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Déliberation - 2023 07 10 02 Convention de retrocession tripartite Consorts Mouaze
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 10 02 Convention de retrocession tripartite Consorts Mouaze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230710-2023_07_10_02-DE
«®. 8, 5 EXTRAIT DU REGISTRE
u e DES DÉLIBÉRATIONS
S'Aubin CONSEIL MUNICIPAL
Cormier 10 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
18 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO,
M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND,
Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice. 9 excusés :
M. Yves LE ROUX ayant donné pouvoir M. Vincent BONNISSEAU
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Jérôme BEGASSE
Mme Catherine LEBON ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. William POMMIER
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAÜN
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Katell SEVIN-RENAULT
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
0 absent
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Fabienne MONTEMBAULT
Date de convocation : le 30 mai 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_07_10_ 02 Nomenclature : 3.5
Convention de rétrocession tripartite des voies et espaces communs des lotissements LES PEUPLIERS et LES POMMIERS
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire, rapporteur, rappelle qu’une convention de rétrocession pour les lotissements LES PEUPLIERS et LES
POMMIERS, aménagés par les CONSORTS MOUAPZE, a été signée le 29/12/2006 après délibération 2006/12/23
du conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier le 14 novembre 2006. Cette décision n'ayant pas été suivie d’acte
notarié, la rétrocession des voies, espaces et équipements communs de ces lotissements à la commune n’a donc pas été effectuée.
Il'est donc proposé de finaliser la procédure de rétrocession des parcelles AD270, AD215, AD269, AD169 en
mettant à jour cette convention puisque LIFFRE-CORMIER Communauté est devenue compétente en matière
d’eau et assainissement au 1° janvier 2020.
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont
prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la
circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera
identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
Etant entendu que lorsque la commune accepte l'intégration des voies privées des lotissements dans le domaine
communal, elle s'engage à prendre à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection des
voiries et réseaux dont elle a la compétence.
La présente rétrocession est consentie à titre gratuit et les frais notariés sont à la charge du lotisseur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- annule la délibération n°2006/12/26 et la convention signée le 29/12/2006;
s à
p2 Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
T él : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
approuve le projet de convention de rétrocession tripartite des ID : 045-213802537-20230710-2093 07 10 02-DE qu’annexé à la présente,
approuve l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées section AD n°270, AD n°215, AD n°269, AD
n°169;
approuve leur intégration au domaine public communal ;
approuve la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public
communal ;
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous les
documents que cette opération nécessiterait.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
s à
% Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh