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Déliberation - 2023 04 03 Deliberation visee N°17
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 03 Deliberation visee N°17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
_ 7 Publié le
DELIBERATION (2023-17) ID : 063-216303065-20230403-DEL2023_17REDEV-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Fixation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte d’eaux usées
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 09
Votants : 11 N
Date de convocation : 30 mars 2023
Présents: MM. MMES: Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Patrick
BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : MME M. Gisèle TESTARD (pouvoir à Patrick JULLIEN), Sébastien SIRIEIX (pouvoir à Patrick
BOUDINHON).
Absents excusés: MM. Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND.
Secrétaire de séance : M. Pierre DUPECHER.
Monsieur le Maire rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaure des
redevances perçues auprès des consommateurs en application des principes de prévention et de
réparation des dommages causés à l’environnement.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte doit être payée, sur la facture communale, par
tous les habitants que les habitations soient raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux
usées ce qui pas été appliqué jusqu’à maintenant.
Il appartient donc à l'exploitant, à savoir la Commune, assurant la facturation de la redevance
assainissement (dont l’assiette est le volume d’eau consommée) de percevoir cette redevance auprès des
usagers pour la reverser à l’Agence de l'Eau.
Le montant est fixé pour 2023 à 0,16 € par m3 d'eau consommée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des 11 votants :
- donne son accord pour appliquer la redevance pour modernisation des réseaux de collecte aux
usagers dont les habitations sont raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux usées pour
l’année 2023, pour un montant de 0,16 € par m3 d’eau consommée.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 4 avril 2023.
Au registre sont les signatures.
En Mairie de La Roche-Noire, le 4 avril 2023.
: Le Maire, Pascal BRUHAT.
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