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Conseil Municipal - 2026 24 09 02 Delegation dattributions du Conseil municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 24 09 02 Delegation dattributions du Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 35
N° 2026-24-09-02
Objet : Délégation
d’attributions du
Conseil municipal au
Maire
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le
Conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le dix-
sept septembre deux mille vingt-six, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Madame le Maire, Sophie RIGAULT.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mmes et MM. Maria MENICACCI-FERRAIN, Magid ALAOUI, Roselyne
DACOURY-TABLEY, Nicolas de BOISHUE, Florine EKOUE, Denis NOIROT-
DUVAL, Liliana NUNES, Mathieu VIENNE, Ali ABOU CHAKRA, Bogoul
GAYE, Stéphane RIDARD, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH, Blaise
CAVESTRI, Nevil WICKREMANAYAKE, Aurélie LALLET, Anne ROLLIN, Marc
AUDEBERT, Elise COURNUT, Xavier PASSERI, Amel ALOUI, Isabelle
CATRAIN-GOUDEAU, Jean-Louis BERLAND, Adrien DERAIN, Lina BELHAIJ-
SAÏF, Esteban LELONG conseillers municipaux.
Absents et excusés :
Monsieur Guy PREAUX donne pouvoir à Monsieur Nicolas de BOISHUE
Madame Carole COUTON donne pouvoir à Madame Blaise CAVESTRI
Madame Adélaïde PERRIN donne pouvoir à Madame Sophie RIGAULT
Madame Sophie HANICHE donne pouvoir à Roselyne DACOURY-TABLEY
Monsieur Arnaud HERARD donne pouvoir à Monsieur Liliana NUNES
Monsieur José CATSICO-OLIVEIRA donne pouvoir à Madame Isabelle
OUDARD
Madame Stéphanie ARNOUX donne pouvoir à Madame Aurélie LALLET
Madame Fatima KHOBEIZI donne pouvoir à Jean-Louis BERLAND
Secrétaire :
Elise COURNUT
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2026-24-09-02 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Dossier suivi par la Direction des affaires juridiques et des affaires générales
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant
la possibilité pour le conseil municipal de déléguer certaines attributions au maire, en tout ou
partie et pour la durée de son mandat, à charge pour lui de rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application de cette
délégation,
VU l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu'en cas
d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à
défaut, pris dans l'ordre du tableau,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de
déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
VU la délibération n° 2026-21-03-04 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au
Maire,
VU la lettre de Monsieur le sous-préfet de Palaiseau en date du 29 juin 2026,
CONSIDERANT la nécessité de préciser les conditions d’application du droit de priorité défini
aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
CONSIDERANT que la délégation d'attributions au maire permet un traitement plus rapide de
l'ensemble des affaires relevant des matières déléguées,
Après en avoir délibéré avec 29 voix pour (la Majorité municipale) et 6 voix contre (Unis
Saint-Michel Pour Tous),
Article 1 : DECIDE d’abroger la délibération n° 2026-21-03-04 précitée,
Article 2 : DECIDE de donner délégation au maire pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer les tarifs, dans la limite de 1 200€, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (services périscolaires, autorisations
d'occupation temporaire, concession cimetières...) et les modifier, durant toute la durée de
son mandat, dans la limite maximale de 20%. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires à la gestion desdits emprunts qui
pourront être :
° des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés
{CDC/BEI}, des fonds communs de titrisation.
e d’une durée maximale de 25 années,
e libellés en euros,
e_avec possibilité d’un remboursement constant, progressif, in fine
e à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des
index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification
issue de la charte Gissler.
° Le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1,00% de
l’encours.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
e letauxfixe,
e les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, ESTR, TAMTAG...),
e les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
e les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
e les taux du livret À, du LEP et du LDD.
La formule de taux d'intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un
plafonnement du taux au double du taux d'intérêt le plus bas observé pendant les trois
premières années de la vie du contrat.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories à risque faible :
A1 : Taux fixe simple, Taux variable simple, Indices zone euro ; mais sans option en
faveur de la banque, ni échange de taux fixe contre taux variable ou inversement,
échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux
variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) ;
B1 : Barrière simple, Pas d'effet de levier, Indices inflation française ou inflation zone
euro, ou écart entre ces indices
ou A2 : Taux fixe simple, Taux variable simple, Indices inflation française ou inflation
zone euro, ou écart entre ces indices.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e_la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêt,
° la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation.
Pour ce faire, le maire est autorisé, à son initiative, à :
° lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers
et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au
regard des conditions proposées,
e_ passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée,
e signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. e exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à
introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, avec ou
sans constitution de groupement de commandes, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
.
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts,
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code après avis du groupe de travail
"préemption " composé des adjoints au maire au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du
responsable de l'Administration en charge de l’urbanisme
16° Intenter, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, toutes les
actions en justice et défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles
de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de
toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que
puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention
volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte
avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une
action conservatoire où de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister
par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux non couvertes par le marché des assurances de la commune ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Souscrire à des ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes
nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite
d'un montant annuel de 2 million d'euros maximum à un taux effectif global de (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et
comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants : ESTR, T4M, EURIBOR, TAM, TAG ou
taux fixe.
Pour ce faire, le Maire est autorisé à :
e lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux
dont les offres proposées seront les plus performantes,
e utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de
tirage/remboursement.
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
Code de l'Urbanisme, après avis du groupe de travail " préemption " composé des adjoints au
maire au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du responsable de l'Administration en charge
de l'urbanisme ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme dans la limite de 2 000 000 € (deux millions d'euros) ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel que soit leur objet
et leur montant ;
26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux n’excédant pas 500 m? d’emprise au
sol ;
27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
29° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. AUTORISE le Maire à déléguer par arrêté la signature des décisions prises en vertu de la
présente délibération à ses Adjoints et Conseillers municipaux en application de l’article
L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
maire est remplacé, pour la signature des décisions prises en vertu de la présente délibération,
par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau en application de l’article
L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Madame le Maire à déléguer au Directeur général des services sa signature,
conformément aux dispositions de l’article L 2122-19 du Code général des collectivités
territoriales, en l'absence des élus délégués ou en cas d’impossibilité de signer par ces
derniers.
DIT qu’en application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le
Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 24 SEP, 2026
Publication en ligne le : 1 2 OCT. 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.