13 novembre 2006 conclu avec Cayeux Loisirs SARL pour une durée de 10 ans à compter du 30 juin 2007 et ses avenants subséquents des 21 septembre 2007, 19 juin 2009, 27 février 2012 et 5 décembre 2014 ;

Vu le projet d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, constatant que le contrat de concession de service public relatif à la gestion du casino arrive à échéance le 30 juin 2017 et que des circonstances imprévues rendent nécessaire de prolonger ce contrat évitant également toute interruption du service public et constatant enfin que cette prolongation n’aura pas pour effet de changer la nature globale du contrat de concession, condition requise par l’article 55 de l’ordonnance susvisée, ni de porter le montant des modifications à un niveau supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial, condition requise par les articles 36 et 37 du décret susvisé ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le principe de la prolongation du contrat de concession susvisé pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de l’échéance initiale de ce contrat, sans en modifier les autres termes et conditions ;- APPROUVE le projet d’avenant à conclure, le cas échéant, avec Cayeux Loisirs SARL ; - AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à conclure et signer l’avenant sous réserve de l’accord de Cayeux Loisirs SARL ;

- AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution des présentes délibérations.

CASINO DE CAYEUX SUR MER - AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE JEUX

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 25 novembre 2016 de Mme Sabrina MORTKI BLACHERE, Directrice Responsable, SARL CAYEUX LOISIRS, sollicitant l’avis du Conseil municipal concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploitation des jeux.

La SARL CAYEUX LOISIRS est actuellement titulaire d’une autorisation d’exploitation de jeux de la boule à un tableau et de 50 machines à sous. Cette autorisation arrive à échéance le 30 juin 2017 et l’intéressée doit déposer sa demande de renouvellement.

Considérant la délibération du Conseil municipal n° 2016-12-083 du 21 décembre 2016 portant prolongation du contrat de concession par voie d’avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame la Directrice du Casino de CAYEUX SUR MER, SARL CAYEUX-LOISIRS, à déposer un dossier de renouvellement pour l’autorisation d’exploitation de jeux pour une table de Black Jack et 50 machines à sous, autorisation qui ne devra pas dépasser le terme de la convention actuelle prolongée par voie d’avenant d’une durée maximale de 24 mois.

EMET un avis favorable à la pratique des jeux autorisés dans les casinos, au sein de celui de Cayeux sur Mer.

CASINO - AFFECTATION DU PRELEVEMENT A EMPLOYER

Monsieur le Maire expose

Les modalités d’affectation du « prélèvement à employer » sont fixées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2333-57 et R 233-70 à R 233-77.

Ainsi qu’il est précisé à l’article 6 du cahier des charges relatif à l’exploitation du casino, la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l’application du nouveau barème progressif sur les jeux fixé à l’article 24, paragraphe 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée sera employée dans le programme de rénovation intérieure ou extérieure de l’établissement.

Le montant de ces sommes s’élève au bilan comptable du 31 octobre 2015 à 122 346,03 euros. Sur proposition de l’exploitant de l’établissement, il est proposé de consacrer ce montant aux dépenses suivantes :

 Réfection des enseignes lumineuses extérieures pour un montant de 26.585,00 € HT  Réhabilitation des installations électriques pour un montant de 8.690,00 € HT  Remplacement du ballon gaz pour un montant de 1.819,60 € HT

 Remplacement de la chaudière pour un montant de 11.536,72 € HT

 Installation d’une porte blindée à l’arrière du casino, côté cuisine, pour un montant de 4.626,00 € HT

 Changement des onduleurs pour un montant total de 3.460,00 € HT

 Réfection des peintures du second étage pour un montant de 6.953,45 € HT, de l’électricité pour un montant de 8.200,00 € HT, changement de fenêtres pour un montant de 3.950,40 € HT  Installation d’un système de sonorisation pour un montant de 5,392.50 € HT  Installation d’une alarme incendie pour un montant de 10.200,00 € HT et d’un supplément de travaux incendie et câbles caméras pour un montant de 5,485.43 € HT

 Installation d’un système de protection incendie et d’extinction des zones de cuisson de la cuisine pour un montant de 4,140.00 € HT

 Remplacement des sèches mains et détecteurs WC pour un montant de 3.530,00 € HT  Installation de films de sécurité anti effraction sur les fenêtres pour un montant de 4.974,10 € HT Réhabilitation des tubes néon pour un montant de 2.500,00 € HT

 Remise en état de la climatisation de la grande salle pour un montant de 9.692,00 € HT Soit un total de 121.735,20 euros HT.

Monsieur NOIRET demande si c’est la 1ère année que l’on fait cela.

Monsieur Le Maire précise que cela se fait chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’affecter la somme de 121.735,20 euros HT correspondant à l’affectation du prélèvement à employer pour les travaux d’embellissement du casino précités.

BUDGET COMMUNE 2016 - DECISION MODIFICATIVE N°2016-02

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2016-02 du budget de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte la décision modificative n° 2016-02 BUDGET COMMUNE qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 65 – Compte 6574 + 50 000,00 €

Recettes :

Chapitre 74 – Compte 7411 + 50 000,00 €

BUDGET COMMUNE 2016 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état du produit irrécouvrable dressé par le Receveur Municipal en date du 14 novembre 2016 qui demande l’admission en non-valeur de la somme portée audit état,

Considérant que la somme dont il s’agit n’est point susceptible de recouvrement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADMET en non-valeur, sur le budget commune exercice 2016, la somme totale ci-après :

BUDGET COMMUNE 2016 61,00 €

DECIDE d’imputer ladite somme à l’article 6542 du BP COMMUNE 2016.CONVENTION « MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF »

Monsieur le maire expose :

L’article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L.3232-1-1 qui dispose que pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, le Département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, une assistance technique dans les conditions déterminées par convention.

Par délibération en date du 26 septembre 2013, Le Département de la Somme a choisi de déléguer ses assistances techniques au syndicat mixte AMEVA dans le domaine de l’eau (eau potable, assainissement collectif ou non collectif) pour les années 2014 à 2016.

Par délibération en date du 26 septembre 2016, le Département a décidé de renouveler cette délégation du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. L’AMEVA qui a approuvé cette convention par délibération du Bureau Syndical du 21 octobre 2016, peut ainsi assurer cette assistance technique auprès des collectivités éligibles qui le souhaitent.

La présente convention concerne les missions d’assistances techniques mises en œuvre par le service d’Assistance Technique aux Exploitants des Stations d’Epuration (SATESE) au sein de l’AMEVA. Elle a pour objet de fixer les modalités de la mission d’assistance technique fournie par l’AMEVA au bénéficiaire ainsi que les modalités de rémunération de cette assistance.

La mission d’assistance technique apportée au bénéficiaire par l’AMEVA comprend les prestations suivantes :

1. Suivi technique des ouvrages – gestion quotidienne du service

2. Suivi administratif et réglementaire

3. Gestion du service

4. Elaboration des programmes de formation

5. Assistance à la programmation de travaux

Le détail des prestations est exposé dans ladite convention.

Les conditions financières sont exposées dans la convention. Le montant de la rémunération versée par la commune à l’AMEVA est calculé en multipliant le tarif par habitant (fixé par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 30 septembre 2016 annexé à convention) par la population DGF (article L.2334-2 du CGCT).

Pour 2017 le coût annuel est de 2.111,00 € correspondant à 0.45 € X 4690 habitants (population DGF de Cayeux – source Préfecture de la Somme).

Pour les années 2018 et 2019, le tarif par habitant sera respectivement de 0.70 € et 0.95 €. Le coût sera calculé en fin de chaque année dès connaissance de la population DGF par la Préfecture.

La présente convention est conclue au titre de l’année 2017 pour une durée d’un an. Elle prend effet au 1er janvier 2017. Elle se renouvellera par tacite reconduction dans la limite de deux ans sauf dispositions précisées dans la convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver les termes de la convention relative à la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif conclue entre le syndicat mixte AMEVA et la Commune de Cayeux Sur Mer.PROGRAMME D’ACTIONS DU PAPI BRESLE-SOMME-AUTHIE CONVENTION FINANCIERE

AVEC LE SMBSGLP

Monsieur le Maire expose

En 2011, l’Etat a demandé au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard de mener la mise en œuvre d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des estuaires de l’Authie à la Bresle.

Depuis début 2013, l’étude globale du PAPI Bresle Somme Authie (BSA) a permis d’aboutir à un diagnostic approfondi et partagé du territoire face aux risques d’inondation et d’effondrement ainsi que d’une stratégie globale de gestion du risque sur le court, moyen et long terme. Cette stratégie s’accompagne d’un programme d’actions concret défini pour les six prochaines années (2016-2021). Le dossier du PAPI BSA complet a été déposé le 30 juin 2015 pour instruction auprès des instances compétentes de la DREAL Picardie. Il a été présenté et labellisé à la Commission Mixte Inondation le 5 novembre 2015. Il représente un programme d’actions d’un montant total d’environ 49 642 714 euros financé par l’Europe, l’Etat, les Agences de l’Eau, la Région Haut de France, les Départements de la Somme et de la Seine Maritime, la Communauté de Communes Opale Sud et les Communes.

La Convention cadre Stratégie littorale « Bresle-Somme-Authie » a été signée le 7 septembre 2016. Elle précise le cadre et les conditions de mise en œuvre du PAPI BSA et encadre la mise en place de la stratégie d’intervention ainsi que l’organisation de la gouvernance correspondante.

Le programme d’actions de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » susmentionnée se décline au travers des trois volets suivants :

- Le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)

- Le programme « érosion »

- Et le programme « éboulement par blocs de falaise »

Le territoire couvert par le PAPI BSA s’étend sur un espace côtier et une zone d’interface terre-mer traversée par trois vallées fluviales (la Bresle, la Somme, l’Authie). La Stratégie littorale définie dans ce cadre a été déclinée à l’échelle de trois systèmes d’endiguement et ce pour des actions de court, moyen, et long terme :

1. Le système d’endiguement Bresle/falaise

2. Le système d’endiguement Bas-Champs

3. Le système d’endiguement Somme/Authie

Chacun de ces systèmes d’endiguement a été défini conformément au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sureté des ouvrages hydrauliques (dit « décret digue ») et aux articles R.562-13 et R.562-18 du Code de l’Environnement.

La Commune de Cayeux sur Mer en qualité d’acteur du territoire va bénéficier des actions qui participeront à assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire communal. A ce titre et dans le cadre de la solidarité territoriale, votre participation financière est nécessaire comme prévue. Elle s’élève à 653.861 euros pour les cinq prochaines années à venir (2017-2021).

La convention financière a pour objet de définir les modalités et le montant de la participation financière de votre commune destinée à contribuer à la réalisation des actions de la Stratégie littorale « Bresle-Somme-Authie ».

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une participation financière communale contribuant à la réalisation des actions prévues dans la stratégie littorale « Bresle Somme Authie » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière établie dans ce cadre.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

EST favorable au principe d’une participation financière communale dans le cadre de la stratégie littorale PAPI « Bresle Somme Authie » mais demande les compléments d’informations suivants :

1) Modalités de répartitions (critères d’appréciation) des financements par commune proposés dans la convention,

2) Raisons de la non prise en compte du financement des travaux de requalification du boulevard du Général Sizaire de la commune de Cayeux sur Mer dans le cadre de l’enveloppe financière du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des estuaires de l’Authie à la Bresle.

TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Maire expose

La commune de Cayeux sur Mer a transféré la perception de la taxe de séjour sur son territoire au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard.

Au regard de la fusion des Communautés de Communes de la Baie de Somme Sud, de l’Abbevillois et de la Région d’Hallencourt, le nouvel EPCI a, compte tenu de sa compétence obligatoire en matière de tourisme, la possibilité d’instituer une taxe de séjour intercommunale.

Toutefois, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.5211-21, prévoit qu’une commune ayant préalablement institué la taxe peut, par délibération contraire, s’opposer à la perception de la taxe intercommunale. En ce cas, la délibération de l’EPCI ne s’appliquera pas dans les territoires des communes membres qui s’y sont opposées par délibération contraire. En revanche, l’EPCI percevra la taxe sur le reste du territoire intercommunal.

Compte tenu de ces éléments et afin de garantir une recette importante de la commune, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, à l’unanimité

S’OPPOSE à la perception intercommunale de la taxe de séjour par l’EPCI issu des fusions des Communautés de Communes de la Baie de Somme Sud, de la Communauté de Communes de l’Abbevillois et de la Communauté de Communes de la Région d’Hallencourt.

MAINTIENT la perception de la taxe de séjour telle qu’elle existe en 2016 dans la commune.

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE, L’AMICALE DES PECHEURS « LA CAOUAISE », LA

SCI DES GRANETS, LA SOCIETE GSM - PLAN D’EAU COMMUNAL

Monsieur le Maire expose

La Commune et la SCI des GRANETS ont signé une convention de foretage autorisée par délibération du 25 juillet 2016 sur les terrains appartenant à la commune et dont une partie, le plan d’eau communal est mise à disposition de l’Amicale des Pêcheurs « La Caouaise » en vertu d’une convention d’utilisation du 31 juillet 2008.

Sur la base de cette convention de foretage, GSM exploitera une partie du plan d’eau communal.Monsieur le Maire donne lecture du protocole d’accord et précise les engagements des parties suivants :

- Engagement I : SCI des Granets :

1 Rempoissonner le plan d’eau communal à hauteur de 3000 €/an pendant 10 ans à compter de l’obtention par GSM d’un arrêté préfectoral devenu définitif portant sur les parcelles, sises à Cayeux sur Mer, au lieu-dit « Les terres à Racques » section A n° 85 à 92 et n° 94 à 96.

- Engagement II : GSM :

1. Dans le cadre du réaménagement, recréer une berge au même emplacement que l’actuelle berge, conformément au plan annexé au protocole.

2. L’opération de passage de la drague entre le plan d’eau communal et le plan d’eau de la carrière durera une à deux journées. GSM veillera, lors de ces deux journées, à éviter la possibilité pour les poissons de quitter le plan d’eau de pêche.

3. La pointe A, indiquée sur le plan, ne sera pas exploitée afin d’assurer que le bâtiment dans lequel se trouve le siège social de l’association « La Caouaise » ne sera pas démoli par le travail de la drague.

4. GSM n’exploitera pas la zone B matérialisée sur le plan annexé comme étant une frayère.

- Engagement III : L’association « La CAOUAISE »

1. Autoriser, dès la signature du protocole, la réalisation de bathymétries mandatés par GSM dans le plan d’eau.

2. Autoriser le passage de la drague entre le plan d’eau communal et le plan d’eau de la carrière. 3. Respecter les clôtures implantées par GSM dans le cadre de la délimitation de son arrêté préfectoral,

4. Lors de la présence de la drague, respecter un périmètre de protection de 50 mètres. 5. Réserver le plan d’eau exclusivement à l’activité de pêche.

6. Faire respecter les conditions suivantes :

 La baignade est formellement interdite,

 L’utilisation d’une embarcation sur le plan d’eau est interdite,

 Le camping et le barbecue sont interdits dans le périmètre de l’arrêté préfectoral. 7. Accepter la pose de bouées sur le plan d’eau de pêche, pour matérialiser la limite de l’arrêté préfectoral de GSM.

Les engagements souscrits par la SCI des Granets, la société GSM et l’association « La Caouaise » resteront en vigueur pendant la durée de l’arrêté préfectoral qui sera délivré à GSM à l’exception de l’engagement III-1 de l’association qui s’applique dès la signature des présentes et de l’engagement I- 1 de la SCI des Granets qui ne peut excéder 10 ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE les termes du protocole annexé à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX - CONVENTION FOURRIERE

Monsieur le Maire expose :

La convention actuelle avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) prend son terme au 31 décembre 2016.

La Société Protectrice des Animaux (SPA) a adressé une proposition de convention de fourrière portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 :

o Sur les prestations exclues dans le contrat :

o Missions de capture, ramassage, transports des animaux errants ou dangereuxo L’accueil des chats errants au sens de l’article L221-27 du Code Rural o Sur la durée et causes de renégociation

o La convention porte sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 o Elle est renouvelable 2 fois par période d’une année et par reconduction tacite sans que la période puisse excéder le 31 décembre 2019.

o La dénonciation éventuelle de la convention doit respecter un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.

o Sur la rémunération des prestations

o Base de calcul-population totale (source INSEE) en vigueur au 1er janvier de chaque année de révision

o Tarif fixé pour les années 2017 à 1,13€ par habitant, à 1,15€ par habitant pour 2018 et 1,17 € pour 2019.

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) pour les années 2017, 2018 et 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de la convention de fourrière pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet.

ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire expose que conformément à la délibération du 14 avril 2016 relative aux subventions 2016, une subvention complémentaire peut être accordée aux associations pour une participation à une animation d’un montant de 500 € maximum, à un transport d’un montant de 1.000 € maximum.

Considérant la demande écrite du Club de Gymnastique et d’Entretien du 20 février 2016 concernant la participation de la commune aux frais de transport pour le voyage à NAOURS BRIQUEMESNIL organisé le 26 mai 2016, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention complémentaire correspondante aux frais réels engagés pour ledit transport soit 715.00 €,

Considérant la demande écrite de l’Association des Retraités Militaires de la Somme du 13 novembre 2016 concernant la participation de la commune à l’animation de la fête du Beaujolais nouveau organisée le 19 novembre 2016, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention complémentaire correspondante aux frais réels engagés pour ladite animation soit 300.00 €,

Considérant la demande écrite de l’Association des Pompons Rouges du 18 novembre 2016 concernant la participation de la commune à l’animation de la Harengade organisée le 12 novembre 2016, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention complémentaire correspondante aux frais réels engagés pour ladite animation soit 410.00 €,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention)

APPROUVE le versement des subventions complémentaires suivantes comme suit : - d’un montant de 715.00 € au Club de Gymnastique et d’Entretien

- d’un montant de 300.00 € à l’Association des Retraités Militaires de la Somme - d’un montant de 410.00 € à l’Association des Pompons Rouges

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet au titre de l’exercice budgétaire 2016.ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire expose :

L’association Vivre Ensemble assure depuis 6 ans, comme partenaire de la Banque Alimentaire de la Somme, l’aide alimentaire aux plus démunis de Cayeux sur Mer. Depuis 4 ans, cette aide a été étendue à toutes les communes de la Baie de Somme Sud.

L’association n’avait jamais sollicité d’aide publique car son activité annexe, à savoir la récupération de textiles et le vestiaire de Brighton, suffisait à équilibrer le budget et a même permis de créer 3 emplois.

Monsieur le Maire refait le point sur les conditions de l’opération RSA.

Or, le 14 septembre 2016, la société NTA succédant à SITA Environnement qui achetait le textile trié a été mise en liquidation judiciaire en laissant à l’Association Vivre Ensemble un impayé de 8.530,00 €, somme qui permettait de passer les mois difficiles pendant lesquels le vestiaire est beaucoup moins fréquenté.

Les tractations pour la récupération éventuelle d’une partie de cette somme s’annoncent très difficiles, très longues et très incertaines, par contre, les charges (loyer, salaires, cotisations sociales, frais de véhicule, etc..) doivent être réglées sans délai.

La commune de Saint Valery sur Somme a consenti une aide à hauteur de 1.000,00 €. Le Président de l’Association Vivre Ensemble a également contacté les autres municipalités de la Baie de Somme Sud afin d’obtenir également une aide ponctuelle de leur part.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’Association Vivre Ensemble une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000,00 €.

Monsieur QUENNESSEN fait remarquer qu’il n’y a jamais eu de demande financière de la part de cette association.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Vivre Ensemble d’un montant de 1.000,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme susvisée.

SOCIETE DE SECOURS AUX FAMILLES DE MARINS FRANÇAIS NAUFRAGES - ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION

Monsieur le Maire expose

Depuis 1879, La Société de Secours aux Familles de Marins Français Naufragés, Association reconnue d’utilité publique, apporte un soutien aux familles de marins endeuillées. En effet, par l’intermédiaire des postes du service social maritime, elle verse en cas de disparition d’un marin, une somme à sa famille, et à chaque rentrée, jusqu’à leur majorité, elle attribue une bourse scolaire à ses orphelins. 150 familles environ sont aidées chaque année.

Afin de pouvoir poursuivre leurs actions auprès des familles particulièrement meurtries, la Société de Secours aux Familles de Marins Français Naufragés sollicite une aide de la commune.

Monsieur le Maire propose qu’une subvention d’un montant de 100.00 € soit accordée à Société de Secours aux Familles de Marins Français Naufragés.Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’attribution d’une subvention à la Société de Secours aux Familles de Marins Français Naufragés d’un montant de 100.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme susvisée.

PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE EN CUI-CAE (CONTRAT UNIQUE D’INSERTION)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du dispositif de contrat unique d’insertion – contrat d’aide à l’emploi (CUI-CAE), il est proposé de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er janvier 2017.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription des CUI-CAE est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi et de la Mission Locale Picardie Maritime pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions)

- DECIDE de créer un poste, affecté aux services administratifs dans le cadre du dispositif CUI-CAE.

- INDIQUE que la rémunération dudit contrat sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et la Mission Locale Picardie Maritime pour ces recrutements.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose

Le Centre de Gestion offre à ses collectivités et établissements publics affiliés l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale en mutualisant les risques.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi 84-53 susvisée et relatif aux contrats d’assurances statutaires souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics ;

Le Conseil municipal, décide après en avoir délibéré, à l’unanimité

La Commune de Cayeux sur Mer charge le Centre de Gestion de la Somme de négocier un contrat d’assurances statutaires auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.S’agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la Commune de Cayeux sur Mer aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.

Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption.

- Agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail maladie professionnelle, grave maladie, maladie ordinaire, maternité-paternité- adoption.

Et aura les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/2018

Régime du contrat : capitalisation

Nombre d’agents affiliés à la CNRACL recensés au 31/12/2016 : 42

Nombre d’agents affiliés à l’IRCANTEC recensés au 31/12/2016 : 4

DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,

Considérant le souhait des membres du conseil municipal d’attribuer le nom d’une voie en souvenir de Monsieur Charles VAPILLON,

- élu Conseiller municipal en mars 1971 section la Mollière

- élu Adjoint spécial au Maire de Cayeux sur Mer pour la section La Mollière – Le Hourdel de 1977 à 1983

- élu Adjoint au Maire de 1983 à 1989

pour l’ensemble de son action éducative en sa qualité d’instituteur de l’école de la Mollière ainsi que pour l’ensemble de son action municipale.

Il est proposé d’attribuer la dénomination de la voie, ex rue de la république, qui débute au rond-point de l’école de la Mollière jusqu’au stop de la route départementale n°3

- Rue Charles VAPILLON

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la proposition de dénomination de la voie

Rue Charles VAPILLON

- DECIDE de procéder à la numérotation des propriétés concernées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions qui s’imposentDESIGNATION DE DELEGUES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DE SOMME SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité ; - Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de Communes et d’agglomération ;

- Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 modifié portant création de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud (CCBSS) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud ; Vu la Correspondance en date du 30 mars 2016 du Préfet de la Somme au Président de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud et aux maires des communes membres de cet établissement public relatif à la recomposition du Conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud (CCBSS) modifiant l’article 1er de l’arrêté du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du Conseil Communautaire de la CCBSS comme suit :

Communes Population municipale 2016 Nombre de délégués titulaires ARREST 873 2

BOISMONT 481 1

BRUTELLES 189 1

CAYEUX SUR MER 2745 6 ESTREBOEUF 243 1

FRANLEU 525 1

LANCHERES 923 2

MONS BOUBERT 529 1 PENDE 1101 2

SAIGNEVILLE 403 1

SAINT BLIMONT 918 2 SAINT VALERY SUR SOMME 2745 7 VAUDRICOURT 400 1

TOTAL 28

Monsieur le Maire explique que suite au décès de Monsieur Jean-René LELONG, Maire d’ARREST, et au renouvellement partiel du Conseil municipal de ladite commune, qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la CCBSS concernant un accord local pour la répartition des sièges des conseillers communautaires,

Considérant qu’il y a donc lieu d’appliquer la répartition des sièges de conseillers communautaires selon le droit commun,

Le nombre de conseillers communautaires est désormais porté à 6.Les conseillers communautaires précédemment élus conservent leur mandat et font donc partie du nouveau conseil communautaire. Une nouvelle élection a lieu uniquement pour les 3 sièges supplémentaires.

La désignation des délégués par les conseils municipaux doit être faite dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-2 alinéa b du CGCT : « S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Une liste « Pour Cayeux Ensemble » a été déposée et portée à la connaissance des conseillers municipaux ; Elle est composée des élus dans l’ordre suivant :

Madame Véronique ACHARD

Monsieur Régis RIMBAULT

Madame Anne-Marie COYARD

Monsieur le Maire propose deux assesseurs, Monsieur BOUTTE et Monsieur QUENNESSEN qui sont élus à l’unanimité.

Monsieur le Maire entendu, il est procédé à l’élection de trois délégués supplémentaires.

Résultats des votes :

20 votants

3 abstentions

17 suffrages exprimés

La Liste « Pour Cayeux Ensemble » est élue avec 17 voix.

La liste des 6 délégués communautaires est donc établie comme suit suite à l’élection susvisée :

Monsieur Jean-Paul LECOMTE

Madame Martine CRÉPIN

Monsieur David ROBARD

Madame Véronique ACHARD

Monsieur Régis RIMBAULT

Madame Anne-Marie COYARD

DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1997modifié portant création de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud (CCBSS) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud modifiant l’article 1er del’arrêté du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du Conseil Communautaire de la CCBSS,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2016 portant élection de 3 conseillers communautaires supplémentaires portant la liste à 6 délégués,

Considérant qu’il y a lieu d’élire 3 délégués à partir de la liste des 6 conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Une liste « Pour Cayeux Ensemble » a été déposée et portée à la connaissance des Conseillers municipaux ;

Monsieur le Maire propose deux assesseurs, Monsieur BOYARD et Monsieur KARBOUCHE qui sont élus à l’unanimité.

Monsieur NOIRET quitte la salle.

Monsieur le Maire entendu, il est procédé à l’élection des trois délégués communautaires,

Résultats des votes :

19 votants

2 abstentions

17 suffrages exprimés

La Liste « Pour Cayeux Ensemble » est élue avec 17 voix.

La liste des 3 délégués communautaires est donc établie comme suit suite à l’élection susvisée :

Monsieur Jean-Paul LECOMTE

Madame Martine CRÉPIN

Monsieur Régis RIMBAULT

MAINTIEN DU STATUT COMMUNAL DU PORT DE PLAISANCE DU HOURDEL

Monsieur le Maire expose que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, opère des transferts de compétence en diverses matières.

L’article 6 de la loi n° 83-667 du 22 juillet 1983 avait confié aux communes la compétence des ports de plaisance. Reprise à l’article L.5314-4 du Code des Transports, cette compétence peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale.

L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi NOTRe dispose que « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Considérant que par arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, le port de plaisance du Hourdel a été transféré en propriété à la commune de Cayeux sur Mer (la commune est propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la jouissance),

Considérant que l’absence de critères pour définir la notion de zone d’activité portuaire n’est pas adaptée aux ports de plaisance ;

Considérant que le port de plaisance du Hourdel n’est pas une zone telle que celles définies à l’article L.4251-17,Considérant la volonté de la Commune de Cayeux sur Mer de conserver la propriété du port de plaisance du Hourdel, d’en conserver la jouissance et la compétence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

EXPRIME le vœu de conserver la propriété du port de plaisance du Hourdel, d’en conserver la jouissance et la compétence.

S’OPPOSERA à tout transfert concernant le port de plaisance du Hourdel au profit de la future Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme, qu’il soit de propriété, de jouissance ou de compétence.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune de Cayeux-sur-Mer n’a pas obtenu une place de vice-président dans la future communauté d’agglomération de la Baie de Somme.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Fait en Mairie, le 23 décembre 2016

Le Maire,

Jean-Paul LECOMTE