Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 01 29 04 Annule et remplace retrocession loti
Conseil Municipal - 2023 07 10 01 Retrocession des espaces communs lot
Conseil Municipal - 2024 01 29 01 PJ commune fonctionnement tampon
Conseil Municipal - 2024 01 29 01 PJ budgets annexes tampon
Déliberation - 2024 01 29 02 Bilan 2023 des operations foncieres
Conseil Municipal - 2024 01 29 01 PJ commune investissement tampon
Déliberation - 2023 07 10 01 PJ Retrocession des espaces communs
Déliberation - 2022 12 15 07 tampon annule et remplace
Conseil Municipal - 2024 01 29 01 Approbation comptes financiers tampo
Déliberation - 2023 07 10 02 Convention de retrocession tripartit
Déliberation - 2024 01 29 03 Annule et remplace retrocession lotissement Mouaze tampon
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 29 03 Annule et remplace retrocession lotissement Mouaze tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ë ID : 035-213502537-20240129-2024_01_29_03-DE
e
EXTRAIT DU REGISTRE Oo
Y6:Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL 29 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent{e)s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M.Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice.
6 Excusé(e)s : M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoirà Mme Pascale MACOURS, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir
à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT.
1absente
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Secrétaires de séance : Mme Cécile LEMARCHAND et M. Sylvain NEVEU Date de convocation : le 23 janvier 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024_01_ 29 03 Nomenclature : 3.5
ANNULE ET REMPLACE délibération n°2023_07_10_02 portant sur la rétrocession tripartite des voies et
espaces communs des lotissements LES PEUPLIERS et LES POMMIERS
Rapporteur: M. Yves LE ROUX
Une convention de rétrocession pour les lotissements LES PEUPLIERS et LES POMMIERS, aménagés par les
CONSORTS MOUAPZE, a été signée le 29/12/2006 après délibération 2006/12/23 du conseil municipal de Saint-
Aubin-du-Cormier le 14 novembre 2006. Cette décision n'ayant pas été suivie d’acte notarié, la rétrocession des
voies, espaces et équipements communs de ces lotissements à la commune n’a donc pas été effectuée.
Il est donc proposé de finaliser la procédure de rétrocession des parcelles AD270, AD215, AD269, AD169 en
mettant à jour cette convention puisque LIFFRE-CORMIER Communauté est devenue compétente en matière
d’eau et assainissement au 1° janvier 2020.
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont
prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la
circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera
identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Etant entendu que lorsque la commune accepte l'intégration des voies privées des lotissements dans le domaine
communal, elle s'engage à prendre à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection des
voiries et réseaux dont elle a la compétence.
Par délibération n°2023_07_10_02 en date du 10 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le nouveau projet
de convention de rétrocession et l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AD270, AD215, AD269,
AD169.
Considérant que le projet de convention prévoyait une cession à l’euro symbolique à la commune et à Liffré
Cormier Communauté,
Que cette convention a été approuvée et signée le 10 novembre 2023 par le président de Liffré Cormier
Communauté
Considérant l'erreur matérielle constatée dans la délibération, il est proposé de la rectifier comme suit (modification en rouge),
a
Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 + Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240129-2024_01_29 03-DE
La présente rétrocession est consentie à-titre-grattit à l'euro symbolique et lESTrais notariés Sont à la Charge OÙ lotisseur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
annule la délibération n°2006/12/26 et la convention signée le 29/12/2006 ; approuve le projet de convention de rétrocession tripartite des voies et espaces communs tel
qu’annexé à la présente
approuve l'acquisition à-titre gratuit à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section AD n°270, AD n°215, AD n°269, AD n°169
approuve leur intégration au domaine public communal
approuve la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les
documents que cette opération nécessiterait.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
A
ê ? Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh