Procès Verbal - 2022 05 02 PV

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Procès Verbal - 2022 05 02 PV Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 02 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2022

SEANCE ORDINAIRE – 20 H 00.

L'an deux mil vingt deux, le deux mai, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 27 avril 2022.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.

La séance est ouverte à 20h00.

M. Jérôme TOSTIVINT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 0 En exercice : 10 Votants : 10 Présents : 10 Quorum : 6

Le procès-verbal du conseil du 21 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

• ACTION SOCIALE

o Organisation système « Argent de poche »

• ADMINISTRATION GENERALE

o Personnel : temps de travail

o Personnel : salle de pose

• COMMUNICATION

o Organisation 8 mai 2022

• INTERCOMMUNALITE

o Réseau AVELIA : règlement

• ROUTES ET VOIRIE

o Marché voirie

o Devis borne incendie Bussion

o Compte rendu de l’APAVE pour les 2 ponts situés sur les voies communales

• QUESTIONS DIVERSES

o PSC1

o Jeunes du service civique

o ..........2

ACTION SOCIALE

1. ORGANISATION DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2022

Les dates retenues sont les 6, 9, 13, 23, 27 juillet et 16, 19, 20, 23, 26 août. Les dossiers d’inscription seront déposés dans les boites aux lettres et à retourner avant le 20 juin 2022.

ADMINISTRATION GENERALE

1. PERSONNEL : TEMPS DE TRAVAIL (délibération n° 2022/23)

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu les précisions de Madame Le Maire sur le fait que la durée annuelle de travail était déjà de 1607 heures, et qu’il s’agit là de formaliser et régulariser une procédure réglementaire déjà établie,

Vu la demande d’avis adressée le 22 avril 2022 au Comité Technique du centre de gestion d’Ille et Vilaine,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :3

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1 596 heures

arrondi à 1 600

heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail. L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. • La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. • L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. • Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. • Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur immédiatement.

2. PERSONNEL : SALLE DE POSE

Madame Le Maire informe le conseil de l’acquisition d’un nouveau micro-ondes pour la salle de pose, le précédent ayant été déplacé dans l’annexe de la salle du conseil. Elle précise également qu’un règlement intérieur est en cours d’élaboration et qu’une délibération devra être prochainement faite pour l’entériner après avis du Comité Technique du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine.

COMMUNICATION

1. ORGANISATION 8 MAI 2022

Le matin du 8 mai, selon le nombre de personnes présentes, il y aura entre 1 et 3 groupes

pour passer le long des routes et dans les chemins pour une collecte des déchets

abandonnés.

Le 18 juin prochain aura lieu une randonnée organisée par le comité des fêtes de la

commune de Bédée, elle passera par quelques chemins de notre commune. Les chemins

empruntés le matin du 8 mai permettront d’estimer s’ils sont praticables ou non et auquel

cas, demander une intervention d’Euréka Emplois Services avant cette randonnée.4

Mme Le Maire fait part d’un diaporama qui sera présenté lors de la rencontre avec les

habitants à 11h00.

INTERCOMMUNALITE

1. RÉSEAU AVELIA : RÈGLEMENT (délibération n° 2022/24)

Exposé :

Les communes de Montfort Communauté disposent d’un service public municipal regroupé dans le réseau intercommunal Avélia. La communauté de communes dispose, quant à elle, d’un service de coordination du réseau des médiathèques de son territoire (délibération du conseil communautaire du 19 mai 2011).

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans la proposition de règlement intérieur du réseau AVELIA qui fixe les droits et les devoirs des usagers ou visiteurs qui doivent en accepter les conditions.

Délibération :

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d'adopter le règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire,

- charge Mme le Maire de la transmission de cette décision à Montfort Communauté et à l’association bouquinage.

ROUTES ET VOIRIE

1. MARCHÉ VOIRIE

Mme Le Maire fait part au conseil du résultat de l’ouverture des plis et de l’entreprise retenue. Seules deux entreprises ont répondu à l’appel d’offres et est retenue l’entreprise PEROTIN.

Vu le contexte exceptionnel actuel, les prix ont été regardés de plus près. Une augmentation de 5.7 % est constatée entre 2017 et 2022. Le marché a été conclu pour 4 années. Au vu des prix incertains et afin de protéger l’entreprise autant que les collectivités concernées, il a été décidé que ce marché serait renouvelable chaque année pour une période maximum de 4 ans.

Pour tout ce qui touche à l’entretien, l’entreprise PEROTIN réalisera les travaux. Par contre les travaux exceptionnels et d’investissement pourront être confiés à l’entreprise PEROTIN ou toute autre entreprise.

2. DEVIS BORNE INCENDIE BUSSION

Sur le principe, le devis de la Saur est conforme à l’attente. Le conseil décide cependant d’attendre d’avoir plus d’informations sur la réparation du Pont Colin situé également à Bussion avant d’engager les travaux.5

3. COMPTE RENDU DE L’APAVE POUR LES 2 PONTS SITUÉS SUR LES VOIES COMMUNALES

Madame Le Maire rappelle au conseil le contrôle des ponts proposé par l’Etat, à titre gratuit pour les petites Communes, dans le cadre du programme France-relance. La visite a eu lieu les 13 et 14 avril derniers en présence d’elle-même et de Loïc JOUAN, 1er adjoint.

Deux ponts étaient à inspecter :

- Le Pont du Garun en direction d’Iffendic

- Le Pont Colin à Bussion

Le Pont du Garun pour lequel 20 000 € de travaux avaient été réalisés en 2017 se porte bien.

Le Pont Colin a fait l’objet d’un rapport présenté par Mme Le Maire. Le rapport fait état d’un Affouillement très important de la fondation du mur de front (sur toute sa longueur). On observe une large fracture horizontale en tête de mur et un très léger bombement du mur de front dans sa partie aval culée rive droite.

Culée rive gauche : Affouillement très important de la fondation du mur de front (sur toute sa longueur) sans désordre apparent sur le mur de front.

Conséquences sur la sécurité des usagers : Risque de rupture du mur de front de la culée rive droite (important) et rive gauche (moins important) et de formation de cavité derrière la culée rive gauche (une telle cavité est déjà apparue rive droite et a été comblée). Une rupture d’appui (pouvant être soudaine, s’agissant de maçonnerie) compromettant la stabilité du tablier et la formation possible d’une cavité sous chaussée derrière la culée (parfois difficilement détectable) mettent en danger l’usager.

Les mesures de sécurité immédiate proposées d’interdiction d’utilisation de l’ouvrage (le temps de faire des investigations complémentaires relevant notamment du domaine géotechnique) ont été prises dès le lendemain avec l’interdiction totale de circulation sur ce pont.

Loïc JOUAN informe le conseil que les accotements ont été fauchés pour faciliter le passage des enfants qui doivent de nouveau revenir vers le bourg pour prendre le car scolaire.

Mme Le Maire informe le conseil que des contacts ont été pris avec le Département et des entreprises spécialisées afin qu’une estimation des travaux à réaliser soit faite ainsi qu’une recherche de subventions possibles pour atténuer le coût de l’opération.6

La fermeture de la route au niveau du pont entraine de grosses perturbations pour maintenir les transports scolaires alors que 2 arrêts sont sur cette route et une gêne importante pour les agriculteurs.

La solution mise en place actuellement par la Région pour le ramassage scolaire n’est pas satisfaisante en terme de sécurité et enlève toute autonomie aux enfants qui doivent être accompagnés en voiture pour rejoindre le nouvel arrêt provisoire. Selon les délais de réouverture de la route il faudra envisager une modification de la tournée du car pour la rentrée scolaire prochaine.

QUESTIONS DIVERSES

• PSC1

Un devis a été demandé pour renouveler l’opération après le 11 novembre prochain sur un ou deux samedi

• JEUNES DU SERVICE CIVIQUE

Montfort Communauté a 2 jeunes personnes en service civique qui dépendent de la gendarmerie. Ces personnes pourraient faire une intervention sur la Commune un vendredi soir. Voir pour caler une date.

• LOTISSEMENT LES RUETTES

Il reste deux lots en attente de signature définitive dont un avec un permis de construire en cours d’instruction et pour l’autre le permis a été accepté.

• GROUPE JEUNE

Prochaine réunion programmée le samedi 14 mai 2022 à 10h30 pour la plantation des

citrouilles et évocation des projets futurs.

• SECURITE

Le contrôle des équipements de sécurité de la Mairie a été réalisé. Un devis de remplacement des blocs de sortie de secours a été fourni par la société BFI. Jérôme TOSTIVINT propose de voir si le remplacement des batteries uniquement peut se faire.

• ELECTIONS LEGISLATIVES

Le plannig des permanences a été fait pour les 2 tours, il va être envoyé aux participants pour validation.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 04 juillet 2022

Si des éléments à porter à connaissance concernant le pont et des délibérations urgentes à prendre en découlaient, un conseil municipal sera convoqué avant cette date.

Fin de séance 22h00