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Déliberation - 2023 04 03 Deliberation visee N°20
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 03 Deliberation visee N°20)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 063-216303065-20230403-DEL2023 20ADUHM-DE
7
DELIBERATION (2023-20)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention pluriannuelle 2023-2026 de partage des coûts d'adhésion à l’ADUHME entre
Mond’Arverne Communauté et la Commune
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice: 13 x Présents : 09
Votants : 11
Date de convocation : 30 mars 2023
Présents: MM. MMES: Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Patrick
BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : MME M. Gisèle TESTARD (pouvoir à Patrick JULLIEN), Sébastien SIRIEIX (pouvoir à Patrick BOUDINHON).
Absents excusés: MM. Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND.
Secrétaire de séance : M. Pierre DUPECHER.
Monsieur le Maire expose :
Mond’Arverne Communauté adhère à l'Aduhme, Agence Départementale du Climat et de l'Énergie,
depuis 2017 dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
Cette adhésion, prise en charge par la Communauté de communes pour le compte de ses communes
membres entre 2017 et 2021 dans une logique d’amorçage, a permis à chacune de disposer d’un
diagnostic énergétique de son patrimoine et d’un schéma directeur d'intervention, composantes
essentielles du plan Climat 2020-2025.
Chaque commune dispose aujourd’hui d’une feuille de route lui permettant d’œuvrer dans la maîtrise de
ses consommations et de sa facture énergétique et par conséquent d’être actrice de la transition
énergétique du territoire.
Dans ce contexte, il a été décidé au conseil communautaire du 24 mars 2022, que la cotisation globale
annuelle versée à l’Aduhme serait assumée par l’ensemble des acteurs bénéficiaires de ses prestations
d'ingénierie, selon une répartition en deux parts égales :
- Une part prise en charge par Mond’Arverne Communauté (50%)
- L'autre part (50%) prise en charge par les 27 communes membres et répartie entre elles au
prorata de la population totale INSEE N-1 du groupement.
Concernant la cotisation, le choix des communes et de Mond’Arverne Communauté est, depuis l’origine,
d’adhérer selon la formule proposée dite « INTERCO + » dont le montant d’adhésion annuelle est calculé
selon les modalités suivantes :
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IHPRINUERTS Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 (AX nomb Formule "INTERCO +" LG
LU) Pubiié le
ID : 063-216303065-20230408-DEL2023 20ADUHM-DE
Forfait en base par commune (A) 500,00 €
Coût par habitant (B) 0,50 €
La base de calcul de la cotisation est le recensement INSEE de la population totale en année N-1. Le
montant de la cotisation est arrondi à l'euro inférieur.
Au regard du contexte énergétique devenu instable depuis plusieurs mois et du poids de la facture
énergétique désormais prédominant dans les budgets locaux, mais aussi d'obligations réglementaires de
plus en plus contraignantes qui s'imposent dans la durée aux collectivités locales (Décret tertiaire,
Règlementation Énergétique 2020, DPE logements, …) cet accompagnement a vocation à perdurer, voirè
même à être consolidé et renforcé dans une perspective moyen terme.
Il'est dès lors proposé d'inscrire cet engagement et ce mode de fonctionnement dans le cadre d’une
convention pluriannuelle entre Mond’Arverne Communauté et ses communes membres, portant sur la
période 2023-2026.
Cette convention qui acte dans la durée la formule d'adhésion ainsi que les principes de répartition, fera
l’objet chaque année d’un avenant financier soumis à l’approbation des signataires, permettant ainsi la
mise à jour des montants de cotisation à charge de la Communauté de communes et des communes
membres.
Pour 2023, le montant de la cotisation étant de 34 230 €, la part prise en charge par Mond’Arverne
Communauté sera de 17 115 €; le reliquat de 17 115 € sera réparti entre les 27 communes au prorata de
la population totale INSEE de l’année N-1.
Mond'Arverne communauté exécutera, sur la base de l’appel à cotisation, le paiement total de l'adhésion
à l'association. Elle sollicitera ensuite via des titres de recettes le remboursement de la part restant à
charge des communes membres.
Pour la commune de LA ROCHE-NOIRE, le montant de la participation pour 2023 est de 260,89 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à
l'unanimité des 11 votants :
- approuvent l’extension sur la période 2023-2026 des principes de répartition du paiement de la
cotisation annuelle de l’Aduhme tels que décrits dans le rapport ci-dessus,
- approuvent le projet de convention 2023-2026 entre Mond’Arverne Communauté et la commune
de LA ROCHE-NOIRE retraçant les modes de répartition et modalités de paiement de la cotisation,
- _ approuvent pour 2023, le montant de la part communale arrêtée à 260,89 €,
- décident d'inscrire le montant correspondant au budget primitif 2023,
- autorisent le Maire, ou son représentant, à signer les conventions.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 4 avril 2023.
Au registre sont les signatures.
En Mairie de La Roche-Noire, le 4 avril 2023.
' Le Maire, Pascal BRUHAT.
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPAUAVERT-