Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 mai 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 mai 2016 Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 mai 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

VILLE DE

CAYEUX SUR MER COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 30 mai 2016

Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s’est réuni le 30 mai 2016 à

18 heures 30, en la Mairie de Cayeux-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de

Mme Véronique ACHARD qui donne procuration à Mme Anne-Marie COYARD Mme Clémentine BOUVILLE qui donne procuration à M. Thierry BOUVILLE M. Emmanuel NOIRET qui donne procuration à M. David ROBART

Absente : Mme Nathalie HUIART

Monsieur Abderramane KARBOUCHE a été élu Secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le dernier compte-rendu de conseil.

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2016 est approuvé à l’unanimité.

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour et précise que le point n°4 (Personnel communal – Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises, Engagement professionnel (RIFSEEP) – Cadres A) est ajourné et sera présenté lors du prochain conseil municipal. Il précise que lors de la réunion du Comité technique du 17 mai 2016, le collège représentant le personnel a voté contre à l’unanimité pour manque d’information concernant les cadres B et C malgré le fait que le sujet portait sur les cadres A.

ORDRE DU JOUR

1 Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand

Littoral Picard

Transfert de la compétence optionnelle « gestion du

trait de côte »

2 Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale

Projet de périmètre : accord du conseil municipal

3 Personnel communal Prolongation du contrat d’assurance des risques

statutaires du 1er janvier au 31 décembre 2017

4 Personnel communal Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises, Engagement professionnel

(RIFSEEP) – Cadres A

5 Police municipale Convention avec les Services de l’Etat pour la mise

en œuvre de la verbalisation électronique

6 Association Théâtre en festival Attribution d’une subvention

Questions diverses

Informations diverses

TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « GESTION DU TRAIT DE COTE » AU SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD

Monsieur le maire expose conformément aux dispositions de l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand littoral Picard, l’ensemble des compétences prévues par ces derniers est obligatoire pour tous les membres, à l’exception de la compétence « gestion du trait de côte » qui est optionnelle.

En vertu de l’article 1-3 des statuts « le Syndicat Mixte peut être amené à gérer le trait de côte, à la demande expresse des communes. Cette gestion prend en compte la spécificité de chacune des portions du littoral picard, en excluant aucune solution, depuis les ouvrages jusqu’au recul maitrisé de la ligne de rivage ».2

Suite à la modification statutaire du Syndicat Mixte en date du 29 décembre 2006, la Commune de Cayeux sur Mer a accepté d’opter pour la compétence optionnelle « gestion du trait de côte ». Au titre de mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations Bresle Somme Authie et afin que la commune de Cayeux sur Mer puisse bénéficier des actions qui seront entreprises dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de transférer la compétence optionnelle « gestion du trait de côte » au profit du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle « gestion du trait de côte » au profit du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard.

M. VAULEY demande si ce transfert est limité dans le temps.

M. Le Maire répond que non.

Il précise que le PAPI a une durée comprise entre 2017 et 2021. Il ajoute que les travaux concernant le boulevard seront financés par l’Etat, le Département, la Région Hauts de France et la Commune.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA SOMME (SDCI) PROJET DE

PERIMETRE : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Madame la Préfète arrêtait le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Somme (SDCI) présenté aux membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDIC) le 13 octobre 2015.

La Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud était concernée par le projet de fusion de la Communauté de Communes de l’Abbevillois, de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud, de la Communauté de Communes de la Région d’Hallencourt, de la Communauté de Communes du Vimeu Vert.

Ainsi, le Conseil Municipal, par délibération explicite, le 14 décembre 2015 se prononçait sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Somme (SDCI). Conformément aux dispositions la loi « NOTRe » susvisée, le Préfet de la Somme a arrêté, le 30 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Somme et a pris, le 15 avril 2016 un arrêté portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Abbevillois, de la Communauté de Communes de la région d’Hallencourt et de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud. Le projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération comprend les communes suivantes : ABBEVILLE, ALLERY, ARREST, BAILLEUL, BELLANCOURT, BETTENCOURT RIVIERE, BOISMONT, BRAY LES MAREUIL, BRUTELLES, CAMBRON, CAOURS, CAYEUX SUR MER, CITERNE, CONDE FOLIE, DOUDELAINVILLE, DRUCAT, EAUCOURT SUR SOMME, EPAGNE EPAGNETTE, ERONDELLE, ESTREBOEUF, FONTAINE SUR SOMME, FRANLEU, FRUCOURT, GRAND LAVIERS, HALLENCOURT, HUPPY, LANCHERES, LIERCOURT, LIMEUX, LONGPRE LES CORPS SAINTS, MAREUIL CAUBERT, MARELESSART, MONS BOUBERT, NEUFMOULIN, PENDE, SAIGNEVILLE, SAINT BLIMONT, SAINT VALERY SUR SOMME, SOREL EN VIMEU, VAUCHELLES LES QUESNOY, VAUDRICOURT, VAUX MARQUENNEVILLE, WIRY AU MONT, YONVAL. Le Conseil municipal dispose d’un délai de soixante-quinze jours, à compter du 15 avril 2016 pour donner son accord sur le projet de périmètre tel que proposé dans l’arrêté préfectoral susvisé. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPELLE son regret, exprimé par délibération du 14 décembre 2015 susvisée, qu’il n’y ait pas eu une initiative de l’Etat ou des élus concernés par ce territoire pour former un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) littoral regroupant les anciens cantons de Rue, de Saint- Valéry-sur-Somme et de Ault. Ce territoire aurait eu une vraie légitimité pour ces communes liées aux problématiques du bord de mer et aurait pu solutionner le problème de financement que rencontre le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.

EMET un avis DEFAVORABLE au projet de périmètre tel qu’exposé ci-dessus.

M. VAULEY indique que dans la Communauté de Communes de l’Abbevillois est plus endettée et que les charges sont plus importantes.

M. Le Maire remarque que la meilleure solution aurait été la création d’une communauté de communes du littoral.3

M. BRUNET demande ce qu’en pense la communauté de communes actuelle. M. Le Maire répond que ce dossier implique de nombreuses décisions politiques et notamment les décisions de la C.D.C.I.

PROLONGATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU 1ER JANVIER AU 31

DECEMBRE 2017

Monsieur le maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Somme a négocié, pour le compte de la collectivité, un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Ce contrat groupe d’assurances statutaires a pris effet le 1er janvier 2013 et avait pour date de terme initialement prévu le 31 décembre 2016.

Toutefois, compte tenu de la problématique à laquelle s’est trouvé confronté le Centre de Gestion pour relancer au 1er janvier 2017 la procédure de mise en concurrence suite à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, son Conseil d’Administration du 11 avril dernier, après avis favorable de sa commission d’appels d’offres et de la Préfecture de la Somme, a décidé de prolonger d’un an la durée du marché initial du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux mêmes conditions de garanties et tarifaires existantes.

En conséquence, le Centre de Gestion a transmis un avenant à soumettre au Conseil municipal afin de valider cette prolongation.

Le contrat d’assurances statutaires sera ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, le Centre de Gestion nous recontactant en cette fin d’année pour relancer le processus de mise en concurrence pour le futur marché qui couvrira la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La collectivité conserve toutefois la possibilité de refuser cette prolongation en délibérant en ce sens ce qui aura pour conséquence qu’elle ne sera plus couverte au 1er janvier 2017 en matière d’assurances statutaires par le contrat groupe du Centre de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la prolongation de son contrat d’assurances statutaires pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017, aux mêmes conditions de garanties et tarifaires existantes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document matérialisant cette prolongation.

M. VAULEY souhaite connaître le coût de ce contrat.

M Le Maire répond qu’il ne dispose pas des chiffres exacts mais qu’il les transmettra lors d’une prochaine séance.

CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose

En vertu du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), celle-ci est chargé de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.

La convention, telle que présentée à l’assemblée et annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de verbalisation électronique sur le territoire communal avec les services de l’Etat.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les termes de la convention présentée et telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le représentant de l’Etat.

M. QUENNESSEN précise que ce procédé va apporter une rapidité ainsi qu’une simplicité lors du traitement de l’infraction. I ajoute que néanmoins le PV ne sera traité que sous 48 heures. M. Le Maire indique que la personne verbalisée aura le choix entre prendre un ticket de 8 euros et le mettre dans les boîtes aux lettres des horodateurs, ou alors payer une contravention de 17 euros.4

M. VAULEY souhaite savoir si cette disposition est légale.

M. Le Maire lui précise qu’elle l’est.

THEATRE EN FESTIVAL – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Association THEATRE EN FESTIVAL organise sa 8ème édition de « Théâtre en Festival » du 16 au 19 juin prochain sur le site des Corderies à Saint Valery sur Somme. Cette manifestation attire chaque année de plus en plus de public cayolais. Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’Association THEATRE EN FESTIVAL une subvention d’un montant de 250 € pour soutenir la 8ème édition de leur manifestation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 250 € à l’Association THEATRE EN FESTIVAL.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme due à cet effet au titre de l’exercice budgétaire 2016.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe l’assemblée que M. Serge VAULEY lui a transmis une demande écrite afin d’obtenir l’autorisation de faire une intervention en conseil municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à M. VAULEY.

M. VAULEY tient à signaler à M. le Maire que l’Adjoint à la voirie qui le représente ne connait pas son sujet. Il précise que ledit Adjoint a répondu à un administré que les travaux de l’avenue Carnot étaient en retard à cause d’un défaut de paiement de la CCBSS.

M. RIMBAULT lui répond que ce n’est pas vrai, qu’il n’a jamais dit cela.

M. VAULEY précise qu’il a un écrit et le remet à M. le Maire.

M. le Maire donne lecture du courrier daté du 26 mai 2016 émanant de M. DAUCHET et adressé à M. VAULEY :

« Objet : Travaux Avenue Carnot

Monsieur,

Est-il vrai que les travaux de cette avenue ont tardé pour la raison que m’a invoqué Monsieur Régis RIMBAULT est liée pour un retard de paiement de la communauté de Communes de la Baie de Somme. Travaux qui ont duré plus d’une année et demie.

Veuillez recevoir, Monsieur le Conseiller municipal, mes sincères salutations. »

M. VAULEY répète donc qu’il ne faut pas donner de fausses informations aux citoyens

M. RIMBAULT s’insurge et réaffirme n’avoir jamais dit cela et demande à M. VAULEY de ne pas dire n’importe quoi.

M. Le Maire expose que ce sont la CCBSS et la commune qui payent les travaux. Il ajoute que pour 2016 l’enveloppe communale est de 880 000 €. Il explique qu’en plus du solde de l’enveloppe fin 2015 de 280 000 €, le Conseil a voté au budget la somme de 500 000 € auxquels s’ajoutent 100 000 € d’abondement de la CCBSS. M. le Maire précise par ailleurs que lors de l’appel d’offres, une économie a été réalisée car le coût des travaux est de 680 000 €.

M. VAULEY insiste et dit qu’il a un écrit et que lui n’a jamais donné de fausses informations à un administré.5

M. le Maire s’adresse à M. VAULEY lui fait observer qu’il connait le fonctionnement de la commune et qu’il ne faut donc pas croire tout ce qui peut être dit.

M. RIMBAULT martèle avec fermeté qu’il n’a rien dit de tel à M. DAUCHET.

M. le Maire demande aux élus de cesser cette joute verbale et clôt la séance.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Fait en Mairie, le 06 juin 2016

Le Maire,

Jean-Paul LECOMTE